Article 4
Les postes de douane de surveillance exercent les missions qui leur sont dévolues en étroite collaboration avec les unités de la gendarmerie nationale.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 16 Rajab 1429 correspondant au 19 juillet 2008 portant nomination au titre du
Publication
Texte (6 article(s))
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en place des postes de douane de surveillance et les modes de coopération avec les unités de la gendarmerie nationale exerçant dans les zones frontalières.
Article 2
Les postes prévus à l'article 1er ci-dessus sont implantés au niveau des frontières terrestres. Leur implantation doit tenir compte de celle des unités gardes frontières de la gendarmerie nationale.|
Article 3
Il est institué au niveau régional des comités mixtes « Gendarmerie Nationale-Douanes » chargés du choix des sites d'implantation des postes. Les membres des comités mixtes sont désignés par des décisions des institutions concernées. Les comités peuvent être élargis à toute personne susceptible de contribuer d'une manière effective au choix des sites d'implantation.
Article 5
La collaboration et la complémentarité entre les postes de douane de surveillance et les unités de la gendarmerie nationale seront définies par une instruction prise conjointement entre le commandement de la gendarmerie nationale et la direction générale des douanes. Cette instruction, traite, outre, de l'exécution des patrouilles mixtes « Gendarmerie Nationale-Douanes» d'autres aspects liés : — à la détermination des prérogatives des entités opérationnelles agissantes; — aux modalités pratiques de coopération et de coordination des actions; — à la mise en œuvre d'un protocole d'échange et de circulation d'informations; — à la parité des responsabilités dans l'exécution des opérations conjointes.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1429 correspondant au 26 juin 2008. Pour le ministre de la défense Le ministre des finances nationale Karim DJOUDI Le ministre délégué Abdelmalek GUENAIZIA Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE||
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
