Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024. Le ministre de l’hydraulique Le ministre des finances
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Décret présidentiel n° 24-357
Décret présidentiel n° 24-357 du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024 portant mesures de
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Texte (43 article(s))
Article 6
Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret : — les personnes détenues, concernées par les dispositions de l'ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 3 Rabie Ethani 1413 correspondant au 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par les articles 87 bis à 87 bis-18 et 181 du code pénal relatives aux actes de terrorisme et de subversion; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de trahison, espionnage, massacre, évasion, connivence à évasion, faits prévus et réprimés par les articles 61, 62, 63, 64, 84, 87, 188 et 191 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’attentats, de complot contre l'autorité de l'Etat, l'intégrité et l'unité du territoire national, de réception, de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande ou de réception de fonds, d’un don ou d’un avantage d'un Etat, d'une institution ou de tout autre organisme public ou privé ou de toute autre personne physique ou morale, à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, pour accomplir ou inciter à accomplir des actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'Etat, à la stabilité et au fonctionnement normal de ses institutions, à l'unité nationale, à l'intégrité territoriale, aux intérêts fondamentaux de l'Algérie ou à la sécurité et à l'ordre publics, faits prévus et punis par les articles 77, 78, 95, 95 bis, 95 bis 1, 95 bis 2 et 95 bis 3 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions d'attroupement et d'incitation à l'attroupement, faits prévus et réprimés par les articles 98, 99 et 100 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrefaçon, de falsification ou d'altération de la monnaie, titres, bons ou obligations, de dissipation, de soustraction, de destruction et de perte volontaire de deniers publics, de concussion, de corruption, de trafic d'influence, de passation de marchés publics en violation des dispositions législatives et réglementaires et de blanchiment de capitaux, faits prévus et réprimés par les articles 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis 2 du code pénal, et par l’article 44 de la loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d'outrage et de violences à fonctionnaires et aux institutions de l'Etat, faits prévus et réprimés par les articles 144 et 148 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d'outrage et violences envers les établissements de santé et leurs personnels et les agents de la force publique et les locaux des services de sécurité, faits prévus et punis par les articles 149, 149 bis à 149 bis 6 et 149 bis 15 à 149 bis 21 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrefaçon ou falsification des sceaux de l'Etat, des poinçons, timbres, marteaux et marques, de faux en écriture publique ou authentique, d'usurpation ou d'usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms, faits prévus et réprimés par les articles 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 214, 215, 216, 242 et 243 du code pénal, et par les articles 31, 32, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 63 et 64 de la loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux, et par l’article 416 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes d'assassinat, de parricide, d'empoisonnement, d'assassinat d'enfant nouveau-né, de torture, de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, d'incitation d’un animal à attaquer autrui, d'homicide involontaire et exposition de la vie d’autrui à un danger, faits prévus et réprimés par les articles 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 263 bis, 263 bis 1, 263 bis 2, 264 (alinéas 2 et 5), 265, 266 bis (points 3 et 4), 266 bis 2, 275, 276, 288 et 290 bis du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis les délits d’homicide involontaire et/ou de blessures involontaires commis lors de la conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, faits prévus et réprimés par les articles 68 et 70 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière;
Article 9
En cas de condamnations multiples, les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant
Article 2
Le centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques, est classé à la catégorie « B » Section « 3 ».
