Article 12
Le présent décret sera publié au Journal|ministre des finances;|
|officiel de la République algérienne démocratique et||
|populaire.|Vu le décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant la nomenclature des|
|Fait à Alger, le 22 Rajab 1445 correspondant au 3 février|déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux;|
|2024.|Vu le décret exécutif n° 23-381 du 13 Rabie Ethani 1445 correspondant au 28 octobre 2023 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables;|
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08
##### 4 février 2024
————
##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08
##### 23 Rajab 1445 4 février 2024
##### Décrète :
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté du 24 Joumada El Oula 1438 correspondant au 21 février 2017 fixant la liste des établissements publics de formation habilités à organiser les concours sur épreuves et les examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre.
Article 3
La Commission nationale est composée de six
(6) personnalités spécialisées dont le président, reconnues pour leur compétence dans le domaine du cancer. Le président et les membres de la Commission nationale sont nommés par décret présidentiel.
Article 10
La Commission nationale élabore et adopte son|du Premier ministre;|
|règlement intérieur.|Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination|
|
Article 8
La Commission nationale peut créer à son|correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée,|
|niveau, des commissions thématiques et des antennes|relative à la protection de l'environnement dans le cadre du|
|opérationnelles, présidées par l'un de ses membres, dont les|développement durable;|
|missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement||
|sont déterminés dans son règlement intérieur.|Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014,|
|
Article 2
Les dispositions de l'*article 2* de l'arrêté du 24 Joumada El Oula 1438 correspondant au 21 février 2017 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
##### «
Article 2
Bénéficient de l’exonération et des allègements fiscaux accordés en matière d’impôt forfaitaire unique prévus par les dispositions de l’article 32 de la loi de finances pour 2014, les personnes physiques exerçant les activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables.
La liste des produits et déchets recyclables concernés par ces avantages fiscaux, est jointe en annexe I du présent décret. Cette liste peut être mise à jour en tant que de besoin.
Article 2
......................(sans changement).......................
*** Filière domaine et conservation foncière :**
Article 1er
Il est créé auprès du Président de la République, une Commission nationale de prévention et de lutte contre le cancer, dénommée ci-après la « Commission nationale ».
Article 9
La Commission nationale est dotée d'un|notamment son article 32;|
|secrétariat permanent, dont les membres sont désignés par||
|le président de la Commission.|Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination|
|
Article 3
La personne physique dénommée ci-après « collecteur de déchets » exerçant les activités citées à l’article 2 ci-dessus, doit être titulaire d’une autorisation de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables, délivrée par les services de la direction de l’environnement de wilaya habilitée, dont le modèle est joint en annexe II du présent décret.
Article 3
Les directeurs des établissements publics de formation cités à l'article 2 ci-dessus, peuvent créer, par décision, et en tant que de besoin, et chacun en ce qui le concerne, des centres d'examens annexes.
Une ampliation de ladite décision doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique dans un délai, maximum, de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.
Article 4
Les membres de la Commission nationale sont nommés pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin à leurs missions selon les mêmes formes. En cas d’interruption de la qualité de membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant de la durée.
Article 6
La période du bénéfice de l’exonération et des allègements fiscaux cités à l’article 2 ci-dessus, est décomptée à partir de la date de délivrance de l’autorisation de collecte de déchets.
Article 2
La Commission nationale est un organe permanent de coordination, de suivi et d'évaluation des activités de prévention et de lutte contre le cancer. Elle constitue un mécanisme de vigilance et de consultation dans ce domaine.
