Décret présidentiel n° 26-09

Décret présidentiel n° 26-09 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création, missions,

Publication

JO 2026 n°5 (fr) PDF d'origine

Texte (36 article(s))

Article 1er

Le présent décret a pour objet la création d’un centre national de l’autisme et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement, désigné ci-après le « centre ». Chapitre 1er **DISPOSITIONS GENERALES**

Article 6

Le centre initie toutes mesures, activités et propositions visant l’amélioration des programmes et des mécanismes de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme. ##### Chapitre 3 ##### ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 16

Le conseil d’administration élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion. ##### Section 2 ##### Le directeur général

Article 7

Le centre est administré par un conseil d’administration, dirigé par un directeur général et doté d’un conseil scientifique. ##### Section 1 ##### Le conseil d'administration

Article 2

Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Article 18

Le directeur général assure le bon fonctionnement du centre. A ce titre, il est chargé, notamment : — de mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration et de veiller à l’atteinte des objectifs assignés au centre; — de représenter le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile; — d’élaborer les projets d’organisation et de règlement intérieur du centre, et de veiller au respect de leur application; — d’élaborer les prévisions budgétaires du centre; — de nommer les personnels dont le mode de nomination n’est pas prévu par la réglementation en vigueur; — d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels du centre; — de conclure tout marché, contrat, convention ou accord dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur; — de réaliser et de suivre les projets d’aménagement et d’extension du centre; — de soumettre, à la fin de chaque exercice budgétaire, un rapport annuel d’activités du centre, accompagné des bilans et des comptes de résultats, au ministre chargé de la solidarité nationale, après délibération par le conseil d’administration. Il est l'ordonnateur du budget du centre. Le directeur général peut, dans les limites de ses attributions, déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 28

Le centre est doté d’un budget annuel inscrit au titre du portefeuille de programmes du ministère chargé de la solidarité nationale.

Article 3

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale.

Article 13

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié (1/2) de ses membres. Si le *quorum* n'est pas atteint, il est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère, alors, quel que soit le nombre des membres présents. ##### 20 janvier 2026 Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal du nombre des voix, celle du président est prépondérante.

Article 23

Les membres du conseil scientifique sont désignés pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois, par décision du directeur général du centre, sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Article 33

Le centre est doté, par l’Etat, de ressources humaines, de moyens matériels et des infrastructures de base nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 9

Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une (1) seule fois, sur proposition des autorités, des organismes et des organisations dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat. Le mandat des membres du conseil d’administration désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

Article 19

Le centre comprend, sous l'autorité du directeur général : — un (1) directeur général adjoint; ##### — quatre (4) directions.

Article 29

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses : ##### Au titre des recettes : — les subventions accordées par l’Etat; — les subventions accordées par les collectivités locales; — les recettes provenant des activités du centre; ##### — les dons et legs. ##### Au titre des dépenses : — les dépenses de personnel; — les dépenses de fonctionnement des services; — les dépenses d'investissement; ##### — les dépenses de transfert.

Article 4

Le siège du centre est fixé à Alger. Chapitre 2 **MISSIONS**

Article 14

Les délibérations du conseil d’administration font l'objet de procès-verbaux, signés par le président du conseil et le secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Article 24

Le conseil scientifique se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande de son président, ou de celle des deux tiers (2/3) de ses membres. Les réunions du conseil font l'objet de procès-verbaux signés par le président et les membres du conseil, transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil scientifique.

Article 34

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 20 janvier 2026

Article 10

Le conseil d’administration délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, sur : — le programme d’activités du centre; — le budget prévisionnel du centre; — l’organisation et le règlement intérieur du centre; — les marchés, conventions, accords et contrats; — la gestion des biens mobiliers et immobiliers; — la réalisation des investissements; — l’acceptation des dons et legs; — les projets d’aménagement et d’extension du centre; — les propositions de création de centres spécialisés pour la prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme et d’émettre son avis; — le rapport annuel d’activités du centre; — toute question liée à l’organisation, au fonctionnement et à la réalisation des missions confiées au centre.