Article 8
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière correctionnelle, à l'exception des détenus n’ayant pas des antécédents judiciaires, des détenus âgés de plus de soixante-cinq
Article 1er
Il est constitué auprès du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables, trois (3) commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale, conformément au tableau ci-après :| |Commissions|Corps et grades|Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires|Membres suppléants| |---|---|---|---|---|---| |Commission 1|- Administrateur conseiller, administrateur principal, administrateur analyste et administrateur; - Attaché principal d'administration et attaché d'administration; - Agent principal d'administration et agent d'administration; - Secrétaire principal de direction, secrétaire de direction, secrétaire et agent de saisie; - Comptable administratif principal et comptable administratif; - Traducteur-interprète principal; - Ingénieur principal et ingénieur d’Etat en informatique; - Assistant ingénieur de niveau 1 en informatique; - Technicien en informatique; - Ingénieur d'Etat en statistiques; - Documentaliste-archiviste en chef, documentaliste- archiviste principal et documentaliste-archiviste analyste; - Agent technique en laboratoire et maintenance.|3|3|3|3| |Commission 2|- Ingénieur en chef, ingénieur principal et ingénieur d'Etat en environnement; - Inspecteur divisionnaire et inspecteur en environnement; - Technicien supérieur en environnement; - Architecte principal.|3|3|3|3| ||28 Rabie Ethani 1446| |---|---| ||31 octobre 2024| |Représentants|Représentants| |de l'administration|des fonctionnaires| - Ouvrier professionnel hors catégorie; - Conducteur d'automobile de 1ère catégorie et Commission 3 conducteur d'automobile de 2 ème catégorie; 2 2 2 2 - Appariteur principal.
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes non détenues condamnées définitivement dont la peine ou le restant de la peine est égal ou inférieur à vingt-quatre (24) mois.
Article 12
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions
Article 10
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes ayant bénéficié des régimes de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l'application de la peine, du placement sous surveillance électronique et autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par Mmes. : sous-directeur à l'inspection générale des finances au ministère des finances. budget et de la comptabilité à l'inspection générale des finances au ministère des finances. ressources humaines à l'ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.|humaines à l'ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par M. El Hadj Bencherik.|la permission de sortie. militaires. 31 octobre 2024. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 mettant fin à des fonctions à la Haute ———— Par décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions à la Haute — Zohra Djadouni, chef de division des déclarations du patrimoine, de la conformité, des signalements et des dénonciations; ————H———— Décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant nomination d'un ———— Par décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024, M. Saïd Touakni est nommé sous-directeur du ————H———— Décret exécutif du 25 Rabie Ethani 1446 correspondant au 28 octobre 2024 mettant fin aux fonctions du directeur des ———— Par décret exécutif du 25 Rabie Ethani 1446 correspondant au 28 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources|
Article 4
Les dispositions de l’arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau en bureaux, sont abrogées.
Article 4
Bénéficient de dix-huit (18) mois de remise partielle de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est supérieur à dix-huit (18) mois et égal ou inférieur à trente (30) ans.
Article 1er
Il est créé auprès du ministère des moudjahidine et des ayants-droit, une commission des œuvres sociales.
Article 1er
Le spécimen de la carte joint en annexe de l'arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 susvisé, est remplacé par le spécimen annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 18 septembre 2024. ##### Fazia DAHLAB. ##### 31 octobre 2024 ##### MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES
Article 2
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables.
Article 3
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à dix-huit (18) mois, nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous.
Article 5
La remise totale et partielle de la peine citée aux articles 3 et 4 ci-dessus, est portée à vingt-quatre (24) mois au bénéfice des personnes détenues condamnées définitivement dont l'âge est égal ou supérieur à soixante-cinq (65) ans, les mineurs, les femmes enceintes et les mères d’enfants dont l’âge ne dépasse pas trois (3) ans à la date de signature du présent décret.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au 17 octobre 2024. Pour le ministre des moudjahidine et des ayants-droit, le secrétaire général Hachemi AFIF MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels,|Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023. modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes aux besoins spécifiques; Vu l'arrêté interministériel du 20 Rajab 1440 correspondant au 27 mars 2019, modifié et complété, fixant l'organisation interne du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques; Vu l'arrêté interministériel du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021, modifié, fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant; Arrêtent :
Article 3
**La direction générale des services d’appui et** **des ressources**, comprend : **1. La direction de la planification**, est organisée comme suit :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024. Tayeb ZITOUNI.|| ||28 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024
Article 6
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024. |Le ministre de la formation et de|Le ministre|Pour le Premier ministre et par délégation,|| |---|---|---|---| |l’enseignement professionnels|des finances|le directeur général de la fonction publique|et de la réforme administrative| ||Laziz FAID||Belkacem BOUCHEMAL|
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au Abdelmadjid TEBBOUNE.| ||28 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 13|| |---|---|---|---|
Article 2
La direction générale de l’hydraulique et du service public de l’eau comprend : **1. La direction des ressources en eau conventionnelles**, est organisée comme suit : **A- La sous-direction des eaux superficielles**, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau du développement des ouvrages de mobilisation des eaux superficielles; 2- le bureau du contrôle et de la maintenance des ouvrages de mobilisation et de transferts des eaux superficielles; 3- le bureau de l’exploitation des eaux superficielles. **B- La sous-direction des eaux souterraines**, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau des programmes d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation des eaux souterraines du nord; 2- le bureau des programmes d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation des eaux souterraines du sud; 3- le bureau de la gestion et de l’exploitation des eaux souterraines.