A ce titre, elle est chargée, notamment :
— de proposer les éléments de la stratégie nationale de prévention, de lutte, de suivi et d'évaluation du cancer;
— d’assurer la coordination et le suivi des activités du plan national de prise en charge des patients atteints du cancer et son évaluation;
— de renforcer les mesures de prévention contre les différents types de maladies cancéreuses, notamment leur détection précoce, en coordination avec les différents secteurs concernés, notamment les ministères chargés de la défense nationale, de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l'industrie et de la production pharmaceutique, du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ainsi que l’agence nationale de sécurité sanitaire et d’assurer leur suivi;
— d’encourager et d’activer la recherche scientifique dans le domaine des maladies cancéreuses, en coordination avec le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les institutions compétentes;
— de proposer la mise en place des mécanismes opérationnels de vigilance, à l’effet de prévenir la pénurie des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires à la prise en charge du cancer;
— d’initier la mise en place des dispositifs de détection et d'alerte précoce pour collecter les informations liées à l'évolution et à la propagation de la maladie, ainsi que les mécanismes dédiés à sa lutte;
— d’initier des activités d'information et de sensibilisation et stimuler la communication sociale, en coordination avec la société civile.
Le président de la Commission nationale élabore, tous les six (6) mois, un rapport détaillé sur les activités de la Commission, qu’il soumet au Président de la République. Ledit rapport comprend, également, un état détaillé sur l’évolution du cancer et des propositions portant sur les mécanismes de prévention et de lutte y afférents.
Article 4
L’autorisation de collecte du papier usagé et de déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables, dénommée ci-après « autorisation de collecte de déchets », est délivrée sur demande de la personne physique, adressée au directeur de l’environnement de wilaya territorialement compétent, accompagnée des pièces suivantes :
- un formulaire de demande d’autorisation de collecte de
déchets, selon le modèle joint en annexe III du présent décret;
- une copie d’une convention avec, au moins, un opérateur
de recyclage et de traitement des déchets;
- une copie de la pièce d’identité;
- un extrait de l’acte de naissance.
La délivrance ou le refus de l’autorisation, s’effectue dans un délai ne dépassant pas un (1) mois, à compter de la date de dépôt de la demande.
La durée de validité de l’autorisation de collecte de déchets est fixée à six (6) années, renouvelable. Elle court, à compter de la date de sa signature. Le renouvellement de l’autorisation ne donne pas lieu au renouvellement des avantages fiscaux cités à l’article 2 ci-dessus.
Article 5
La Commission nationale se réunit en session ordinaire une fois tous les trois (3) mois, sur convocation de son président. Elle peut se réunir en sessions extraordinaires sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. La Commission nationale peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.
##### 23 Rajab 1445
|10||
|---|---|
|Le président de la Commission nationale élabore l’ordre|Décret exécutif n° 24-61 du 17 Rajab 1445 correspondant|
|du jour des réunions de chaque session, dont copie,|au 29 janvier 2024 fixant les produits recyclables et|
|accompagnée de tout document nécessaire et de la|les modalités de mise en œuvre de l’exonération et|
|convocation, est transmise à ses membres, huit (8) jours, au|des allègements fiscaux accordés, au profit des|
|moins, avant la date de la réunion. Ce délai est réduit pour|personnes physiques exerçant des activités de|
|les sessions extraordinaires, mais ne peut être inférieur à|collecte de déchets recyclables.|
|deux (2) jours.|Le Premier ministre,|
|
Article 11
Les crédits nécessaires au fonctionnement de|des membres du Gouvernement;|
|la Commission nationale, sont inscrits au budget de||
|fonctionnement de la Présidence de la République.|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du|
|
Article 7
Le collecteur de déchets doit tenir un registre conçu selon le modèle joint en annexe IV du présent décret, coté et paraphé par la direction de l'environnement de wilaya.
Ce registre est soumis aux contrôles des services de la direction de l'environnement de wilaya et des services fiscaux territorialement compétents.
Article 6
Les réunions de la Commission nationale ne||
|sont valables qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses|Sur le rapport conjoint du ministre des finances et|
|membres. Si le quorum n’est pas atteint, une autre|de la ministre de l’environnement et des énergies|
|réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent|renouvelables,|
|la date de la réunion reportée, et dans ce cas, la Commission||
|se réunit valablement quel que soit le nombre des membres|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|
|présents.|(alinéa 2);|
|
Article 8
La direction de l'environnement de wilaya doit transmettre à la direction des impôts de wilaya, territorialement compétente, une situation semestrielle, portant l’identification des collecteurs de déchets, leurs adresses, les quantités des déchets collectés ainsi que l’identification des bénéficiaires des déchets collectés.
