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Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin à des
L'organisme d'accueil est tenu de communiquer par écrit à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, ses besoins en personnel dans le cadre du dispositif d'activités d'insertion sociale, durant le 4ème trimestre de chaque année.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.
Les délibérations de la commission donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, transcrits sur un registre côté et paraphé par le président de la commission.
La commission ne peut délibérer valablement que si, au moins, la majorité simple de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit valablement dans les huit (8) jours après une deuxième convocation à compter de la date de la réunion reportée et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
L'organisme d'accueil est tenu de délivrer au bénéficiaire du dispositif d’activités d'insertion sociale, un certificat d'insertion à l'issue de la durée du contrat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par décision du wali sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat d'un des membres de la commission, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.
Sont désignés en qualité d'officier de police judiciaire, les gradés de la gendarmerie nationale et les gendarmes, dont la liste nominative est annexée à l'original du présent arrêté.
La commission étudie et se prononce sur l'éligibilité des bénéficiaires au dispositif et sur la sélection des organismes d'accueil, selon les critéres énumérés aux articles 11 et 12 ci-dessous.
La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya se charge d'assurer la couverture des charges sociales patronales de cotisation à la sécurité sociale des bénéficiaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ces charges sociales couvrent le bénéficiaire inséré en matière de maladie, de maternité, d'accidents de travail et les maladies professionnelles, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. En cas d'accident de travail, l'organisme d'accueil transmet la déclaration dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à la caisse de sécurité sociale et informe le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.
La commission étudie et se prononce sur l'éligibilité des candidats pour bénéficier du dispositif ainsi que sur la sélection des organismes d'accueil, selon les critères énumérés aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Le président convoque les membres de la commission et leur adresse l'ordre du jour accompagné des documents nécessaires qui doivent leur parvenir, au moins, quinze (15) jours avant la date de réunion de la commission. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.
La commission se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. La commission peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
La sélection des bénéficiaires se fait en fonction des critères suivants : — la situation familiale; — la situation sociale; — l'âge; — la durée du chômage; #### — le niveau d'instruction. Les modalités d'application du présent article sont fixées par le ministre chargé de la solidarité nationale.
L'organisme d'accueil est tenu de déclarer aux services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, toute absence prolongée de bénéficiaire de dispositif ou autre évènement important, notamment l'abandon de poste, l'incorporation au service national ou le recrutement.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La présente ccnvention a pour objet de définir les relations, entre la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya et l’organisme d’accueil, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif d'activités d'insertion sociale, notamment en matière : — de fixation des modalités d'insertion, de gestion et de versement des indemnités des personnes bénéficiaires; — d'exploitation des possibilités offertes par l'organisme d'accueil dans le cadre de l'insertion sociale.
La présente convention est conclue pour une durée de deux (2) années renouvelable sur la base d'une demande des besoins adressée par l'organisme d'accueil à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission, présidée par le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, ou son représentant est composée des membres suivants : — le représentant de la direction de l'emploi de wilaya; — le représentant de la direction de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya; — le représentant de la direction de l'éducation de wilaya; — le représentant de l'agence de développement social; — le chef de service chargé des programmes de développement social et des actions de solidarité à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya ou son représentant; — le chef de bureau chargé du suivi de la mise en oeuvre des dispositifs d'insertion sociale et des programmes de développement social à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, ou son représentant; — le coordinateur de la cellule de proximité de solidarité de la wilaya. La commission peut faire appel, à toute personne jugée compétente, susceptible de l'aider dans ses travaux.
La sélection des organismes d'accueil se fait en fonction des critères suivants : — les activités convenables, adaptées et qualifiantes; — l’encadrement de qualité de bénéficiaire du dispositif; — la proximité de l'organisme d'accueil du lieu de résidence du bénéficiaire; — la formation au profit du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est mis en position d'insertion sociale par contrat d'insertion établi entre le bénéficiaire, l'organisme d'accueil, la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya et le représentant de l'agence de développement social.
