Décret présidentiel n° 26-193

Décret présidentiel n° 26-193 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant création du

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JO 2026 n°37 (fr) PDF d'origine

Texte (44 article(s))

Article 41

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Article 6

Le centre est chargé de renforcer les capacités nationales et africaines dans le domaine agricole, à travers des partenariats de recherche axés sur la pratique et des programmes de formation spécialisée, ainsi que par l’adoption de solutions technologiques innovantes visant à améliorer la productivité agricole, à rationaliser l’exploitation des ressources naturelles et à renforcer la résilience face aux changements climatiques.

Article 1er

Le présent décret a pour objet de créer le centre d’excellence algéro-italien de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine agricole « Enrico Mattei » à vocation africaine, désigné ci-après le « centre » et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement. Chapitre 1er **Dispositions générales**

Article 10

Le conseil d'administration du centre comprend, pour la partie algérienne, huit (8) membres représentant les secteurs et les organismes suivants : — le ministère des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines; — le ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche; — le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — le ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; — le ministère de l’hydraulique; — l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement; — le Conseil national de la recherche scientifique et des technologies; — l'agence spatiale algérienne. Le conseil d'administration du centre comprend, pour la partie italienne, huit (8) membres représentant les secteurs et les organismes suivants : — la structure de mise en œuvre du plan Mattei pour l'Afrique, cabinet du Premier ministre; — le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale; — l'agence italienne de coopération au développement; — le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et des forêts; — le ministère de l'environnement et de la sécurité énergétique; — le ministère de l'université et de la recherche; — l’agence spatiale italienne. La présidence du conseil d'administration est assurée par chaque partie, alternativement, chaque année. Pour la partie algérienne, elle est assurée par le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ou son représentant, ou par le ministre des affaires étrangères ou son représentant. Pour la partie italienne, elle est assurée par le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale ou son représentant, ou par le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et des forêts ou son représentant. Le conseil d'administration peut faire appel, dans le cadre de ses missions, à tout secteur, autorité, institution ou personne qualifiée pouvant l'éclairer dans ses travaux.

Article 3

Le centre est régi par les dispositions du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne, signé à Rome le 23 juillet 2025 relatif à la création du centre d’excellence algéro-italien de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine agricole « Enrico Mattei », ainsi que par celles du présent décret.

Article 13

Le conseil d'administration du centre délibère et approuve, notamment ce qui suit : — la stratégie et la politique générale du centre; — les grandes orientations du centre sur les plans stratégique, opérationnel et financier; — la désignation du directeur général du centre, sur proposition du président du conseil d’administration; — les procédures financières et administratives et celles relatives à la gestion du personnel; — le programme d'activités et le budget annuel soumis par le directeur général; — les rapports annuels que lui adresse le directeur général; — la participation des organisations intergouvernementales régionales et des organismes internationaux aux activités du centre; — les rapports d'audit périodiques concernant les états financiers et comptables du centre; — toute question que lui soumet le directeur général susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement du centre et de favoriser la réalisation de ses objectifs.

Article 30

Les personnels administratifs et de soutien du centre sont recrutés conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 susvisée, et nonobstant toutes dispositions contraires, notamment celles du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 susvisé, le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative.

Article 12

La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.

Article 22

La liste nominative des membres du conseil scientifique et pédagogique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.

Article 32

La partie algérienne facilite la délivrance de visas d’entrée en Algérie ainsi que la résidence et les permis de travail au profit des personnels étrangers, appelés à exécuter des missions techniques et/ou pédagogiques.

Article 9

Le conseil d'administration du centre est composé de seize (16) membres, représentants les deux parties au mémorandum d’entente cité ci-dessus.

Article 19

Le conseil scientifique et pédagogique est un organe consultatif.

Article 29

Les programmes de formation sont élaborés et mis en œuvre en coordination avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Chapitre 5 **Dispositions relatives aux personnels du centre**

Article 39

Les recettes et les dépenses du centre sont soumises aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 5

Le siège du centre est fixé à la ville de Sidi Bel Abbès, wilaya de Sidi Bel Abbès. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, en vertu d’un décret exécutif pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'agriculture. Chapitre 2 **Missions**

Article 15

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le *quorum* n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée sur la base de nouvelles convocations. Dans ce cas, les délibérations du conseil d'administration sont valables quel que soit le nombre des membres participants. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres participants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 25

Le conseil scientifique et pédagogique élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première session.

