Décret présidentiel

Décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016 mettant fin aux

Publication

JO 2016 n°9 (fr) PDF d'origine

Texte (28 article(s))

Article 4

Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.

Article 2

Article 1er

En application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur clasification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au sein de l’office central de répression de la corruption, conformément au tableau ci-dessous : |Contrat à durée

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Safar 1437 correspondant au 1er décembre 2015. Le ministre de la justice, Le ministre de la santé, garde des sceaux de la population et de la réforme hospitalière

Article 1er

En application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, correspondant aux activités d'entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au sein de l'administration centrale du ministère de la justice et des juridictions, conformément au tableau ci-dessous : **21** EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ||Contrat à durée indéterminée (1)

Article 3

Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisé.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisé, sont mis en position d'activité auprès du ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif en relevant et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps des paramédicaux de la santé publique suivants : FILIERE Soins |Assistants en fauteuils dentaires de santé publique|278| |---|---| |Infirmiers de santé publique|339| |Prothésistes dentaires de santé publique|40| |Manipulateurs en imagerie médicale de santé publique|170| |Laborantins de santé publique|165| |Préparateurs en pharmacie de santé publique|121| |Assistants sociaux de santé publique|299|

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1437 correspondant au 23 janvier 2016. Pour le ministre de la défense nationale Le vice-ministre de la défense nationale Chef d’Etat major de l’armée nationale populaire Le général de corps d’armée Ahmed GAÏD SALAH Le ministre de la santé, Le ministre de la population de l’enseignement supérieur et de la réforme hospitalière et de la recherche scientifique

Article 1er

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 5 Chaoual 1433 correspondant au 23 août 2012, susvisé, sont modifiées comme suit : «

Article 2

Article 1er

La qualité de centre hospitalo-universitaire est conférée aux hopitaux militaires régionaux de Béchar/3ème région militaire et de Ouargla/4ème région militaire.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au sein de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, conformément au tableau ci-dessous : |Contrat à durée

Article 2

La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de la justice et les établissements publics à caractère administratif en relevant, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisé.

Article 1er

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 21 février 2011, susvisé, sont modifiées comme suit : «

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 29 décembre 2015. Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux des finances Abderrahmane Tayeb LOUH BENKHALFA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du 11 Safar 1437 correspondant au 23 novembre 2015 portant nomination des membres du conseil national de métrologie. ———— Par arrêté du 11 Safar 1437 correspondant au 23 novembre 2015, la liste nominative des membres du conseil national de métrologie est fixée, en application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 02-220 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 portant création du conseil national de métrologie, comme suit : — M. Samir Drissi, représentant du ministère de l’industrie et des mines, président;|EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION Contrat à durée EFFECTIFS déterminée (2) (1 + 2) Catégorie Indice à temps à temps à temps partiel plein partiel — — — 1 3 240 — — — 3 5 288 — — — 1 — — — 3 7 348 — — — 29 ». — M. Messaoud-Nacer Abdelmadjid, représentant du ministère de la défense nationale, membre; — Mme. Siheme Meziane, représentante du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, membre; — Mme. Dalila Touati, représentante du ministère du commerce, membre; — M. Boualem Hamdini, représentant du ministère des finances, membre; — M. Lyes Bounaadjat, représentant du ministère de l’énergie, membre; — Mme. Akila Mokdad, représentante du ministère de la justice, membre; — Mlle. Amina Amel Benchehida, représentante du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, membre; — M. Mohamed El Hadj, représentant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, membre; — Mlle. Oum El Kheir Sahli, représentante du ministère des transports, membre; — Mme. Nacéra Kacimi, représentante du ministère des ressources en eau et de l’environnement, membre; — M. Bouda Ali Badidi, représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre; — Mme. Radia Belbarkani, représentante du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, membre; — M. Bilel Berrezeg, représentant de la direction générale des douanes algériennes, membre. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE||

Article 5

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 30 novembre 2008, susvisé, sont abrogées.

Article Annexe

### Le directeur général de la fonction publique

Article Annexe

### Abdelmalek BOUDIAF Tahar HADJAR ————!————

Article Annexe

||||Contrat à durée déterminée (2)||||EFFECTIFS (1+2)||CLASSIFICATION| |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| |à temps plein||à temps partiel||à temps plein||à temps partiel||A.|Juri-||| |A. centrale|Juri- dictions|A. centrale|Juri- dictions|A. centrale|Juri- dictions|A. centrale|Juri- dictions|centrale|dictions|Total|Catégorie| |4|105|4|—|—|—|—|—|8|105|113|| |4|226|—|—|—|—|—|—|4|226|230|1| |1|622|—|—|—|—|—|—|1|622|623|| |9|67|—|—|—|—|—|—|9|67|76|2| |2|6|—|—|—|—|—|—|2|6|8|3| |—|5|—|—|—|—|—|—|—|5|5|3| |—|8|—|—|—|—|—|—|—|8|8|| |14|1440|—|—|—|—|—|—|14|1440|1454|5| |3|—|—|—|—|—|—|—|3|—|3|7| **09** POSTES D’EMPLOI ° Indice Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 200 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Conducteur d’automobile de niveau 2 240 Ouvrier professionnel de niveau 2 240 **JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 348 ### Total général — — — — — ### 8 Joumada El Oula 143717 février 2016 ### 17 février 2016