Article 7
Les délibérations de la Commission nationale|Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990, modifiée et|
|sont prises à la majorité des voix des membres présents. En|complétée, portant loi de finances pour 1991, notamment son|
|cas de partage égal des voix, celle du président est|article 38;|
|prépondérante.|Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant|
|Les délibérations de la Commission nationale sont|au 12 décembre 2001, relative à la gestion, au contrôle et à|
|consignées dans des procès-verbaux et transcrits sur un|l’élimination des déchets;|
|registre spécial, coté et paraphé par son président.|Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424|
|
Article 9
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier
2024.
Article 5
L’autorisation de collecte de déchets constitue le document administratif justifiant l’exercice des activités citées à l’article 2 ci-dessus, auprès des services de la sécurité, des points de contrôle et des services d’inspection.
Les services de la direction de l’environnement de wilaya sont tenus d’informer la direction des impôts de wilaya territorialement compétente, de la délivrance de toute modification, suspension, annulation ou non renouvellement de l’autorisation de collecte de déchets.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, le présent décret a pour objet de fixer les produits recyclables et les modalités de mise en œuvre de l’exonération et des allègements fiscaux accordés en matière d’impôt forfaitaire unique, au profit des personnes physiques exerçant des activités de collecte du papier usagé et de déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1445 correspondant au 11 décembre 2023.
##### Laziz FAID.
##### 23 Rajab 1445
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08
##### 4 février 2024
##### MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT
Article Annexe
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI.
##### 23 Rajab 1445
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08
##### 4 février 2024
##### ANNEXE I
##### Liste des produits et déchets recyclables concernés par les avantages fiscaux,
##### prévus par l’article 32 de la loi de finances pour 2014
|CODE DU DECHET|DESIGNATION DU DECHET|CLASSE DU DECHET|
|---|---|---|
|2|Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments||
|2.1|Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture et de la chasse et de la pêche||
|2.1.1|Déchets de tissus végétaux|MA|
|2.1.2 2.7|Déchets de matières plastiques à l'exclusion des emballages Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques sauf café, thé et cacao|MA|
|2.7.1|Déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières|MA|
|2.7.2 3 3.1|Matières impropres à la consommation ou à la transformation Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles, de pâte à papier, de papier et de carton Déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles|MA|
|3.1.1|Déchets d'écorce et de liège|MA|
|3.1.2 3.3|Sciure de bois, copeaux, chutes de bois, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 3.1.1.SD de l’annexe III du D.E n° 06-104 Déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier|MA|
|3.3.1|Déchets d'écorce et de bois|MA|
|3.3.2|Refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton|MA|
|3.3.3 4|Déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile|MA|
|4.2|Déchets de l'industrie textile||
|4.2.1|Déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 4.2.3 SD de l’annexe III du D.E n° 06-104|MA|
|4.2.2|Fibres textiles non ouvrées|MA|
|4.2.3 7|Fibres textiles ouvrées Déchets provenant des procédés de la chimie organique|MA|
##### 7.2 Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation
##### (FFDU) de matières plastiques, caoutchouc et fibres synthétiques
##### 23 Rajab 1445
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08
##### 4 février 2024
##### ANNEXE I (suite)
|CODE DU DECHET|DESIGNATION DU DECHET|CLASSE DU DECHET|
|---|---|---|
|7.2.1 12 12.1|Déchets plastiques Déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques Déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques|MA|