Article 35

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. ##### En recettes : — la contribution de l'Etat algérien; — la contribution de la partie italienne; — les contributions financières éventuelles d'autres pays, conformément à la législation en vigueur; — les recettes provenant des activités du centre; — les revenus des brevets d'invention et des publications; — les dons et legs conformément à la législation en vigueur; — les contributions des organismes internationaux, conformément à la législation en vigueur; — les contributions éventuelles des collectivités locales, des institutions et des organismes nationaux; — la contribution des entreprises économiques algériennes et italiennes, conformément à la législation en vigueur. ##### En dépenses : — les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d’investissement; — toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.

Article 4

Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Article 14

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire, en présentiel ou à distance, deux (2) fois par an, au moins, sur convocation de son président. Le conseil peut se réunir, en sessions extraordinaires, autant de fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande de la partie algérienne ou de la partie italienne. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres trente (30) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à quinze (15) jours. Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat. Les représentants de l’ambassade d'Algérie à Rome et les représentants de l’ambassade d'Italie à Alger participent aux réunions du conseil d'administration, à l’effet de contribuer à la mise en œuvre de ses décisions, sans droit de vote.

Article 24

Le conseil scientifique et pédagogique se réunit, en présentiel ou à distance, deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires sur convocation de son président ou à la demande de la partie algérienne ou de la partie italienne.

Article 34

Les personnels étrangers importent sur le territoire algérien leurs effets, leur mobilier et leurs objets personnels, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Ils peuvent, également, importer leur véhicule de tourisme, conformément à la législation en vigueur. Chapitre 6 **Dispositions financières**

Article 7

Le centre est administré par un conseil d'administration, dirigé par un directeur général et doté d’un conseil scientifique et pédagogique. Le centre est doté de structures administratives fixées dans son organisation interne.

Article 17

Le directeur général du centre est désigné par le conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée de trois (3) ans. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. La rémunération et les indemnités du directeur général sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé des finances.

Article 27

Les programmes de formation exécutés par le centre s'insèrent dans les dispositifs de formation et d'enseignement algériens.

Article 37

Le contrôle des dépenses du centre liées aux personnels administratifs et de soutien prévues à l’article 36 (alinéa 1er) ci-dessus, est assuré par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé des finances.

Article 8

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, sur proposition du directeur général du centre, après approbation du conseil d'administration. Section 1 ***Du conseil d’administration***

Article 18

Le directeur général du centre est chargé de mettre en œuvre les orientations du conseil d'administration et d’assurer la gestion administrative, technique et financière du centre. A ce titre, il est chargé, notamment : — de diriger les activités du centre en se conformant aux programmes et aux orientations du conseil d'administration; — de soumettre les projets de programme d'activité et de budget à l’adoption du conseil d'administration; — de préparer les projets d’ordre du jour des sessions du conseil d'administration et de lui soumettre toute proposition qu'il juge utile pour la bonne gestion du centre; — de passer tout marché, contrat, convention ou accord dans le cadre des missions du centre, après approbation du conseil d’administration; — d’engager et d’ordonnancer ou d’exécuter les dépenses du centre, selon le cas; — de soumettre les comptes du centre au conseil d’administration; — d’établir le rapport annuel d’activités du centre et de le soumettre au conseil d’administration; — de représenter le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile; — de nommer aux emplois pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu. Section 3 ***Du conseil scientifique et pédagogique***

Article 28

Les domaines et les thèmes de formation sont définis par le conseil d'administration du centre, après consultation du conseil scientifique et pédagogique.

Article 38

Les dépenses liées aux activités de recherche, d’expertise et de formation ainsi que celles relatives à la rémunération des experts et des personnels techniques nationaux et étrangers prévues à l'article 36 (alinéa 2) ci-dessus, sont soumises au contrôle d'un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ##### 20 mai 2026 Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes du centre que le directeur général soumet au conseil d'administration.

Article 11

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités et des institutions dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, celui-ci est remplacé par un nouveau membre, selon les mêmes formes pour le restant du mandat. Les mandats des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec la cessation de celles-ci.

Article 21

Les membres du conseil scientifique et pédagogique sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités et des organismes dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, jusqu’à l’expiration du mandat.

