LOIS

Loi n° 26-10 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 relative à la criminalisation de la colonisation française de l’Algérie………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

Loi n° 26-11 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant règlement budgétaire au titre de l’exercice 2023….. 6

DECRETS

Décret présidentiel n° 26-193 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant création du centre d’excellence algéro-italien de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine agricole « Enrico Mattei » et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement ………………………………………………………………………………………………………………………. 16

Décret exécutif n° 26-199 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 complétant le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

Décret exécutif n° 26-200 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national……………………………………….. 21

Décret exécutif n° 26-201 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant transfert d’un institut d’enseignement professionnel en institut national spécialisé de formation professionnelle ……………………………………………………………………….. 22

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la Cour de Tiaret ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale des douanes…………………………………………………………………………………………………………………………………… 23 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du directeur général des enseignements au ministère de l’éducation nationale …………………………………………………………………………………………………….. 23 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de l’office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes …………………………………………………………………………………………….. 23 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions de la directrice de l’institut national de recherche en éducation……………………………………………………………………………………………………………………………… 23 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national de gestion et d’exploitation des biens culturels protégés …………………………………………………………………………. 23 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de l’agence nationale des secteurs sauvegardés……………………………………………………………………………………………………………………………… 23 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques (C.N.R.P.A.H.)…………………………………………………………………. 23 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions d’un auditeur première classe, président de chambre à la Cour des comptes………………………………………………………………………………………………………………… 24 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions d’un auditeur deuxième classe à la Cour des comptes ……………………………………………………………………………………………………………………………………… 24 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel ……………………………………………….. 24 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination au ministère de la justice ………… 24 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination de la directrice de la coopération internationale à l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie …………………………………………………………………….. 24

20 mai 2026

SOMMAIRE (suite)

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination d’une sous-directrice au ministère des finances …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 24

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination d’un chef d’études au conseil national de la comptabilité…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 24

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination d’un membre du conseil de la cellule de traitement du renseignement financier………………………………………………………………………………………………………….. 24

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination du directeur du centre de développement des énergies renouvelables………………………………………………………………………………………………………………….. 24

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination du directeur général des enseignements au ministère de l’éducation nationale …………………………………………………………………………………………………….. 25

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination de la directrice du centre national de documentation pédagogique ………………………………………………………………………………………………………………………………….. 25

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination du directeur de l’observatoire national de l’éducation et de la formation…………………………………………………………………………………………………………………….. 25

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination d’une sous-directrice au Conseil national de la recherche scientifique et des technologies……………………………………………………………………………………………….. 25

Décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du directeur du développement technologique et de l’innovation à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ……………………………………………………………………………… 25

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 9 Chaoual 1447 correspondant au 28 mars 2026 fixant la liste nominative des membres du bureau spécialisé de tarification en assurances …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 25

Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant nomination des membres de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse………………………………………………………………………………………………………………….. 26

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 19 Chaoual 1447 correspondant au 7 avril 2026 portant prescription de la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « La Plage Abéchar » wilaya de Tizi Ouzou………………………………………………………. 26

Arrêté du 19 Chaoual 1447 correspondant au 7 avril 2026 portant prescription de la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « La Plage Zeguezou » wilaya de Tizi Ouzou ……………………………………………………. 27

20 mai 2026

LOIS

Loi n° 26-10 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 relative à la criminalisation de la

colonisation française de l’Algérie.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 143;

Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement;

Vu la loi organique n° 23-14 du 10 Safar 1445 correspondant au 27 août 2023 relative à l’information;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970, modifiée et complétée, relative à l’état civil;

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière;

Vu la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid;

Vu la loi n° 01-19 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 12 décembre 2001, modifiée et complétée, relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable;

Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations;

Vu la loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale;

Après adoption par le Parlement;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I er DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — La présente loi a pour objet de criminaliser la colonisation française de l’Algérie, depuis l’agression du 14 juin 1830 jusqu’au 5 juillet 1962, ainsi que ses effets directs et indirects ayant perduré au-delà de cette période.

Art. 2. — La colonisation française de l’Algérie est un crime d’Etat portant atteinte aux principes et aux valeurs humaines, politiques, économiques et culturelles consacrés par les lois, les chartes et les coutumes nationales et internationales.

Art. 3. — L’Etat algérien œuvre à révéler et à divulguer les vérités historiques relatives à la colonisation française de l’Algérie.

Chapitre II CRIMES DE LA COLONISATION FRANÇAISE

Art. 4. — Sont considérés crimes de colonisation, les actes et les pratiques suivants :

• l’agression contre l’Etat algérien;

• l’homicide volontaire;

• le fait de diriger des attaques militaires contre des populations civiles de manière délibérée;

• le recours excessif à la force armée;

• l’utilisation d’armes non conventionnelles et interdites au niveau international;

• la pose de mines;

• les expérimentations chimiques et les explosions nucléaires;

• les exécutions extrajudiciaires;

• le pillage du Trésor de l’Etat algérien;

• le pillage systématique des richesses;

• la soumission des algériens, à l’exclusion de toute autre population, à des lois d’exception;

• la pratique de la torture physique et psychologique de manière cruelle et à grande échelle, ainsi que l’atteinte grave et délibérée à l’intégrité physique ou à la santé mentale;

20 mai 2026

• la discrimination raciale, le traitement inhumain et la privation intentionnelle de jouissance des droits fondamentaux;

• la déportation hors du territoire national;

• le déplacement illégal des populations civiles vers les montagnes et les zones arides, ainsi que la confiscation de leurs biens;

• les enlèvements et les disparitions forcées de personnes;

• la détention de personnes en dehors de tout cadre légal;

• le regroupement des populations civiles dans des camps de concentration, pour en faire des boucliers humains;

• la conscription pour servir dans les forces armées françaises;

• la création de tribunaux d’exception dépourvus de garanties judiciaires;

• la destruction ou la confiscation de biens;

• la privation de la liberté d’opinion et d’expression;

• la privation du droit à l’éducation;

• la privation de l’accès aux fonctions publiques;

• les atteintes aux libertés individuelles et à l’intimité de la vie privée;

• les atteintes à l’honneur et à la dignité des personnes;

• le viol et/ou l’esclavage sexuel;

• la profanation et la destruction des lieux de culte, leur détournement de leur destination, ainsi que les crimes de christianisation forcée et des tentatives d’effacement de l’identité nationale;

• la causation intentionnelle de tragédies humaines et environnementales résultant des explosions nucléaires;

• l’attribution systématique d’appellations dégradantes aux algériens dans le but d’altérer le système de l’état civil des algériens;

• les atteintes à la dignité des morts, la profanation des dépouilles et la rétention de certaines de leurs parties.

Art. 5. — Nonobstant leur degré d’exécution, sont imprescriptibles les crimes de colonisation commis contre le peuple algérien, tels que mentionnés à l’article 4 ci-dessus, perpétrés par les éléments des forces armées, par la police ou par tout autre organe armé constitué relevant des autorités coloniales, ou par les milices armées ou les membres des forces auxiliaires, quel que soit leur rôle — qu’ils en soient auteurs principaux, complices ou instigateurs directs —, ou en coalition sur ordre ou permission des représentants des autorités coloniales.

Art. 6. — Est un crime de trahison, toute forme de coopération des harkis et de toute personne assimilée, avec les autorités coloniales, dirigée contre les différentes formes de lutte et de combat engagés pour le recouvrement de la souveraineté nationale et de l’indépendance.

Chapitre III RESPONSABILITE ET MECANISMES D’EXECUTION

Art. 7. — L’Etat français assume la responsabilité juridique de son passé colonial en Algérie et les conséquences tragiques qui en découlent.

Art. 8. — L’Etat algérien œuvre par tous les moyens et les mécanismes juridiques et judiciaires dans un cadre garantissant la reconnaissance officielle de l’Etat français de son passé colonial.

Art. 9. — Outre les dispositions de l’article 8 ci-dessus, l’Etat algérien œuvre pour exiger de la France :

— la décontamination des sites des explosions nucléaires des radiations, ainsi que de tout site affecté par des polluants, quelle qu’en soit la nature;

— la remise des cartes des sites des explosions nucléaires, des essais chimiques et des mines terrestres implantées;

— l’indemnisation des victimes des préjudices causés par les explosions nucléaires et les mines terrestres ainsi que leurs ayants droit.

Art. 10. — L’Etat algérien œuvre à la restitution des biens du Trésor dérobés.

Art. 11. — L’Etat algérien œuvre pour la restitution de toutes les valeurs matérielles et morales spoliées et/ou transférées hors du territoire algérien, y compris les archives nationales, en tant que droit inaliénable du peuple algérien et une composante indivisible de sa mémoire nationale.

