Article 3
Chaque service comprend deux (2) chargés d’études.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007 mettant fin aux
Publication
Texte (6 article(s))
Article 4
Le bureau d’ordre général est rattaché au conseil de la cellule de traitement du renseignement financier.
Article 5
Les dispositions de l’arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 1er février 2005 portant organisation des services administratifs et techniques de la cellule de traitement du renseignement financier sont abrogées.
Article 2
Le conseil de la cellule de traitement du renseignement financier est assisté de quatre (4) services techniques qui sont organisés comme suit : — le service des enquêtes et des analyses, chargé de la collecte du renseignement, des relations avec les correspondants, de l’analyse des déclarations de soupçon et du pilotage des enquêtes; — le service juridique, chargé des relations avec les parquets, le suivi judiciaire; — le service de la documentation et bases de données, chargé de centraliser les informations et de constituer les banques de données nécessaires au fonctionnement de la cellule; — le service de la coopération, chargé des relations bilatérales et multilatérales avec les instances ou institutions étrangères œuvrant dans le même domaine d’activité.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation des services techniques de la cellule de traitement du renseignement financier.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 mai 2007. Le ministre des finances, Pour le secrétaire général du Gouvernement, Mourad MEDELCI et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Djamel KHARCHI Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
