Article 2
Les dispositions des *articles 2* et *6* du décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « *Art. 2.* — Le service a pour missions de rechercher et de constater les infractions relevant de sa compétence, conformément aux lois et règlements en vigueur, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information judiciaire n'en est pas ouverte. Il reçoit, à ce titre, les dénonciations et les plaintes et procède aux enquêtes préliminaires, conformément à la législation en vigueur. Le service emploie, à cet effet, des moyens d'investigation de police scientifique et technique. ». « *