Art. 12. — L’Etat algérien œuvre à la récupération des dépouilles des symboles de la résistance, du mouvement national et de la Révolution de libération, en vue de leur inhumation sur le territoire algérien.

Art. 13. — L’Etat garantit la dignité de tous les algériens ayant contribué, directement ou indirectement, à la lutte contre la colonisation française, que ce soit au cours de la résistance populaire, du mouvement national ou de la Révolution de libération, en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis pour le recouvrement de la souveraineté nationale.

Chapitre IV DISPOSITIONS PENALES

Art. 14. — Outre l’interdiction d’exercer les droits civiques, civils, politiques et de famille, est puni de la réclusion criminelle de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de (500.000 DA) à (1.000.000 DA), quiconque fait la promotion de la colonisation à travers une activité médiatique, académique, culturelle ou politique dans le but de relancer, de diffuser et/ou de faire l’apologie des idées coloniales et de nier leur caractère criminel.

Art. 15. — Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de (100.000 DA) à (500.000 DA), quiconque glorifie la colonisation par parole, acte, geste, écrit, dessin, ou par la diffusion de vidéos ou d’images, ou d’enregistrements audio dans le but de justifier ou de faire l’apologie de la colonisation française.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

Art. 16. — Sont passibles de la réclusion criminelle de cinq

(5) ans à dix (10) ans et d’une amende de (500.000 DA) à (1.000.000 DA), les actes prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, lorsqu’ils sont commis par un agent public, ou au sein des établissements éducatifs et scientifiques, ou par voie des médias. Art. 17. — Sont passibles d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de (200.000 DA) à (500.000 DA), tous propos, actes, gestes, écrits, dessins, diffusions de vidéos, d’images ou d’enregistrements sonores visant à faire l’apologie du rôle des personnes visées à l’article 6 ci-dessus, et/ou à justifier leur collaboration avec le colonialisme français, et/ou à nier leur rôle contre la lutte et le combat pour le recouvrement de la souveraineté nationale, pour quelque motif que ce soit. En cas de récidive, la peine est portée au double. Art. 18. — Est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, tout injure, insulte, outrage ou atteinte à l’honneur commis contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur engagement ou de leur lutte pour le recouvrement de la souveraineté nationale. Art. 19. — Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de (200.000 DA) à (500.000 DA), quiconque utilise, par voie verbale, écrite ou visuelle, par tout moyen ou support de diffusion, un surnom ou une appellation dégradante à connotation coloniale susceptible de porter atteinte à la dignité des individus ou des groupes. En cas de récidive, la peine est portée au double.

20 mai 2026

Chapitre V DISPOSITIONS FINALES

Art. 20. — Les institutions de l’Etat œuvrent, avec la contribution des organisations de la société civile, à la préservation et à la valorisation de la mémoire nationale et à assurer sa transmission aux générations successives, dans le cadre de la protection et de la consolidation de l’identité historique, culturelle et nationale du peuple algérien.

Art. 21. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Loi n° 26-11 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant règlement budgétaire au

titre de l’exercice 2023.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 139-12°, 143 (alinéa 2), 145, 148, 156 et 184;

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 80-04 du 14 Rabie Ethani 1400 correspondant au 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par l’Assemblée Populaire Nationale;

Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes;

Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures;

Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023;

Vu la loi n° 23-07 du 13 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière;

Vu la loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative pour 2023;

Après consultation de la Cour des comptes,

Après avis du Conseil d’Etat,

Après adoption par le Parlement,

20 mai 2026

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article. 1er. — Les résultats définitifs des recettes du budget de l’Etat, au titre de l’exercice 2023, sont arrêtés à la somme de : neuf mille vingt-et-un milliards cent treize millions huit cent trente-deux mille cinq cent quatre-vingt-et-onze dinars et quatre vingt-seize centimes (9.021.113.832.591,96 DA), dont :

• neuf mille dix-sept milliards quatre cent trente-neuf millions quarante-deux mille huit cent cinquante-deux dinars et quarante-deux centimes (9.017.439.042.852,42 DA) pour les recettes définitives du budget de l’Etat, enregistrés au 31 décembre 2023, conformément à la répartition par nature objet de l’état « 1 » annexé à la présente loi;

• trois milliards quatre cent quarante-deux millions sept cent quatre vingt-neuf mille sept cent trente-neuf dinars et cinquante-quatre centimes (3.442.789.739,54 DA) pour le reliquat des crédits budgétaires abrités dans les écritures du Trésor;

• deux cent trente-deux millions de dinars (232.000.000,00 DA) pour la régularisation de la double prise en charge sur le compte 302-145 « Fonds de gestion des opérations d’investissement public ».

Art. 2. — Les résultats définitifs des dépenses du budget de l’Etat, au titre de l’exercice 2023, sont arrêtés à la somme de : dix mille cinq cent quatre-vingt-treize milliards huit cent vingt-cinq millions quarante mille cinq cent sept dinars et quarante centimes (10.593.825.040.507,40 DA), dont :

• dix mille cinq cent quatre-vingt-douze milliards deux cent vingt-quatre millions cinq cent vingt-cinq mille huit cent trente-six dinars et quatre-vingt-quatorze centimes (10.592.224.525.836,94 DA) pour les dépenses du budget de l’Etat, répartis par portefeuille de programmes des ministères et institutions publiques, conformément à l’état « 2 » annexé à la présente loi;

• un milliard six cent millions cinq cent quatorze mille six

(1.600.514.670,46 DA) pour les dépenses imprévues.

Art. 3. — Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2023, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élève à : mille cinq cent soixante- douze milliards sept cent onze millions deux cent sept mille neuf cent quinze dinars et quarante-quatre centimes (1.572.711.207.915,44 DA).

Art. 4. — Les profits constatés dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésor enregistrés au 31 décembre 2023, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élèvent à : trois cent vingt-neuf milliards cent soixante-et-un millions cent quarante mille cinq cent soixante-dix-sept dinars et quatre-vingt-dix-huit centimes (329.161.140.577,98 DA).

Art. 5. — Les pertes résultant de la gestion des opérations de trésorerie enregistrées au 31 décembre 2023, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élèvent à : vingt-et-un milliards cent cinquante-sept millions de dinars (21.157.000.000,00 DA).

Art. 6. — Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2023 s’élèvent à :

• cent onze milliards six cent vingt-trois millions cinq cent onze mille neuf cent trente-quatre dinars et soixante-cinq centimes (111.623.511.934,65 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor;

• sept cent quarante-trois milliards cent soixante-deux millions neuf cent deux mille neuf cent quarante-huit dinars et six centimes (743.162.902.948,06 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes d’emprunt.

Art. 7. — La perte globale à porter à l’avoir et découvert du Trésor, au titre de l’exercice 2023, est fixée à quatre cent neuf milliards neuf cent vingt millions six cent cinquante- deux mille quatre cent cinquante-quatre dinars et soixante-quinze centimes (409.920.652.454,75 DA).

Art. 8. — Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2023 est arrêté à la somme de : neuf cent soixante-trois milliards sept cent soixante- quinze mille cinq cent trente-neuf dinars et dix-huit centimes (963.000.775.539,18 DA), conformément à l’état « 3 » annexé à la présente loi.

Art. 9. — Aucun dépassement résultant de circonstances de force majeure, n’est constaté.

Sont annulés les crédits n’ayant été ni consommés ni reportés à la somme de : quatre mille cent quatorze milliards six cent trois millions huit cent soixante-et-un mille cent soixante-trois dinars et six centimes (4.114.603.861.163,06 DA).

31 décembre 2023 sont reportés à la gestion 2024.

Art. 11. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

cent soixante-dix dinars et quarante-six centimes Art. 10. — Les soldes des comptes spéciaux arrêtés au

20 mai 2026

Recettes définitives appliquées au budget de l’Etat, au titre de l’exercice 2023

Etat « 1 »

En DA

2023

Taux

Comptes-Intitulés Prévisions LFR En valeur En % Recouvrements En valeur En % de recouv. %

