Décret présidentiel

Article 9

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique| |

Article 6

Le mandat dûment établi et signé par les| |correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de||parties doit être accepté par le receveur du bureau des| |finances pour 2007, notamment son article 67; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991,||douanes compétent.| |modifié et complété, relatif à l’organisation et au||Il fait l’objet d’un enregistrement sur un registre| |fonctionnement des services extérieurs de l’administration||ad-hoc coté et paraphé par le chef d’inspection| |des douanes;||divisionnaire.| |Vu le décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula||

Article 5

Le mandat du commissionnaire en douanes| |Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et||est valable pour des opérations réalisées auprès d’un seul| |complétée, relative à la comptabilité publique;||bureau des douanes.| |Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427||

Article 3

Il est institué deux types de mandats :| |du mandat des commissionnaires en douanes. Le directeur général des douanes,||— le mandat pour opérations miltiples (annexe I), — le mandat pour opérations occasionnelles (annexe II). Le mandat pour opérations multiples est valable pour| |Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et||une durée d’une (1) année à compter de la date de son| |complétée, portant code de procédure civile;||acceptation par le receveur des douanes.| |Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,||Le mandat pour opérations occasionnelles est valable| |modifiée et complétée portant code civil; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,||pour une seule opération.| |modifiée et complétée, portant code de commerce;||

Article 8

La présente décision prend effet à partir| |détail, les énonciations qu’elle doit contenir et les||de la date de sa publication au Journal officiel de la| |documents qui doivent y être annexés;|Décide :|République algérienne démocratique et populaire.

Article 2

Le mandat du commissionnaire en douanes| |---|---|---| |||doit être annexé à la déclaration en détail.| |Décision du 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007 fixant la forme et le contenu||

Article 7

Le mandat du commissionnaire en douanes| |1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession du||peut faire l’objet d’une résiliation.| |commissionnaire en douanes;||Le mandant est tenu d’aviser par lettre recommandée, avec accusé de réception, le receveur des douanes| |Vu l’arrêté du 16 Joumada Ethania 1419 correspondant au 7 octobre 1998, modifié et complété, fixant||territorialement compétent.| |l’implantation et la compétence territoriale des directions||L’avis de résiliation devient effectif huit (8) jours après| |régionales et des inspections divisionnaires des douanes; Vu la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3||sa réception par le receveur des douanes.| |février 1999 déterminant la forme de la déclaration en||

Article 4

Le mandat du commissionnaire en douanes doit être établi conformément aux modèles annexés à la| |Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses||présente décision.| |articles 78, 105, 306 et 307;||

Article 1er

La présente décision a pour objet de fixer, conformément à l’article 78 du code des douanes,||et populaire.| |modifié et complété, la forme et le contenu du mandat||Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1428 correspondant au| |établi par l’exportateur ou l’importateur au nom du commissionnaire en douanes qui accomplit les formalités douanières pour son compte.||17 septembre 2007.| ————

Article Annexe

#### Mohamed Abdou BOUDERBALA. #### 21 novembre 2007 ANNEXE I (**recto**) #### Bureau des douanes de : ........................... #### MANDAT DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANES #### I. - Cadre réservé au mandant Le soussigné ou la soussignée ................................................. NIF : .............................. (1) Représenté(e) par .......................................................................................................................................................... (2) Agissant légalement en qualité de ...............................................................................................................(3) (5) Ou Dûment habilité par .................................................................................................................................... (4) (5) #### A. DONNE POUVOIR AU MANDATAIRE DESIGNE AU CADRE II **1.** De le (la) représenter auprès de l’administration des douanes, d’accomplir toute formalité intéressant la douane et de signer (5) Toutes déclarations et documents d’accompagnement sous tous régimes douaniers (5) Toutes soumissions garanties et actes cautionnés (5) Tous actes de nature contentieuse (procès-verbal, transaction, soumission, mainlevée) (5) **2**. D’utiliser Son crédit d’enlèvement cautionné (5) Ses autres garanties et cautionnements mis en place (5) **3.** D’acquitter le montant des seuls droits et taxes afférents aux déclarations et actes visés ci-dessus (5) **4.** D’acquitter le montant des droits et taxes et pénalités afférents aux déclarations et actes visés ci-dessus (5) **5.** De signer toutes obligations cautionnées souscrites en réglement des droits et taxes, qu’elles qu’en soient la nature et la détermination (5) #### B. VALIDITE DU MANDAT #### Le présent mandat Mis en place (6) Annulant et remplaçant celui enregistré le .............. sous le n°............................................................................. prend effet à la date de son acceptation par le receveur régional des douanes. Il reste valable jusqu’à la réception par le receveur des douanes d’un avis de résiliation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet avis de résiliation deviendra effectif huit (8) jours francs après sa réception par le receveur des douanes. Le présent mandat est valable dans le ressort du bureau des douanes de ..................................................................... (5) Fait à ............................, le ........................................ #### Le mandant #### 21 novembre 2007 ANNEXE I (**verso**) #### II. - Cadre réservé au mandataire Nous soussigné mandataire, dont les noms sont indiqués aux cadres A ou B ci-dessous. Numéro d’agrément..................................................................... NIF .......................................................................... (1) #### Cadre A-MANDATAIRE PERSONNE MORALE Nom ou raison sociale et adresse ............................................................................................................................................................................................. Représenté par ...............................................................................................................................................................(2) Agissant légalement en qualité de .................................................................................................................................(3) Ou Dûment habilité par ...................................................................................................................................................... (4) Nom du mandataire Prénom Signature ............................................................................................................................................................................................. #### Cadre B-PERSONNE PHYSIQUE Nom du mandataire Prénom Signature ............................................................................................................................................................................................. 1° Acceptons le présent mandat dans tous les éléments; 2° Déclarons avoir pris connaissance des dispositions : — des articles 306 et 307 du code des douanes rendant les signataires des déclarations pénalement responsables des diverses irrégularités susceptibles d’être relevées dans lesdites déclarations; — de l’article 78 du code des douanes et nous engageons à présenter le mandat de représentation (présent ou autre) à toute réquisition du service des douanes. — de l’article 105 du code des douanes et reconnaissons, en représentation indirecte, être débiteur de la dette douanière. 3° Nous engageons à informer l’administration des douanes de toute irrégularité dans les documents de dédouanement fournis par le mandant. Fait à ................. le .................................. **Le mandataire** Accepté le ................................................ Numéro d’enregistrement .................................................................. **Le receveur des douanes** #### RENVOIS (1) Dénomination sociale, adresse et NIF (2) Nom et prénom (3) Qualité du représentant légal (président directeur général, gérant, etc...) (4) Statuts de la société, décision du conseil d’administration (en indiquant la date de la décision) (5) Cocher la ou les case(s) correspondante(s) (6) Cocher cette case lorsqu’il s’agit d’une mise en place ||11 Dhou El Kaada 1428 21 novembre 2007|23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 73 ANNEXE II MANDAT POUR OPERATION OCCASIONNELLE DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANES| |---|---|---| ||Nous soussignés Dénomination sociale : Siège social : N° du registre du commerce Donnons pouvoir à Dénomination sociale : Siège social : N° du registre du commerce N° d’agrément : Bureau des douanes de La déclaration ou l’acte auquel le présent mandat est annexé Déclaration N° ............................... du ...................................... Fait à ....................................., le....................................................|N° d’identification fiscale Pour réaliser en notre nom auprès de l’administration des douanes Le mandataire Le mandant Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE|