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Décret présidentiel n° 25-283

Décret présidentiel n° 25-283 du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert

Publication

Texte (3 article(s))

Article 2

Il est ouvert, sur 2025, un montant de quarante-six millions trois cent cinquante-cinq mille dinars (46.355.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'industrie, au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services » au programme « Administration générale » et au sous-programme « Soutien administratif ».

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de quarante-six millions trois cent cinquante-cinq mille dinars (46.355.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.