La commission, présidée par le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya ou son représentant, est composée des membres suivants : — le représentant de la direction de l'emploi de wilaya; — le représentant du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — le représentant de la direction de l'éducation de wilaya; — le représentant de l'agence de développement social; — le chef de service chargé des programmes de développement social et des actions de solidarité à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya ou son représentant; — le chef de bureau chargé du suivi de la mise en œuvre des dispositifs d'insertion sociale et des programmes de développement social à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya ou son représentant; — le coordinateur de la cellule de proximité de solidarité de la wilaya. La commission peut faire appel, à toute personne jugée compétente, susceptible de l'aider dans ses travaux.
La sélection des organismes d'accueill se fait en fonction des critères suivants : — les activités convenables, adaptées et qualifiantes; — l’encadrement de qualité du bénéficiaire du dispositif; — la proximité de l'organisme d'accueil du lieu de résidence du bénéficiaire; — la formation au profit du bénéficiaire.
L'organisme d'accueil doit réunir les conditions appropriées pour l'insertion sociale du bénéficiaire, de l'accompagner et de l'encadrer durant sa période d'insertion. L'organisme d'accueil doit transmettre chaque trois (3) mois à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya une fiche d'évaluation du bénéficiaire.
Les membres de la commission sont désignés pour un mandat de (3) ans renouvelable, par décision du wali sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat d'un membre de la commission, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015. #### Mounia MESLEM. #### 4 Chaâbane 1437 11 mai 2016
La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya s'engage à mettre à la disposition de l'organisme d'accueil (nombre de ................. bénéficiaires) ainsi que la liste nominative des bénéficiaires. L'organisme d'accueil s'engage à insérer le nombre de bénéficiaires déterminé par la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya dans le cadre du dispositif d'activités d'insertion sociale.
La prorogation du contrat d'insertion doit faire l'objet d'une demande adressée, par l'organisme d'accueil, au directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, un (1) mois avant l'expiration de la période initiale du contrat.
Les délibérations de la commission donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, transcrits sur un registre côté et paraphé par le président de la commission.
La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya s'engage à verser une indemnité mensuelle aux bénéficiaires mis en position d'insertion sociale pendant la durée du contrat. Le bénéficiaire perçoit une indemnité mensuelle de 6000 DA. #### 4 Chaâbane 1437 11 mai 2016 L'organisme d'accueil est chargé d'établir un état de présence des bénéficiaires, qu'il doit transmettre avant le dix (10) de chaque mois à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.
L'organisme d'accueil est tenu d’aviser, en cas de rupture unilatérale du contrat, la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, l'agence de développement social et le bénéficiaire, dans un délai d'un (1) mois, avant la date de résiliation du contrat. La rupture non justifiée du contrat par l'organisme d'accueil entraîne la perte de l'éligibilité au dispositif et la suspension du versement de l'indemnité d'insertion pour le bénéficiaire.
La commission se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. La commission peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Le président convoque les membres de la commission et leur adresse l’ordre du jour accompagné des documents nécesaires, au moins, quinze (15) jours avant la date de réunion de la commission. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans qu’il soit, inférieur à huit (8) jours.
La commission ne peut délibérer valablement que si, au moins, la majorité simple de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit valablement dans les huit (8) jours après une deuxième convocation à compter de la date de la réunion reportée et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
La sélection des candidats se fait en fonction des critères suivants : — la situation familiale; — la situation sociale; — le diplôme dans la filière demandée; #### — l'ancienneté de la demande. Les modalités d'application du présent article sont fixées par le ministre chargé de la solidarité nationale.
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties concernées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015. Mounia MESLEM.