Article 20

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. ##### Section 3 ##### Le conseil scientifique

Article 30

Le projet de budget du centre est préparé par le directeur général, qui le soumet au conseil d’administration pour délibération. Il est ensuite adressé pour approbation conjointe du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé des finances conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 11

Le conseil d’administration se réunit, en sessions ordinaires, trois (3) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande de son président ou de celle des deux tiers (2/3) de ses membres ou de l'autorité de tutelle.

Article 21

Le conseil scientifique est chargé d’émettre des avis, des propositions et des recommandations sur les questions liées à la prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme, notamment en matière : — du suivi, de l’évaluation et de l’orientation des enfants atteints de trouble du spectre de l’autisme dans tous les domaines d’appui, notamment psychologique, éducatif, de formation et d’enseignement professionnels; — d’élaboration des plans annuels et pluriannuels de formation et de recherche du centre; — d’élaboration des programmes d’échanges et de coopération aux niveaux national et international; — d’élaboration des programmes de partenariat du centre avec les universités, les centres de recherche, les institutions et les organisations nationales et étrangères activant dans le domaine de la prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme; — des questions d’ordre pédagogique et de recherche concernant le centre; — de toutes les autres questions liées aux missions du centre qui lui sont soumises par le directeur général.

Article 31

La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Article 12

Le président du conseil d’administration fixe l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur général du centre et l’adresse, accompagné des documents nécessaires, aux membres quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai est réduit pour les sessions extraordinaires à huit (8) jours.

Article 22

Le conseil scientifique, présidé par le directeur général du centre, est composé : — de trois (3) enseignants chercheurs hospitalo-universitaires spécialisés en pédopsychiatrie, désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur; — de cinq (5) praticiens médicaux spécialistes, désignés par le ministre chargé de la santé; — de cinq (5) chercheurs dans les domaines liés aux missions du centre, désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur; — de deux (2) représentants du ministère chargé de l’éducation nationale, désignés par le ministre; — de cinq (5) représentants du personnel technique et pédagogique du centre. Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne, nationale ou étrangère, ayant des compétences scientifiques, susceptible de l’aider dans ses travaux.

Article 32

Le contrôle budgétaire du centre est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances

Article 15

Les délibérations du conseil d’administration sont soumises, pour approbation, au ministre chargé de la solidarité nationale, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après la date de leur transmission au ministre chargé de la solidarité nationale, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.

Article 25

Les convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées par le président aux membres du conseil scientifique huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Article 17

Le directeur général du centre est nommé par décret conformément à la réglementation en vigueur. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Le directeur général du centre perçoit sa rémunération par référence à la rémunération de la fonction supérieure de l’Etat de directeur de l’administration centrale de ministère.

Article 27

Le conseil scientifique présente au directeur général du centre un rapport d’évaluation annuel de ses activités qui le soumet, à son tour, au conseil d’administration puis le transmet au ministre chargé de la solidarité nationale. ##### 20 janvier 2026 ##### Chapitre 4 ##### DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 26

Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres est présente. Si le *quorum* n’est pas atteint, le conseil se réunit de nouveau dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la réunion reportée et délibère, alors, valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5

Le centre est chargé d’élaborer des programmes et des méthodes relatifs à la prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme à l’échelle nationale, d’œuvrer à l’uniformisation des approches et des normes en coordination avec les différents secteurs ministériels, les institutions, les organismes, les centres spécialisés de prise en charge de ces personnes ainsi que les associations activant dans le domaine et d’assurer la supervision de leur exécution et de leur orientation. A ce titre, le centre est chargé, notamment :

Article 8

Le conseil d’administration, présidé par le ministre chargé de la solidarité nationale ou son représentant, comprend : — un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — un représentant du ministre chargé des finances; — un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale; — un représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels; — un représentant du ministre chargé de la culture et des arts; — un représentant du ministre chargé de la jeunesse; — un représentant du ministre chargé des sports; — un représentant du ministre chargé de la santé; — un représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; — un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative; — un représentant du Conseil supérieur de la jeunesse; — un représentant de l’observatoire national de la société civile; — un représentant de l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance; — deux (2) représentants des associations nationales activant dans le domaine de l’autisme; — trois (3) enseignants des centres nationaux de formation relevant du secteur de la solidarité nationale, spécialisés dans le domaine de l’autisme, désignés par le ministre chargé de la solidarité nationale. Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux. Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Article Annexe

