ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1447 correspondant au 30 novembre 2025 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs concernés par l’indemnité de lois de finances et de budget de l’Etat………………………………………………………………………………………………………………………….. 32
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ……………………………….. 33
RECTORAT DE DJAMAA EL DJAZAIR
Décision conjointe du 9 Joumada Ethania 1447 correspondant au 30 novembre 2025 portant organisation interne du musée public national « Musée de la civilisation islamique en Algérie ». …………………………………………………………………………………………… 34
20 janvier 2026
DECRETS
Décret présidentiel n° 26-09 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création, missions,
organisation et fonctionnement du centre national de l’autisme.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;
Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale;
Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels;
Vu la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, modifiée, relative à la protection de l’enfant;
Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;
Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière;
Vu la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques;
Vu le décret exécutif n° 90-228 du 3 Moharram 1411 correspondant au 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;
Vu le décret exécutif n° 08-129 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, modifié et complété, portant statut particulier de l’enseignant chercheur hospitalo-universitaire;
Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, modifié et complété, portant statut particulier de l’enseignant chercheur;
Vu le décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaâda 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; Vu le décret exécutif n° 24-410 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création d’un centre national de l’autisme et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement, désigné ci-après le « centre ».
Chapitre 1er DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. — Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 3. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale.
Art. 4. — Le siège du centre est fixé à Alger.
Chapitre 2 MISSIONS
Art. 5. — Le centre est chargé d’élaborer des programmes et des méthodes relatifs à la prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme à l’échelle nationale, d’œuvrer à l’uniformisation des approches et des normes en coordination avec les différents secteurs ministériels, les institutions, les organismes, les centres spécialisés de prise en charge de ces personnes ainsi que les associations activant dans le domaine et d’assurer la supervision de leur exécution et de leur orientation.
A ce titre, le centre est chargé, notamment :
1. En matière de diagnostic et de dépistage précoce :
— de mettre en place des mécanismes de diagnostic précoce et précis des cas de trouble du spectre de l’autisme, et d’assurer l’accompagnement selon le degré du trouble et l’identification des besoins spécifiques de chaque personne, avec le suivi périodique de l’évolution des cas;
20 janvier 2026
— d’assurer l’orientation en matière de trouble du spectre de l’autisme;
— d’élaborer des protocoles de diagnostic individuel afin de déterminer la prise en charge appropriée et d’en assurer le suivi de mise en œuvre et l’évaluation au niveau des centres spécialisés de prise en charge.
2. En matière de rééducation et de traitement :
— d’élaborer des outils de rééducation, de traitement et d’accompagnement;
— de définir un réseau des centres de prestation médicale et des centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme;
— de mettre en place des mécanismes unifiés de prise en charge de ces personnes selon les normes scientifiques internationales, et de les généraliser aux différents établissements et centres concernés;
— d’initier, de développer et d’évaluer les programmes thérapeutiques et éducatifs complémentaires intégrant les volets médical, psychologique, social et éducatif.
3. En matière de formation :
— de concevoir et de mettre en place un plan national de formation au profit des professionnels intervenants dans le domaine de l’autisme et aux parents des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme;
— d’élaborer des programmes de formation spécialisée et périodique au profit de tous les intervenants impliqués dans l’action de prise en charge des personnes atteintes de ce trouble, notamment le personnel des centres spécialisés de prise en charge, et ce, en coordination avec les secteurs ministériels concernés et les associations activant dans le domaine, afin de renforcer leurs compétences;
— de concevoir et de proposer les règles d’encadrement et les programmes relatifs aux conditions de travail et à la gestion technique et pédagogique des centres de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme;
— d’élaborer les programmes et les outils pédagogiques et de concevoir les équipements et les moyens didactiques nécessaires à la prise en charge institutionnelle des personnes atteintes de ce trouble;
— d’évaluer l’efficacité des programmes et des méthodes appliqués dans les centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme, à travers l’identification des indicateurs de mesure de performance, leur amélioration, leur adaptation et leur actualisation de façon périodique.
4. En matière de soutien et d’accompagnement :
— d’initier des programmes d’accompagnement et de soutien des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme;
— d’élaborer des programmes éducatifs et d’orientation individualisés, en vue de soutenir et d’assurer l’accompagnement psychologique et social et la formation au profit des familles des personnes atteintes du trouble suscités et de leur donner des conseils nécessaires;
— de programmer des activités pour les familles sus-indiquées afin de favoriser l’échange d’expériences;
— d’élaborer un plan national d’information sur le trouble du spectre de l’autisme, et d’intensifier les campagnes de communication et de sensibilisation;
— de mettre en place des programmes de soutien et d’accompagnement des centres spécialisés de prise en charge.
5. En matière d’études et de recherche :
— d’entreprendre des études pour l’élaboration des programmes éducatifs adaptés et spécialisés visant à développer les compétences sociales, communicationnelles et fonctionnelles des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme, notamment les enfants, pour leur intégration dans le milieu scolaire ordinaire ou dans des classes spéciales selon leurs capacités;
— d’entreprendre des études et des recherches afin d’améliorer la qualité de la prise en charge de ces personnes au niveau des centres spécialisés de prise en charge;
— de mener des recherches dans le domaine de l’autisme, de collecter les données et les statistiques nationales sur le trouble du spectre de l’autisme et l’efficacité des programmes adoptés, en vue d’orienter et de développer les politiques publiques, d’améliorer les prestations et de constituer une base de données nationale en la matière;
— de réaliser des études et des recherches visant à développer les centres spécialisés suscités et à améliorer leurs prestations;
— d’organiser des journées d’études, des séminaires et des colloques à l’échelle nationale et internationale sur le trouble du spectre de l’autisme;
— de conclure des conventions, accords ou contrats de partenariat avec les universités, les centres de recherche, les institutions et les organisations nationales et étrangères activant dans le domaine de la prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— d’élaborer un guide des bonnes pratiques en la matière et de le diffuser à travers tous les moyens disponibles.
Art. 6. — Le centre initie toutes mesures, activités et propositions visant l’amélioration des programmes et des mécanismes de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme.
Chapitre 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 7. — Le centre est administré par un conseil d’administration, dirigé par un directeur général et doté d’un conseil scientifique.
Section 1
Le conseil d’administration
Art. 8. — Le conseil d’administration, présidé par le ministre chargé de la solidarité nationale ou son représentant, comprend :
— un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;
— un représentant du ministre chargé des finances;
— un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
— un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale;
— un représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels;
— un représentant du ministre chargé de la culture et des arts;
— un représentant du ministre chargé de la jeunesse;
— un représentant du ministre chargé des sports;
— un représentant du ministre chargé de la santé;
— un représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;
— un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative;
— un représentant du Conseil supérieur de la jeunesse;
— un représentant de l’observatoire national de la société civile;
— un représentant de l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance;
— deux (2) représentants des associations nationales activant dans le domaine de l’autisme;
— trois (3) enseignants des centres nationaux de formation relevant du secteur de la solidarité nationale, spécialisés dans le domaine de l’autisme, désignés par le ministre chargé de la solidarité nationale.
Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.
Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.
20 janvier 2026
Art. 9. — Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une (1) seule fois, sur proposition des autorités, des organismes et des organisations dont ils relèvent.
En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.
Le mandat des membres du conseil d’administration désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.
Art. 10. — Le conseil d’administration délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, sur :
— le programme d’activités du centre;
— le budget prévisionnel du centre;
— l’organisation et le règlement intérieur du centre;
— les marchés, conventions, accords et contrats;
— la gestion des biens mobiliers et immobiliers;
— la réalisation des investissements;
— l’acceptation des dons et legs;
— les projets d’aménagement et d’extension du centre;
— les propositions de création de centres spécialisés pour la prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme et d’émettre son avis;
— le rapport annuel d’activités du centre;
— toute question liée à l’organisation, au fonctionnement et à la réalisation des missions confiées au centre.
Art. 11. — Le conseil d’administration se réunit, en sessions ordinaires, trois (3) fois par an, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande de son président ou de celle des deux tiers (2/3) de ses membres ou de l’autorité de tutelle.
Art. 12. — Le président du conseil d’administration fixe l’ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur général du centre et l’adresse, accompagné des documents nécessaires, aux membres quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.
Ce délai est réduit pour les sessions extraordinaires à huit
(8) jours. Art. 13. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié (1/2) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, il est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère, alors, quel que soit le nombre des membres présents.
20 janvier 2026
Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal du nombre des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 14. — Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux, signés par le président du conseil et le secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.
Art.15. — Les délibérations du conseil d’administration sont soumises, pour approbation, au ministre chargé de la solidarité nationale, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.
Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après la date de leur transmission au ministre chargé de la solidarité nationale, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.
Art. 16. — Le conseil d’administration élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.
Section 2
Le directeur général
Art. 17. — Le directeur général du centre est nommé par décret conformément à la réglementation en vigueur. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le directeur général du centre perçoit sa rémunération par référence à la rémunération de la fonction supérieure de l’Etat de directeur de l’administration centrale de ministère.
Art. 18. — Le directeur général assure le bon fonctionnement du centre. A ce titre, il est chargé, notamment :
— de mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration et de veiller à l’atteinte des objectifs assignés au centre;
— de représenter le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile;
— d’élaborer les projets d’organisation et de règlement intérieur du centre, et de veiller au respect de leur application;
— d’élaborer les prévisions budgétaires du centre;
— de nommer les personnels dont le mode de nomination n’est pas prévu par la réglementation en vigueur;
— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels du centre;
— de conclure tout marché, contrat, convention ou accord dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur;
— de réaliser et de suivre les projets d’aménagement et d’extension du centre;
— de soumettre, à la fin de chaque exercice budgétaire, un rapport annuel d’activités du centre, accompagné des bilans et des comptes de résultats, au ministre chargé de la solidarité nationale, après délibération par le conseil d’administration.
Il est l’ordonnateur du budget du centre.
Le directeur général peut, dans les limites de ses attributions, déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 19. — Le centre comprend, sous l’autorité du directeur général :
— un (1) directeur général adjoint;
— quatre (4) directions.
Art. 20. — L’organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Section 3
Le conseil scientifique
Art. 21. — Le conseil scientifique est chargé d’émettre des avis, des propositions et des recommandations sur les questions liées à la prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme, notamment en matière :
— du suivi, de l’évaluation et de l’orientation des enfants atteints de trouble du spectre de l’autisme dans tous les domaines d’appui, notamment psychologique, éducatif, de formation et d’enseignement professionnels;
— d’élaboration des plans annuels et pluriannuels de formation et de recherche du centre;
— d’élaboration des programmes d’échanges et de coopération aux niveaux national et international;
— d’élaboration des programmes de partenariat du centre avec les universités, les centres de recherche, les institutions et les organisations nationales et étrangères activant dans le domaine de la prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme;
— des questions d’ordre pédagogique et de recherche concernant le centre;
— de toutes les autres questions liées aux missions du centre qui lui sont soumises par le directeur général.
Art. 22. — Le conseil scientifique, présidé par le directeur général du centre, est composé :
— de trois (3) enseignants chercheurs hospitalo-universitaires spécialisés en pédopsychiatrie, désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur;
— de cinq (5) praticiens médicaux spécialistes, désignés par le ministre chargé de la santé;
— de cinq (5) chercheurs dans les domaines liés aux missions du centre, désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur;
— de deux (2) représentants du ministère chargé de l’éducation nationale, désignés par le ministre;
— de cinq (5) représentants du personnel technique et pédagogique du centre.
Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne, nationale ou étrangère, ayant des compétences scientifiques, susceptible de l’aider dans ses travaux.
Art. 23. — Les membres du conseil scientifique sont désignés pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois, par décision du directeur général du centre, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.
Art. 24. — Le conseil scientifique se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande de son président, ou de celle des deux tiers (2/3) de ses membres.
Les réunions du conseil font l’objet de procès-verbaux signés par le président et les membres du conseil, transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil scientifique.
Art. 25. — Les convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées par le président aux membres du conseil scientifique huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion.
Art. 26. — Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres est présente.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit de nouveau dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la réunion reportée et délibère, alors, valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 27. — Le conseil scientifique présente au directeur général du centre un rapport d’évaluation annuel de ses activités qui le soumet, à son tour, au conseil d’administration puis le transmet au ministre chargé de la solidarité nationale.
