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Décret présidentiel n° 26-221

Décret présidentiel n° 26-221 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de

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Texte (4 article(s))

Article 2

Il est ouvert, sur 2026, un montant de trente-neuf milliards quatre cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (39.485.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, au titre 3 « Dépenses d'investissement », répartis conformément à l'état annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026.

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de trente-neuf milliards quatre cent quatre-vingt- cinq millions de dinars (39.485.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 21 Moharram 1448 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 ##### 6 juillet 2026 ##### ETAT ANNEXE ##### En DA ##### Titre 3 : dépenses d’investissement ##### Intitulés des programmes et sous-programmes ||Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---| |Programme : Mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique|32 035 000 000|4 000 000 000| |Sous-programme : Mobilisation des ressources en eau conventionnelles|3 140 000 000|—| |Sous-programme : Eau non conventionnelles|28 895 000 000|4 000 000 000| |Programme : Approvisionnement en eau potable et industrielle|450 000 000|—| |Sous-programme : Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle|450 000 000|—| |Programme : Assainissement et protection du milieu naturel|7 000 000 000|—| |Sous-programme : Réseaux d'assainissement et système d'épuration|7 000 000 000|—| **Total des crédits mis à la disposition du ministre de l'hydraulique 39 485 000 000 4 000 000 000**

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.