Article 2
Les taux prévus à l'article 1er ci-dessus, s'appliquent au montant mensuel de la pension et allocation de retraite découlant des droits contributifs.
Le montant de la revalorisation résultant de l'application de l'alinéa ci-dessus, s'ajoute aux minima légaux de la pension de retraite prévus par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 et l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012, susvisées, aux indemnités complémentaires prévues par l'ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, ainsi qu'aux majorations exceptionnelles des pensions et allocations de retraite et à l'indemnité complémentaire de l'allocation de retraite prévues par la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 et à la revalorisation exceptionnelle prévue par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012, susvisées.
Article 3
Les taux prévus à l'article 1er ci-dessus, s'appliquent au montant mensuel de la pension d'invalidité découlant de l'application de l'article 42 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée.
Le montant de la revalorisation résultant de l'application de l'alinéa ci-dessus, s'ajoute au minimum légal de la pension d'invalidité prévu par la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée.
Article 5
Le montant minimum de la majoration pour tierce personne attribué aux titulaires d'une pension d’invalidité, de retraite, d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle est revalorisé de 3%.
Article 2
Pour l'analyse isotopique de l'acide acétique du vinaigre, les laboratoires de la répression des fraudes et les laboratoires agrées à cet effet, doivent employer la méthode jointe en annexe du présent arrêté.
Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire lorsqu'une expertise est ordonnée.
Article 1er
Les pensions et allocations de retraite de sécurité sociale, prévues par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont revalorisées par application des taux fixés comme suit :
— 7% pour les pensions et allocations dont le montant est égal ou inférieur à 20.000 DA;
— 4 % pour les pensions et allocations dont le montant est supérieur à 20.000 DA et égal ou inférieur à 50.000 DA;
— 3% pour les pensions et allocations dont le montant est supérieur à 50.000 DA et égal à 80.000 DA;
— 2% pour les pensions et allocations dont le montant est supérieur à 80.000 DA.
Les coefficients d'actualisation applicables aux salaires servant de base au calcul des nouvelles pensions prévues à l'article 43 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont fixés selon l'année de référence, conformément à l'annexe jointe à l'original du présent arrêté.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode d'analyse isotopique de l'acide acétique du vinaigre.
Article 6
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2020 et sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1441 correspondant au 16 mai 2020.
##### Ahmed Chawki Fouad ACHEUK YOUCEF.
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 4
Les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1441 correspondant au 6 avril
2020.
Kamel REZIG.
ANNEXE
Article Annexe
##### METHODE D’ANALYSE ISOTOPIQUE DE L'ACIDE ACETIQUE DU VINAIGRE- ANALYSE SMRI 13C -
Article Annexe
##### 1. DOMAINE D'APPLICATION :
La présente méthode spécifie une technique isotopique de contrôle de l'authenticité du vinaigre avec SMRI 13C.
La présente méthode s'applique à l'acide acétique de
vinaigre (de cidre, d'alcool, ..... etc.) afin de caractériser
l'origine botanique de l'acide acétique et de détecter des adultérations du vinaigre utilisant de l'acide acétique synthétique ou de l'acide acétique d'une origine non autorisée.
##### 2. PRINCIPE :
L'acide acétique du vinaigre est extrait avec de l'éther diéthylique (ou avec un autre solvant présentant des propriétés similaires, comme le méthyl tert-butyl éther), au moyen d'un extracteur liquide-liquide pendant, au moins, 5
h. Le solvant est ensuite éliminé par distillation.
13 12 Le rapport C/ C de l'acide acétique du vinaigre est ensuite déterminé par spectrométrie de masse de rapport isotopique (SMRI) sur le gaz CO2 après combustion totale à haute température dans un analyseur élémentaire.
##### 3. REACTIFS :
Tous les réactifs et consommables utilisés doivent satisfaire aux exigences de la méthode et l'appareillage en question (comme spécifié par le fabricant). Tous les réactifs et consommables peuvent, toutefois, être remplacés par des éléments ayant des performances similaires.
##### 3.1 Ether diéthylique
##### Pour analyse.
##### 3.2 Dioxyde de carbone
Pour analyse, utilisé comme gaz de référence secondaire pour la détermination du rapport 13C/12C. Pureté de 2,5 au minimum.
##### 3.3 Hélium
Pour analyse. Pureté de 5,6, au minimum.
##### 3.4 Oxygène
Pour analyse. Pureté de 5, au minimum.
##### 3.5 Réactif d'oxydation
Pour le four du système de combustion, par exemple oxyde de cuivre, oxyde de cobalt...
##### 3.6 Agent desséchant
Pour éliminer l'eau produite par la combustion, si nécessaire, par exemple perchlorate de magnésium.
##### 4. APPAREILLAGE :
Matériel courant de laboratoire et, en particulier, ce qui suit :
##### 12 Chaoual 1441 4 juin 2020
##### 4.1 Pour l'extraction de l'acide acétique du vinaigre
**4.1.1** Extracteur liquide-liquide de 400 ml ou 800 ml.
**4.1.2** Colonne de distillation à bande tournante ou colonne
de vigreux.
**4.1.3** Ballon à fond rond de 500 ml.
**4.1.4** Erlenmeyer de 250 ml.
**4.1.5** Réfrigérant.
**4.1.6** Dispositif de chauffage.
##### 4.2 Pour la détermination du rapport isotopique
**13** **C/12C de l'acide acétique du vinaigre**
**4.2.1** Spectromètre de masse de rapport isotopique ayant
une répétabilité interne de 0,05 ‰.
**4.2.2** Collecteur triple pour enregistrement simultané des
ions m/z 44, 45 et 46.