20 janvier 2026
Chapitre 4
DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 28. — Le centre est doté d’un budget annuel inscrit au titre du portefeuille de programmes du ministère chargé de la solidarité nationale.
Art. 29. — Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :
Au titre des recettes :
— les subventions accordées par l’Etat;
— les subventions accordées par les collectivités locales;
— les recettes provenant des activités du centre;
— les dons et legs.
Au titre des dépenses :
— les dépenses de personnel;
— les dépenses de fonctionnement des services;
— les dépenses d’investissement;
— les dépenses de transfert.
Art. 30. — Le projet de budget du centre est préparé par le directeur général, qui le soumet au conseil d’administration pour délibération. Il est ensuite adressé pour approbation conjointe du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé des finances conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 31. — La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
Art. 32. — Le contrôle budgétaire du centre est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances
Art. 33. — Le centre est doté, par l’Etat, de ressources humaines, de moyens matériels et des infrastructures de base nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 34. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier
2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
20 janvier 2026
Décret exécutif n° 26-10 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant les attributions du ministre
des hydrocarbures et des mines.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des hydrocarbures et des mines,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 25-84 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre des hydrocarbures et des mines est chargé de l’élaboration des politiques et des stratégies de recherche, de production et de valorisation des ressources en hydrocarbures et minières et du développement des industries s’y rapportant. Il en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, il propose, en conformité avec le plan d’action du Gouvernement, les éléments de définition de la politique des hydrocarbures et des mines.
Art. 2. — Le ministre des hydrocarbures et des mines exerce ses attributions, en relation avec les institutions et les administrations publiques dans les domaines d’activités suivants :
— la prospection, la recherche, la production, le traitement, la transformation, le stockage, le transport, la commercialisation et la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux et leurs dérivés;
— l’infrastructure géologique, la recherche minière, l’exploitation des mines et des carrières et l’utilisation des substances explosives;
— la transformation et la valorisation des ressources minières;
— le contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous-pression;
— la participation au développement et à l’exploitation des infrastructures de dessalement de l’eau;
— la réduction de l’empreinte carbone dans la chaîne de valeurs des hydrocarbures et des mines;
— le développement des carburants durables relevant de son domaine de compétence.
Art. 3. — Le ministre des hydrocarbures et des mines a pour missions d’élaborer, de proposer et de veiller à la mise en œuvre :
— des politiques et des stratégies de développement, de promotion, de valorisation et d’utilisation des ressources énergétiques relevant du secteur;
— de la politique énergétique relevant de son domaine de compétence, en vue d’assurer, notamment la sécurité énergétique du pays;
— des mesures et des programmes assurant la couverture à long terme des besoins nationaux en pétrole, en gaz, en produits pétroliers, en carburants durables et en produits miniers;
— des politiques et des stratégies de gestion et de développement des activités relatives au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression;
— du programme national de dessalement d’eau, en concertation avec le secteur concerné;
— des mesures législatives et réglementaires régissant les activités relevant de son domaine de compétence;
— de la politique de valorisation des ressources humaines du secteur;
— des mesures en matière d’hygiène, de santé, d’environnement et de développement durable, liées aux activités du secteur;
— des programmes de coopération internationale dans le domaine des hydrocarbures et des mines;
— des mesures de promotion de l’intégration industrielle nationale du secteur.
Il est chargé, en outre, de toutes autres missions et activités connexes à ses prérogatives ou qui lui sont confiées par le Gouvernement.
Art. 4. — En matière d’hydrocarbures, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— élabore la politique et la stratégie de promotion du domaine minier national relatif aux hydrocarbures;
— veille au développement, à l’exploitation rationnelle, à la conservation, à la valorisation et à la gestion optimale des ressources en hydrocarbures;
— initie les études relatives au développement et à la préservation des ressources nationales des hydrocarbures;
— élabore les programmes de développement des activités de transport par canalisations des hydrocarbures liquides et gazeux, de raffinage, de transformation et de valorisation des hydrocarbures;
— veille à la mise en œuvre de la stratégie de commercialisation des hydrocarbures;
— élabore les programmes de développement des carburants durables relevant de son domaine de compétence, et veille à leur mise en œuvre.
Art. 5. — En matière d’activités minières, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— élabore la politique de développement de l’infrastructure géologique, de la recherche minière, de développement et d’exploitation des mines et des carrières, du traitement, de la transformation et de la valorisation optimale des substances minérales dans une perspective de développement durable;
— arrête les programmes d’études, de recherche minière et de reconstitution des réserves minières et veille à leur mise en œuvre;
— élabore, en concertation et en coordination avec les administrations et institutions concernées, la réglementation technique régissant les substances explosives et veille à sa mise en œuvre;
— veille à l’exploitation rationnelle et optimale des ressources minières;
— veille au renforcement des capacités productives des entreprises minières.
Art. 6. — En matière de promotion des activités industrielles et des activités de recherche et de développement relevant de son secteur, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— définit les politiques et les stratégies industrielles du secteur et veille à leur mise en œuvre;
— propose toutes mesures de développement des capacités d’engineering et d’intégration industrielle nationale propres au secteur;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche-développement, l’innovation et la maîtrise technologique propres au secteur.
20 janvier 2026
Art. 7. — En matière de normalisation et de contrôle relevant de son domaine de compétence, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— élabore, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, les règlements techniques en matière de contrôle de conformité des véhicules, des appareils et des équipements fonctionnant sous pression et des substances explosives, et définit les référentiels y afférents et veille à leur application;
— délivre les autorisations relatives aux produits sensibles, en relation avec les institutions et les organes concernés de l’Etat, conformément à la réglementation en vigueur;
— veille au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous-pression;
— initie toutes mesures de développement des activités de contrôle de conformité des véhicules et des activités de fabrication, de réparation et d’exploitation des équipements fonctionnant sous-pression;
— définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur application et au contrôle technique des installations d’hydrocarbures et minières, des unités de dessalement de l’eau, des équipements et des matériels y afférents;
— fixe les procédures et les règlements techniques régissant les activités du secteur et veille à la mise en conformité des installations et des équipements industriels du secteur.
Art. 8. — En matière de prospective et d’études économiques, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— initie toutes mesures de régulation et de promotion de l’investissement dans le secteur et veille à leur mise en œuvre;
— initie toutes études et tous travaux d’analyse, de prévision, de prospective et d’intelligence économique dans les domaines des hydrocarbures, des mines, du dessalement de l’eau et des carburants durables relevant de son domaine de compétence, et met en place les outils et méthodes requis à cette fin;
— assure une veille sur l’évolution de la scène énergétique et minière internationale et ses perspectives;
— assure le suivi et l’analyse des marchés pétroliers et gaziers et ceux des ressources minérales et en évalue les impacts sur l’économie nationale;
— initie toutes études et tous travaux relevant de son secteur.
20 janvier 2026
Art. 9. — En matière juridique, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— assure la mise en place et l’adaptation du cadre juridique régissant les activités du secteur;
— contribue à l’action gouvernementale en matière de législation et de réglementation;
— assure le suivi des procédures d’arbitrage et de règlement des contentieux concernant le secteur.
Art. 10. — En matière de coopération, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— assure la promotion et le développement de la coopération internationale et renforce les partenariats stratégiques avec les pays partenaires et les organisations régionales et internationales dans les domaines d’activités relevant du secteur, et veille à leur mise en œuvre;
— représente l’Algérie auprès des organisations régionales et internationales dans le domaine d’activités du secteur;
— veille à l’application des conventions et des accords internationaux impliquant son secteur;
— apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales liées aux activités relevant du secteur.
Art. 11. — Le ministre des hydrocarbures et des mines :
— définit la stratégie du ministère en matière de numérisation et de systèmes d’information et veille à sa mise en œuvre;
— évalue les besoins en ressources humaines, financières et matérielles des structures du ministère;
— approuve les budgets et les bilans des agences, des autorités de régulation et des organismes relevant de son secteur;
— veille au développement de la communication et de l’information au sein du secteur.
Art. 12. — Le ministre des hydrocarbures et des mines assure le contrôle des structures du ministère ainsi que des établissements placés sous son autorité et veille au bon fonctionnement des agences et des autorités de régulation relevant de son secteur.
Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier
2026.
Sifi GHRIEB.
Décret exécutif n° 26-11 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant organisation de l’administration
centrale du ministère des hydrocarbures et des mines.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des hydrocarbures et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 26-10 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant les attributions du ministre des hydrocarbures et des mines;
Décrète :
Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère des hydrocarbures et des mines comprend :
1. Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement.
2. Le chef de cabinet, assisté de sept (7) chargés d’études et de synthèse, chargés de la préparation et de l’organisation des activités du ministre en matière : — de participation aux activités gouvernementales; — de relations avec le Parlement et les autres institutions nationales; — de communication et de relations avec les organes de presse et d’information; — de coordination des activités sectorielles dans le domaine des hydrocarbures; — de coordination des activités sectorielles dans le domaine minier; — de coordination des activités sectorielles dans le domaine du contrôle de conformité; — de relations avec les différents organismes, associations et partenaires socio-économiques, au niveau national.
3. L’inspection générale, dont l’organisation, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret exécutif.
4. Les structures suivantes :
— la direction générale des hydrocarbures; — la direction générale des mines;
— la direction générale des études, de la prospective et de l’intelligence économique; — la direction de la sécurité industrielle et de la protection du patrimoine;
juridiques; — la direction de la coopération internationale; — la direction des systèmes d’information et de la numérisation; — la direction des ressources humaines; — la direction des finances et des moyens.
Art. 2. — La direction générale des hydrocarbures, est chargée : — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement du domaine minier des hydrocarbures et de la conservation des ressources; — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des activités de transport, de transformation et de commercialisation des hydrocarbures, de stockage et de distribution des produits pétroliers; — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des programmes de développement des carburants durables relevant du domaine d’activités du secteur, de promouvoir et d’encourager leur utilisation; — d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets dans le cadre des activités d’hydrocarbures; — d’assurer le suivi des activités de commercialisation des hydrocarbures, de stockage et de distribution des produits pétroliers; — d’examiner les plans à moyen et long termes des activités amont et de veiller à leur mise en œuvre; — de définir, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés, la stratégie nationale en matière de dessalement de l’eau et de veiller à sa mise en œuvre; — de veiller à la promotion du contenu local; — de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités d’hydrocarbures.
Elle comprend trois (3) directions :
1. La direction du développement et de la conservation
des hydrocarbures, est chargée : — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique sectorielle en matière d’activités amont; — de veiller à la conservation des ressources d’hydrocarbures et à leur exploitation rationnelle; — d’assurer le suivi de l’exécution des plans de recherche et des plans de développement des hydrocarbures; — d’examiner les plans relatifs aux activités amont à moyen et long termes et de veiller à leur mise en œuvre.
20 janvier 2026
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1.1. La sous-direction du développement des ressources,
chargée : — de suivre les activités de prospection, de recherche,
— d’analyser l’état d’évolution des réserves en hydrocarbures; — d’assurer le suivi du développement des projets; — d’analyser les performances de l’activité sismique et de l’activité forage; — d’assurer le suivi des titres miniers d’hydrocarbures.
1.2. La sous-direction de l’exploitation des gisements,
chargée : — d’assurer le suivi des activités d’exploitation des gisements d’hydrocarbures; — d’assurer le suivi de la production des gisements d’hydrocarbures; — d’assurer le suivi des productions anticipées; — de veiller à la promotion du contenu local dans le cadre des activités d’hydrocarbures.
1.3. La sous-direction de la conservation des gisements,
chargée : — de veiller à l’application des règles de conservation des gisements et de protection des aquifères associés; — d’assurer le suivi de la mise en œuvre des plans de développement des gisements et leur mise à jour périodique; — de veiller au respect des profils de production et d’injection approuvés et d’en assurer le suivi; — de participer au suivi des opérations d’abandon et de remise en état des sites.
2. La direction du transport, de la transformation, de la commercialisation des hydrocarbures et de la distribution des produits pétroliers, est chargée : — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des activités de transport, de transformation, de commercialisation des hydrocarbures et de distribution des produits pétroliers; — d’assurer le suivi des activités de transport, de raffinage, de liquéfaction et de séparation des gaz, de pétrochimie, de commercialisation des hydrocarbures, de stockage et de distribution des produits pétroliers; — d’assurer le suivi des projets de développement de l’activité aval et des carburants durables relevant du domaine d’activités du secteur; — de veiller au développement des activités de transport des hydrocarbures; — d’évaluer les performances des activités de transport, de transformation, de commercialisation des hydrocarbures, de stockage et de distribution des produits pétroliers.
— la direction de la réglementation et des études d’appréciation et de développement des hydrocarbures;
20 janvier 2026
Elle comprend trois (3) sous-directions :
2.1. La sous-direction du transport des hydrocarbures,
chargée : — d’évaluer les performances des activités de transport par canalisations et de stockage des hydrocarbures; — d’évaluer les performances des activités de transport maritime des hydrocarbures et de la gestion des ports pétroliers; — d’assurer le suivi des demandes d’attribution de la concession de transport par canalisations des hydrocarbures.
2.2. La sous-direction de la transformation et de la
commercialisation des hydrocarbures, chargée : — de contribuer à la définition des plans de développement des activités de transformation des hydrocarbures et d’en assurer le suivi; — d’assurer le suivi et l’évaluation des performances des activités de raffinage, de liquéfaction, de séparation des gaz, de pétrochimie et de commercialisation des hydrocarbures.
2.3. La sous-direction de la distribution des produits
pétroliers, chargée : — d’assurer le suivi des activités de stockage et de distribution des produits pétroliers; — de suivre l’approvisionnement régulier du marché national en produits pétroliers; — d’assurer le suivi du développement des activités liées à la distribution des produits pétroliers; — d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de développement des carburants durables relevant du domaine d’activités du secteur.
3. La direction du développement et de l’exploitation
des stations de dessalement de l’eau, est chargée : — de contribuer à l’élaboration de la stratégie nationale en matière de dessalement de l’eau; — de contribuer, avec les structures concernées, aux études et aux analyses se rapportant à l’activité de dessalement de l’eau; — d’assurer le suivi des activités de réalisation, d’exploitation et de maintenance des stations de dessalement de l’eau confiées au secteur; — de promouvoir, en coordination avec les institutions et les organismes concernés, la recherche scientifique et l’intégration industrielle de la filière du dessalement de l’eau; — de promouvoir le recours à la production nationale et à l’outil de conception et de réalisation national, dans le cadre de la réalisation, de l’exploitation et de la maintenance des stations de dessalement de l’eau confiées au secteur et des infrastructures et équipements y afférents; — de contribuer, avec les structures concernées, au développement de la coopération dans le domaine du dessalement de l’eau;
— de constituer et de mettre à jour, en concertation avec les secteurs concernés, une banque de données et un système d’information relatif au dessalement de l’eau;
— de coordonner, avec les administrations et les organismes concernés, l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation et au suivi des projets de dessalement de l’eau confiés au secteur et des infrastructures et équipements y afférents.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
3.1 La sous-direction du développement des stations de
dessalement de l’eau, chargée :
— de veiller à la mise en œuvre des programmes de développement des stations de dessalement de l’eau confiées au secteur et des infrastructures et équipements y afférents, et d’en assurer le suivi;
— d’initier, en coordination avec les administrations et les organismes concernés, les démarches nécessaires dans le cadre de la réalisation des projets de dessalement de l’eau confiés au secteur;
— de veiller à la promotion du contenu local dans le cadre de la réalisation des projets de dessalement de l’eau confiés au secteur.
3.2 La sous-direction du suivi de l’exploitation des
stations de dessalement de l’eau, chargée :
— d’assurer le suivi des programmes d’exploitation et de maintenance des stations de dessalement de l’eau confiées au secteur;
— de veiller au respect des règles et des normes techniques d’exploitation des stations de dessalement de l’eau confiées au secteur et des équipements y afférents;
— de suivre la production des volumes de l’eau dessalée et d’élaborer les rapports y afférents.
Art. 3. — La direction générale des mines, est chargée :
— de définir la politique de développement de l’infrastructure géologique, de recherche, d’exploitation et de transformation des ressources minières et de veiller à sa mise en œuvre;
— de contribuer, en coordination avec les secteurs concernés, à l’élaboration de la politique de développement des activités relatives au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous-pression et de veiller à sa mise en œuvre;
— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets dans le cadre des activités minières;
— de coordonner les activités en matière d’infrastructure géologique, de recherche géologique et minière, d’exploitation minière et de contrôle de conformité;
— de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités minières et para-minières.
Elle comprend quatre (4) directions :
1. La direction de la géologie et de la recherche minière,
est chargée : — de veiller à la promotion et à la préservation du patrimoine minier national; — de contribuer à l’élaboration des programmes de l’infrastructure géologique et de veiller à leur mise en œuvre; — de contribuer à l’élaboration des programmes de recherche minière et de reconstitution des réserves minières et de veiller à leur mise en œuvre;
géoscientifique.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1.1. La sous-direction de l’infrastructure géologique,
chargée : — d’assurer le suivi de la réalisation des programmes d’infrastructure géologique; — de veiller au développement de l’information géoscientifique relative aux cartes géologiques, géophysiques et géochimiques; — d’établir les bilans annuels des réalisations relatives à l’infrastructure géologique.
1.2. La sous-direction de la recherche minière, chargée :
— d’assurer le suivi de la réalisation des programmes de recherche minière et de reconstitution des réserves minières; — de contribuer à la promotion et à la préservation du patrimoine minier national; — d’établir les bilans annuels des réalisations relatives à la recherche minière.
2. La direction de l’exploitation minière, est chargée :
— d’élaborer les politiques de conservation des gisements miniers; — d’assurer le suivi des activités d’exploitation minière et d’utilisation des substances explosives; — d’élaborer les synthèses sur l’évolution technologique relative à l’exploitation minière et les bilans s’y rapportant.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
2.1. La sous-direction de l’exploitation minière et de la
conservation des gisements miniers, chargée : — de suivre les activités d’exploitation minière et de contribuer à leur développement; — de contribuer à la mise en place des règles techniques relatives à l’exploitation rationnelle et à la récupération optimale des réserves minières; — de veiller à l’application de la réglementation et des règles techniques relatives à la sécurité, à la santé et à la protection de l’environnement.
20 janvier 2026
2.2. La sous-direction des substances explosives,
chargée :
— d’examiner les dossiers relatifs à l’implantation des unités de production et de conservation des substances explosives;
— de contrôler et de suivre, en concertation avec les institutions concernées, les activités de recherche, de production, de commercialisation et d’utilisation des substances explosives;
— de veiller à l’application de la réglementation et des règles techniques relatives à l’utilisation des substances explosives.
3. La direction de la planification, du développement
et de la transformation minière, est chargée :
— de proposer les actions visant la valorisation et la transformation des produits miniers;
— de proposer et de mettre en œuvre les programmes de développement des filières minières;
— d’élaborer les plans d’action visant la gestion, le développement et la valorisation des produits minéraux nécessaires à l’économie nationale et de veiller à leur mise en œuvre;
— de promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques minières et les opérateurs privés nationaux et étrangers.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
3.1. La sous-direction du développement des filières
minières, chargée :
— d’élaborer et de mettre en œuvre les actions visant la gestion et le développement des filières minières;
— de proposer les actions visant la valorisation des produits minéraux;
— de veiller au renforcement des capacités productives des entreprises minières;
— d’élaborer les synthèses sur l’évolution technologique des filières minières.
3.2. La sous-direction du développement des ressources
minérales, chargée :
— d’élaborer et de mettre en œuvre les plans d’action visant le développement et la valorisation des substances minérales;
— de produire une analyse périodique sur la criticité des métaux en lien avec les spécificités des enjeux stratégiques;
— de proposer des mesures pour orienter les travaux de recherche, de développement et de valorisation des ressources minérales sur le territoire national;
— d’élaborer les synthèses sur l’évolution industrielle et technologique de la branche minière.
— d’encourager le développement de l’information
20 janvier 2026
3.3. La sous-direction de la transformation minière,
chargée : — de contribuer à la définition des plans de développement des activités de transformation minière et d’en assurer le suivi; — d’assurer, en coordination avec les secteurs concernés, le suivi et l’évaluation des performances des industries minières; — de veiller à la mise en œuvre des actions d’amélioration des processus de transformation; — d’initier, en concertation avec les secteurs concernés, les mesures incitatives et de promotion pour le développement de la transformation minière.
4. La direction des activités de contrôle de conformité,
est chargée : — de contribuer à l’élaboration de la politique de développement des activités relatives au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression et de veiller à sa mise en œuvre; — d’élaborer la réglementation relative aux règles et aux normes techniques de contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression et de veiller à son application; — de mettre en place les règles et les procédures relatives au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression et de veiller à leur mise en œuvre; — de suivre les activités de contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression; — d’examiner les dossiers de demandes d’agréments et d’autorisations prévues par la réglementation en vigueur.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
4.1. La sous-direction du contrôle de conformité des
véhicules, chargée : — de veiller à la mise en œuvre des règles et des normes techniques relatives au contrôle de conformité des véhicules; — d’élaborer les programmes périodiques se rapportant au contrôle de conformité des véhicules; — de définir les méthodes et les pratiques les plus appropriées relatives au contrôle de conformité des véhicules; — d’examiner et d’approuver les dossiers techniques du prototype ou du modèle-type des véhicules neufs à importer ou à fabriquer localement; — d’examiner et d’approuver les dossiers techniques des véhicules importés; — de contribuer au contrôle et à la supervision des essais requis relatifs à la sécurité et à l’efficacité des véhicules; — de contribuer au contrôle de conformité des véhicules complets produits en Algérie ou importés, conformément à la réglementation et d’en faire le suivi.
4.2. La sous-direction du contrôle de conformité des
équipements fonctionnant sous pression, chargée : — d’élaborer les programmes périodiques se rapportant au contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression; — de définir les méthodes et les pratiques les plus appropriées relatives au contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression; — d’examiner, d’approuver et d’accepter, selon le cas, les dossiers techniques préliminaires et finaux se rapportant à la fabrication, au montage, à la réparation et à l’exploitation des équipements fonctionnant sous pression; — de contrôler la conformité des équipements fonctionnant sous pression en usines de fabrication et sur sites d’exploitation, en Algérie et à l’étranger, et d’en assurer la supervision du processus de fabrication, des essais et des épreuves requis de sécurité et d’efficacité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux normes nationales et internationales y afférentes; — de contribuer au contrôle de conformité des kits de conversion du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL.C) et du gaz naturel comprimé carburant (GNC.C) équipant les véhicules automobiles et d’en faire le suivi; — de contribuer à la réalisation des expertises et de donner, le cas échéant, les conseils et les avis techniques concernant la conformité des équipements fonctionnant sous pression.
4.3. La sous-direction de la régulation des activités de
contrôle de conformité, chargée : — d’élaborer la réglementation relative à la fabrication, à l’utilisation et au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression; — d’examiner les dossiers de demandes d’agréments des organismes appelés à exercer le contrôle et la vérification des équipements fonctionnant sous pression, y compris le mode opératoire de soudage, la qualification des soudeurs, le contrôle non destructif et le contrôle destructif, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux normes nationales et internationales y afférentes; — d’examiner les dossiers de demandes d’agréments des organismes exerçant l’activité d’expertise de conformité des véhicules et leur carrossage; — d’examiner les dossiers de demandes d’agréments des écoles de formation dans le domaine d’installation des kits de conversion du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL.C) et du gaz naturel comprimé carburant (GNC.C) équipant les véhicules automobiles; — d’examiner les dossiers de demandes d’obtention du code constructeur-WMI « World Manufacturer Identifier » par les opérateurs monteurs et les fabricants de véhicules.
Art. 4. — La direction générale des études, de la prospective et de l’intelligence économique, est chargée : — d’élaborer les études technico-économiques et de prospective d’intérêt pour le secteur;
— de contribuer à la définition des politiques et des stratégies de développement du secteur et d’en suivre la mise en œuvre; — d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, le modèle énergétique national, de suivre et d’évaluer sa mise en œuvre; — de définir, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés, la politique du secteur en matière de recherche scientifique, de développement technologique, de promotion de l’innovation et de l’intelligence économique; — d’élaborer, de gérer et de diffuser les données statistiques et les informations relatives aux activités du secteur; — de suivre et d’analyser les marchés pétroliers, gaziers et ceux des ressources minérales et leurs perspectives; — de préparer et de suivre les participations du secteur dans les organisations internationales; — d’assurer une veille dans les domaines d’activités relevant du secteur.