1. Impositions de toute nature 7 247 634 624 469,00 81,20 7 396 237 265 923,86 82,02 102,05 A. Recettes fiscales 1.1- Impôt sur le revenu 3 391 379 444 063,00 37,99 1 390 410 154 966,00 15,58 1 570 036 301 609,35 17,41 3 539 982 085 517,86 39,26 104,38 112,92 1.2- Impôt sur le capital 1.3- Impôt sur la consommation 51 562 892 893,00 0,58 1 453 525 863 131,00 16,28 1 500 686 872 171,93 16,64 62 077 818 203,13 0,69 120,39 103,24 1.4-Droits de douanes et assimilés 396 736 884 429,00 4,44 354 058 589 998,04 3,93 89,24 1.5- Autres impositions et taxes 96 251 948 644,00 1,08 33 107 861 960,39 0,37 34,40 1.6- Produits des amendes 2 891 700 000,00 0,03 20 014 641 575,02 0,22 692,14 B.Fiscalité des hydrocarbures 3 856 255 180 406,00 43,20 3 856 255 180 406,00 42,76 100,00 2- Revenus des domaines de l’Etat 68 286 960 000,00 0,77 86 890 160 008,46 0,96 127,24 2.1- Droits et redevances 14 999 300 000,00 0,17 1 975 450 501,59 0,02 13,17 2.2- Revenus de location et d’exploitation 18 390 100 000,00 0,21 29 576 684 145,50 0,33 160,83 2.3- Produit de cession d’actifs mobiliers et immobiliers 14 443 405 000,00 0,16 37 144 281 851,93 0,41 257,17 2.4- Produits des prestations administratives 15 637 838 000,00 0,18 15 107 347 530,53 0,17 96,61 2.5- Autres droits et revenus 4 816 317 000,00 0,05 3 086 395 978,91 0,03 64,08 3- Revenus des participations financières de l’Etat 1 410 000 000 000,00 15,80 1 342 597 096 666,63 14,89 95,22 3.1- Produits des dévidendes des banques et établissements financiers 516 000 000 000,00 5,78 494 522 226 284,18 5,48 95,84 3.2- Produits des dévidendes des établissements non financiers 894 000 000 000,00 10,02 848 000 000 000,00 9,40 94,85 3.3- Autres prélèvements et revenus des actifs financiers — — 74 870 382,45 0,00 — 4- Rémunération des services rendus par l’Etat et les redevances — — 29 921 104,45 0,00 — 5-Produits divers du budget 191 700 000 000,00 2,15 4 256 250 203,62 0,05 2,22 6- Produits exceptionnels divers — — 185 688 588 545,75 2,06 — 7- Fonds de concours, dons et legs 50 000 000,00 0,001 4 087 495,53 0,00 8,17 8- Intérêts et produits provenant de prêts, avances et placements de l’Etat 8 300 000 000,00 0,09 1 735 672 904,12 0,02 20,91

Total général des recettes 8 925 971 584 469,00 100,00 9 017 439 042 852,42 100,00 101,02

20 mai 2026

Répartition, par portefeuilles de programmes, des crédits de paiement ouverts et des consommations enregistrées au

titre du budget de l’Etat pour l’exercice 2023

Etat « 2 »

En DA

Portefeuilles de programmes / Crédits votés Crédits révisés Dépenses Solde

Programmes 2023 2023

LFR LFR

Présidence de la République 69 593 699 000 86 303 799 000 63 886 168 342,58

Activité de la Présidence de la République 6 221 850 000 6 497 650 000 2 992 013 526,04 Coordination de l’activité juridique et gouvernementale 987 389 000 987 389 000 797 131 965,27 Médiation de la République 1 243 245 000 1 243 245 000 799 044 275,62 Coopération internationale 42 649 000 000 42 649 000 000 42 649 000 000,00 Administration générale 18 492 215 000 34 926 515 000 16 648 978 575,65 Services du Premier ministre 37 277 824 000 37 942 090 000 35 626 488 654,24 Activité du Premier ministre 5 191 420 000 5 679 920 000 4 114 943 489,25 Activité spatiale 29 728 000 000 29 901 266 000 29 766 266 000,00 Fonction publique et réforme administrative Défense nationale Défense nationale 2 358 404 000 2 636 000 000 000 500 000 000 000 2 360 904 000 3 339 038 000 000 1 200 000 000 000 1 745 279 164,99 Logistique et soutien multiforme 740 000 000 000 740 050 000 000 310 079 373 871,45 Administration générale 1 396 000 000 000 1 398 988 000 000 1 203 949 125 592,00 Affaires étrangères et communauté nationale à l’étranger 82 442 074 000 84 578 661 000 82 543 404 514,37 Activité diplomatique et consulaire 15 650 365 000 15 766 008 000 14 890 990 000,00 Administration générale 66 791 709 000 68 812 653 000 67 652 414 514,37 Intérieur, collectivités locales et aménagement du territoire 1 209 695 142 000 1 300 985 862 000 1 180 209 952 653,93 Circulation des personnes et des biens 11 462 647 000 11 846 247 000 3 947 904 924,85 Soutien aux collectivités locales 529 479 325 000 606 304 325 000 602 467 463 015,71 Aménagement du territoire 460 110 000 460 110 000 51 175 749,75 Sûreté nationale 471 471 180 000 471 642 300 000 403 735 273 105,75 Protection civile 91 053 137 000 91 593 137 000 78 758 694 831,92 Transmissions nationales 11 210 932 000 11 210 932 000 8 927 156 250,68 Administration générale (MICLAT) 94 557 811 000 107 928 811 000 82 322 284 775,27 Justice 141 138 881 000 141 343 081 000 115 016 931 606,80 Activité judiciaire 75 867 502 000 76 071 702 000 59 466 950 857,84 Administration pénitentiaire 63 385 830 000 63 385 830 000 54 520 492 290,11 Répression de la corruption 182 630 000 182 630 000 106 629 122,45 Administration générale 1 702 919 000 1 702 919 000 922 859 336,40

22 417 630 657,42 3 505 636 473,96

190 257 034,73

444 200 724,38 — 18 277 536 424,35 2 315 601 345,76 1 564 976 510,75 135 000 000,00 615 624 835,01

1 664 424 412 029,66 1 674 613 587 970,34 150 395 912 566,21 1 049 604 087 433,79 429 970 626 128,55 195 038 874 408,00 2 035 256 485,63

875 018 000,00 1 160 238 485,63 120 775 909 346,07

7 898 342 075,15 3 836 861 984,29 408 934 250,25 67 907 026 894,25 12 834 442 168,08 2 283 775 749,32 25 606 526 224,73 26 326 149 393,20 16 604 751 142,16 8 865 337 709,89 76 000 877,55 780 059 663,60 Total à reporter 4 176 147 620 000 4 990 191 493 000 3 141 707 357 801,58 1 848 484 135 198,42

20 mai 2026

Etat « 2 » (suite)

En DA

Portefeuilles de programmes / Crédits votés Crédits révisés Dépenses Solde

Programmes LFR LFR

Total reporté 4 176 147 620 000 4 990 191 493 000

Finances 3 437 982 644 110 2 405 459 434 110 Trésor et gestion comptable 905 787 616 000 905 787 616 000 826 850 426 180,81 Impôts 72 144 822 000 72 144 822 000 52 396 370 148,07 Budget 131 509 497 000 133 509 497 000 118 841 925 601,30 Domaine national 23 111 244 000 24 614 545 000 20 491 221 312,23 Douanes 32 208 363 000 32 208 363 000 29 154 419 259,00 Inspection des finances 1 338 269 000 1 338 269 000 845 534 512,38 Administration générale 89 307 598 000 132 857 598 000 126 087 099 255,38 Montant non assigné 2 182 575 235 110 1 102 998 724 110 — Energie et mines 184 393 617 400 184 582 617 400 117 630 792 032,43 Electricité, gaz et énergies nouvelles 108 094 649 400 108 217 649 400 51 698 875 372,78 Mines 3 134 313 000 3 134 313 000 1 818 359 750,00 Compensation au titre du dessalement de l’eau de mer 63 150 000 000 63 150 000 000 59 089 608 842,71 Maîtrise de l’énergie et énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national 5 740 350 000 5 740 350 000 2 049 553 906,13 Administration générale 4 274 305 000 4 340 305 000 2 974 394 160,81 Moudjahidine et ayants droit 233 952 444 000 234 017 444 000 224 197 732 478,70 Patrimoine historique et culturel 1 442 998 000 1 507 998 000 1 005 868 710,80 Pensions 193 503 519 000 193 503 519 000 186 482 967 957,26 Protection sociale 34 726 678 000 34 726 678 000 32 655 886 741,94 Administration générale 4 279 249 000 4 279 249 000 4 053 009 068,70 Affaires religieuses et wakfs 48 807 424 000 48 622 424 000 40 677 937 083,17 Orientation religieuse et culture islamique 4 167 791 000 4 167 791 000 2 734 930 888,06 Formation et enseignement coranique 540 461 000 540 461 000 252 214 104,18 Administration générale 44 099 172 000 43 914 172 000 37 690 792 090,93 Education nationale 1 345 840 110 000 1 346 036 110 000 1 230 120 638 186,91 Enseignement de base 153 626 727 000 153 626 727 000 98 501 013 842,64 Enseignement secondaire 44 312 047 000 44 312 047 000 36 585 713 104,92 Formation 528 427 000 528 427 000 242 157 887,71 Vie scolaire et transferts sociaux 4 123 386 000 4 123 386 000 1 701 734 589,88 Administration générale 1 143 249 523 000 1 143 445 523 000 1 093 090 018 761,76 Enseignement supérieur et recherche scientifique 598 666 651 000 583 666 651 000 549 405 978 854,67 Enseignement et formation supérieurs 71 233 219 000 41 233 219 000 26 373 254 112,26 Recherche scientifique et développement technologique 14 345 466 000 14 345 466 000 6 338 421 234,67 Vie estudiantine 22 044 794 000 22 044 794 000 10 955 235 731,26 Administration générale 491 043 172 000 506 043 172 000 505 739 067 776,48

