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Décret présidentiel n° 26-244

Décret présidentiel n° 26-244 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de

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Texte (4 article(s))

Article 2

Il est ouvert, sur 2026, un montant de cent vingt- neuf milliards neuf cent cinquante -huit millions six cent douze mille dinars (129.958.612.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de cent vingt-neuf milliards neuf cent cinquante-huit millions six cent douze mille dinars (129.958.612.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026.

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 8 Safar 1448 23 juillet 2026 ##### ETAT ANNEXE ##### En DA ##### Intitulés des programmes Titre 4 : Dépenses de transfert Total |et sous-programmes|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---|---|---| |Soutien et promotion de l'emploi|78 830 500 000|78 830 500 000|78 830 500 000|78 830 500 000| |Accès au marché de l'emploi|780 500 000|780 500 000|780 500 000|780 500 000| |Dispositif d'emploi|78 050 000 000|78 050 000 000|78 050 000 000|78 050 000 000| |Système de protection sociale|51 128 112 000|51 128 112 000|51 128 112 000|51 128 112 000| |Soutien au système de sécurité sociale|51 128 112 000|51 128 112 000|51 128 112 000|51 128 112 000| ##### 129 958 612 000 129 958 612 000 129 958 612 000 **Total des crédits mis à la disposition 129 958 612 000 du ministre du travail, de l'emploi** ##### et de la sécurité sociale

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.