|12.1.1 15 15.1|Déchets de matières plastiques d'ébarbage et de tournage Emballages et déchets d'emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection non spécifiés ailleurs Emballages et déchets d'emballages y compris les déchets d'emballages communaux collectés séparément|MA|
|15.1.1|Emballages en papier/carton|MA|
|15.1.2|Emballages en matières plastiques|MA|
|15.1.3|Emballages en bois|MA|
|15.1.4|Emballages métalliques|MA|
|15.1.5|Emballages composites|MA|
|15.1.6|Emballages en mélange|MA|
|15.1.7|Emballages en verre|MA|
|15.1.8 16 16.1|Emballages textiles Déchets non décrits ailleurs dans la liste Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport y compris machines tous terrains et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules sauf catégories 13, 14, et sections 16.6 et 16.8 de l’annexe III du D.E n° 06-104|MA|
|16.1.1|Matières plastiques|MA|
|16.1.2 17|Verre Déchets de construction et de démolition y compris déblais provenant de sites contaminés|MA|
|17.2|Bois, verre et matières plastiques||
|17.2.1|Bois|MA|
|17.2.2|Verre|MA|
17.2.3 Matières plastiques MA
##### 23 Rajab 1445
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08
##### 4 février 2024
##### ANNEXE I (suite)
|CODE DU DECHET|DESIGNATION DU DECHET|CLASSE DU DECHET|
|---|---|---|
|19|Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors sites et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel||
|19.12|Déchets provenant du traitement mécanique, par exemple : tri, broyage, compactage, granulation des déchets non spécifiés ailleurs||
|19.12.1|Papier et carton|MA|
|19.12.2|Verre|MA|
|19.12.3|Bois autres que ceux visés à la rubrique 19.12.4 SD de l’annexe III du D.E n° 06-104|MA|
|19.12.4 20|Textiles Déchets communaux, notamment les déchets ménagers et assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations, y compris les fractions collectées séparément|MA|
|20.1|Fractions collectées séparément sauf section 15.1||
|20.1.1|Papier et carton|MA|
|20.1.2|Verre|MA|
|20.1.3|Déchets de cuisine et de cantine biodégradables|MA|
|20.1.4|Vêtements|MA|
|20.1.5|Textiles|MA|
|20.1.6|Bois autres que ceux visés à la rubrique 20.1.20 SD de l’annexe III du D.E n° 06-104|MA|
|20.1.7 20.2|Matières plastiques Déchets de jardins et de parcs y compris les déchets de cimetière|MA|
|20.2.1|Déchets biodégradables|MA|
|20.2.3|Déchets non biodégradables|MA|
|20.3|Autres déchets communaux||
|20.3.1|Déchets communaux en mélange|MA|
|20.3.2|Déchets de marchés|MA|
20.3.3 Déchets de nettoyage des rues MA
##### MA : Ménagers et assimilés
##### SD : Spéciaux dangereux
**DE n° 06-104 :** Décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant la nomenclature des déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux.
##### 23 Rajab 1445
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08
##### 4 février 2024
##### ANNEXE II
##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### Ministère de l’environnement et des énergies renouvelables ةددجتملا تاقاطلاو ةئيبلا ةرازو
**Direction de l’environnement de la wilaya** ....................................................................................... **ةيالول ةئيبلا ةيريدم**
**خ**............................................................
**ّر**
**مقرر رقم**........................**مؤ**
**يتضمن رخصة جمع النفايات لفائدة السيد**.......................................
##### إنّمدير البيئة لوالية...........................................
– مبقتضى القانون رقم 10-91 املؤرخ يف 72 رمضان عام 2241 املوافق 21 ديسمبر سنة 1002 و املتعلق بتسيير النفايات
##### ومراقبتها وإزالتها،
– ومبقتضى القانون رقم 30-01 املؤرخ يف 91 جمادى األوىل عام 4241 املوافق 91 يوليو سنة 3002 واملتعلق بحماية البيئة
##### يف إطار التنمية املستدامة،
– ومبقتضى املرسوم التنفيذي رقم 60-401 املؤرخ يف 92 محرم عام 7241 املوافق 82 فبراير سنة 6002 الذي يحدد قائمة
النفايات مبا يف ذلك النفايات اخلاصة اخلطرة،
– ومبقتضى املرسوم التنفيذي رقم 42-16 املؤرخ يف 71 رجب عام ٥441 املوافق 92 جانفي سنة 4202 الذي يحدد املواد
القابلة لالسترجاع وكيفيات تطبيق اإلعفاء والتسهيالت اجلبائية املمنوحة لفائدة األشخاص الطبيعيني املمارسني ألنشطة
##### جمع النفايات القابلة لالسترجاع،
– ومبقتضى طلب رخصة جمع النفايات املقدم من طرف........................................................................................................