3 141 707 357 801,58 1 848 484 135 198,42 1 174 666 996 269,17 1 230 792 437 840,83 78 937 189 819,19 19 748 451 851,93 14 667 571 398,70 4 123 323 687,77 3 053 943 741,00 492 734 487,62 6 770 498 744,62 1 102 998 724 110,00 66 951 825 367,57 56 518 774 027,22 1 315 953 250,00 4 060 391 157,29

3 690 796 093,87

1 365 910 839,19 9 819 711 521,30 502 129 289,20 7 020 551 042,74 2 070 791 258,06 226 239 931,30 7 944 486 916,83 1 432 860 111,94

288 246 895,82 6 223 379 909,07 115 915 471 813,09 55 125 713 157,36 7 726 333 895,08 286 269 112,29 2 421 651 410,12 50 355 504 238,24 34 260 672 145,33

14 859 964 887,74 8 007 044 765,33

11 089 558 268,74 304 104 223,52 Total à reporter 10 025 790 510 510 9 792 576 173 510 6 478 407 432 706,63 3 314 168 740 803,37

20 mai 2026

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En DA

Portefeuilles de programmes / Crédits votés Crédits révisés Dépenses Solde

Programmes LFR LFR

Total reporté 10 025 790 511 000 9 792 576 173 510

Formation et enseignement professionnels 100 196 297 000 100 196 297 000 91 746 513 340,17 Formation professionnelle 20 684 885 000 20 704 885 000 15 972 801 819,22 Enseignement professionnel 470 385 000 450 385 000 449 880 602,27 Administration générale 79 041 027 000 79 041 027 000 75 323 830 918,68 Culture et arts 30 779 201 000 31 426 845 000 27 446 965 059,08 Arts et lettres 7 683 428 000 7 833 428 000 6 665 852 226,80 Patrimoine culturel 3 691 722 000 3 954 222 000 2 089 478 432,75 Administration générale 19 404 051 000 19 639 195 000 18 691 634 399,53 Jeunesse et sports 107 042 439 000 113 779 977 000 91 776 006 534,53 Jeunesse 5 593 930 555 7 331 468 555 3 872 119 299,46 Sports 24 388 774 313 29 388 774 313 17 291 999 547,09 Administration générale 77 059 734 132 77 059 734 132 70 611 887 687,98 Numérisation et statistiques 4 506 920 000 4 506 920 000 871 237 495,22 Développement de la numérisation 18 202 000 18 202 000 2 139 974,00 Système national des statistiques 3 499 698 000 3 499 698 000 900 886,79 Administration générale 989 020 000 989 020 000 868 196 634,43 Poste et télécommunications 15 250 627 000 15 620 477 000 3 790 391 867,51 Développement des services postaux 8 546 509 000 8 546 509 000 3 779 634,01 Développement des télécommunications 968 057 000 1 337 907 000 505 382 348,91 Edification de la société algérienne de l’information 3 059 000 3 059 000 2 521 797,87 Administration générale 5 733 002 000 5 733 002 000 3 278 708 086,72 Solidarité nationale, famille et condition de la femme 187 460 469 000 189 335 953 000 182 079 559 982,77 Personnes handicapées 47 950 235 000 47 950 235 000 42 887 195 309,84 Famille et condition de la femme 2 503 750 000 4 369 120 000 3 907 331 634,03 Développement social et action humanitaire 101 475 819 000 101 475 819 000 101 239 416 212,02 Administration générale 35 530 665 000 35 540 779 000 34 045 616 826,88 Industrie et production pharmaceutique 9 350 861 000 9 395 465 000 6 660 435 581,96 Compétitivité et développement industriels 854 066 000 565 316 000 44 890 113,55 Appui à l’investissement 3 542 789 000 3 831 539 000 2 784 163 972,43 Développement et promotion de l’industrie pharmaceutique 200 000 000 200 000 000 200 000 000,00 Administration générale 4 754 006 000 4 798 610 000 3 631 381 495,98 Agriculture et développement rural 855 743 668 000 1 036 077 834 000 782 116 542 163,49 Agriculture et développement rural 799 722 092 000 980 056 258 000 743 666 438 327,19 Forêts 32 736 095 000 32 736 095 000 17 242 289 246,53 Administration générale 23 285 481 000 23 285 481 000 21 207 814 589,77

6 478 407 432 706,63 3 314 168 740 803,37 8 449 783 659,83

4 732 083 180,78 504 397,73 3 717 196 081,32 3 979 879 940,92 1 167 575 773,20 1 864 743 567,25 947 560 600,47 22 003 970 465,47 3 459 349 255,54 12 096 774 765,91 6 447 846 444,02 3 635 682 504,78 16 062 026,00 3 498 797 113,21 120 823 365,57 11 830 085 132,49 8 542 729 365,99 832 524 651,09

537 202,13

2 454 293 913,28 7 256 393 017,23

5 063 039 690,16 461 788 365,97 236 402 787,98

1 495 162 173,12 2 735 029 418,04 520 425 886,45

1 047 375 027,57 —

1 167 228 504,02 253 961 291 836,51 236 389 819 672,81 15 493 805 753,47 2 077 666 410,23 Total à reporter 11 336 120 993 000 11 292 915 941 510 7 664 895 084 731,36 3 628 020 856 778,64

20 mai 2026

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Portefeuilles de programmes / Crédits votés Crédits révisés Dépenses Solde Programmes LFR LFR

Total reporté 11 336 120 993 000 11 292 915 941 510 7 664 895 084 731,36 3 628 020 856 778,64

Habitat, urbanisme et ville 524 493 791 000 554 427 791 000 482 679 547 832,27 Logement 302 987 560 000 302 987 560 000 296 524 430 266,63 Urbanisme et aménagement 83 985 888 000 63 985 888 000 57 825 561 594,54 Villes et villes nouvelles 46 077 546 000 46 077 546 000 41 704 384 330,60 Equipements publics 65 838 390 000 115 772 390 000 64 263 801 321,99 Administration générale 25 604 407 000 25 604 407 000 22 361 370 318,51 Commerce et promotion des exportations 71 048 462 000 106 048 462 000 95 929 562 749,27 Régulation et promotion de la concurrence 39 584 000 000 74 584 000 000 73 498 777 274,00 Protection du consommateur 2 097 000 000 2 097 000 000 281 593 154,00 Encadrement des échanges commerciaux et promotion des exportations 6 037 000 000 6 037 000 000 4 924 057 300,20 Administration générale 23 330 462 000 23 330 462 000 17 225 135 021,07 Communication 22 841 592 000 25 881 592 000 21 832 119 511,79 Médias et communication institutionnelle 22 105 412 000 25 145 412 000 21 244 089 765,96 Administration générale 736 180 000 736 180 000 588 029 745,83 Travaux publics et infrastructures de base 594 750 366 000 622 459 366 490 470 370 591 616,10 Infrastructures routières et autoroutières 237 189 265 000 218 058 265 490 166 198 804 442,54 Infrastructures aéroportuaires 7 443 220 000 7 593 220 000 7 071 335 555,48 Infrastructures maritimes 27 767 524 000 27 767 524 000 24 987 401 217,97 Infrastructures ferroviaires 300 337 900 000 347 027 900 000 249 645 833 684,55 Administration générale 22 012 457 000 22 012 457 000 22 467 216 715,56 Hydraulique 319 292 083 000 299 292 083 000 204 220 918 612,41 Mobilisation des ressources en eau et sécurité hydrique 80 771 930 000 80 771 930 000 58 275 865 261,96 Approvisionnement en eau potable et industrielle 149 990 162 000 129 990 162 000 85 520 997 628,59 Hydraulique agricole 8 824 372 000 8 824 372 000 4 966 131 424,79 Assainissement et protection du milieu naturel 66 517 955 000 66 517 955 000 43 526 541 520,48 Administration générale 13 187 664 000 13 187 664 000 11 931 382 776,59 Transports 78 242 281 000 32 209 800 000 19 486 489 397,28 Mobilité et logistique 60 210 195 000 13 470 195 000 7 876 897 676,35 Marine marchande et ports 184 659 000 184 659 000 4 027 837,87 Aéronautique et météorologie 13 183 937 000 13 891 456 000 8 219 403 908,88 Administration générale 4 663 490 000 4 663 490 000 3 386 159 974,18

71 748 243 167,73 6 463 129 733,37 6 160 326 405,46 4 373 161 669,40 51 508 588 678,01 3 243 036 681,49 10 118 899 250,73

