Article 2
Il est ouvert, sur 2026, un montant de cinq
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Décret présidentiel n° 26-184
Décret présidentiel n° 26-184 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant transfert de
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Article 2
Il est ouvert, sur 2026, un montant de quatre- programmes du ministère de la justice, au programme « Aménagement du territoire », au sous-programme « Instruments ##### 14 juin 2026
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de quatre-vingt-treize millions de dinars (93.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. vingt-treize millions de dinars (93.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire, au programme de l'aménagement du territoire » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