##### 1. En matière de diagnostic et de dépistage précoce : — de mettre en place des mécanismes de diagnostic précoce et précis des cas de trouble du spectre de l’autisme, et d’assurer l’accompagnement selon le degré du trouble et l’identification des besoins spécifiques de chaque personne, avec le suivi périodique de l’évolution des cas;

Article Annexe

##### 20 janvier 2026 — d’assurer l’orientation en matière de trouble du spectre de l’autisme; — d’élaborer des protocoles de diagnostic individuel afin de déterminer la prise en charge appropriée et d’en assurer le suivi de mise en œuvre et l’évaluation au niveau des centres spécialisés de prise en charge. ##### 2. En matière de rééducation et de traitement : — d’élaborer des outils de rééducation, de traitement et d’accompagnement; — de définir un réseau des centres de prestation médicale et des centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme; — de mettre en place des mécanismes unifiés de prise en charge de ces personnes selon les normes scientifiques internationales, et de les généraliser aux différents établissements et centres concernés; — d’initier, de développer et d’évaluer les programmes thérapeutiques et éducatifs complémentaires intégrant les volets médical, psychologique, social et éducatif. ##### 3. En matière de formation : — de concevoir et de mettre en place un plan national de formation au profit des professionnels intervenants dans le domaine de l’autisme et aux parents des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme; — d’élaborer des programmes de formation spécialisée et périodique au profit de tous les intervenants impliqués dans l’action de prise en charge des personnes atteintes de ce trouble, notamment le personnel des centres spécialisés de prise en charge, et ce, en coordination avec les secteurs ministériels concernés et les associations activant dans le domaine, afin de renforcer leurs compétences; — de concevoir et de proposer les règles d’encadrement et les programmes relatifs aux conditions de travail et à la gestion technique et pédagogique des centres de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme; — d’élaborer les programmes et les outils pédagogiques et de concevoir les équipements et les moyens didactiques nécessaires à la prise en charge institutionnelle des personnes atteintes de ce trouble; — d’évaluer l’efficacité des programmes et des méthodes appliqués dans les centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme, à travers l’identification des indicateurs de mesure de performance, leur amélioration, leur adaptation et leur actualisation de façon périodique. ##### 4. En matière de soutien et d’accompagnement : — d’initier des programmes d’accompagnement et de soutien des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme; — d’élaborer des programmes éducatifs et d’orientation individualisés, en vue de soutenir et d’assurer l’accompagnement psychologique et social et la formation au profit des familles des personnes atteintes du trouble suscités et de leur donner des conseils nécessaires; — de programmer des activités pour les familles sus-indiquées afin de favoriser l’échange d’expériences; — d’élaborer un plan national d’information sur le trouble du spectre de l’autisme, et d’intensifier les campagnes de communication et de sensibilisation; — de mettre en place des programmes de soutien et d’accompagnement des centres spécialisés de prise en charge. ##### 5. En matière d’études et de recherche : — d’entreprendre des études pour l’élaboration des programmes éducatifs adaptés et spécialisés visant à développer les compétences sociales, communicationnelles et fonctionnelles des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme, notamment les enfants, pour leur intégration dans le milieu scolaire ordinaire ou dans des classes spéciales selon leurs capacités; — d’entreprendre des études et des recherches afin d’améliorer la qualité de la prise en charge de ces personnes au niveau des centres spécialisés de prise en charge; — de mener des recherches dans le domaine de l’autisme, de collecter les données et les statistiques nationales sur le trouble du spectre de l’autisme et l’efficacité des programmes adoptés, en vue d’orienter et de développer les politiques publiques, d’améliorer les prestations et de constituer une base de données nationale en la matière; — de réaliser des études et des recherches visant à développer les centres spécialisés suscités et à améliorer leurs prestations; — d’organiser des journées d’études, des séminaires et des colloques à l’échelle nationale et internationale sur le trouble du spectre de l’autisme; — de conclure des conventions, accords ou contrats de partenariat avec les universités, les centres de recherche, les institutions et les organisations nationales et étrangères activant dans le domaine de la prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — d’élaborer un guide des bonnes pratiques en la matière et de le diffuser à travers tous les moyens disponibles.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.