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Décret présidentiel n° 26-169 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux.
Il est ouvert, sur 2026, un montant de cinq milliards neuf cent quatre-vingt millions de dinars (5.980.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de la justice, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026.
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de cinq milliards neuf cent quatre-vingt millions de dinars (5.980.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 13 mai 2026 25 Dhou El Kaâda 1447 ##### la justice, garde des sceaux **3 000 000 000 5 980 000 000— 2 980 000 000 3 000 000 000 3 000 000 000** **Total des crédits mis à la disposition du ministre de** ||160 000 000 —||160 000 000 —|—| |---|---|---|---|---| ||160 000 000 —||160 000 000 —|—| |1 500 000 000|1 500 000 000 — 1 320 000 000 —|—|1 320 000 000 —|1 500 000 000 —| |350 000 000|350 000 000 —|—||350 000 000| |1 150 000 000|1 150 000 000 —|—||1 150 000 000| |3 000 000 000|4 320 000 000 — 1 500 000 000 — 1 500 000 000 —||1 320 000 000 1 500 000 000 — 1 500 000 000 —|3 000 000 000 — —| |de paiement|d’engagement Autorisations Crédits|de paiement|d’engagement Autorisations Crédits|de paiement| — Gestion du ministère ##### — Administration générale ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 1 500 000 000 Soutien administratif — Sécurité 350 000 000 Réinsertion sociale 1 150 000 000 Conditions de détention ##### 3 000 000 000 Administration pénitentiaire — Activité judiciaire ordinaire et administrative ##### — Activité judiciaire d’engagement Crédits Autorisations **et sous-programmes** **Intitulés des programmes de fonctionnement des services** ##### Total Titre 3 : Dépenses d’investissement ##### Titre 2 : Dépenses ##### En DA ##### ETAT ANNEXE ##### 13 mai 2026
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