1 085 222 726,00

1 815 406 846,00 1 112 942 699,80

6 105 326 978,93 4 049 472 488,21 3 901 322 234,04

148 150 254,17 152 088 774 873,90

51 859 461 047,46

521 884 444,52 2 780 122 782,03 97 382 066 315,45 454 759 715,56 95 071 164 387,59 22 496 064 738,04

44 469 164 371,41

3 858 240 575,21 22 991 413 479,52

1 256 281 223,41 12 723 310 602,72 5 593 297 323,65 180 631 162,13 5 672 052 091,12 1 277 330 025,82 Total à reporter 12 946 789 568 000 12 933 235 036 000 8 959 414 314 450 3 973 820 721 550

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Portefeuilles de programmes / Crédits votés Crédits révisés Dépenses Solde

Programmes LFR LFR

Total reporté 12 946 789 568 000 12 933 235 036 000

Tourisme et artisanat 5 640 109 000 5 657 109 000 4 788 675 196,99 Tourisme 994 712 018 1 011 712 018 961 217 017,83 Artisanat et métiers 303 399 889 303 399 889 269 898 021,70 Administration générale 4 341 997 093 4 341 997 093 3 557 560 157,46 Santé 809 068 842 000 821 687 965 000 782 385 961 818,11 Prévention et soins 300 322 485 000 270 322 485 000 240 344 344 438,70 Formation dans le domaine de la santé 5 202 000 000 5 202 000 000 1 083 120 000,00 Administration générale 503 544 357 000 546 163 480 000 540 958 497 379,41 Travail, emploi et sécurité sociale 872 263 583 000 872 362 992 000 810 383 376 019,22 Inspection générale du travail 2 879 952 000 2 879 952 000 2 509 236 895,71 Soutien et promotion de l’emploi 447 313 225 527 447 313 225 527 423 268 947 994,69 Système de protection sociale 419 525 340 657 419 525 340 657 382 207 956 477,29 Administration générale 2 545 064 816 2 644 473 816 2 397 234 651,53 Relations avec le Parlement 537 113 000 537 113 000 431 822 670,48 Renforcement des relations entre le Gouvernement et le Parlement 106 874 266 106 874 266 92 627 676,97 Administration générale 430 238 734 430 238 734 339 194 993,51 Environnement et énergies renouvelables 12 246 212 000 12 246 212 000 4 472 167 952,39 Environnement et développement durable 5 325 008 490 5 325 008 490 1 618 385 418,25 Energies renouvelables 3 055 000 000 3 055 000 000 35 756 950,50 Administration générale 3 866 203 510 3 866 203 510 2 818 025 583,64 Pêche et productions halieutiques 5 181 487 000 5 181 487 000 3 421 428 624,03 Pêche 452 551 276 452 551 276 174 037 297,87 Aquaculture 202 002 042 202 002 042 82 249 878,08 Contrôle des activités et de la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture 650 008 212 650 008 212 27 442 636,13 Administration générale 3 876 925 470 3 876 925 470 3 137 698 811,95 Economie de la connaissance, start-up et micro-entreprises 30 046 884 000 30 046 884 000 5 561 009 535,60 Promotion de l’économie de la connaissance, des start-up et de l’entrepreneuriat 29 775 000 000 29 775 000 000 5 500 000 000,00 Administration générale 271 884 000 271 884 000 61 009 535,60 Sous-total des portefeuilles de programmes des ministères 14 681 773 798 000 14 680 954 798 000 10 570 858 756 267,30 4 110 096 041 732,70

8 959 414 314 450,48 3 973 820 721 550,00 868 433 803,01 50 495 000,17 33 501 867,30 784 436 935,54 39 302 003 181,89 29 978 140 561,30 4 118 880 000,00

5 204 982 620,59 61 979 615 980,78 370 715 104,29 24 044 277 532,31 37 317 384 179,71 247 239 164,47 105 290 329,52 14 246 589,03

91 043 740,49 7 774 044 047,61

3 706 623 071,75

3 019 243 049,50 1 048 177 926,36 1 760 058 375,97 278 513 978,13 119 752 163,92 622 565 575,87

739 226 658,05 24 485 874 464,40

24 275 000 000,00

210 874 464,40

Total à reporter 14 681 773 798 000 14 680 954 798 000 10 570 858 756 267,30 4 110 096 041 732,70

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En DA

Portefeuilles de programmes / Programmes Crédits votés LFR Crédits révisés LFR Dépenses Solde

Total reporté 14 681 773 798 000 14 680 954 798 000 10 570 858 756 267 4 110 096 041 733 Assemblée Populaire Nationale 8 000 000 000 8 000 000 000 8 000 000 000,00 — Législation et contrôle de l’action du Gouvernement 8 000 000 000 8 000 000 000 8 000 000 000,00 — Conseil de la Nation 4 110 441 000 4 450 441 000 4 450 441 000,00 — Législation et contrôle de l’action du Gouvernement 4 110 441 000 4 450 441 000 4 450 441 000,00 — Cour suprême 4 275 000 000 4 275 000 000 3 008 654 446,44 1 266 345 553,56 Contrôle et évaluation des décisions judiciaires et unification de la jurisprudence 4 275 000 000 4 275 000 000 3 008 654 446,44 1 266 345 553,56 Conseil d’Etat 1 306 207 000 1 306 207 000 845 191 168,27 461 015 831,73 Régulation de l’activité des juridictions administratives et compétences consultatives 1 306 207 000 1 306 207 000 845 191 168,27 461 015 831,73 Conseil supérieur de la magistrature 104 779 000 104 779 000 35 349 737,40 69 429 262,60 Indépendance de la justice 104 779 000 104 779 000 35 349 737,40 69 429 262,60 Cour constitutionnelle 1 032 808 000 1 032 808 000 657 282 742,44 375 525 257,56 Cour constitutionnelle 1 032 808 000 1 032 808 000 657 282 742,44 375 525 257,56 Cour des comptes 1 480 877 000 1 480 877 000 1 053 144 308,80 427 732 691,20 Contrôle du patrimoine et des fonds publics 1 480 877 000 1 480 877 000 1 053 144 308,80 427 732 691,20 Haute autorité de transparance, de prévention et de lutte contre la corruption 168 288 000 173 288 000 120 708 452,85 52 579 547,15 Prévention et lutte contre la corruption 168 288 000 173 288 000 120 708 452,85 52 579 547,15 Autorité nationale indépendante des élections 2 353 000 000 2 682 000 000 1 504 416 302,55 1 177 583 697,45 Organisation et contrôle des processus électoraux et référendaires 2 353 000 000 2 682 000 000 1 504 416 302,55 1 177 583 697,45 Conseil national économique, social et environnemental 830 000 000 830 000 000 630 190 142,17 199 809 857,83 Dialogue, concertation et évaluation dans le domaine économique, social et environnemental 830 000 000 830 000 000 630 190 142,17 199 809 857,83 Haut conseil islamique 171 715 000 216 715 000 168 008 940,41 48 706 059,59

Promotion des presciptions religieuses 171 715 000 216 715 000 168 008 940,41 48 706 059,59 islamiques

20 mai 2026

Etat « 2 » (suite)

En DA

Portefeuilles de programmes / Crédits votés Crédits révisés Dépenses Solde

Programmes LFR LFR

Conseil supérieur de la langue arabe 160 000 000 160 000 000 132 385 300,80

Promotion et généralisation de la langue arabe 160 000 000 160 000 000 132 385 300,80 Conseil national des Droits de l’Homme 246 770 000 246 770 000 180 397 010,80 Droits de l’Homme 246 770 000 246 770 000 180 397 010,80 Académie algérienne des sciences et des technologies 191 400 000 191 400 000 107 157 078,49 Promotion du développement national durable par les sciences et les technologies 191 400 000 191 400 000 107 157 078,49 Conseil national de la recherche scientifique et des technologies 157 604 000 157 604 000 87 724 991,27 Développement de la recherche scientifique et technologique 157 604 000 157 604 000 87 724 991,27 Observatoire national de la société civile 275 700 000 275 700 000 216 095 501,86 Promotion de la société civile 275 700 000 275 700 000 216 095 501,86 Conseil supérieur de la jeunesse 190 000 000 290 000 000 168 622 445,09 Pomotion de la jeunesse 190 000 000 290 000 000 168 622 445,09 Sous-total des portefeuilles de programmes des institutions publiques 25 054 589 000 25 873 589 000 21 365 769 569,64 Total général Intitulés 14 706 828 387 000 14 706 828 387 000 Le résultat de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier, au titre de l’exercice 2023 Etat « 3 » Solde débiteur 10 592 224 525 836,90 Disponibilités du Trésor — Encaissement des effets de toute nature 1 105 160 744 128,67 Fonds déposés par les correspondants du Trésor — Gestion de la dette 943 715 470,35 Emprunts — Intérêts payés des emprunts à échéances 115 924 665 934,06 Remboursement des emprunts — Opérations diverses — Totaux 1 222 029 125 533,08

