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Décret présidentiel n° 26-240

Décret présidentiel n° 26-240 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de

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Texte (3 article(s))

Article 2

Il est ouvert, sur 2026, un montant de cent quatre- vingt-dix-sept millions cent mille dinars (197.100.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'industrie pharmaceutique, au programme « Administration générale », au sous- programme « Gestion, ministère » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de cent quatre-vingt-dix-sept millions cent mille dinars (197.100.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l'industrie pharmaceutique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.