##### يقرر ما يأتي
**املادة األوىل :** ُتمنح للس يّد:..............................العنوان :..............................رخصة مبزاولة نشاط جمع...........................
عىل مستوى :............................................................................................................................................................................
**املادة 2 :** هذه الرخصة صاحلة ملدة ستة)6( سنوات ابتداء من تاريخ التوقيع عليها، وهي صاحلة لالستعمال خصيصا
داخل إقليم الوالية. حتدد مدة صالحية هذه الرخصة بـ.................تسري ابتداء من تاريخ توقيعها.
ا باًتا استعمال هذه الرخصة يف أغراض غير تلك الواردة أعاله. ويمكن سحبها من صاحبها إذا أساء ًع **املادة 3 :** يمنع من استخدامها.
ر بـ................................يف.................................
ّر ح
##### ختم و توقيع مدير البيئة للوالية
##### 23 Rajab 1445
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08
##### 4 février 2024
##### ANNEXE III
##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### Ministère de l’environnement et des énergies renouvelables ةددجتملا تاقاطلاو ةئيبلا ةرازو
**Direction de l’environnement de la wilaya** ....................................................................................... **ةيالول ةئيبلا ةيريدم**
##### طلب رخصة جمع النفايات
##### )املادة 23 من قانون املالية لسنة 4102(
##### Demande d’autorisation de collecte de déchets
*(Article 32 de la loi de finances pour 2014)*
اللقب :........................................................................................Nom : ......................................................................................
Prénom : .......................................................................................................................................................................... : مسإلا
Date et lieu de naissance : ...................................................................................................................... : داليملا ناكمو خيرات
Adresse : ..................................................................................................................................................................... : ناونعلا
رقم الهاتف :............................................................................Tél. : ........................................................................................
Les déchets à collecter : ....................................................................................................................... : اهعمج دارملا تايافنلا
— ............................................................................................................................................................................................ –
— ............................................................................................................................................................................................ –
— ............................................................................................................................................................................................ –
Lieu d’exercice de l’activité :............................................................................................................... : طاشنلا ةسرامم ناكم
Commune : .................................................................................................................................................................. : ةيدلبلا
الوالية :......................................................................................Wilaya : ...................................................................................
Moyens matériels : .........................................................................................................................................: ةيداملا لئاسولا
— ............................................................................................................................................................................................ –
— ............................................................................................................................................................................................ –
— ............................................................................................................................................................................................ –
الوسائل البشرية :....................................................................Moyens humains : ...................................................................
— ............................................................................................................................................................................................ –
— ............................................................................................................................................................................................ –
— ............................................................................................................................................................................................ –
##### تأشيرة مديرية البيئة للوالية
##### Visa de la direction de l’environnement de wilaya
ر ب ـ.....................يف..................................Le .................... à ...................