Elle comprend deux (2) directions :
1. La direction de la prospective et de l’intelligence
économique, est chargée : — de réaliser les études et les travaux de prospective d’intérêt pour le secteur; — d’assurer le suivi et l’analyse des marchés pétroliers, gaziers et ceux des ressources minérales; — de l’étude des perspectives énergétiques globales, des perspectives minières et de la veille énergétique relevant du domaine d’activités du secteur; — de contribuer à la définition du modèle national de consommation énergétique et de suivre l’état de sa mise en œuvre; — de contribuer à la définition de la politique du secteur en matière de recherche scientifique, de développement technologique, d’innovation et d’intelligence économique et de veiller à sa mise en œuvre; — de proposer toute mesure visant à encourager la recherche, le développement et l’innovation dans les activités relevant du secteur; — d’assurer une veille technologique et de promouvoir les nouvelles technologies dans les activités du secteur.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1.1. La sous-direction des études prospectives, chargée :
— de réaliser des études de prospective dans les domaines des hydrocarbures et des mines; — de développer les outils de prospective dans les domaines des hydrocarbures et des mines; — de contribuer au travail gouvernemental en matière de prospective.
20 janvier 2026
1.2. La sous-direction de l’analyse des marchés
pétrolier, gazier et des ressources minières, chargée : — de suivre et d’analyser la conjoncture des marchés pétrolier, gazier et ceux des ressources minières; — d’élaborer des prévisions sur l’évolution des marchés pétrolier, gazier et ceux des ressources minières; — de suivre et d’analyser les réalisations et les performances du secteur en matière d’exportation des hydrocarbures et des ressources minières; — de suivre les activités des organisations internationales spécialisées.
1.3. La sous-direction de la veille et du développement
de la recherche et de l’innovation, chargée : — d’assurer le suivi et l’analyse des prévisions énergétiques globales des activités liées au secteur; — d’assurer le suivi et l’analyse des politiques et des stratégies des acteurs activant dans les domaines des hydrocarbures et des mines; — d’élaborer des rapports périodiques de veille et d’intelligence économique relatives aux activités du secteur; — de s’assurer de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle en matière de recherche scientifique et technologique; — de suivre les programmes d’innovation dans le domaine d’activités du secteur; — de contribuer à la mise en place de mesures incitatives pour promouvoir et développer la recherche scientifique, technologique, l’innovation et l’intelligence économique dans le domaine d’activités du secteur; — de suivre les activités de recherche, de promotion des nouvelles technologies, de l’entrepreneuriat innovant et d’assurer la veille technologique.
2. La direction des études économiques et des statistiques,
est chargée : — d’élaborer des études économiques et de prévision du secteur; — d’établir les statistiques, les bilans et les synthèses des réalisations du secteur; — de contribuer aux travaux de régulation économique des activités du secteur; — de contribuer aux travaux des institutions nationales et internationales spécialisées.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
2.1. La sous-direction des études économiques, chargée :
— de consolider les plans et les programmes de développement du secteur et d’assurer le suivi de leur réalisation; — d’élaborer des études sur l’évolution du secteur et d’analyser ses performances;
20 janvier 2026
— de contribuer aux études et aux travaux économiques initiés par les autres secteurs;
— de contribuer aux travaux intersectoriels relatifs à l’investissement et aux participations de l’Etat.
2.2. La sous-direction des statistiques, des bilans et des
synthèses, chargée :
— de développer et de gérer la banque de données statistiques du secteur;
— d’établir et de diffuser les statistiques, les rapports de conjoncture et les synthèses du secteur;
— d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, le bilan énergétique national annuel;
— d’élaborer le bilan annuel relatif aux activités dans les domaines des hydrocarbures et des mines.
2.3. La sous-direction de la régulation économique,
chargée :
— d’assurer la coordination des travaux sectoriels dans le cadre de la préparation des lois de finances, en concertation avec les structures, les agences et les entreprises relevant du secteur;
— de participer à l’élaboration des mesures de régulation économique des activités du secteur et d’en suivre la mise en œuvre;
— de suivre la mise en œuvre de la fiscalité pétrolière et celle relative aux activités minières;
— de contribuer aux travaux intersectoriels relatifs aux prix et à la fiscalité.
Art. 5. — La direction de la sécurité industrielle et de la protection du patrimoine, est chargée :
— de contribuer à l’élaboration de la réglementation technique relative à la sécurité industrielle et au contrôle des installations relevant du secteur;
— d’édicter les règles de sécurité industrielle relatives à l’utilisation des équipements et des installations relevant du secteur;
— de contribuer à l’élaboration de la réglementation en matière de protection de l’environnement liée aux activités du secteur;
— de contribuer à la définition des normes et des standards relatifs à la conception, à la réalisation, à l’exploitation, à la maintenance et à la sécurité des ouvrages et des installations relevant du secteur;
— de veiller au respect de la réglementation technique, des règles de sécurité industrielle et de la réglementation en matière de protection de l’environnement applicables aux équipements et aux installations relevant du secteur;
— de veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière de gestion des produits sensibles.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1. La sous-direction de la sécurité industrielle, chargée :
— d’édicter les règles de contrôle technique des équipements et des matériels relevant du domaine d’activités du secteur et de veiller à leur respect;
— de suivre l’application des normes et des standards relatifs aux ouvrages et aux installations relevant du secteur;
— de participer à l’élaboration des normes et des standards en matière de sécurité des équipements, des ouvrages et des installations relevant du secteur;
— de procéder aux enquêtes techniques et aux analyses des incidents liés aux activités du secteur.
2. La sous-direction de la gestion des produits sensibles,
chargée :
— de contribuer à l’élaboration de la réglementation relative à la gestion et à l’utilisation des produits sensibles et d’en assurer le respect;
— d’établir les autorisations d’acquisition, d’importation et d’exportation des produits sensibles;
— d’établir les agréments pour l’exercice des activités portant sur les matières et les produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.
3. La sous-direction de la protection de l’environnement,
chargée :
— de veiller au respect de la réglementation relative à la protection de l’environnement au niveau des ouvrages et des installations relevant du secteur;
— de participer à l’élaboration des accords en matière de protection de l’environnement impliquant le secteur et de veiller à leur mise en œuvre;
— de veiller au respect des règles relatives à la prévention des risques et à la protection de l’environnement, des personnes et des biens au niveau du secteur;
— de participer aux enquêtes techniques et aux analyses des incidents liés aux activités du secteur.
Art. 6. — La direction de la réglementation et des études juridiques, est chargée :
— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine d’activités du secteur;
— de coordonner les travaux du secteur en matière juridique;
— de contribuer à la préparation de l’activité gouvernementale en matière de législation et de réglementation;
— d’assurer la veille juridique;
— d’assurer le suivi en matière de contentieux du secteur.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1. La sous-direction de la réglementation, chargée :
— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines des hydrocarbures et des mines, en coordination avec les structures et les organismes concernés relevant du secteur;
— de contribuer à l’élaboration des communications du ministre relatives aux projets de textes concernant le domaine d’activités du secteur;
— d’examiner la conformité des actes à caractère réglementaire établis par les structures du ministère;
— d’émettre un avis juridique sur toutes les questions qui lui sont soumises en matières d’hydrocarbures et de mines;
— de veiller à la mise à jour du référentiel juridique régissant les activités du secteur.
2. La sous-direction des études juridiques, chargée :
— d’étudier les projets de textes initiés par les autres secteurs;
— d’assurer une veille juridique;
— de participer à la préparation des dossiers dans le cadre de l’activité gouvernementale;
— de contribuer à l’élaboration du bulletin officiel du ministère.
3. La sous-direction du contentieux, chargée : — d’étudier et de suivre le règlement des affaires contentieuses impliquant le secteur;
— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux;
— d’assister et de conseiller, en tant que de besoin, les agences et les organismes relevant du secteur dans le règlement des contentieux les concernant.
Art. 7. — La direction de la coopération internationale, est chargée :
— de suivre et de coordonner les activités du secteur en matière de coopération internationale;
— de participer aux activités de coopération bilatérale et multilatérale impliquant le secteur;
— de développer et de renforcer les partenariats stratégiques avec les pays partenaires et les organisations régionales et internationales et d’en assurer la gestion, en vue d’appuyer la mise en œuvre des politiques publiques et des projets du secteur;
— de contribuer à l’élaboration des protocoles d’entente, des accords et des conventions de coopération impliquant le secteur et d’en assurer la mise en œuvre.
20 janvier 2026
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction des relations bilatérales, chargée :
— d’animer et de coordonner les activités de coopération bilatérale;
— de participer aux travaux à caractère bilatéral;
— de contribuer à l’élaboration des protocoles d’entente, des accords et des conventions de coopération impliquant le secteur et d’en assurer la mise en œuvre.
2. La sous-direction des relations multilatérales, chargée :
— de suivre et d’animer les activités de coopération à caractère multilatéral;
— de suivre et d’animer les activités de coopération africaine et arabe;
— de coordonner la participation du secteur aux activités des organisations internationales et gouvernementales spécialisées.
Art. 8. — La direction des systèmes d’information et de la numérisation, est chargée :
— de définir la stratégie du secteur en matière de numérisation et de gouvernance des systèmes d’information et de veiller à sa mise en œuvre;
— de suivre et d’évaluer le parc informatique, de développer et d’assurer le bon fonctionnement du site web du ministère;
— de contribuer à la mise en œuvre des projets de transformation numérique, en coordination avec les structures concernées;
— de concevoir et de développer des applications spécifiques, en veillant au respect des normes et des standards définis;
— d’assurer la maintenance des équipements informatiques du ministère;
— d’acquérir les logiciels informatiques et de les mettre à jour;
— de gérer et de développer l’infrastructure de communication du ministère;
— d’évaluer les systèmes d’information et de s’assurer de la mise en œuvre optimale des directives, des normes et des standards définis;
— de veiller à l’application de la législation en matière de protection des données;
— de constituer et de gérer les fonds documentaire et archivistique du ministère.
20 janvier 2026
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1. La sous-direction des systèmes d’information et de
la transformation numérique, chargée :
— de mettre en œuvre la stratégie du ministère en matière d’architecture des systèmes d’information et de leur sécurisation;
— d’étudier, de concevoir et de mettre en place les systèmes d’information;
— d’assurer la veille technologique dans le domaine des systèmes d’information et des technologies de l’information;
— d’étudier la faisabilité, la rentabilité et la performance des projets de transformation numérique;
— de concevoir et de développer des applications spécifiques.
2. La sous-direction de l’informatique et de la
communication, chargée :
— de contribuer à la définition de la stratégie du ministère en matière de technologies de l’information et de veiller à sa mise en œuvre;
— de mettre en œuvre les actions relatives à la réalisation, à l’exploitation, à la maintenance et au développement des infrastructures et des équipements informatiques;
— d’assurer le développement et le déploiement de l’infrastructure informatique en matière de réseau, de services informatiques, d’accès à internet, de messagerie et de solutions de mobilité;
— d’assister les structures du ministère en matière de définition des besoins et d’acquisition des logiciels et des équipements informatiques.
3. La sous-direction de la documentation et des archives,
chargée :
— de gérer et de développer le fonds documentaire du ministère;
— d’assurer la gestion et la préservation des archives du ministère;
— de veiller à la numérisation de la documentation et des archives du ministère;
— de veiller à l’application, au niveau du secteur, des textes législatifs et réglementaires relatifs à la documentation et aux archives.
Art. 9. — La direction des ressources humaines, est chargée :
— de contribuer à la définition de la politique des ressources humaines du secteur et de veiller à sa mise en œuvre;
— d’assurer la gestion et la formation des ressources humaines du ministère;
— d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines du ministère;
— de veiller à la mise en œuvre de la réglementation en matière de gestion des carrières des personnels du ministère.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction de la gestion du personnel, chargée :
— de mettre en œuvre la politique de développement et de valorisation des ressources humaines;
— de gérer les personnels de l’administration centrale du ministère;
— de mettre en œuvre la réglementation en matière de gestion des carrières des personnels;
— de contribuer à la mise en place du système d’information des ressources humaines du ministère.