27 614 699,20

27 614 699,20

66 372 989,20

66 372 989,20

84 242 921,51

84 242 921,51

69 879 008,73

69 879 008,73

59 604 498,14

59 604 498,14

121 377 554,91

121 377 554,91

4 507 819 430,36

4 114 603 861 163,06

En DA

Solde créditeur

410 495 181 327,93 — 715 692 374 163,57 — 743 162 902 948,06 — — 315 679 442 632,70 2 185 029 901 072,26 Solde 963 000 775 539,18

20 mai 2026

DECRETS

Décret présidentiel n° 26-193 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant création du

centre d’excellence algéro-italien de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine agricole

« Enrico Mattei » et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines, du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu l’accord de coopération dans le domaine de la culture, de la science et de la technologie, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne, signé à Alger le 3 juin 2002, ratifié en vertu du décret présidentiel n° 03-202 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier; Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole; Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique, notamment son article 34; Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, modifié, fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique;

Vu le décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées au budget des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer le centre d’excellence algéro-italien de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine agricole « Enrico Mattei » à vocation africaine, désigné ci-après le « centre » et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Chapitre 1er Dispositions générales

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 susvisée, et nonobstant toutes dispositions contraires, notamment celles du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 susvisé, le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative.

Art. 3. — Le centre est régi par les dispositions du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne, signé à Rome le 23 juillet 2025 relatif à la création du centre d’excellence algéro-italien de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine agricole « Enrico Mattei », ainsi que par celles du présent décret.

Art. 4. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Art. 5. — Le siège du centre est fixé à la ville de Sidi Bel Abbès, wilaya de Sidi Bel Abbès.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, en vertu d’un décret exécutif pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l’agriculture.

Chapitre 2 Missions

Art. 6. — Le centre est chargé de renforcer les capacités nationales et africaines dans le domaine agricole, à travers des partenariats de recherche axés sur la pratique et des programmes de formation spécialisée, ainsi que par l’adoption de solutions technologiques innovantes visant à améliorer la productivité agricole, à rationaliser l’exploitation des ressources naturelles et à renforcer la résilience face aux changements climatiques.

20 mai 2026

A ce titre, il a pour missions, notamment : — d’assurer aux jeunes, issus des pays africains, des formations dans les domaines de l’agriculture et de l’agroalimentaire; — d’assurer la formation de formateurs et de conseillers agricoles spécialisés par filière agricole; — de soutenir la mobilité intra-africaine des apprenants et les échanges d’apprenants entre l’Italie et les pays africains; — de développer une recherche appliquée collaborative avec les pays africains dans les domaines qui contribuent au développement de la productivité agricole, à la préservation des ressources naturelles et au transfert de technologie; — de contribuer à la modernisation de l’agriculture africaine à travers, notamment le déploiement de solutions technologiques; — de contribuer à la promotion de l’innovation et de l’entrepreneuriat agricole durable en Afrique, à travers le développement de plates-formes collaboratives; — de contribuer au renforcement de la coopération régionale et internationale à travers des projets collaboratifs et d’intérêt commun traitant des questions cruciales liées à l’agriculture, à l’eau et aux changements climatiques.

Chapitre 3 Organisation et fonctionnement

Art. 7. — Le centre est administré par un conseil d’administration, dirigé par un directeur général et doté d’un conseil scientifique et pédagogique.

Le centre est doté de structures administratives fixées dans son organisation interne.

Art. 8. — L’organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, sur proposition du directeur général du centre, après approbation du conseil d’administration.

Section 1 Du conseil d’administration

Art. 9. — Le conseil d’administration du centre est composé de seize (16) membres, représentants les deux parties au mémorandum d’entente cité ci-dessus.

Art. 10. — Le conseil d’administration du centre comprend, pour la partie algérienne, huit (8) membres représentant les secteurs et les organismes suivants : — le ministère des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines; — le ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; — le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — le ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; — le ministère de l’hydraulique;

— l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement; — le Conseil national de la recherche scientifique et des technologies; — l’agence spatiale algérienne.

Le conseil d’administration du centre comprend, pour la partie italienne, huit (8) membres représentant les secteurs et les organismes suivants : — la structure de mise en œuvre du plan Mattei pour l’Afrique, cabinet du Premier ministre; — le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale; — l’agence italienne de coopération au développement; — le ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et des forêts; — le ministère de l’environnement et de la sécurité énergétique; — le ministère de l’université et de la recherche; — l’agence spatiale italienne.

La présidence du conseil d’administration est assurée par chaque partie, alternativement, chaque année. Pour la partie algérienne, elle est assurée par le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ou son représentant, ou par le ministre des affaires étrangères ou son représentant. Pour la partie italienne, elle est assurée par le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale ou son représentant, ou par le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et des forêts ou son représentant.

Le conseil d’administration peut faire appel, dans le cadre de ses missions, à tout secteur, autorité, institution ou personne qualifiée pouvant l’éclairer dans ses travaux.

Art. 11. — Les membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités et des institutions dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, celui-ci est remplacé par un nouveau membre, selon les mêmes formes pour le restant du mandat.

Les mandats des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec la cessation de celles-ci.

Art. 12. — La liste nominative des membres du conseil d’administration est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Art. 13. — Le conseil d’administration du centre délibère et approuve, notamment ce qui suit : — la stratégie et la politique générale du centre; — les grandes orientations du centre sur les plans stratégique, opérationnel et financier; — la désignation du directeur général du centre, sur proposition du président du conseil d’administration;

— les procédures financières et administratives et celles relatives à la gestion du personnel; — le programme d’activités et le budget annuel soumis par le directeur général; — les rapports annuels que lui adresse le directeur général; — la participation des organisations intergouvernementales régionales et des organismes internationaux aux activités du centre; — les rapports d’audit périodiques concernant les états financiers et comptables du centre; — toute question que lui soumet le directeur général susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement du centre et de favoriser la réalisation de ses objectifs.

Art. 14. — Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire, en présentiel ou à distance, deux (2) fois par an, au moins, sur convocation de son président.

Le conseil peut se réunir, en sessions extraordinaires, autant de fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande de la partie algérienne ou de la partie italienne.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres trente (30) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à quinze (15) jours.

Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les représentants de l’ambassade d’Algérie à Rome et les représentants de l’ambassade d’Italie à Alger participent aux réunions du conseil d’administration, à l’effet de contribuer à la mise en œuvre de ses décisions, sans droit de vote.

Art. 15. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est tenue dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée sur la base de nouvelles convocations. Dans ce cas, les délibérations du conseil d’administration sont valables quel que soit le nombre des membres participants.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres participants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 16. — Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par les membres participants, transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil.

Les procès-verbaux sont transmis au ministre chargé des affaires étrangères et au ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

20 mai 2026

Section 2 Du directeur général

Art. 17. — Le directeur général du centre est désigné par le conseil d’administration, sur proposition de son président, pour une durée de trois (3) ans. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La rémunération et les indemnités du directeur général sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé des finances.

Art. 18. — Le directeur général du centre est chargé de mettre en œuvre les orientations du conseil d’administration et d’assurer la gestion administrative, technique et financière du centre.

A ce titre, il est chargé, notamment : — de diriger les activités du centre en se conformant aux programmes et aux orientations du conseil d’administration; — de soumettre les projets de programme d’activité et de budget à l’adoption du conseil d’administration; — de préparer les projets d’ordre du jour des sessions du conseil d’administration et de lui soumettre toute proposition qu’il juge utile pour la bonne gestion du centre; — de passer tout marché, contrat, convention ou accord dans le cadre des missions du centre, après approbation du conseil d’administration; — d’engager et d’ordonnancer ou d’exécuter les dépenses du centre, selon le cas; — de soumettre les comptes du centre au conseil d’administration; — d’établir le rapport annuel d’activités du centre et de le soumettre au conseil d’administration; — de représenter le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile; — de nommer aux emplois pour lesquels aucun autre mode de nomination n’est prévu.

Section 3 Du conseil scientifique et pédagogique

Art. 19. — Le conseil scientifique et pédagogique est un organe consultatif.

Art. 20. — Le conseil scientifique et pédagogique, présidé par le directeur général du centre, est composé de :

Pour la partie algérienne :

— deux (2) représentants du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — un représentant de l’institut national de la recherche agronomique; — un représentant de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage;

20 mai 2026

— un représentant du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies; — un représentant de l’agence spatiale algérienne; — un représentant de la chambre nationale de l’agriculture.