ّر ح
##### التوقيع
##### Signature
##### 4 février 2024 23 Rajab 1445
##### Signature
##### ع يقو تلا
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08
##### جمل ا
**ّ** **(N IF)ي ئابجل ا (ي ع ام تجالار قمل او أمسالا ةعم** **(غ لك)ةيم كلا خ ير اتلا ع مجل ان اكم (غ لك)ةيم كلا ةيافنلاز م ر** **ف ير عتلامقر ،ب قللا)ديفتسمل اف ير عت ةيافنلاةيم س ت خ ير اتلا** **ةظ حالمل ا** **مقر لا** **غ ير فتلات ايلم عب ةقلعتمل ات انايبلا ت ايافنلاع م ج ت ايلم عب ةقلعتمل ات انايبلا**
................................................................................................................................................................................................................................................................**: ةص خ ر لامقر**
..............................................................................................................................................................................................................................................**: ي ئابجل اف ير عتلامقر**
..........................................................................................................................................................................................................................................**: ت ايافنلاع م اج مس او ب قل**
**Modèle de registre de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que des autres produits et déchets recyclables**
**ع اج ر تسالل ةلباقلات ايافنلاو ى ر خألاداومل ااذكو ةيلز نمل ات ايافنلاو ل م عتسمل اق ر و لاع م ج ل ج س ج ذو م ن**
**مدي ريةالبيئة ل و الية**....................................................................................... **Direction de l’environnement de la wilaya**
**و زا رةالبيئة وال طا قا تا ملت جددة Ministère de l’environnement et des énergies renouvelables**
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
ةيبعش لاةيط ارقم يدلاةيرئازجل اةيروهمجل ا
ANNEXE IV
##### 23 Rajab 1445
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08
##### 4 février 2024
## DECISIONS INDIVIDUELLES
##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au
##### 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur de la modernisation et numérisation des
##### archives à la direction générale des archives nationales.
##### ————
Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur de la modernisation et numérisation des archives à la direction générale des archives nationales, exercées par M. Hichem Hamouta, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au
##### 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Présidence de la République
##### (Secrétariat général du Gouvernement).
##### ————
Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par M. Abdelaziz Nezzar, admis à la retraite. ————H————
##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au
##### 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du délégué national à la sécurité routière.
##### ————
Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de délégué national à la sécurité routière, exercées par M. Boubakeur Bouahmed. ————H————
##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination de
##### sous-directrices à la Présidence de la République
##### (Secrétariat général du Gouvernement).
##### ————
Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, sont nommées sous-directrices à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), Mmes. : — Samira Abdous; — Naoual Merzouk; — Fatma Zohra Merabti. ————H————
##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination du
##### secrétaire général du ministère de la communication.
##### ————
Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, M. Mokhtar Khaldi est nommé secrétaire général du ministère de la communication.
##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024 portant nomination du
##### directeur des systèmes informatiques et des techniques de communication à la Cour
**constitutionnelle.** **————**
Par décret présidentiel du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, M. Hichem Hamouta est nommé directeur des systèmes informatiques et des techniques de communication à la Cour constitutionnelle. ————H————
##### Décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au
**25 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du secrétaire général auprès du chef de daïra de**
##### Gouraya à la wilaya de Tipaza.
##### ————
Par décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de daïra de Gouraya à la wilaya de Tipaza, exercées par M. Aïssa Imamouïne, admis à la retraite. ————H————
##### Décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au
##### 25 janvier 2024 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université de Skikda.
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Par décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé de la formation supérieure du premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes et la formation supérieure de graduation à l’université de Skikda, exercées par M. Fares Bouhadid, sur sa demande. ————H————
##### Décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au
**25 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des lettres et langues à**
##### l’université de Bouira.
##### ————
Par décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des lettres et langues à l’université de Bouira, exercées par M. Mustapha Ould Youcef, sur sa demande. ————H————
##### Décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au
**25 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut des sciences et techniques des**
##### activités physiques et sportives à l’université de
##### Constantine 2.
##### ————
Par décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut des sciences et techniques des activités physiques et sportives à l’université de Constantine 2, exercées par
M. Abdallah Bahri, admis à la retraite.
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08
##### 23 Rajab 1445 4 février 2024
##### Décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au
##### 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur des activités culturelles de la wilaya
**d’Alger.** **————**
Par décret exécutif du 18 Rajab 1445 correspondant au 30 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur des activités culturelles de la wilaya d’Alger, exercées par
M. Mokhtar Khaldi, appelé à exercer une autre fonction.
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##### Décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au
**25 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur de l’action sociale et de la solidarité de la**
##### wilaya de Annaba.
##### ————
Par décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale et de la solidarité de la wilaya de Annaba, exercées par M. Slimane Zekri. ————H————
##### Décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au
**25 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de la directrice de l’urbanisme, de l’architecture et de la**
##### construction de la wilaya de Bouira.
##### ————
Par décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction de la wilaya de Bouira, exercées par Mme. Salima Talhi.
##### Décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au
##### 25 janvier 2024 mettant fin à des fonctions au ministère des transports.
##### ————
Par décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions au ministère des transports, exercées par MM. : — Mohamed Ouail, directeur de la réglementation, des affaires juridiques et des marchés publics; — Okba Herrad, sous-directeur des infrastructures et des transports ferroviaires. ————H————
##### Décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au
**25 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de la directrice du tourisme et de l’artisanat de la wilaya**
**de Tipaza.** **————**
Par décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de directrice du tourisme et de l’artisanat de la wilaya de Tipaza, exercées par Mme. Djazia Ouchen. ————H————
##### Décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au
**25 janvier 2024 mettant fin aux fonctions du directeur des relations du travail au ministère du**
##### travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
##### ————
Par décret exécutif du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, exercées par M. Rabah Mekhazni.
##### MINISTERE DES FINANCES
##### Arrêté du 27 Joumada El Oula 1445 correspondant au
##### 11 décembre 2023 modifiant et complétant l'arrêté du 24 Joumada El Oula 1438 correspondant au
##### 21 février 2017 fixant la liste des établissements publics de formation habilités à organiser les
##### concours sur épreuves et les examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps
##### spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du
**cadastre.** ————
Le ministre des finances, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre;
Vu le décret exécutif n°12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques;
## ARRETES, DECISIONS ET AVIS
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08
Vu le décret exécutif n° 20-300 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant création d'une école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales;
Vu le décret exécutif n° 23-128 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 relatif à la réorganisation de l'école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales;
Vu l'arrêté du 9 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 11 septembre 2016 fixant le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre;
Vu l'arrêté du 24 Joumada El Oula 1438 correspondant au 21 février 2017 fixant la liste des établissements publics de formation habilités à organiser les concours sur épreuves et les examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre;
##### Arrête :
Article Annexe
##### Pour le grade d'inspecteur :
##### — .............................(sans changement)..............................
##### Pour le grade d'inspecteur principal :
##### — .............................(sans changement)..............................
##### Pour le grade d'inspecteur central :
##### — .............................(sans changement)..............................
##### Pour le grade d'inspecteur divisionnaire :
##### — .............................(sans changement)..............................
##### Pour le grade d'inspecteur en chef :
— Institut d'économie douanière et fiscale;
##### — Ecole nationale des impôts.
##### 23 Rajab 1445 4 février 2024
##### Pour le grade de contrôleur :
##### — .............................(sans changement)..............................
**Pour le grade d'agent de constatation** (concours sur épreuves) :
##### — .............................(sans changement)..............................
*** Filière cadastre :**
##### Pour le grade de géomètre du cadastre :
— Ecole nationale supérieure des sciences géodésiques et techniques spatiales;
##### — .............................(sans changement)..............................
##### Pour le grade de géomètre principal du cadastre :
— Ecole nationale supérieure des sciences géodésiques et techniques spatiales.
##### Pour le grade de géomètre divisionnaire du cadastre :
— Ecole nationale supérieure des sciences géodésiques et techniques spatiales.
##### Pour le grade de géomètre en chef du cadastre :
— Ecole nationale supérieure des sciences géodésiques et techniques spatiales.
##### Pour le grade d'inspecteur du cadastre :
— Ecole nationale supérieure des sciences géodésiques et techniques spatiales.
##### Pour le grade de contrôleur du cadastre :
— Ecole nationale supérieure des sciences géodésiques et techniques spatiales;
##### — .............................(sans changement)..............................
##### Pour le grade d'agent de constatation du cadastre
(concours sur épreuves) :
##### — ...........................(sans changement)......................... ».