Article Annexe

|||Contrat à durée|||| |---|---|---|---|---|---|---| |indéterminée (1)|||déterminée (2)||EFFECTIFS (1 + 2)|| |à temps plein|à temps partiel||à temps plein|à temps partiel||Catégorie| |—|25||—|—|25|| |46|—||—|—|46|1| |8|—||—|—|8|| |33|—||—|—|33|3| |7|—||—|—|7|5| |3|—||—|—|3|| EMPLOIS ### Ouvrier professionnel de niveau 1 ### Agent de service de niveau 1 Gardien ### Ouvrier professionnel de niveau 2 ### Ouvrier professionnel de niveau 3 ### Agent de prévention de niveau 1 ### TOTAL GENERAL CLASSIFICATION Indice ### — — ». ### EFFECTIFS SELON LA NATURE ### DU CONTRAT DE TRAVAIL ### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° **09** **17 février 2016**

Article Annexe

### Rééducation et réadaptation Médico-technique Médico-sociale ### CORPS EFFECTIF **1 – Au titre de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion :** ### Aides-soignants de santé publique ### Assistants médicaux de santé publique ### 17 février 2016 ### 2 - Au titre des établissements publics relevant du ministère de la justice : ### CORPS EFFECTIF 3 Infirmiers de santé publique ORGANISME Ecole supérieure de la magistrature Ecole nationale des personnels des greffes Ecole nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ### Résidence des magistrats

Article Annexe

### Tayeb LOUH Abdelmalek BOUDIAF Pour le Premier ministre et par délégation,

Article Annexe

|||Contrat à durée|||| |---|---|---|---|---|---|---| |indéterminée (1)|||déterminée (2)||EFFECTIFS (1 + 2)|| |à temps plein|à temps partiel||à temps plein|à temps partiel||Catégorie| |1|—||—|—|1|| |7|—||—|—|7|1| |4|—||—|—|4|| |4|—||—|—|4|2| |3|—||—|—|3|3| EMPLOIS ### Ouvrier professionnel de niveau 1 ### Agent de service de niveau 1 Gardien ### Conducteur d’automobile de niveau 1 ### Ouvrier professionnel de niveau 2 ### Conducteur d’automobile de niveau 2 — CLASSIFICATION Indice ### — — ### EFFECTIFS SELON LA NATURE ### DU CONTRAT DE TRAVAIL |||24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N|8 Joumada El Oula 1437 ° 09 17 février 2016|| |---|---|---|---|---| |||EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) à temps plein Agent de service de niveau 2 1 Agent de prévention de niveau 1 3 Ouvrier professionnel de niveau 3 1 Agent de prévention de niveau 2 3 TOTAL GENERAL 29

Article Annexe

### Le directeur général de la fonction publique

Article Annexe

### Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1437 correspondant au 2 février 2016 portant ### renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en ### qualité de président du tribunal militaire permanent de Tamenghasset/6ème région **militaire.** ———— Par arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1437 correspondant au 2 février 2016, le détachement de M. Sadek FIDALLAHI, auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Tamenghasset/6ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 16 mars 2016. ### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° **09** **17 février 2016** ### MINISTERE DE LA JUSTICE ### Arrêté interministériel du 19 Safar 1437 correspondant au 1er décembre 2015 portant ### placement en position d’activité auprès du ministère de la justice et des établissements ### publics à caractère administratif en relevant, de certains corps des paramédicaux relevant du ### ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ———— Le Premier ministre, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique; Vu l'arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 30 novembre 2008 portant mise en position d'activité, auprès du ministère de la justice, de certains corps des personnels paramédicaux relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; ### Arrêtent :

Article Annexe

### Le directeur général de la fonction publique ### et de la réforme administrative ### Belkacem BOUCHEMAL ### Arrété interministériel du 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 29 décembre 2015 fixant les ### effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités ### d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale du ministère de la ### justice et des juridictions. ———— Le premier ministre, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leur droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; ### Arrêtent :

Article Annexe

### et de la réforme administrative ### Belkacem BOUCHEMAL ————!———— ### Arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 29 décembre 2015 modifiant ### l'arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel **1432 correspondant au 21 février 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée** ### du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre ### de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion. ———— Le premier ministre, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l'arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 21 février 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion; ### Arrêtent :

Article Annexe

### et de la réforme administrative ### Belkacem BOUCHEMAL ————!———— ### Arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 29 décembre 2015 modifiant ### l'arrêté interministériel du 5 Chaoual 1433 correspondant au 23 août 2012 fixant les effectifs ### par emploi, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant des ### activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l’office central de répression ### de la corruption. ———— Le premier ministre, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, modifié, fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l'arrêté interministériel du 5 Chaoual 1433 correspondant au 23 août 2012, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'office central de répression de la corruption; ### Arrêtent :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.