Pour la partie italienne :

— un représentant du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et des forêts (direction du développement rural); — un représentant du ministère de l’université et de la recherche; — un représentant du conseil pour la recherche et l’économie agricoles; — un représentant de l’agence nationale italienne pour les services aux marchés agricoles et alimentaires; — un représentant de l’université de Tuscia; — un représentant du centre national agritech basé à Naples; — un représentant du centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes de Bari.

Des représentants d’entreprises algériennes et italiennes, ayant un lien avec les objectifs du centre, participent aux travaux du conseil scientifique et pédagogique, dans le respect de la parité entre les deux parties.

Le conseil scientifique et pédagogique peut faire appel, dans le cadre de ses activités, à toute personne jugée compétente susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Art. 21. — Les membres du conseil scientifique et pédagogique sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités et des organismes dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, jusqu’à l’expiration du mandat.

Art. 22. — La liste nominative des membres du conseil scientifique et pédagogique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Art. 23. —Le conseil scientifique et pédagogique émet des avis et des recommandations, notamment sur : — les programmes annuels et pluriannuels de recherche et de formation; — les programmes de formation spécialisée, leur développement, leur adaptation et leur mise à jour; — les actions relatives à l’innovation, à la veille scientifique et technologique, au transfert de technologies et à l’entrepreneuriat; — les projets de création de laboratoires, d’unités de recherche et de services communs de recherche; — les projets de coopération scientifique, nationaux et internationaux;

— les actions relatives à la mise en place d’une démarche assurance-qualité dans la formation; — les orientations des politiques de recherche et de documentation scientifique et technique.

Le conseil scientifique et pédagogique propose toute mesure relative à la recherche et à la formation qu’il juge nécessaire au développement du centre.

Art. 24. — Le conseil scientifique et pédagogique se réunit, en présentiel ou à distance, deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires sur convocation de son président ou à la demande de la partie algérienne ou de la partie italienne.

Art. 25. — Le conseil scientifique et pédagogique élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première session.

Art. 26. — Le conseil scientifique et pédagogique élabore un rapport annuel d’évaluation sur ses activités qu’il adresse au conseil d’administration.

Chapitre 4 Formation

Art. 27. — Les programmes de formation exécutés par le centre s’insèrent dans les dispositifs de formation et d’enseignement algériens.

Art. 28. — Les domaines et les thèmes de formation sont définis par le conseil d’administration du centre, après consultation du conseil scientifique et pédagogique.

Art. 29. — Les programmes de formation sont élaborés et mis en œuvre en coordination avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Chapitre 5 Dispositions relatives aux personnels du centre

Art. 30. — Les personnels administratifs et de soutien du centre sont recrutés conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique.

Art. 31. — Les experts et les personnels techniques nationaux et étrangers sont recrutés dans le cadre de contrats, à titre temporaire, conformément aux conditions et aux modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche et du ministre chargé des finances.

Art. 32. — La partie algérienne facilite la délivrance de visas d’entrée en Algérie ainsi que la résidence et les permis de travail au profit des personnels étrangers, appelés à exécuter des missions techniques et/ou pédagogiques.

Art. 33. — Le personnel étranger est soumis à la législation fiscale algérienne en vigueur sous réserve des conventions conclues par l’Algérie sur la non-double imposition, le cas échéant.

Art. 34. — Les personnels étrangers importent sur le territoire algérien leurs effets, leur mobilier et leurs objets personnels, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Ils peuvent, également, importer leur véhicule de tourisme, conformément à la législation en vigueur.

Chapitre 6 Dispositions financières

Art. 35. — Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

En recettes :

— la contribution de l’Etat algérien; — la contribution de la partie italienne; — les contributions financières éventuelles d’autres pays, conformément à la législation en vigueur; — les recettes provenant des activités du centre; — les revenus des brevets d’invention et des publications; — les dons et legs conformément à la législation en vigueur; — les contributions des organismes internationaux, conformément à la législation en vigueur; — les contributions éventuelles des collectivités locales, des institutions et des organismes nationaux; — la contribution des entreprises économiques algériennes et italiennes, conformément à la législation en vigueur.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d’investissement; — toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.

Art. 36. — Le centre tient une double comptabilité : — une comptabilité publique appliquée aux dépenses des personnels administratifs et de soutien prévus à l’article 30 ci-dessus, conformément aux dispositions de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 2l juin 2023 susvisée; — une comptabilité commerciale appliquée aux dépenses liées aux activités de recherche, d’expertise et de formation ainsi qu’à celles relatives à la rémunération des experts et des personnels techniques nationaux et étrangers prévus à l’article 31 ci-dessus, conformément aux dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 susvisée.

Art. 37. — Le contrôle des dépenses du centre liées aux personnels administratifs et de soutien prévues à l’article 36 (alinéa 1er) ci-dessus, est assuré par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé des finances.

Art. 38. — Les dépenses liées aux activités de recherche, d’expertise et de formation ainsi que celles relatives à la rémunération des experts et des personnels techniques nationaux et étrangers prévues à l’article 36 (alinéa 2) ci-dessus, sont soumises au contrôle d’un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

20 mai 2026

Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes du centre que le directeur général soumet au conseil d’administration.

Art. 39. — Les recettes et les dépenses du centre sont soumises aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 40. — Le centre bénéficie des avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur.

Art. 41. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret exécutif n° 26-199 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 complétant le décret

exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre

du commerce extérieur et de la promotion des exportations.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, Vu la Constitution, notamment ses articles 112 -5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions du décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 susvisé, sont complétées par un article 6 bis, rédigé comme suit :

« Art. 6 bis. — En matière de contrôle du commerce extérieur, le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations est chargé, notamment de : — veiller, en coordination avec les secteurs concernés, à définir la politique nationale en matière de contrôle des opérations d’importation et d’exportation; — suivre les opérations d’importation et d’exportation des biens au niveau des postes frontaliers terrestres, aériens, portuaires ainsi qu’au niveau des zones et des entrepôts sous douane et les zones franches;

20 mai 2026

— suivre les opérations d’importation et d’exportation des services; — suivre la mise en œuvre des licences d’importation automatiques; — prendre les mesures nécessaires pour imposer le respect de l’encadrement des opérations d’importation et d’exportation, ainsi que pour la lutte contre les pratiques commerciales internationales déloyales, notamment le dumping, la subvention et l’accroissement des importations qui menacent la production nationale; — suivre la gestion des zones franches, des zones économiques spéciales destinées à l’exportation et des bases logistiques; — contribuer à la proposition des indicateurs de risques liés à la surfacturation ou à la sous-facturation dans le domaine de l’importation et de l’exportation. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026.

Sifi GHRIEB. ————H————

Décret exécutif n° 26-200 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant organisation

et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation

du marché national.

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié, portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national; Vu le décret exécutif n° 25-100 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national;

Décrète :

Article. 1er. — Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national.

Art. 2. — Dans le cadre des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l’inspection, l’évaluation et le contrôle des activités du secteur du commerce intérieur et de la régulation du marché national.

Art. 3. — L’inspection générale a pour missions : — de veiller à l’application et au respect de la législation et de la réglementation relatives au secteur du commerce intérieur et de la régulation du marché national; — de procéder à l’évaluation permanente des structures de l’administration centrale, des services déconcentrés, des établissements et des organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires, le cas échéant; — de s’assurer de l’exécution, du suivi des décisions et des orientations du ministre chargé du commerce intérieur; — de s’assurer du bon fonctionnement des structures de l’administration centrale, des services déconcentrés, des établissements et des organismes sous tutelle ainsi que de la qualité des services offerts aux citoyens; — de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle des moyens et des ressources mis à la disposition des structures de l’administration centrale, des services déconcentrés, des établissements et des organismes sous tutelle; — d’effectuer, le cas échéant, toute enquête visant à vérifier le bien-fondé des requêtes; — d’orienter et d’assister les responsables des différentes structures de l’administration centrale, des services déconcentrés, des établissements et des organismes sous tutelle pour leur permettre d’accomplir leurs missions avec plus d’efficacité; — de contribuer au suivi de la situation sociale des fonctionnaires du secteur liée à leur fonction.

Art. 4. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection, d’évaluation et de contrôle qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre, pour effectuer des enquêtes sur des situations à caractère spécifique.

Art. 5. — Toute mission d’inspection, d’évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport portant les résultats atteints, les mesures proposées et les solutions appropriées, adressé au ministre par l’inspecteur général.

Art. 6. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de huit (8) inspecteurs chargés des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation des structures de l’administration centrale, des services déconcentrés, des établissements et des organismes sous tutelle.

L’inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 7.— L’inspecteur général et les inspecteurs sont tenus de préserver la confidentialité des informations et des documents consultés et exploités.

Les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions et doivent être munis, pour cela, d’un ordre de mission.

Art. 8. — L’inspecteur général anime et coordonne les activités des inspecteurs sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit une délégation de signature du ministre.

L’inspecteur général est tenu d’établir un bilan annuel d’activités qu’il adresse au ministre.