Article 3
La bonification indiciaire des postes supérieurs du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :||
Article 1er
Les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret, bénéficient de mesures de grâce à l'occasion de la célébration du soixante-dixième (70ème) anniversaire du déclenchement de la révolution du 1er novembre 1954, conformément aux dispositions du présent décret.
Article 11
Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes détenues ayant enfreint aux obligations inhérentes à l'exécution des régimes de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l'application de la peine, de l'application de la peine de travail d'intérêt général, du placement sous surveillance électronique et de
Article 4
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.
Article 7
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière criminelle, à l'exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs. |12|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73||28 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024| |---|---|---|---|---|---| ||(65) ans, des femmes et des mineurs. à purger. aux condamnés à la peine de travail d'intérêt général. — Malika Ayad, directrice d'études; appelées à réintégrer leur grade d'origine.|
Article 1er
En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique en bureaux.
Article 5
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021, modifié, fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant, sont abrogées.
Article Annexe
##### A-La sous-direction de la planification et de la **prospective**, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau de la planification et de la programmation; 2- le bureau du suivi des financements; 3- le bureau de la prospective.
Article Annexe
##### 31 octobre 2024 ##### Classification **Mode** **Etablissement Postes Conditions d’accès aux postes de** **public supérieurs** Niveau Bonification **supérieurs** Catégorie Section **nomination** <u>hiérarchique indiciaire</u> Directeur B 3 N 512 Professeur spécialisé de formation Arrêté et d’enseignement professionnels du chargé de l’ingénierie pédagogique; ministre Conseiller principal à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité; Administrateur principal, au moins titulaire ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité; Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité; Centre de |formation|Intendant gestionnaire des| |---|---| |professionnelle|établissements de formation et| |et de|d'enseignement professionnels,| |l'apprentissage|justifiant de sept (7) années de| |spécialisé pour personnes aux|service effectif en cette qualité;| |besoins|Conseiller à l'orientation, à l'évaluation| |spécifiques|et à l'insertion professionnelles,| justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité; Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité; Adjoint technique et pédagogique, justifiant de sept (7) années de <u>service effectif en cette qualité.</u> |Chef de|242 Professeur spécialisé de formation|Arrêté| |---|---|---| |service de|et d'enseignement professionnels|du| |l'accueil, de l'orientation, de l'accompagne -ment et de la numérisation|chargé de l'ingénierie pédagogique; Conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années|ministre| ##### B 3 N-1 d'ancienneté en qualité de fonctionnaire; Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. ##### 31 octobre 2024 ##### Classement **Mode** **Etablissement Postes Conditions d’accès aux postes de** **public supérieurs** Niveau Bonification **supérieurs** Catégorie Section **nomination** <u>hiérarchique indiciaire</u> B 3 N-1 242 Professeur spécialisé de formation Arrêté Chef de et d'enseignement professionnels du service de la chargé de l'ingénierie pédagogique; ministre formation présentielle et Professeur spécialisé de formation de la et d'enseignement professionnels formation du deuxième ou du premier grade, professionnelle ou professeur spécialisé de continue formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de Chef de service effectif en cette qualité; Centre de service de formation l'apprentissage Adjoint technique et pédagogique, professionnelle justifiant de trois (3) années de et de service effectif en cette qualité. l'apprentissage spécialisé pour personnes aux Chef de B 3 N-1 242 Administrateur principal, au moins, Arrêté besoins service de titulaire ou grade équivalent, du spécifiques l'administration, justifiant de deux (2) années ministre (suite) des finances et d'ancienneté en qualité de des moyens fonctionnaire; Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; Sous-intendant principal des établissements de formation et d'enseignement professionnels, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
Article Annexe
