Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à l’accord sur la création de l’Institut mondial de la croissance verte, signé à Rio de Janeiro, le 20 juin 2012.
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Décret présidentiel n° 25-146
Décret présidentiel n° 25-146 du Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025 portant adhésion de la
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Texte (4 article(s))
Article 2
Le présent décret ainsi que le texte de l’accord seront publiés au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025.
Article Annexe
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————
Article Annexe
##### Accord sur la création de l’Institut mondial de la croissance verte Les parties au présent accord, Reconnaissant que l’intégration de la croissance économique et de la durabilité environnementale est essentielle pour l’avenir de l’humanité; Reconnaissant la nécessité d’élaborer et de diffuser un nouveau modèle de croissance économique – la croissance verte – qui vise à la fois la performance économique et la durabilité environnementale soutenant en définitive le changement de paradigme au niveau mondial vers une économie durable; Soutenant le développement durable des pays en développement et des pays émergents, y compris les communautés les plus pauvres au sein de ces pays et les pays les moins avancés, par des stratégies et plans de croissance verte efficaces et une réduction de la pauvreté, la création d’emplois et l’inclusion sociale de manière durable du point de vue environnemental; Aspirant à parvenir au développement durable de la communauté internationale par le dialogue, l’apprentissage collectif et la collaboration entre pays développés et pays en développement et les secteurs public et privé; Contribuant à l’aboutissement du processus des Nations Unies sur le développement durable et la réalisation des autres objectifs convenus au niveau international, parmi lesquels les objectifs du millénaire pour le développement tels que l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim, la préservation de la durabilité environnementale et la mise en place de partenariats mondiaux pour le développement; Poursuivant une étroite collaboration avec d’autres organisations internationales et institutions financières internationales qui favorise la croissance verte; Comprenant que la définition et la mise en œuvre de la croissance verte exigent continuité et perspective à long terme; Notant qu’un nouveau type d’organisation internationale interdisciplinaire et pluripartite est nécessaire pour faire face au problème du changement climatique et mettre en œuvre des stratégies de développement à faible émission de carbone; et Désireuses de créer l’Institut mondial de la croissance verte sous la forme d’une organisation internationale; Ont convenu de ce qui suit : Article 1er **CREATION** 1. L’Institut mondial de la croissance verte est créé par le présent accord sous la forme d’une organisation internationale (ci-après dénommée « GGGI », pour « Global Green Growth Institute »). 2. Le siège du GGGI sera situé à Séoul, en République de Corée. Article 2 **OBJECTIFS** Le GGGI promouvra le développement durable des pays en développement et des pays émergents, et notamment des pays les moins avancés, en : a. soutenant et diffusant un nouveau paradigme de croissance économique : la croissance verte, qui est une avancée équilibrée de croissance économique et de durabilité environnementale; b. ciblant des aspects essentiels en matière de performance et de résilience économiques, la réduction de la pauvreté, la création d’emplois et l’inclusion sociale, et en matière de durabilité environnementale, tels que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation, la protection de la biodiversité et l’accès à une énergie abordable et propre, à l’eau propre et aux sols salubres; et c. créant et améliorant les conditions économiques, environnementales et sociales des pays en développement et des pays émergents, à travers des partenariats entre les pays développés et les pays en développement et les secteurs public et privé. ##### 10 juin 2025 Article 3 **DEFINITIONS** ##### Aux fins du présent accord : a. Membre contributeur, désigne un membre du GGGI ayant apporté une contribution financière pluriannuelle de financement de base d’au moins 15 millions de dollars US sur trois ans, ou 10 millions de dollars US sur les deux premières années. Le niveau et la nature de la contribution requise pour être membre contributeur, seront réexaminés par l’assemblée et peuvent être ajustés par l’assemblée par consensus pour soutenir la croissance du GGGI au fil du temps; b. Membre participant, désigne