**4.2.3** Système à double entrée ou à flux continu permettant
d'introduire en alternance le gaz C02 de référence et le C02 produit par la combustion de l'échantillon.
**4.2.4** Analyseur élémentaire permettant d'effectuer une
combustion totale des produits organiques en gaz C02 et équipé d'un séparateur d'eau.
**4.2.5** Capsules en étain ou en argent pour les échantillons
liquides ou systèmes d'injection liquide.
**4.2.6** Pince pour encapsulage.
**4.2.7** Pipette Eppendorf munie d'un embout jetable en
plastique.
**5. MODE OPERATOIRE :**
**5.1** Préparation des échantillons (Extraction de l'acide
acétique du vinaigre)
**5.1.1** Extraction liquide-liquide Mettre 125 ml d'éther diéthylique dans un ballon à fond
rond de 250 ml. Utiliser un extracteur liquide-liquide de 400 ml ou 800 ml, selon la teneur du vinaigre en acide acétique (au minimum 6 ml d'acide acétique pur doivent être récupérés à la fin de l'extraction). Verser le vinaigre dans l'extracteur et compléter avec de l'éther diéthylique. Adapter le ballon à fond rond, ouvrir l'eau pour le réfrigérant et mettre le dispositif de chauffage en marche. L'extraction doit durer, au minimum, 5 h. Séparer la solution aqueuse de la solution organique. Récupérer la solution organique présente dans l'extracteur et l'ajouter à l'extrait collecté dans le ballon à fond rond.
**5.1.2** Purification de l'extrait Le ballon à fond rond contenant l'acide acétique en
solution dans de l'éther diéthylique est distillé sur une colonne de distillation à bande tournante ou sur une colonne de vigreux. Un Erlenmeyer approprié de 250 ml est utilisé pour recueillir le distillat. Ouvrir l'eau pour le réfrigérant et mettre le dispositif de chauffage en marche. Le chauffage doit être faible pendant la durée de la distillation du solvant (point d'ébullition de l'éther diéthylique : 34° C). Lorsque la quasi totalité du solvant a été distillée (plus de vapeurs en tête de colonne), augmenter le chauffage. La distillation est achevée lorsque la température est stable à environ 98 °C (l'acide acétique pur se distille entre 116° C et 117° C).
##### 5.2 Détermination du rapport isotopique 13C/12C de l'acide acétique du vinaigre
**5.2.1** Déterminations expérimentales Mettre en capsule les échantillons (la quantité appropriée
d'acide acétique doit être calculée selon la quantité de carbone nécessaire en fonction de la sensibilité et de la linéarité de l'appareillage de spectrométrie de masse utilisé).
Chaque capsule doit être fermée de façon à être parfaitement étanche. Au moins deux capsules doivent être préparées pour chaque échantillon.
Placer les capsules à l'endroit approprié sur le plateau du passeur automatique d'échantillons de l'analyseur élémentaire. Placer systématiquement des capsules contenant les références de travail au début et à la fin de la série d'échantillons, et insérer régulièrement des échantillons de contrôle.
Contrôler le matériel SMRI et le régler pour une combustion optimale de l'échantillon : température du four et flux d'hélium et d'oxygène. Vérifier l'absence de fuite dans le système. Régler le SMRI pour mesurer les courants ioniques m/z = 44, 45 et 46. Contrôler la précision du système au moyen d'échantillons de contrôle connus avant de commencer les mesures sur les échantillons.
Les échantillons placés sur le passeur automatique d'échantillons de l'analyseur élémentaire, sont introduits successivement. Le Co2 de chaque combustion d'échantillon est élué vers le spectromètre de masse qui mesure les courants ioniques. Le logiciel enregistre les 3 courants ioniques et calcule le rapport isotopique 13 C/12C pour chaque échantillon.
**5.2.2** Calcul et expression des résultats L'objectif de la méthode est de mesurer le rapport 13C/I2C
de l'acide acétique extrait du vinaigre. Le rapport isotopique 13C/12C peut être exprimé par sa déviation par rapport à une référence de travail. La déviation isotopique du carbone 13 (δ13C) est alors calculée sur une échelle delta pour mille (‰) par comparaison des résultats obtenus pour l'échantillon à mesurer avec ceux de la référence de travail précédemment étalonnée par rapport à la référence primaire internationale (V.PDB). Les valeurs de δ13C (en ‰) sont exprimées par rapport à la référence de travail, comme suit :
R(13C/12C) échantillon -R(13C/12C) référence (V.PDB) **13 δ C=**
##### R(13C/12C)référence (V.PDB)
R (échantillon) et R (référence) sont respectivement les rapports isotopiques13C/12C de l'échantillon et de la référence.
Entre deux mesures de l'échantillon de référence, la variation, et donc la correction à appliquer aux résultats des échantillons à mesurer, peut être supposée linéaire. L'échantillon de référence doit être mesuré au début et à la fin de toute série d'échantillons. Une correction peut ensuite être calculée pour chaque échantillon en fonction de sa position dans la séquence au moyen d'une interpolation linéaire.
##### 12 Chaoual 1441 4 juin 2020
##### MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
##### Arrêté du 23 Ramadhan 1441 correspondant au 16 mai
##### 2020 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale.
————
Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment son article 42;
Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, notamment son article 43;
Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, notamment son article 84;
Vu l'ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, notamment son article 29;
Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharrarm 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, notamment son article 65;
Vu l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012, notamment son article 5;
Vu le décret n° 84-29 du 11 février 1984, modifié et complété, fixant le montant minimum de la majoration pour tierce personne prévue par la législation de sécurité sociale;
Vu le décret présidentiel n° 11-407 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti;
Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 9 Ramadhan 1440 correspondant au 14 mai 2019 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale;
##### Arrête :