En application des dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant 10 septembre 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle-type de convention établie entre la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya et l'organisme d'accueil au profit des bénéficiaires du dispositif d'activités d'insertion sociale. Le modèle-type de convention, prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, est fixé en annexe jointe au présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant 10 septembre 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'éligibilité de wilaya, ainsi que les critères de sélection des organismes d'accueil et des bénéficiaires du dispositif d'activités d’insertion sociale, désignée ci-après «la commission»,
En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 08-127 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 relatif au dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'éligibilité de wilaya ainsi que les critères de sélection des organismes d'accueil et les bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés, désigné ci-après « la commission ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016. Pour le ministre de la défense nationale Le ministre de la justice, Le vice-ministre de la défense nationale, Chef d’Etat major garde des sceaux de l’armée nationale populaire
#### MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,
#### Mounia MESLEM. #### 4 Chaâbane 1437 ANNEXE **Modèle-type de convention entre la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya et** #### l’organisme d'accueil au profit des bénéficiaires du dispositif d'activités d'insertion sociale La direction de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya de ............................................................................. #### Entre : Le directeur de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya de ............................................................................. #### Représenté par M. (Mme) :.............................................. **d’une part,** Et l'organisme d'accueil dénommé (indiquer la dénomination de l'organisme d'accueil)............................... .............................................................................................. #### Adresse : .......................................................................... #### Activité principale : ......................................................... N° d'immatriculation à la sécurité sociale : ..................... #### N° d'immatriculation fiscale : ......................................... Représenté par : M. (Mme) : .......................................... #### Fonction : ......................................................................... **d’autre part.** #### Il a été convenu ce qui suit :
#### Fait à ..................................., le .................................. Le directeur de l’action L’organisme sociale d’accueil (*) et de la solidarité (*) ———— (*) Indiquer les nom, prénoms et la qualité du signataire ————!————
#### Le Général de corps d’Armée #### Ahmed GAID SALAH Tayeb LOUH #### MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE #### Arrêté interministériel du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 portant #### désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d’officier de **police judiciaire.** ———— Le ministre de la défense nationale, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 15 (alinéa 4); Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des candidatures aux fonctions d'officier de police judiciaire; Vu le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale; Vu le décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu l'arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l'examen probatoire d'officiers de police judiciaire; Vu le procès-verbal du 14 janvier 2016 de la commission chargée de l'examen des candidatures de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire; #### Arrêtent :
#### 11 mai 2016 #### Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au #### 22 décembre 2015 fixant le modèle-type de convention établie entre la direction de l’action **sociale et de la solidarité de wilaya et l’organisme d’accueil au profit des bénéficiaires du dispositif** #### d’activités d’insertion sociale. ———— La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social; Vu le décret exécutif n° 08-307 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 relatif aux cellules de proximité de solidarité; Vu le décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009, modifié et complété, relatif au dispositif d'activités d'insertion sociale; Vu le décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l'organisation de la direction de l'action sociale de wilaya; #### Arrête :
#### DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION #### DE LA FEMME #### Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au #### 22 décembre 2015 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la #### commission d’éligibilité de wilaya, ainsi que les critères de sélection des organismes d’accueil et #### des bénéficiaires du dispositif d’activités d’insertion sociale. ———— La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social; Vu le décret exécutif n° 08-307 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 relatif aux cellules de proximité de solidarité; Vu le décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009, modifié et complété, relatif au dispositif d'activités d'insertion sociale; Vu le décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l'organisation de la direction de l'action sociale de wilaya; #### 4 Chaâbane 1437 11 mai 2016 #### Arrête :
#### Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 fixant la composition, #### l’organisation et le fonctionnement de la commission d’éligibilité de wilaya ainsi que les #### critères de sélection des organismes d’accueil et les bénéficiaires du dispositif d’insertion sociale des **jeunes diplômés.** ———— La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social; Vu le décret exécutif n° 08-127 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 relatif au dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés; Vu le décret exécutif n° 08-307 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 relatif aux cellules de proximité de solidarité; Vu le décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l'organisation de la direction de l'action sociale de wilaya; #### 4 Chaâbane 1437 11 mai 2016 #### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