2. La sous-direction de la formation, chargée :
— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de formation et de perfectionnement des ressources humaines;
— de mettre en œuvre les programmes de formation des personnels du ministère;
— de gérer les programmes de formation dans le cadre de la coopération.
Art. 10. — La direction des finances et des moyens, est chargée :
— d’établir le budget du ministère et de veiller à sa bonne exécution;
— d’évaluer les budgets des établissements, des agences et des autorités de régulation relevant du secteur;
— d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles du ministère;
— de recenser et de mettre en place les moyens nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale;
— d’assurer la dotation des structures de l’administration centrale en équipements et en moyens;
— de veiller à l’entretien et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier du ministère;
— d’assurer la programmation budgétaire;
— d’affecter les crédits nécessaires au fonctionnement et à l’équipement des organismes relevant du secteur;
— de veiller à la bonne exécution des budgets des organismes relevant du secteur;
— d’assister les commissions des marchés publics du ministère et des organismes relevant du secteur.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1. La sous-direction du budget et de la comptabilité,
chargée :
— d’établir les prévisions budgétaires et les documents de la programmation budgétaire du ministère;
— d’assurer la gestion et l’exécution du budget du ministère;
— d’évaluer les budgets des établissements, des agences et des autorités de régulation relevant du secteur.
2. La sous-direction des programmes d’investissement
et des marchés publics, chargée :
— de suivre les opérations d’investissement public de l’Etat et des dépenses y afférentes;
— d’assister les commissions des marchés publics du ministère et des organismes relevant du secteur dans leurs travaux;
— d’assurer le suivi de l’exécution des marchés publics du ministère;
— d’assister les organismes relevant du secteur dans la passation des marchés publics et des contrats.
3. La sous-direction des moyens généraux, chargée : — d’identifier et d’évaluer les besoins annuels en moyens nécessaires au bon fonctionnement des structures du ministère;
— d’assurer la satisfaction des besoins des structures du ministère en équipements et en moyens;
— d’assurer l’entretien et la préservation du patrimoine mobilier et immobilier du ministère;
— d’établir et de suivre les inventaires des biens mobiliers et immobiliers du ministère.
Art. 11. — L’organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère est fixée par arrêté conjoint du ministre des hydrocarbures et des mines, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à quatre (4) par sous-direction.
Art. 12. — Les structures du ministère exercent sur les établissements et les organismes relevant du secteur, chacune en ce qui la concerne, les missions qui leur sont confiées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier
2026.
Sifi GHRIEB.
20 janvier 2026
Décret exécutif n° 26-12 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant les attributions du ministre
de l’énergie et des énergies renouvelables.
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l’énergie et des énergies renouvelables,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 25-84 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l’énergie et des énergies renouvelables est chargé de l’élaboration des politiques et des stratégies de valorisation des ressources énergétiques, du développement des énergies nouvelles et renouvelables, de la maîtrise de l’énergie, de l’hydrogène, de la mobilité électrique et du développement des industries s’y rapportant. Il en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, il propose, en conformité avec le plan d’actions du Gouvernement, les éléments de définition de la politique énergétique du pays.
Art. 2. — Le ministre de l’énergie et des énergies renouvelables exerce ses attributions, en relation avec les institutions et les administrations publiques, dans les domaines d’activités suivants :
— la production, le transport et la distribution de l’énergie électrique de toute origine;
— le transport et la distribution du gaz par canalisations;
— le développement et la promotion des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie;
— le développement des énergies nouvelles, notamment l’hydrogène et les activités nucléaires;
— le développement de la mobilité électrique dans son domaine de compétence;
— la rationalisation de la consommation énergétique, conformément à la stratégie nationale en la matière;
— la réduction de l’empreinte carbone dans la chaîne de valeurs des activités relevant de son domaine de compétence.
20 janvier 2026
Art. 3. — Le ministre de l’énergie et des énergies renouvelables a pour missions d’élaborer, de proposer et de veiller à la mise en œuvre : — des politiques et des stratégies de développement, de promotion, de valorisation et d’utilisation des ressources énergétiques relevant de son domaine de compétence et des énergies nouvelles et renouvelables; — de la politique énergétique relevant de son domaine de compétence, en vue d’assurer, notamment la sécurité énergétique du pays; — des mesures et des programmes assurant la couverture à long terme des besoins nationaux en énergie relevant de son domaine de compétence; — des mesures législatives et réglementaires régissant les activités relevant de son domaine de compétence; — de la politique de valorisation des ressources humaines du secteur; — des mesures en matière d’hygiène, de santé, de protection de l’environnement et du développement durable, liées aux activités du secteur; — des programmes de coopération internationale dans les domaines de l’énergie et des énergies renouvelables; — des mesures de promotion de l’intégration industrielle nationale du secteur.
Il est chargé, en outre, de toutes autres missions et activités connexes à ses prérogatives ou qui lui sont confiées par le Gouvernement.
Art. 4. — En matière d’électricité, de gaz et d’énergies nouvelles et renouvelables, le ministre de l’énergie et des énergies renouvelables : — arrête les programmes de développement des capacités de production de l’électricité de toute origine et les programmes de transport et de distribution de l’électricité et du gaz par canalisations et s’assure de leur réalisation; — arrête les programmes d’électrification et de distribution publique du gaz par canalisations et veille à leur réalisation, en coordination avec les administrations et les organismes concernés; — contribue à l’élaboration des politiques et des stratégies nationales relatives à la mobilité électrique dans son domaine de compétence, en coordination avec les administrations et les organismes concernés, et veille à leur mise en œuvre; — initie les études et propose les programmes de développement des énergies nouvelles et renouvelables, notamment l’hydrogène et les activités nucléaires; — initie toutes mesures et actions de maîtrise de l’énergie, notamment celles relatives à l’efficacité énergétique, arrête le programme correspondant et veille à sa mise en œuvre, conformément à la réglementation en vigueur; — veille à la mise en œuvre des mesures relatives à la maîtrise de l’énergie par des audits énergétiques; — élabore, en concertation avec les administrations et les organismes concernés, les projet de textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté et à la sécurité nucléaires et veille à leur mise en œuvre;
— veille au contrôle des équipements à consommation énergétique élevée et propose, en relation avec les organismes concernés, les mesures appropriées pour en réduire la consommation;
— délivre les agréments aux bureaux d’études et aux experts en audit énergétique, en coordination avec les administrations et les organismes concernés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 5. — En matière de promotion des activités industrielles et des activités de recherche et de développement relevant de son secteur, le ministre de l’énergie et des énergies renouvelables :
— définit et veille à la mise en œuvre des politiques et des stratégies industrielles du secteur;
— propose toutes mesures de développement des capacités d’engineering et d’intégration industrielle nationale propres au secteur;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche-développement, l’innovation et la maîtrise technologique dans le domaine d’activités du secteur.
Art. 6. — En matière de normalisation et de contrôle relevant de son domaine de compétence, le ministre de l’énergie et des énergies renouvelables :
— coordonne, en relation avec l’organisme public chargé de la normalisation, l’élaboration des règlements techniques et définit les normes et veille à leur application;
— définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur application ainsi qu’au contrôle technique des installations, des équipements et des matériels relevant du secteur;
— élabore les procédures et les règlements techniques relatifs à l’électricité, à la distribution du gaz par canalisations, aux énergies renouvelables et à l’hydrogène, et veille à la mise en conformité des installations et des équipements industriels y afférents.
Art. 7. — En matière de prospective et d’études économiques, le ministre de l’énergie et des énergies renouvelables :
— initie toutes mesures de régulation et de promotion de l’investissement dans le secteur et veille à leur mise en œuvre;
— initie toutes études et tous travaux d’analyse, de prévision, de prospective et d’intelligence économique relatifs à son domaine de compétence, et met en place les outils et les méthodes requis;
— assure la veille énergétique permettant de suivre l’évolution de la scène énergétique internationale;
— assure le suivi et l’analyse des marchés énergétiques et prévoit leur impact sur l’économie nationale;
— initie toutes études et tous travaux relatifs aux activités relevant du secteur.
Art. 8. — En matière juridique, le ministre de l’énergie et des énergies renouvelables : — veille à la mise en place du cadre juridique relatif aux activités du secteur et à son adaptation aux normes en vigueur; — contribue à l’action gouvernementale en matière de législation et de réglementation; — assure le suivi des procédures d’arbitrage et de règlement des contentieux concernant le secteur.
Art. 9. — En matière de coopération, le ministre de l’énergie et des énergies renouvelables : — assure la promotion et le développement de la coopération internationale et renforce les partenariats stratégiques avec les pays partenaires et les organisations régionales et internationales dans le domaine d’activités du secteur et veille à leur mise en œuvre; — représente l’Algérie auprès des organisations régionales et internationales et veille à l’application des conventions et des accords internationaux liés aux activités du secteur; — apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales liées aux activités relevant de son domaine de compétence.
Art. 10. — Le ministre de l’énergie et des énergies renouvelables : — évalue les besoins en ressources humaines, financières et matérielles des structures centrales et des services déconcentrés du ministère; — approuve les budgets et les bilans des organismes et des établissements relevant du secteur; — veille au développement de la communication et de l’information au sein du secteur; — définit la stratégie de l’administration centrale et des services déconcentrés en matière de numérisation et de systèmes d’information et veille à sa mise en œuvre.
Art. 11. — Le ministre de l’énergie et des énergies renouvelables assure le contrôle des structures centrales et des services déconcentrés ainsi que des établissements placés sous son autorité et veille au bon fonctionnement des agences et des autorités de régulation relevant de son secteur.
Art. 12. — Les dispositions du décret exécutif n° 25-84 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, sont abrogées.
Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier
2026.
Sifi GHRIEB.
20 janvier 2026
Décret exécutif n° 26-13 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant organisation de
l’administration centrale du ministère de l’énergie et des énergies renouvelables.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des énergies renouvelables, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 25-85 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 portant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables; Vu le décret exécutif n° 26-12 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des énergies renouvelables;
Décrète :
Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’énergie et des énergies renouvelables comprend :
1. Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement.
2. Le chef de cabinet, assisté de sept (7) chargés d’études et de synthèse, chargés de la préparation et de l’organisation des activités du ministre en matière : — de participation aux activités gouvernementales; — de relations avec le Parlement et les autres institutions nationales; — de relations internationales et de coopération; — de communication et de relations avec les organes de presse et d’information; — de coordination des activités sectorielles dans les domaines de l’énergie et des énergies nouvelles et renouvelables; — de suivi des activités des services déconcentrés, des agences et des établissements relevant du secteur; — de relations avec les différents organismes, les associations et les partenaires socio-économiques, au niveau national.
3. L’inspection générale, dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.
20 janvier 2026
4. Les structures suivantes :
— la direction générale de l’énergie;
— la direction générale des énergies nouvelles et renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène;
— la direction générale des études et de la prospective;
— la direction de la sécurité industrielle et de la protection du patrimoine énergétique;
— la direction de la réglementation et des études juridiques;
— la direction de la coopération internationale;
— la direction des systèmes d’information et de la numérisation;
— la direction des ressources humaines;
— la direction des finances et des moyens.
Art. 2. — La direction générale de l’énergie, est chargée :
— de définir la politique et la stratégie de développement de l’électricité et de veiller à leur mise en œuvre;
— de définir la politique et la stratégie de développement du transport et de la distribution du gaz par canalisations et de veiller à leur mise en œuvre;
— de contribuer à la définition de la politique de développement de la mobilité électrique liée aux activités du secteur et de veiller à sa mise en œuvre;
— de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du modèle énergétique national;
— de veiller à la mise en œuvre des projets dans le cadre des activités de production, de transport et de distribution de l’électricité, de transport et de distribution du gaz par canalisations;
— de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, au transport et à la distribution de l’électricité, au transport et à la distribution du gaz par canalisations, ainsi qu’à la mobilité électrique liée aux activités du secteur.
