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Décret présidentiel n° 26-223

Décret présidentiel n° 26-223 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de

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Texte (4 article(s))

Article 3

Le ministre des finances et le président de la

Article 2

Il est ouvert, sur 2026, un montant de quatre Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, cent soixante-deux millions deux cent soixante-et-un mille de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* dinars (462.261.000 DA) en autorisations d'engagement et en *officiel* de la République algérienne démocratique et crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes populaire. de la Cour des comptes, au programme « Contrôle du Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au patrimoine et des fonds publics » et au titre 1 « Dépenses 8 juin 2026. de personnel », répartis conformément à l'état annexé au présent décret. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— **ETAT ANNEXE**

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de quatre cent soixante-deux millions deux cent soixante-et-un mille dinars (462.261.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. ##### 6 Moharram 1448 21 juin 2026

Article Annexe

##### En DA ##### Titre 1 : Dépenses de personnel ##### Total ##### Intitulés des programmes |et sous-programmes|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---|---|---| |Contrôle du patrimoine et des fonds publics|462.261.000|462.261.000|462.261.000|462.261.000| |Vérification et jugement des comptes de gestion|191.377.000|191.377.000|191.377.000|191.377.000| |Contrôle de la qualité de gestion, de l'exécution de la loi de finances et 1'évaluation des programmes publics|270.884.000|270.884.000|270.884.000|270.884.000| ##### 462.261.000 462.261.000 462.261.000 ##### Total des crédits mis à la disposition 462.261.000 du président de la Cour des comptes

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.