un membre du GGGI qui n’est pas un membre contributeur au sens du paragraphe a; c. Membres présents et votants, désigne les membres présents et exprimant un vote affirmatif ou négatif. Le *quorum* pour toute décision de l’assemblée ou du conseil sera la majorité simple des membres de l’organe respectif. Pour écarter toute ambiguïté, les Etats et organisations d’intégration régionale signataires au titre de l’article 5.3 seront comptabilisés à des fins de *quorum* lors de la première session de l’assemblée; et d. Organisation, désigne l’organisme dénommé institut mondial de la croissance verte créé sous forme de fondation à but non lucratif le 16 juin 2010 en République de Corée. Article 4 **ACTIVITES** Afin d’accomplir ses objectifs, le GGGI exercera les types d’activités ci-après : a. Soutien des pays en développement et des pays émergents dans le domaine du renforcement des capacités pour élaborer et mettre en œuvre des plans de croissance verte au niveau national, provincial ou local en vue de faciliter la réduction de la pauvreté, la création d’emplois et l’inclusion sociale; b. Poursuite des recherches pour faire progresser la théorie et la pratique de la croissance verte, en tirant notamment parti de l’expérience des gouvernements et industries; c. Facilitation de la coopération public-privé pour encourager un environnement propice à l’investissement, l’innovation, la production et la consommation économes en ressources et à la diffusion des bonnes pratiques; d. Diffusion des connaissances fondées sur des données probantes et amélioration de la sensibilisation du public à la croissance verte et au développement durable; et e. Réalisation de toute autre activité ayant trait aux objectifs du GGGI. Article 5 **MEMBRES** 1. Un Etat ou une organisation d’intégration régionale (1) devient membre du GGGI, en devenant partie au présent accord. L’adhésion au GGGI est ouverte à tout Etat membre des Nations Unies ou toute organisation d’intégration régionale qui souscrit aux objectifs du GGGI, en vertu de l’article 2. 2. Aucun membre ne sera responsable, en raison de son statut ou de sa participation au GGGI, de quelque acte, omission ou obligation du GGGI que ce soit. 3. Les Etats et organisations d’intégration régionale signataires n’ayant pas soumis d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation au directeur général au moment de l’entrée en vigueur de l’accord auront, lors de la première session de l’assemblée, les mêmes capacités que les membres, y compris le droit de vote et la faculté d’être élus au conseil et d’y siéger. Pour écarter toute ambiguïté, ce paragraphe ne s’applique pas en ce qui concerne les sessions suivantes de l’assemblée. 4. Toute organisation d’intégration régionale qui devient une partie à l’accord, sans qu’aucun de ses Etats membres n’en soit une partie sera liée par toutes les obligations en vertu de l’accord. Dans le cas des organisations dont un ou plusieurs Etats membres est ou sont une partie à l’accord, les organisations et leurs Etats membres décideront de leurs responsabilités respectives concernant l’exécution de leurs obligations en vertu de l’accord. Un arrangement distinct sur les modalités d’exercice de la qualité de membre sera négocié préalablement à l’adhésion, pour les organisations d’intégration régionale et, ensuite, approuvé par l’assemblée. 5. Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations d’intégration régionale déclareront l’étendue de leur compétence en ce qui concerne les questions régies par l’accord. Ces organisations informeront également le dépositaire, qui à son tour informera les parties, de toute modification substantielle de l’étendue de leur compétence. Article 6 **ORGANES** 1. Le GGGI aura pour principaux organes une assemblée, un conseil, un comité consultatif et un secrétariat. 2. Des antennes ou d’autres organes subsidiaires du GGGI peuvent être créés si l’assemblée décide que cela est nécessaire pour appuyer ses activités. Article 7 **L’ASSEMBLEE** 1. L’assemblée est l’organe suprême du GGGI et sera composée de membres. 2. L’assemblée se réunira une fois tous les deux ans en sessions ordinaires, ou selon toute autre fréquence décidée par l’assemblée. Toute session extraordinaire de l’assemblée sera organisée à l’initiative d’un tiers de ses membres. Les sessions de l’assemblée auront lieu au siège du GGGI, à moins que l’assemblée n’en décide autrement. 