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Décret présidentiel n° 26-224

Décret présidentiel n° 26-224 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de

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Texte (3 article(s))

Article 2

Il est ouvert, sur 2026, un montant de huit Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel cent cinquante-et-un millions de dinars (851.000.000 DA) 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Préparation, organisation, gestion et supervision de l'ensemble des opérations électorales et référendaires », au sous-programme « Organisation, gestion et supervision de l'ensemble des opérations électorales et référendaires » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services » du portefeuille de programmes de l'Autorité nationale indépendante des élections.

Article 3

Le ministre des finances et le Président de l'Autorité nationale indépendante des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de huit cent cinquante-et-un millions de dinars (851.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. ##### 6 Moharram 1448 21 juin 2026

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.