Article 31

Les experts et les personnels techniques nationaux et étrangers sont recrutés dans le cadre de contrats, à titre temporaire, conformément aux conditions et aux modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche et du ministre chargé des finances.

Article 16

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par les membres participants, transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil. Les procès-verbaux sont transmis au ministre chargé des affaires étrangères et au ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion. ##### 20 mai 2026 Section 2 ***Du directeur général***

Article 26

Le conseil scientifique et pédagogique élabore un rapport annuel d’évaluation sur ses activités qu’il adresse au conseil d’administration. Chapitre 4 **Formation**

Article 36

Le centre tient une double comptabilité : — une comptabilité publique appliquée aux dépenses des personnels administratifs et de soutien prévus à l'article 30 ci-dessus, conformément aux dispositions de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 2l juin 2023 susvisée; — une comptabilité commerciale appliquée aux dépenses liées aux activités de recherche, d'expertise et de formation ainsi qu’à celles relatives à la rémunération des experts et des personnels techniques nationaux et étrangers prévus à l'article 31 ci-dessus, conformément aux dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 susvisée.

Article 23

Le conseil scientifique et pédagogique émet des avis et des recommandations, notamment sur : — les programmes annuels et pluriannuels de recherche et de formation; — les programmes de formation spécialisée, leur développement, leur adaptation et leur mise à jour; — les actions relatives à l'innovation, à la veille scientifique et technologique, au transfert de technologies et à l'entrepreneuriat; — les projets de création de laboratoires, d’unités de recherche et de services communs de recherche; — les projets de coopération scientifique, nationaux et internationaux; — les actions relatives à la mise en place d'une démarche assurance-qualité dans la formation; — les orientations des politiques de recherche et de documentation scientifique et technique. Le conseil scientifique et pédagogique propose toute mesure relative à la recherche et à la formation qu'il juge nécessaire au développement du centre.

Article 33

Le personnel étranger est soumis à la législation fiscale algérienne en vigueur sous réserve des conventions conclues par l’Algérie sur la non-double imposition, le cas échéant.

Article 20

Le conseil scientifique et pédagogique, présidé par le directeur général du centre, est composé de :

Article 40

Le centre bénéficie des avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur.

Article Annexe

##### 20 mai 2026 A ce titre, il a pour missions, notamment : — d’assurer aux jeunes, issus des pays africains, des formations dans les domaines de l’agriculture et de l’agroalimentaire; — d’assurer la formation de formateurs et de conseillers agricoles spécialisés par filière agricole; — de soutenir la mobilité intra-africaine des apprenants et les échanges d’apprenants entre l’Italie et les pays africains; — de développer une recherche appliquée collaborative avec les pays africains dans les domaines qui contribuent au développement de la productivité agricole, à la préservation des ressources naturelles et au transfert de technologie; — de contribuer à la modernisation de l’agriculture africaine à travers, notamment le déploiement de solutions technologiques; — de contribuer à la promotion de l’innovation et de l’entrepreneuriat agricole durable en Afrique, à travers le développement de plates-formes collaboratives; — de contribuer au renforcement de la coopération régionale et internationale à travers des projets collaboratifs et d’intérêt commun traitant des questions cruciales liées à l'agriculture, à l’eau et aux changements climatiques. Chapitre 3 **Organisation et fonctionnement**

Article Annexe

##### Pour la partie algérienne : — deux (2) représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — un représentant de l’institut national de la recherche agronomique; — un représentant de l’institut national des sols, de l'irrigation et du drainage;

Article Annexe

##### 20 mai 2026 — un représentant du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies; — un représentant de l’agence spatiale algérienne; — un représentant de la chambre nationale de l’agriculture. ##### Pour la partie italienne : — un représentant du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et des forêts (direction du développement rural); — un représentant du ministère de l'université et de la recherche; — un représentant du conseil pour la recherche et l'économie agricoles; — un représentant de l'agence nationale italienne pour les services aux marchés agricoles et alimentaires; — un représentant de l'université de Tuscia; — un représentant du centre national agritech basé à Naples; — un représentant du centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes de Bari. Des représentants d'entreprises algériennes et italiennes, ayant un lien avec les objectifs du centre, participent aux travaux du conseil scientifique et pédagogique, dans le respect de la parité entre les deux parties. Le conseil scientifique et pédagogique peut faire appel, dans le cadre de ses activités, à toute personne jugée compétente susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.