3. L’assemblée adoptera son règlement intérieur par consensus, lors de sa première session. Pour écarter toute ambiguïté, le présent accord prévaut en cas d’incohérence entre le présent accord et le règlement intérieur. membre ont donné compétence conernant les questions régies par le présent accord. (1) Le terme « organisation d’intégration régionale », désigne une organisation constituée par cette Etats souverains d’une région donnée, à qui ses Etats 4. L’assemblée peut accorder le statut d’observateur à des entités non étatiques, telles que des organisations intergouvernementales, des sociétés privées, des instituts de recherche et des organisations non gouvernementales (ONG), selon des critères convenus par l’assemblée. Les représentants ayant le statut d’observateur peuvent prendre part aux discussions à l’assemblée, mais n’ont pas de droits de vote lors des délibérations de l’assemblée. D’autres stipulations afférentes à la participation d’observateurs à l’assemblée peuvent être formulées dans le règlement intérieur mentionné au paragraphe 3. 5. Les fonctions de l’assemblée seront, notamment les suivantes : a. Election des membres du conseil, conformément à l’article 8.2, et en tenant compte du principe de rotation; b. Nomination du directeur général dont la candidature sera présentée par le conseil; c. Examen et adoption des modifications du présent accord, conformément à l’article 24; d. Conseil sur l’orientation générale des travaux du GGGI; e. Evaluation des progrès en matière de réalisation des objectifs du GGGI; f. Réception de rapports du secrétariat sur les questions stratégiques, opérationnelles et financières, et g. Formulation de recommandations sur les partenariats coopératifs et les liens avec d’autres organismes internationaux, conformément à l’article 16. 6. Chaque membre a droit à une voix. 7. Pour toutes les questions relevant de leur responsabilité, conformément aux articles 5.4 et 5.5, les membres qui sont des organisations d’intégration régionale exerceront leur droit de vote avec un nombre de voix égale au nombre de leurs Etats membres qui sont parties à l’accord. Les modalités d’exercice des droits en qualité de membres figureront dans un arrangement distinct défini à l’article 5.4, à négocier avant l’adhésion des organisations d’intégration régionale. 8. L’assemblée s’emploiera à prendre les décisions par consensus. Si toutes les tentatives de consensus ont été épuisées en vain, à la demande du président, les décisions seront en dernier ressort adoptées à la majorité simple des membres présents et votants, sauf disposition contraire dans le présent accord. En outre, les décisions seront adoptées à la majorité des membres contributeurs présents et votants et à la majorité des membres participants présents et votants. Pour écarter toute ambiguïté, les décisions peuvent être prises par procédure écrite entre les réunions de l’assemblée. 9. L’assemblée élira un président et deux vice-présidents pour des mandats de deux ans. 10. Le président, avec l’aide de deux vice-présidents, présidera l’assemblée et exercera les fonctions qui lui sont confiées. 11. Le président sera responsable devant l’assemblée au cours des sessions de cette dernière. ##### 10 juin 2025 Article 8 **LE CONSEIL** 1. Le conseil agira en tant qu’organe exécutif du GGGI et sera, sous la houlette de l’assemblée, chargé de diriger les activités du GGGI. 2. Le conseil sera composé de tout au plus dix-sept membres, comme suit : a. Cinq membres contributeurs élus par l’assemblée; b. Cinq membres participants élus par l’assemblée; c. Cinq experts ou acteurs non étatiques susceptibles de contribuer substantiellement aux objectifs du GGGI, nommés par le conseil; d. Le pays hôte, qui aura un siège permanent au conseil, et e. Le directeur général sans droit de vote. 3. Les membres du conseil mentionnés au paragraphe 2, (alinéas a, b et c), siègeront pour deux ans, sauf tel que prévu au paragraphe 4. 4. L’assemblée s’assurera que près de la moitié des premiers membres du conseil élus en vertu du paragraphe 2, (alinéas a, b et c), sont élus pour une durée initiale d’un an, aux fins de continuité de la composition du conseil. 5. Les fonctions du conseil, sous la houlette de l’assemblée, consisteront à : a. Désigner un directeur général pour nomination par l’assemblée; b. Approuver la stratégie du GGGI, et en examiner les résultats, le suivi et le cadre d’évaluation; c. Approuver le programme de travail et le budget annuels; d. Approuver les états financiers audités; e. Approuver l’admission de nouveaux membres au comité consultatif conformément à l’article 9.2; f. Approuver les critères de sélection des programmes par pays, qui devra être en cohérence avec les objectifs du GGGI et reposer, entre autres, sur des critères objectifs; g. Approuver les membres des sous-comités du conseil; et h. Exercer toutes autres fonctions déléguées par l’assemblée ou conférées ailleurs dans le présent accord. 