Elle comprend deux (2) directions :
1. La direction de l’électricité, est chargée :
— de veiller à la mise en œuvre de la politique et de la stratégie de développement des ouvrages et des infrastructures de production, de transport et de distribution de l’électricité;
— de veiller, en coordination avec les secteurs concernés, à la mise en œuvre de la politique et de la stratégie de développement de la mobilité électrique liée aux activités du secteur;
— d’élaborer les programmes d’électrification et de veiller à leur mise en œuvre;
— de veiller au développement des activités de production, de transport et de distribution de l’électricité et d’en suivre la mise en œuvre.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1.1 La sous-direction des programmes d’électrification, chargée :
— d’assurer le suivi des programmes nationaux d’électrification;
— d’assurer le suivi des programmes de raccordement en électricité des projets structurants;
— de veiller à la réalisation du raccordement en électricité des programmes spéciaux;
— d’élaborer des conventions pour l’acheminement des financements alloués par l’Etat.
1.2 La sous-direction des activités de l’électricité, chargée :
— de suivre le programme de développement des capacités nationales de production d’électricité;
— de participer au suivi de la réalisation des capacités de production d’électricité de sources renouvelables;
— de suivre le programme de développement des ouvrages de transport et de distribution de l’électricité;
— de suivre l’exécution des missions de service public dans le domaine de la distribution de l’électricité;
— d’assurer le suivi des plans d’engagement des concessions de distribution de l’électricité;
— de suivre l’exécution des programmes de développement de la mobilité électrique liée aux activités du secteur.
2. La direction de la distribution du gaz, est chargée :
— de veiller à la mise en œuvre de la politique et de la stratégie de développement des infrastructures de distribution du gaz par canalisations;
— d’élaborer les programmes de transport et de distribution du gaz par canalisations et de veiller à leur mise en œuvre;
— de veiller au développement des activités de transport et de distribution du gaz par canalisations et d’en suivre la mise en œuvre.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
2.1 La sous-direction des programmes de distribution
du gaz, chargée :
— d’assurer le suivi des programmes nationaux de distribution publique du gaz; — d’assurer le suivi des programmes de raccordement en gaz des projets structurants;
— de suivre la réalisation du raccordement en gaz des programmes spéciaux;
— d’élaborer les conventions pour l’acheminement des financements alloués par l’Etat.
2.2 La sous-direction des activités de distribution du
gaz par canalisations, chargée :
— de suivre le programme de développement des ouvrages de transport et de distribution du gaz par canalisations;
— de suivre l’exécution des missions de service public dans le domaine de la distribution du gaz par canalisations;
— d’assurer le suivi des plans d’engagement des concessions de distribution du gaz par canalisations.
Art. 3. — La direction générale des énergies nouvelles et renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène, est chargée :
— de définir les politiques et les stratégies de développement des énergies nouvelles et renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène et de veiller à leur mise en œuvre;
— d’évaluer, en collaboration avec les secteurs et les organismes concernés, l’impact des programmes des énergies renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène sur la sécurité énergétique et sur la décarbonation de l’économie nationale;
— de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du modèle énergétique national;
— de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux énergies nouvelles et renouvelables, à la maîtrise de l’énergie et à l’hydrogène.
Elle comprend trois (3) directions
1. La direction des énergies renouvelables, est chargée :
— de veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement des énergies renouvelables;
— d’évaluer et de valoriser le potentiel national en énergies renouvelables;
— de proposer les mesures incitatives pour le développement des énergies renouvelables et leur intégration dans les différents secteurs d’activités économiques;
— d’encadrer les activités des installateurs d’équipements et des bureaux d’études activant dans le domaine des énergies renouvelables;
— d’établir les rapports annuels des réalisations en matière d’énergies renouvelables.
20 janvier 2026
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1.1 La sous-direction des énergies renouvelables de
grande puissance, chargée :
— d’élaborer les plans d’actions relatifs au développement des énergies renouvelables de grande puissance et de veiller à leur mise en œuvre;
— de proposer des mesures incitatives pour le développement des énergies renouvelables de grande puissance;
— de contribuer au développement de l’infrastructure qualité dans le domaine des énergies renouvelables;
— d’initier, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, les études d’évaluation du potentiel national en énergies renouvelables et d’œuvrer à sa valorisation;
— d’initier des études sur la chaîne de valeurs des énergies renouvelables et le développement du contenu local en la matière;
— d’établir les bilans annuels des réalisations en matière d’énergies renouvelables de grande puissance.
1.2 La sous-direction de l’autoconsommation des
énergies renouvelables, chargée :
— d’élaborer, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés, les plans d’actions relatifs au développement de l’autoconsommation des énergies renouvelables et de veiller à leur mise en œuvre;
— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, des mesures d’accompagnement et d’incitation à l’autoconsommation des énergies renouvelables dans les secteurs résidentiel, tertiaire et économique;
— de promouvoir et de suivre les activités des installateurs d’équipements et des bureaux d’études activant dans le domaine des énergies renouvelables.
2. La direction de la maîtrise de l’énergie, est chargée :
— d’assurer la mise en œuvre de la politique de promotion de la maîtrise de l’énergie;
— d’élaborer le programme national de la maîtrise de l’énergie, en concertation avec les administrations et les organismes concernés, et de veiller à sa mise en œuvre;
— d’initier les études relatives au développement de la maîtrise de l’énergie;
— d’assurer, en collaboration avec les secteurs et les organismes concernés, le suivi technique et financier du programme de la maîtrise de l’énergie;
— de proposer, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés, les mesures incitatives pour la promotion de la maîtrise de l’énergie;
20 janvier 2026
— de procéder, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés, aux évaluations sectorielles sur la consommation de l’énergie;
— d’examiner les dossiers de demandes d’agréments des bureaux d’études et des experts en audit énergétique, en relation avec les administrations et les organismes concernés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— d’établir les bilans annuels des réalisations du programme de la maîtrise de l’énergie et d’évaluer leur impact sur les plans économique, environnemental et climatique.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
2.1 La sous-direction de la maîtrise de l’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire et au niveau des
collectivités locales, chargée :
— d’assurer, en concertation avec les secteurs concernés, la mise en œuvre du programme de maîtrise de l’énergie spécifique aux secteurs résidentiel et tertiaire et au niveau des collectivités locales;
— de proposer des mesures incitatives favorisant la pénétration des équipements efficaces au marché national;
— de veiller, en coordination avec les secteurs concernés, à l’application de la réglementation thermique dans le bâtiment;
— de contribuer à l’élaboration des études en matière de développement de la maîtrise de l’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire et au niveau des collectivités locales;
— d’assurer le suivi du programme de la maîtrise de l’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire et au niveau des collectivités locales.
2.2 La sous-direction de la maîtrise de l’énergie dans
les secteurs économiques, chargée :
— d’assurer, en concertation avec les secteurs concernés, la mise en œuvre du programme de la maîtrise de l’énergie spécifique aux secteurs économiques et d’en assurer le suivi;
— de suivre l’activité d’audit énergétique et de veiller à l’application de la réglementation y afférente;
— d’examiner les dossiers de demandes d’agréments des bureaux d’études et des experts en audit énergétique, en relation avec les administrations et les organismes concernés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— de contribuer à l’élaboration des études en matière de développement de la maîtrise de l’énergie dans les secteurs économiques.
3. La direction des énergies nouvelles et de l’hydrogène, est chargée :
— de définir la politique de développement des énergies nouvelles et des activités nucléaires et de veiller à sa mise en œuvre;
— de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de l’électricité nucléaire;
— de définir la stratégie nationale et la politique de développement de l’hydrogène et de veiller à leur mise en œuvre, en coordination avec les secteurs concernés;
— d’étudier, d’évaluer et de valoriser le potentiel national en hydrogène;
— de contribuer, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, à la mise en place des normes relatives au développement de l’hydrogène.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
3.1 La sous-direction des énergies nouvelles, chargée : — de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des énergies nouvelles et d’en assurer le suivi;
— de veiller à la mise en œuvre des programmes de développement des activités nucléaires, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés;
— de suivre la mise en œuvre de la politique de développement de l’électricité nucléaire.
3.2 La sous-direction de l’hydrogène, chargée : — de veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de l’hydrogène et d’en assurer le suivi;
— de coordonner avec les organismes et les structures concernés, les études pour évaluer et valoriser le potentiel national en hydrogène;
— de contribuer au développement de l’infrastructure qualité dans le domaine de l’hydrogène.
Art. 4. — La direction générale des études et de la prospective, est chargée :
— d’élaborer les études technico-économiques et de prospective d’intérêt pour le secteur;
— de consolider, en concertation avec les structures concernées, les stratégies de développement du secteur et d’en suivre la mise en œuvre;
— de contribuer, en concertation avec les secteurs concernés, à la définition du modèle énergétique national, de suivre et d’évaluer sa mise en œuvre;
— de définir, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés, la politique du secteur en matière de recherche scientifique, de développement technologique, de promotion de l’innovation et d’intelligence économique;
— d’élaborer, de gérer et de diffuser les données statistiques et les annuaires statistiques relatifs aux activités du secteur; — de suivre et d’analyser les marchés énergétiques et leurs perspectives; — de préparer et de suivre les contributions du secteur dans les organisations internationales; — d’assurer une veille énergétique des activités relevant du secteur.
Elle comprend deux (2) directions :
1. La direction de la prospective, est chargée :
— de réaliser des études et des travaux de prospective d’intérêt pour le secteur; — d’assurer le suivi et l’analyse des marchés énergétiques; — de l’étude des perspectives énergétiques globales et de la veille énergétique; — de définir le modèle national de consommation énergétique et de suivre sa mise en œuvre, en concertation avec les structures concernées; — de contribuer à la définition de la politique du secteur en matière de recherche scientifique, de développement technologique, d’innovation et d’intelligence économique et de veiller à sa mise en œuvre; — de proposer toutes mesures visant à encourager la recherche, le développement et l’innovation en rapport avec les activités du secteur; — d’assurer une veille technologique et de promouvoir les nouvelles technologies dans les domaines d’activités du secteur.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1.1 La sous-direction des études prospectives, chargée : — de réaliser des études de prospective énergétique; — de développer les outils de prospective énergétique; — de contribuer au travail gouvernemental en matière de prospective.
1.2 La sous-direction de la veille et du développement
de la recherche et de l’innovation, chargée : — d’assurer le suivi et l’analyse des prévisions énergétiques globales; — d’assurer le suivi et l’analyse des politiques et des stratégies des acteurs activant dans les domaines énergétiques; — de développer l’activité de veille énergétique et technologique relative au secteur et d’élaborer les rapports y afférents; — de suivre la mise en œuvre de la stratégie sectorielle en matière de recherche scientifique et de développement technologique; — de suivre les programmes d’innovation dans les domaines d’activités du secteur;
20 janvier 2026
— de contribuer à la mise en place des mesures incitatives pour promouvoir et développer la recherche scientifique, technologique, l’innovation et l’intelligence économique dans les domaines d’activités du secteur;
— de suivre les activités de recherche, de promotion des nouvelles technologies, de l’entrepreneuriat et de l’innovation.
2. La direction des études économiques et des statistiques, est chargée :
— d’élaborer les études économiques et les prévisions du secteur;
— d’établir les statistiques, les bilans et les synthèses des réalisations du secteur;
— de contribuer aux activités de régulation économique;
— de contribuer aux travaux des institutions nationales et internationales spécialisées.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
2.1 La sous-direction des études économiques, chargée : — de consolider les plans et les programmes de développement du secteur et de suivre leur réalisation;
— d’élaborer des études sur l’évolution du secteur et d’analyser ses performances;
— de contribuer aux études et aux travaux économiques multisectoriels;
— de contribuer aux travaux intersectoriels relatifs à l’investissement et aux participations de l’Etat.
2.2 La sous-direction des statistiques, des bilans et des
synthèses, chargée :
— de développer et de gérer la banque de données statistiques du secteur;
— d’établir et de diffuser les statistiques, les rapports de conjoncture du secteur et les synthèses;
— de consolider le bilan annuel des réalisations du secteur;
— de contribuer à l’élaboration du bilan énergétique national annuel.