Art. 9. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié, portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du commerce.

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026.

Sifi GHRIEB. ————H————

Décret exécutif n° 26-201 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant transfert

d’un institut d’enseignement professionnel en institut national spécialisé de formation professionnelle.

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

20 mai 2026

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008, modifié et complété, fixant le statut-type des instituts de l’enseignement professionnel;

Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P);

Vu le décret exécutif n° 18-10 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant création d’instituts d’enseignement professionnel;

Décrète :

Article 1er. — L’institut de l’enseignement professionnel de Boumerdès-Sahel créé par le décret exécutif n° 18-10 du 4 Joumada Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant création d’instituts d’enseignement professionnel, est transféré en institut national spécialisé de formation professionnelle Boumerdès-Sahel.

Art. 2. — Les biens meubles, immeubles et les personnels de l’institut de l’enseignement professionnel de Boumerdès-Sahel, sont transférés à l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Boumerdès-Sahel.

Ce transfert donne lieu à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Art. 3. — L’institut national spécialisé de formation professionnelle de Boumerdès-Sahel continuera à assurer la formation des élèves inscrits à l’institut d’enseignement professionnel transféré, jusqu’à l’extinction de la durée de formation.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026.

Sifi GHRIEB.

20 mai 2026

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général de la Cour de Tiaret.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la Cour de Tiaret, exercées par

M. Ahmed Moulay, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur à la direction générale des douanes.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes, exercées par M. Mohammed Arezki Hennad, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du

directeur général des enseignements au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur général des enseignements au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Kacem Djehlane, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes, exercées par M. Kamel Kherbouche.

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions de la

directrice de l’institut national de recherche en éducation.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’institut national de recherche en éducation, exercées par Mme. Radia Bernaoui, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du

directeur général de l’office national de gestion et d’exploitation des biens culturels protégés.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office national de gestion et d’exploitation des biens culturels protégés, exercées par M. Mohamed Hadj Mihoub Sidi Moussa. ————H————

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’agence nationale des secteurs sauvegardés.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’agence nationale des secteurs sauvegardés, exercées par M. Mebarek Kaci. ————H————

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du

directeur du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques

(C.N.R.P.A.H.).

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques (C.N.R.P.A.H.), exercées par

M. Slimane Hachi.

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions d’un

auditeur première classe, président de chambre à la

Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions d’auditeur première classe et président de chambre à la Cour des comptes, exercées par M. Mohammed Saïd Chilla, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions d’un

auditeur deuxième classe à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions d’auditeur deuxième classe à la Cour des comptes, exercées par M. Bénattou Aïdouni, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice au secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère

personnel. ————

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin, à compter du 17 avril 2026, aux fonctions de sous-directrice des finances et des moyens au secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel, exercées par Mme. Oumhani Benameur, décédée. ————H————

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination au ministère de

la justice. ————

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, sont nommés au ministère de la justice, MM. :

— Mohammed Chenoufi, directeur d’études;

— Salah El Araba Ziane, inspecteur à l’inspection générale;

— Ahmed Moulay, sous-directeur des biens et des moyens généraux.

20 mai 2026

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination de la directrice

de la coopération internationale à l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, Mme. Maha Boumehraz est nommée directrice de la coopération internationale à l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie. ————H————

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination d’une

sous-directrice au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, Mme. Rabeb Defass est nommée sous-directrice des participations externes à la direction générale du Trésor et de la comptabilité au ministère des finances. ————H————

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination d’un chef

d’études au conseil national de la comptabilité.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, M. Abdenacer Djerah est nommé chef d’études au conseil national de la comptabilité. ————H————

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination d’un membre

du conseil de la cellule de traitement du renseignement financier.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, M. Mohammed Arezki Hennad est nommé membre du conseil de la cellule de traitement du renseignement financier, pour un mandat de cinq (5) ans. ————H————

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination du directeur du

centre de développement des énergies renouvelables.

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, M. Djilali Tassalit est nommé directeur du centre de développement des énergies renouvelables.

20 mai 2026

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination du directeur au 12 mai 2026 portant nomination d’une général des enseignements au ministère de l’éducation sous-directrice au Conseil national de la recherche nationale. scientifique et des technologies. ———— ————

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, M. Saïd Bensalem est nommé Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 directeur général des enseignements au ministère de l’éducation correspondant au 12 mai 2026, Mme. Louiza Bouchair est nationale. nommée sous-directrice de la politique de valorisation des ————H———— activités de la recherche scientifique au Conseil national de la recherche scientifique et des technologies. Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination de la directrice ————H———— du centre national de documentation pédagogique. ———— Décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du directeur Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 du développement technologique et de l’innovation correspondant au 12 mai 2026, Mme. Radia Bernaoui est à la direction générale de la recherche scientifique nommée directrice du centre national de documentation et du développement technologique au ministère de pédagogique. ————H———— l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant ———— au 12 mai 2026 portant nomination du directeur de l’observatoire national de l’éducation et de la Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1447 formation. correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de ———— directeur du développement technologique et de l’innovation Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 à la direction générale de la recherche scientifique et du correspondant au 12 mai 2026, M. Abdelkader Mzi est développement technologique au ministère de l’enseignement nommé directeur de l’observatoire national de l’éducation et supérieur et de la recherche scientifique, exercées par de la formation. M. Djilali Tassalit, appelé à exercer une autre fonction.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 9 Chaoual 1447 correspondant au 28 mars 2026 fixant la liste nominative des membres du bureau spécialisé de tarification en assurances. ————

Par arrêté du 9 Chaoual 1447 correspondant au 28 mars 2026, la liste nominative des membres du bureau spécialisé de tarification en assurances, est fixée, en application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 09-257 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’organe spécialisé en matière de tarification des assurances, comme suit :

Nom et prénoms Qualité Autorité représentée

— Mme. Bahia Allel présidente ministère des finances — Mme. Besma Daoui membre ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national — M. Mounir Ghernouti — M. Chakib Kacimi El Hassani membre membre association des sociétés d’assurance et de réassurance

— M. Houcine Hassani membre expert en assurances

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 3 Dhou El Hidja 1447 20 mai 2026

quatre (4) ans, Mme. et MM. : garde des sceaux; finances; opérations de bourse. supérieur et de la recherche scientifique; Gouverneur de la Banque d’Algérie; morales émettrices de valeurs mobilières; national des experts comptables. de Tizi Ouzou. des membres du Gouvernement; Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant nomination des membres de la commission d’organisation et de surveillance des ———— Par arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 94-175 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 portant application des articles 21, 22 et 29 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières, à la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse, pour une durée de — Rafika Hadjailia, représentante du ministre de la justice, — Mohamed Belkacem, représentant le ministre des — Ahmed Mir, représentant le ministre de l’enseignement — Mohamed Rédha Boumokohla, représentant le — Mahdi Salmi, représentant les dirigeants des personnes — Mohammed El Bachir Benmansour, représentant l’ordre MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 19 Chaoual 1447 correspondant au 7 avril 2026 portant prescription de la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « La Plage Abéchar » wilaya ———— La ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d’expansion touristique; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5, 6 et 24; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; compétent. concernée. Vu l’arrêté du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant approbation des plans d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques « La Plage Abéchar » et « La Plage de Zeguezou » wilaya de Tizi Ouzou; Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions des articles 5, 6 et 24 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « La Plage Abéchar », commune de Iflissen, wilaya de Tizi Ouzou. Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique cités à l’article 1er ci -dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés, à l’effet de procéder à son affichage, pendant un mois, au siège de la commune concernée. Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya doit, sous l’autorité du wali, confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doit tenir informé le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, sont consultées les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois : Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois; Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois; Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, le délai de réalisation est de quatre (4) mois.

20 mai 2026

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1447 correspondant au 7 avril

2026. Houria MEDDAHI. ————H————

Arrêté du 19 Chaoual 1447 correspondant au 7 avril 2026 portant prescription de la révision du plan

d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « La Plage Zeguezou » wilaya

de Tizi Ouzou.

La ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d’expansion touristique; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5, 6 et 24; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Vu l’arrêté du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant approbation des plans d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques « La Plage Abéchar » et « La Plage de Zeguezou » wilaya de Tizi Ouzou; Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 5, 6 et 24 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « La Plage Zeguezou », commune de Iflissen, wilaya de Tizi Ouzou.

Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique cités à l’article 1er ci -dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés, à l’effet de procéder à son affichage, pendant un mois, au siège de la commune concernée.

Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya doit, sous l’autorité du wali, confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doit tenir informé le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent.

Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, sont consultées les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée.

Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois

(3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois : Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois; Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois; Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, le délai de réalisation est de quatre (4) mois. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaoual 1447 correspondant au 7 avril 2026.

Houria MEDDAHI.

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