6. Chaque membre du conseil aura droit à une voix, à l’exception du directeur général. 7. Le conseil s’emploiera à prendre les décisions par consensus. Si toutes les tentatives de consensus ont été épuisées en vain, à la demande du président, les décisions seront en dernier ressort adoptées à la majorité simple des membres présents et votants, sauf disposition contraire dans le présent accord. En outre, les décisions seront adoptées à la majorité des membres contributeurs présents et votants et à la majorité des membres participants présents et votants. Pour écarter toute ambiguïté, les décisions peuvent être prises par procédure écrite entre les réunions du conseil. ##### 10 juin 2025 8. Le conseil adoptera son règlement intérieur par consensus lors de sa première session. 9. Le conseil élira un président et deux vice-présidents pour des mandats de deux ans. 10. Le président, avec l’aide des vice-présidents, présidera le conseil et exercera les fonctions qui lui sont confiées. 11. Le président sera responsable devant le conseil au cours des sessions de ce dernier. 12. En vue d’une coordination efficace et d’un bon fonctionnement, le conseil peut mettre en place des sous- comités, notamment, selon le cas, un sous-comité de facilitation, un sous-comité des ressources humaines, un sous-comité des programmes et un sous-comité d’audit et des finances. Le sous-comité d’audit et des finances sera présidé par un membre contributeur. Article 9 **LE COMITE CONSULTATIF** 1. Le comité consultatif, en tant qu’organe de consultation et de conseil du GGGI, aura un rôle clé s’agissant de : a. Servir de cadre de coopération public-privé sur la croissance verte; et b. Conseiller le conseil sur la stratégie et les activités du GGGI, y compris concernant des synergies et des liens entre le GGGI et d’autres acteurs qui peuvent être établis, conformément à l’article 16. 2. Le comité consultatif sera composé d’experts compétents de renom et d’acteurs non étatiques. Les demandes de participation au comité consultatif seront présentées au directeur général par écrit, et seront approuvées par le conseil, conformément à l’article 8.5 (alinéa e). 3. Le comité consultatif se réunira en sessions régulières qui se tiendront une fois par an, sauf s’il en décide autrement. 4. Le comité consultatif adoptera son règlement intérieur et pourra élire un président et un vice-président. Article 10 **LE SECRETARIAT ET** **LE DIRECTEUR GENERAL** 1. Le secrétariat sera, sous la houlette du conseil et de l’assemblée, le principal organe opérationnel du GGGI et sera dirigé par un directeur général. 2. Le directeur général sera désigné par le conseil et nommé par l’assemblée. Le directeur général peut participer à des réunions du conseil et de l’assemblée, mais ne votera pas lors de ces réunions. 3. Le directeur général sera nommé pour un mandat initial de quatre ans, renouvelable une fois. 4. Outre les fonctions conférées au directeur général ailleurs dans le présent accord ou par le conseil ou l’assemblée de manière ponctuelle, le directeur général, sous la houlette du conseil et de l’assemblée : a. assurera un leadership stratégique au GGGI; b. établira tous les documents opérationnels et financiers nécessaires; c. fera rapport sur la mise en œuvre globale des activités du GGGI et portera à l’attention du conseil tout question qu’il ou elle estime susceptible d’influer sur la réalisation des objectifs du GGGI; d. appliquera les instructions de l’assemblée et du conseil; et e. représentera le GGGI à l’extérieur et développera des relations fortes avec les membres et les autres parties prenantes. 5. Le secrétariat sera responsable devant le directeur général et, entre autres, aider ce dernier à mener à bien les tâches énumérées au paragraphe 4 et les activités de base du GGGI. 6. Dans l’exercice de leurs fonctions, le directeur général et le personnel du secrétariat ne demanderont ni ne recevront d’instructions d’aucun Etat ou d’aucune autorité externe au GGGI. Ils s’abstiendront de toute action susceptible de nuire à leur statut de fonctionnaires internationaux. 7. Le directeur général désignera le personnel du secrétariat conformément au règlement du personnel approuvé par le conseil. L’efficience, la compétence, le mérite et l’intégrité seront les critères à prendre en considération dans le recrutement et l’emploi du personnel, en tenant compte du principe d’égalité des sexes. Article 11 **LANGUE DE TRAVAIL** La langue de travail du GGGI sera l’anglais. Article 12 **FINANCE** 1. Le GGGI obtiendra ses ressources financières par : a. des contributions volontaires apportées par des membres; b. des contributions volontaires apportées par des sources non gouvernementales; c. la vente de publications et autres recettes; d. les revenus d’intérêts provenant de fiducies; et e. toutes autres sources conformément aux règles financières à adopter par l’assemblée par consensus. 