2.3 La sous-direction de la régulation économique, chargée :
— d’assurer la coordination des travaux sectoriels dans le cadre de la préparation des lois de finances, en concertation avec les structures, les agences et les entreprises relevant du secteur;
— de participer à l’élaboration des mesures de régulation économique des activités du secteur et d’en suivre la mise en œuvre;
— de contribuer aux travaux intersectoriels relatifs aux prix et à la fiscalité.
20 janvier 2026
Art. 5. — La direction de la sécurité industrielle et de la protection du patrimoine énergétique, est chargée : — de contribuer à l’élaboration de la réglementation technique relative à la sécurité industrielle et au contrôle des installations relevant du secteur; — d’édicter les règles de sécurité industrielle relatives à l’utilisation des équipements et des installations relevant du secteur; — de délivrer les autorisations de mise en produit et/ou sous-tension des équipements et des installations énergétiques relevant du secteur; — de contribuer à l’élaboration de la réglementation en matière de protection de l’environnement liée aux activités du secteur; — de contribuer à la définition des normes et des standards relatifs à la conception, à la réalisation, à l’exploitation, à la maintenance et à la sécurité des ouvrages et des installations relevant du secteur; — de veiller au respect de la réglementation technique, des règles de sécurité industrielle et de la réglementation environnementale applicables aux équipements et aux installations énergétiques relevant du secteur.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction de la sécurité industrielle et du
contrôle technique, chargée : — de veiller à la conformité des équipements et des installations énergétiques relevant du secteur avant leur exploitation et d’assurer le contrôle administratif et les contrôles en phase d’exploitation; — d’édicter les règles de contrôle technique des équipements et des matériels relevant du domaine d’activités du secteur et de veiller à leur respect; — de suivre l’application des normes et des standards relatifs aux ouvrages et aux infrastructures relevant du secteur; — de participer à l’élaboration des normes et des standards en matière de sécurité des équipements et des installations relevant du secteur; — de procéder aux enquêtes techniques et aux analyses des incidents liés aux activités du secteur.
2. La sous-direction de la protection de l’environnement, chargée : — de veiller au respect de la réglementation relative à la protection de l’environnement au niveau des ouvrages et des infrastructures relevant du secteur; — de participer à l’élaboration des accords en matière de protection de l’environnement impliquant le secteur et de veiller à leur mise en œuvre; — de veiller au respect des règles relatives à la prévention des risques et à la protection de l’environnement, des personnes et des biens au niveau du secteur; — de participer aux enquêtes techniques et aux analyses des incidents liés au secteur.
Art. 6. — La direction de la réglementation et des études juridiques, est chargée : — d’élaborer les projets de textes relatifs aux domaines d’activités du secteur; — de coordonner les travaux du secteur en matière juridique; — de contribuer à la préparation de l’activité gouvernementale en matière de législation et de réglementation; — d’assurer la veille juridique; — d’assurer le suivi en matière de contentieux du secteur.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1. La sous-direction de la réglementation, chargée :
— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière d’énergie, en coordination avec les structures et les organismes concernés; — d’examiner la conformité des actes à caractère réglementaire établis par les structures du ministère; — de contribuer à l’élaboration des communications du ministre relatives aux projets de textes législatifs et réglementaires concernant les domaines d’activités du secteur; — d’émettre un avis juridique sur toute question qui lui est soumise en matière d’énergie; — de veiller à la mise à jour du référentiel juridique relatif aux activités du secteur.
2. La sous-direction des études juridiques, chargée :
— d’étudier les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés par les autres secteurs; — d’assurer une veille juridique; — de participer à la préparation des dossiers dans le cadre de l’activité gouvernementale; — de contribuer à l’élaboration du bulletin officiel du ministère.
3. La sous-direction du contentieux, chargée :
— d’étudier les affaires contentieuses impliquant le secteur et d’en suivre le règlement; — de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux; — d’assister, en tant que de besoin, les services déconcentrés, les agences et les établissements relevant du secteur, dans le règlement des affaires contentieuses les concernant.
Art. 7. — La direction de la coopération internationale, est chargée : — de suivre et de coordonner les activités du secteur en matière de coopération internationale; — de participer aux activités de coopération bilatérale et multilatérale impliquant le secteur; — de développer et de renforcer les partenariats stratégiques avec les pays partenaires et les organisations régionales et internationales et d’en assurer la gestion, en vue d’appuyer la mise en œuvre des politiques publiques et des projets du secteur;
— de contribuer à l’élaboration des protocoles d’entente, des accords et des conventions de coopération impliquant le secteur et d’en assurer le suivi et la mise en œuvre.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction des relations bilatérales, chargée :
— de coordonner et d’animer les activités de coopération bilatérale;
— de participer aux travaux à caractère bilatéral;
— de contribuer à l’élaboration des protocoles d’entente, des accords et des conventions de coopération bilatérale impliquant le secteur et d’en assurer le suivi et la mise en œuvre.
2. La sous-direction des relations multilatérales, chargée :
— de suivre et d’animer les activités de coopération à caractère multilatéral;
— de coordonner la participation du secteur aux activités des organisations internationales et gouvernementales spécialisées;
— de participer aux activités de coopération africaine et arabe impliquant le secteur et d’en assurer l’animation et le suivi.
Art. 8. — La direction des systèmes d’information et de la numérisation, est chargée :
— de définir la stratégie du ministère en matière de systèmes d’information et de numérisation et de veiller à sa mise en œuvre;
— de contribuer à la mise en œuvre des projets de transformation numérique, en coordination avec les structures concernées;
— de suivre et d’évaluer le parc informatique et d’assurer le bon fonctionnement du site web du ministère;
— de concevoir et de développer des applications spécifiques, en veillant au respect des normes et des standards définis;
— d’assurer la maintenance des équipements informatiques de l’administration centrale;
— d’acquérir les logiciels informatiques et de les mettre à jour;
— de gérer et de développer l’infrastructure de communication du ministère;
— d’évaluer les systèmes d’information et de veiller à la mise en œuvre optimale des directives, des normes et des standards définis;
— de veiller à l’application de la législation en matière de protection des données;
— de gérer et de préserver les fonds documentaire et archivistique de l’administration centrale.
20 janvier 2026
Elle comprend trois (3) sous-directions.
1. La sous-direction des systèmes d’information et de
la transformation numérique, chargée : — de mettre en œuvre la stratégie du ministère en matière d’architecture des systèmes d’information et de leur sécurisation; — d’étudier, de concevoir et de mettre en place les systèmes d’information; — d’assurer la veille technologique dans le domaine des systèmes d’information et des technologies de l’information; — d’étudier la faisabilité, la rentabilité et la performance des projets de transformation numérique; — de concevoir et de développer des applications spécifiques.
2. La sous-direction de l’informatique et de la communication, chargée : — de contribuer à la définition de la stratégie du ministère en matière de technologies de l’information et de veiller à sa mise en œuvre; — de mettre en œuvre les actions relatives à la réalisation, à l’exploitation, à la maintenance et au développement des infrastructures et des équipements informatiques; — d’assurer le développement et le déploiement de l’infrastructure informatique en matière de réseau, de services informatiques, d’accès à internet, de messagerie et de solutions de mobilité; — d’assister les structures du ministère en matière de définition des besoins et d’acquisition des logiciels et des équipements informatiques.
3. La sous-direction de la documentation et des archives, chargée : — de gérer la documentation spécifique au secteur et de développer les méthodes y afférentes; — d’assurer la gestion et la préservation des archives de l’administration centrale; — de veiller à la numérisation de la documentation et des archives de l’administration centrale; — de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la documentation et aux archives.
Art. 9. — La direction des ressources humaines, est chargée : — de veiller à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du secteur; — d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines; — d’assurer la gestion des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de veiller à la mise en œuvre de la réglementation en matière de gestion des carrières des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés; — d’assurer la formation des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés.
20 janvier 2026
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction de la gestion du personnel, chargée :
— de mettre en œuvre la politique de développement et de valorisation des ressources humaines de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de gérer les personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de mettre en œuvre la réglementation en matière de gestion des carrières des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de contribuer à la mise en place du système d’information des ressources humaines de l’administration centrale et des services déconcentrés.
2. La sous-direction de la formation, chargée :
— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de formation et de perfectionnement des ressources humaines de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de mettre en œuvre les programmes de formation des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de gérer les programmes de formation dans le cadre de la coopération.
Art. 10. — La direction des finances et des moyens, est chargée : — d’établir le budget du ministère et de veiller à sa bonne exécution; — d’évaluer des budgets des établissements, des agences et des autorités de régulation relevant du secteur; — de recenser et de mettre en place les moyens nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale et des services déconcentrés; — d’exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables de l’administration centrale; — d’affecter les crédits nécessaires au fonctionnement et à l’équipement des services déconcentrés et des établissements sous tutelle; — d’assurer le suivi de l’exécution des dépenses liées aux opérations d’investissement public de l’Etat;
— d’assister les commissions des marchés publics du ministère, des établissements et des organismes relevant du secteur;
— d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l’administration centrale et des services déconcentrés.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1. La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :
— d’établir les prévisions budgétaires de l’administration centrale et des services déconcentrés;
— d’assurer la gestion et l’exécution des budgets de l’administration centrale et des services déconcentrés;
— d’évaluer les budgets des établissements, des agences et des autorités de régulation relevant du secteur.
2. La sous-direction des programmes d’investissement
et des marchés publics, chargée :
— de suivre les opérations d’investissement public de l’Etat et des dépenses y afférentes;
— d’assister les commissions des marchés publics du ministère, des établissements et des organismes relevant du secteur dans leurs travaux;
— de suivre l’exécution des marchés publics de l’administration centrale;
— d’assister les établissements et les organismes relevant du secteur dans la passation des marchés publics et des contrats.
3. La sous-direction des moyens généraux, chargée :
— d’identifier et d’évaluer les besoins en moyens nécessaires au bon fonctionnement des structures de l’administration centrale;
— d’assurer la dotation des structures de l’administration centrale en équipements et en moyens, et d’assurer l’entretien et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier du ministère;
— d’établir et de suivre les inventaires des biens mobiliers et immobiliers du ministère.
Art. 11. — L’organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’énergie et des énergies renouvelables, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à quatre (4) par sous-direction.
Art. 12. — Les structures du ministère exercent sur les services déconcentrés, les établissements publics et les organismes relevant du secteur, chacune en ce qui la concerne, les missions qui leur sont confiées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 13. — Les dispositions du décret exécutif n° 25-85 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, sont abrogées.
Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier
2026.
Sifi GHRIEB.
20 janvier 2026
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au
31 décembre 2025 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale de la wilaya de
Saïda.
Par décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration locale de la wilaya de Saïda, exercées par
M. Mahfoud Chihani.
Décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au
8 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale de wilayas.
Par décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au 8 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale des wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Kamal Derrahi, à la wilaya de Médéa;
— Zohir Medjahedine, à la wilaya de In Guezzam;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au
8 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population de la wilaya d’Oran.
Par décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au 8 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la population de la wilaya d’Oran, exercées par
M. Hadj Betaouaf.
Décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au
8 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs du commerce dans certaines wilayas.
Par décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au 8 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs du commerce des wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Ahmed Gamri, à la wilaya de Blida;
— Mounir Aouiche, à la wilaya de Ouled Djellal;
— Moussa Nemer, à la wilaya d’El Meniaâ;
appelés à exercer d’autres fonctions.
Décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au
8 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de la communication.
Par décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au 8 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la communication, exercées par M. Redouane Debih. ————H————
Décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au
31 décembre 2025 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.
Par décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par
M. Boubakeur Seddik Bouzidi.
Décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au
8 janvier 2026 portant nomination de directeurs de l’administration locale de wilayas.
Par décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au 8 janvier 2026, sont nommés directeurs de l’administration locale aux wilayas suivantes, MM. : — Zohir Medjahedine, à la wilaya de Saïda; — Kamal Derrahi, à la wilaya de In Guezzam. ————H————
Décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au
31 décembre 2025 portant nomination du secrétaire général de la commune de Béjaïa.
Par décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025, M. Nasreddine Ouarab est nommé secrétaire général de la commune de Béjaïa. ————H————
Décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au
8 janvier 2026 portant nomination de directeurs des impôts aux wilayas.
Par décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au 8 janvier 2026, sont nommés directeurs des impôts aux wilayas suivantes, MM. : — Omar Houadeg, à la wilaya de Tébessa; — Abdelghani Djeniba, à Oran-Est, wilaya d’Oran.
