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Décret présidentiel n° 25-142

Décret présidentiel n° 25-142 du Aouel Dhou El Hidja Vu le décret exécutif n° 25-16 du 9 Rajab 1446 1446 correspondant au 28 mai 2025 portant correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances à la disposition du Premier ministre. pour 2025, mis à la disposition du ministre des finances; ———— Décrète :

Publication

Texte (3 article(s))

Article 2

Il est ouvert, sur 2025, un montant de trente-six correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, millions de dinars (36.000.000 DA) en autorisations relative aux lois de finances; d'engagement et un montant de cent vingt-six millions trois cent quatre-vingt-neuf mille dinars (126.389.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant programmes des services du Premier ministre, répartis au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025; conformément à l’état annexé au présent décret.

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre de budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de trente-six millions de dinars (36.000.000 DA) Sur le rapport du ministre des finances, en autorisations d'engagement et un montant de cent vingt- six millions trois cent quatre-vingt-neuf mille dinars Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (126.389.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la (alinéa 1er); dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* Vu le décret exécutif n° 25-12 du 9 Rajab 1446 correspondant de la République algérienne démocratique et populaire. au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025. budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du Premier ministre; Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ##### ETAT ANNEXE ##### En DA ##### Titre 4 : Dépenses de transfert Total ##### Intitulés des programmes et des sous-programmes ||Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---|---|---| |Activité du Premier ministre|36.000.000|126.389.000|36.000.000|126.389.000| |Soutien technique|36.000.000|126.389.000|36.000.000|126.389.000| ##### Total des crédits ouverts 36.000.000 126.389.000 36.000.000 126.389.000 ##### 10 juin 2025

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.