2. Les membres sont encouragés à soutenir le GGGI et à assurer sa stabilité financière par une contribution volontaire annuelle de financement de base, par un engagement actif dans ses activités ou par tout autre moyen approprié. 3. Pour promouvoir la transparence financière, un audit financier des opérations du GGGI sera mené chaque année par un auditeur externe indépendant désigné par le conseil. L’audit sera réalisé conformément aux normes internationales en matière d’audit. 4. Les états financiers audités seront mis à la disposition des membres dès que possible après la clôture de chaque exercice, et au plus tard six mois après cette date, et seront examinés pour approbation par le conseil lors de sa session suivante, selon le cas. Article 13 **PUBLICATION** Les organes du GGGI élaboreront une politique de divulgation globale garantissant la transparence dans le travail du GGGI, comprenant : a. Les discussions, décisions et documents reçus, examinés et adoptés par l’assemblée; b. Les critères sur la base desquels les entités non étatiques bénéficient du statut d’observateur; c. Les discussions, décisions et documents connexes du conseil; d. Les critères sur la base desquels sont choisis les experts et acteurs non étatiques au conseil; e. Les critères et la méthode de sélection des programmes par pays; f. Les critères sur la base desquels les membres du comité consultatif sont approuvés; et g. Les états financiers annuels audités du GGGI. Article 14 **PERSONNALITE JURIDIQUE ET CAPACITE** Le GGGI possède la personnalité juridique et aura la capacité : a. de contracter; b. d’acquérir et d’aliéner tout bien immeuble et meuble; et c. d’ester en justice et de se défendre. Article 15 **PRIVILEGES ET IMMUNITES** Le GGGI peut bénéficier de privilèges et d’immunités dans l’Etat membre où il a son siège, et peut demander de tels privilèges et immunités dans d’autres Etats membres, quand ils sont nécessaires et adaptés au bon fonctionnement du GGGI sur le territoire des Etats membres, en tenant compte des privilèges et immunités habituellement accordés à toute organisation internationale similaire. Lesdits privilèges et immunités seront spécifiés dans un accord distinct pouvant être conclu entre les membres ou entre le GGGI et tel ou tel membre. ##### 10 juin 2025 Article 16 **PARTENARIATS COOPERATIFS** 1. Le GGGI peut établir des relations coopératives avec d’autres organisations, notamment des organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, en vue de servir ses objectifs. 2. Le GGGI peut également inviter des organisations avec lesquelles il partage des objectifs similaires en matière de croissance verte à conclure un partenariat stratégique de coopération mutuelle à moyen ou long terme. Article 17 **DISPOSITIONS TRANSITOIRES** 1. Jusqu’au moment de la création du secrétariat du GGGI, l’organisation fera office de secrétariat et en exercera les fonctions. Le directeur exécutif de l’organisation sera le directeur général du GGGI jusqu’à ce que l’assemblée nomme le directeur général, conformément à l’article 7.5 (alinéa b). 2. Lors de l’entrée en vigueur du présent accord, les droits, (2) obligations, engagements, antennes/bureaux régionaux existants et les biens de l’organisation ci-dessus, seront transférés au GGGI, conformément aux processus nécessaires dudit organisme. 3. Les règles, règlements, résolutions, procédures et pratiques de l’organisation s’appliqueront au GGGI jusqu’à décision contraire de l’assemblée, du conseil ou du directeur général, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec le présent accord ni avec quelque règle, règlement, résolution, procédure et pratique que ce soit adopté(e) par l’assemblée ou le conseil. 4. Jusqu’à ce qu’un nombre suffisant d’Etats et d’organisations d’intégration régionale deviennent partie au présent accord, chaque chiffre obligatoire spécifié aux alinéas pertinents (a) à (c) de l’article 8.2 concernant le nombre de membres du conseil peut être appliqué de manière flexible, tel que décidé par l’assemblée. Article 18 **DEPOSITAIRE** Le directeur général du secrétariat sera le dépositaire du présent document. Article 19 **SIGNATURE** Le présent accord est ouvert à signature à Rio de Janeiro, au Brésil, en date du 20 juin 2012 et restera ouvert à signature pendant douze mois. (2) Sur la question du transfert des bureaux régionaux du GGGI, une consultation des Gouvernements du Danemark et des Emirats Arabes Unis sera nécessaire. ##### 10 juin 2025 Article 20 **RATIFICATION, ACCEPTATION ET** **APPROBATION** 1. Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Etats et organisations d’intégration régionale signataires. 2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du dépositaire. Article 21 **ADHESION** 1. Le présent accord sera ouvert à adhésion par tout Etat ou toute organisation d’intégration régionale n’ayant pas signé l’accord. 2. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire. Article 22 **ENTREE EN VIGUEUR** 1. Le présent accord entrera en vigueur le trentième jour, après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 2. Pour chaque Etat ou organisation d’intégration régionale ratifiant, acceptant ou approuvant le présent accord ou y adhérant après son entrée en vigueur, le présent accord entrera en vigueur le trentième jour, après le dépôt de l’instrument correspondant. Article 23 **RESERVES** Il ne doit être formulé aucune réserve à l’accord. Article 24 **MODIFICATIONS** 1. Toute partie au présent accord peut proposer une modification de ce dernier, en soumettant une telle proposition au directeur général du secrétariat. Le directeur général communiquera toute proposition de modification à tous les membres du GGGI, au moins, quatre-vingt-dix jours avant son examen par l’assemblée. 2. Toute modification du présent accord entrera en vigueur pour les parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour, après le dépôt d’un instrument d’acceptation par, au moins, trois quarts (3/4) des parties au présent accord, sauf spécification contraire dans la modification en question, après son adoption par l’assemblée. En outre, pour l’entrée en vigueur, des instruments d’acceptation seront requis de la part de trois quarts des membres contributeurs, ainsi que de trois quarts des membres participants. Article 25 **RETRAITS** Toute partie peut se retirer du présent accord moyennant notification écrite de son intention de se retirer du présent accord. Ledit retrait prendra effet six mois, après la date de réception de la notification par le directeur général du secrétariat. Article 26 **INTERPRETATION** Toute question d’interprétation des dispositions du présent accord survenant entre tout membre et le GGGI ou entre des membres du GGGI, sera soumise au président de l’assemblée pour décision par cette dernière. L’assemblée s’emploiera à prendre une décision par consensus. Si toutes les tentatives de consensus ont été épuisées en vain, lesdites décisions seront en dernier ressort adoptées par trois quarts des membres présents et votants. En outre, ces décisions seront adoptées aux trois quarts des membres contributeurs présents et votants et aux trois quarts des membres participants présents et votants. Le présent accord, y compris les décisions susmentionnées, sera interprété conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public, notamment la convention de Vienne sur le droit des traités, adoptée en 1969. Article 27 **CONSULTATIONS** 1. Tout membre du GGGI peut demander, par écrit, à consulter le directeur général du GGGI ou d’autres membres concernant toute question relative à la mise en œuvre, l’application ou l’exécution du présent accord. 2. Les parties à ces consultations s’efforceront de parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de la question. 3. Les consultations en vertu du présent article, ne doivent être divulguées à aucune autre partie sauf accord contraire, et sont sans préjudice du droit d’un membre de soulever une question à l’assemblée. Article 28 **DENONCIATION** 1. Le présent accord ne peut être dénoncé que sur décision consensuelle de tous les membres à l’assemblée. 2. Toute décision prise en vertu du paragraphe 1 ne prendra effet qu’une fois écoulé un délai de douze mois, sauf décision consensuelle contraire par l’assemblée. 3. La dénonciation du présent accord n’affectera par la réalisation de tout projet ou programme entrepris en vertu du présent accord et non pleinement exécuté au moment de la dénonciation du présent accord, sauf accord contraire par consensus de l’assemblée. 4. A la dénonciation, l’assemblée peut convenir, par consensus, de transférer les biens et actifs du GGGI à un ou plusieurs organismes internationaux ayant les mêmes ou substantiellement les mêmes objectifs que le GGGI, tels qu’indiqués à l’article 2. Les biens et actifs du GGGI peuvent autrement être redistribués aux membres selon toute procédure convenue par l’assemblée. EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés pour ce faire par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord. Fait à Rio de Janeiro, ce jour, le vingt juin deux mille douze, en langue anglaise. ##### 10 juin 2025 ## DECRETS
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