20 janvier 2026
Décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au — Sabrina Hamidi, sous-directrice des relations avec les
31 décembre 2025 portant nomination d’un organisations multilatérales; vice-recteur à l’université de Sétif 1. ———— — Amina Makhloufi, sous-directrice des relations commerciales avec les pays d’Afrique et du Moyen-orient; Par décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au — Amira Yamina Ouzerdine, sous-directrice de l’Union 31 décembre 2025, M. Nadir Alikhodja est nommé vice-recteur européenne et de l’Union pour la méditerranée; chargé des relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication et les manifestations scientifiques à — Samira Lefkir, sous-directrice du suivi des mesures l’université de Sétif 1. compensatoires; ————H———— — Soraya Idres, sous-directrice du suivi des mesures de Décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au sauvegarde; 31 décembre 2025 portant nomination de doyens de — Amal Hafsi, sous-directrice du règlement des différends; facultés aux universités. ———— — Meriem Khetib, sous-directrice du suivi des importations; — Hanane Nedjai, sous-directrice de l’encadrement des Par décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au importations; 31 décembre 2025, sont nommés doyens de facultés aux universités suivantes, Mme. et MM. : — Lila Brihmat, sous-directrice des espaces intermédiaires; — Adra Benissad, faculté de droit à l’université de — Laldja Boudinar, sous-directrice d’accompagnement des Constantine 1; exportateurs vers l’Afrique et le Moyen-orient; — Mohamed Fahim Haroun, faculté des sciences à — Meriem Abba, sous-directrice de la promotion des l’université de Sétif 1; exportations vers l’Europe; — Hamza Houassine, faculté des sciences appliquées à — Lilia Saoudi, sous-directrice de la promotion des l’université de Bouira. exportations vers l’Amérique, l’Asie et l’Océanie; ————H———— — Faiz Bouzeroura, sous-directeur de la promotion des Décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au exportations vers l’Afrique et le Moyen-orient; 31 décembre 2025 portant nomination du directeur — Abdallah Ghrici, sous-directeur d’accompagnement des de l’institut des sciences et techniques des activités exportateurs vers l’Amérique, l’Asie et l’Océanie; physiques et sportives à l’université de Biskra. ———— — Adel Sabi, sous-directeur d’accompagnement des exportateurs vers l’Europe; Par décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au — El-Hadj Taleb, sous-directeur des zones économiques 31 décembre 2025, M. Mohammed Zeroual est nommé directeur de l’institut des sciences et techniques des activités physiques et sportives à l’université de Biskra. spéciales. ————H———— Décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au Décret exécutif du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la santé. ———— 8 janvier 2026 portant nomination de directeurs du commerce dans certaines wilayas. Par décret exécutif du 19 Rajab 1447 correspondant au Par décret exécutif du 21 Rajab 1447 correspondant au 8 janvier 2026, sont nommés directeurs du commerce aux 10 janvier 2026, M. Zoubir Douifi est nommé sous-directeur wilayas suivantes, MM. : des personnels administratifs et techniques au ministère de — Ahmed Gamri, à la wilaya de Boumerdès; la santé. Décret exécutif du 16 Rajab 1447 correspondant au 5 janvier 2026 portant nomination de sous-directeurs ————H———— — Moussa Nemer, à la wilaya de Timimoun; — Mounir Aouiche, à la wilaya de Touggourt. au ministère du commerce extérieur et de la Décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au promotion des exportations. ———— 31 décembre 2025 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de la poste et des Par décret exécutif du 16 Rajab 1447 correspondant au 5 janvier 2026, sont nommés sous-directeurs au ministère du télécommunications. commerce extérieur et de la promotion des exportations, Par décret exécutif du 11 Rajab 1447 correspondant au Mmes. et MM. : 31 décembre 2025, Mme. Sabah Chamakhi est nommée — Fatima Hamid, sous-directrice de la zone de libre-échange sous-directrice de la gestion des ressources humaines au continentale africaine et l’Union africaine; ministère de la poste et des télécommunications.
20 janvier 2026
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1447 correspondant au 30 novembre 2025 modifiant et
complétant l’arrêté interministériel du 14 Moharram
1434 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs concernés par l’indemnité de lois de
finances et de budget de l’Etat.
Le Premier ministre, et
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 13-14 du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 instituant une indemnité de lois de finances et de budget de l’Etat;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013, modifié et complété, fixant les effectifs concernés par l’indemnité de lois de finances et de budget de l’Etat;
Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013 susvisé.
Art. 2. — L’article 2 de l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 2. — Les effectifs prévus par l’article 1er ci-dessus, sont fixés comme suit :
A) au titre du secrétariat général : 20; B) au titre du cabinet du ministre : 20; C) au titre de la direction générale de la prévision et des politiques : 35;
D) au titre de la direction générale du budget : 800; E) au titre de la direction générale du Trésor et de la comptabilité : 150;
F) au titre de la direction générale des impôts : 190; G) au titre de la direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques : 20;
H) au titre de la direction générale des relations économiques et financières extérieures : 12;
I) au titre de la direction générale du domaine national : 120; J) au titre de la direction générale de la prospective : 30; K) au titre de la direction générale de l’agence judiciaire du Trésor : 15;
L) au titre de la direction générale des douanes : 130; M) au titre de l’inspection générale des finances : 20; N) au titre de la direction des finances et des moyens : 8; O) au titre de la direction des ressources humaines : 7; P) au titre de la direction des infrastructures, de la maintenance et de l’environnement du site : 7;
Q) au titre de la direction de la communication : 5; R) au titre des agents du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation appartenant à l’administration centrale du ministère des finances et qui contribuent effectivement dans l’élaboration des lois de finances et du budget de l’Etat : 7. ».
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1447 correspondant au 30 novembre 2025.
Le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation,
le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative
Abdelkrim BOUZRED Abdelouahab LAOUICI
20 janvier 2026
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme. ————
Par arrêté du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, l’arrêté du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, est modifié comme suit :
Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires
Corps et grades Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires
… (sans changement) … Mahdi Adel Sidi Ali Fethi Madal Mohamed Mahdi Adel …(sans changement)… …(sans changement)… Bourbon Mohamed Tahar …(sans changement)… Madal Mohamed … (sans changement) … …(sans changement)… Bourbon Mohamed … (sans changement)… … (sans changement)… Tahar …(sans changement)… … (sans changement)… … (sans changement)… … (sans changement) … …(sans changement)… Mahdi Adel Tahar …(sans changement)… Sidi Ali Fethi Bourbon Mohamed …(sans changement)… … (sans changement)… … (sans changement)… … (sans changement) … Mahdi Adel …(sans changement)… …(sans changement)… …(sans changement)… Bourbon Mohamed Tahar Sidi Ali Fethi … (sans changement)… … (sans changement)…
Commissions
Membres suppléants
Commission 1
Commission 2
Commission 3
Commission 4
Commission Mahdi Adel Bourbon Mohamed 5 Tahar … (sans changement) … Sidi Ali Fethi …(sans changement)… … (sans changement)… … (sans changement)…
…(sans changement)… …(sans changement)…
Les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, sont présidées par M. Mahdi Adel, chef de bureau de l’organisation, de l’élaboration des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage à la direction des personnels et de la formation.
RECTORAT DE DJAMAA EL DJAZAIR
Décision conjointe du 9 Joumada Ethania 1447 correspondant au 30 novembre 2025 portant
organisation interne du musée public national
« Musée de la civilisation islamique en Algérie ».
Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le recteur de Djamaâ El Djazaïr, Vu le décret présidentiel n° 22-122 du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 fixant l’organisation et la gestion de Djamaâ El Djazaïr; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d’interprétation à caractère muséal; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 22-165 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022, modifié, portant création d’un musée public national « Musée de la civilisation islamique en Algérie »; Vu l’arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant l’organisation interne du musée public national et ses annexes;
Décident :
l’article 9 du décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 5 octobre 2011 susvisé, la présente décision a pour objet de fixer l’organisation interne du musée public national « Musée de la civilisation islamique en Algérie ».
Art. 2. — Sous l’autorité du directeur, l’organisation interne du musée public national « Musée de la civilisation islamique en Algérie » comprend : — le département de l’inventaire, de la conservation et de la restauration; — le département des activités de recherche, de la publication et de la documentation;
20 janvier 2026
— le département de l’animation, des ateliers pédagogiques, de la communication et des technologies de diffusion;
— le département de l’administration des moyens.
Art. 3. — Le département de l’inventaire, de la conservation et de la restauration est chargé :
— d’élaborer et d’exécuter le plan et les programmes de conservation des collections muséales;
— d’élaborer le plan d’acquisition de collections muséales;
— d’établir les fiches d’inventaire des collections muséales;
— d’élaborer le plan de sécurisation des collections muséales;
— de conserver, de restaurer, d’étudier, d’acquérir et d’enrichir les collections muséales;
— d’assurer la gestion des réserves, des laboratoires et des ateliers de conservation et de restauration;
— d’assurer les opérations d’échange et de transfert des collections muséales avec d’autres établissements muséaux, dans le cadre d’expositions temporaires;
— de tenir, de dresser et de mettre à jour l’inventaire des collections muséales;
— d’organiser et de participer à des évènements scientifiques nationaux et internationaux.
Ce département comprend deux (2) services :
1- le service de l’inventaire;
2- le service de la conservation et de la restauration.
Art. 4. — Le département des activités de recherche, de la publication et de la documentation est chargé :
— d’initier et d’encourager les activités de recherches et d’investigations scientifiques et techniques dans les domaines liés à l’objet du musée;
nationaux et internationaux dans le domaine des activités de recherches et d’investigations scientifiques et techniques, notamment en matière de muséologie et de muséographie;
— de participer activement à des projets et rencontres scientifiques au niveau national et international;
— de diffuser les informations et la production scientifique et technique par des publications et des colloques scientifiques;
— de diffuser les produits de la valorisation scientifique et technique par des expositions, des guides et catalogues d’exposition et des ouvrages généraux s’adressant à un public très large;
Article 1er. — En application des dispositions de — d’établir des relations d’échanges et de partenariats
20 janvier 2026
— de conserver et d’entretenir les documents et les Art. 6. — Le département de l’administration des moyens
archives du musée; est chargé : — de conserver, dans des espaces appropriés, la documentation — d’élaborer les plans de gestion des ressources humaines; scientifique et les archives issues des opérations de recherche et — d’élaborer et de mettre en œuvre le plan annuel et d’investigation scientifiques; pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage — de gérer le fonds documentaire du musée. des personnels; Ce département comprend deux (2) services : — d’élaborer le projet de budget du musée; 1- le service des activités de recherche; — de tenir la comptabilité du musée; 2- le service de la publication, de la documentation et — d’assurer la dotation en moyens généraux; des archives. — d’assurer la gestion et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers du musée; Art. 5. — Le département de l’animation, des ateliers — de veiller à la sécurisation du musée et des collections pédagogiques, de la communication et des technologies de diffusion est chargé : muséales. — de concevoir et de réaliser des programmes d’animation Ce département comprend trois (3) services : en relation avec son objet; 1- le service des personnels et de la formation; — d’organiser des visites guidées dans le musée; 2- le service des finances et de la comptabilité; — de rendre les collections accessibles au public le plus large; 3- le service des moyens généraux. — de créer des espaces didactiques, de communication et Art. 7. — La présente décision sera publiée au Journal officiel des ateliers pédagogiques; de la République algérienne démocratique et populaire. — de réaliser des programmes d’animation tels que les Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1447 correspondant conférences, séminaires et expositions; au 30 novembre 2025. et de recherche visant à assurer l’égal accès de tous à la culture — de concevoir et de mettre en œuvre des actions d’éducation Le ministre Le recteur muséale; des finances de Djamaâ El Djazaïr — de développer des partenariats par le biais du Abdelkrim Mohamed El Mamoun développement du mécénat. BOUZRED KACIMI EL HASSANI Ce département comprend deux (2) services : Pour le Premier ministre et par délégation, 1- le service de l’animation et des ateliers pédagogiques; 2- le service de la communication et des technologies de diffusion. le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative
Abdelouahab LAOUICI
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