##### Yassine MERABI ||16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73||28 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024|| |---|---|---|---|---| ||MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS Arrêté du 17 Rabie Ethani 1446 correspondant au 20 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1443 correspondant au 20 décembre 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’établissement public « El Djazaïri pour la production, la distribution et l’exploitation du film sur l’Emir Abdelkader ». ———— Par arrêté du 17 Rabie Ethani 1446 correspondant au 20 octobre 2024, l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1443 correspondant au 20 décembre 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’établissement public « El Djazaïri pour la production, la distribution et l’exploitation du film sur l’Emir Abdelkader », est modifié comme suit : « — M. Abdelkader Benaldjia, représentant du ministre de la culture, président; ..................... (le reste sans changement) .................... ». MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024 portant désignation des membres du conseil d'orientation de l'agence nationale pour la conservation de la nature. ———— Par arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 91-33 du 9 février 1991, modifié et complété, portant réorganisation du muséum national de la nature en agence nationale pour la conservation de la nature, au conseil d'orientation de l'agence nationale pour la conservation de la nature, Mmes. et MM. : — Nedjma Rahmani, représentante du ministre de l’agriculture et du développement rural, présidente; — Nassima Boudfoua, représentante du ministre chargé de l'environnement; — Linda Zaidi, représentante du ministre chargé des finances;||— Chafik Betatache, représentant du ministre chargé de l'éducation nationale; — Nadjia Zermane, représentante du ministre chargé de la recherche scientifique; — Mahfoud Abdesselam Belkbir, représentant du ministre chargé de la prospective. MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le spécimen de la carte de commission d'emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce. ———— Le ministre du commerce et de la promotion des exportations, Vu le décret présidentiel n° 23-l19 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce; Vu l'arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012, modifié, fixant le spécimen de la carte de commission d'emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce. Arrête :
Article Annexe
|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 17| |---|---|---|---|---| ||franches. Mmes. et MM. : défense nationale, membre;|ANNEXE Spécimen de la carte de commission d'emploi pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce Recto Verso Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024 fixant la liste nominative des membres du comité national consultatif des zones ———— Par arrêté du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024, la liste nominative des membres du comité national consultatif des zones franches est fixée, en application des dispositions des articles 17 et 18 du décret exécutif n° 24-168 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 fixant les modalités de concession de la gestion des zones franches, comme suit, — Amor Heleili, représentant du ministre du commerce et de la promotion des exportations, président; — Lahcen Bibimoun, représentant du ministère de la||— Dallel Boudissa, représentante du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, membre; — Youcef Smail, représentant du ministre des finances, membre; — Mohand Akli Aoumer, représentant du ministre de l'énergie et des mines, membre; — Smail Berrabah, représentant du ministre de la poste et des télécommunications, membre; — Assia Zarour, représentante du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique, membre; — Wahid Tefiani, représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural, membre; — Rédha Bouarioua, représentant du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, membre; — Samir Kebir, représentant du ministre des transports, membre; — Samir Derradji, représentant du ministre du commerce et de la promotion des exportations, membre; — Noureddine Ouadah, représentant du ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, membre; — Nabil Boumakhlouf, représentant du gouverneur de la Banque d'Algérie, membre; — Ismail Ferrane, représentant du commandant de la gendarmerie nationale, membre; — Ismail Gueddoud, représentant du directeur général de la sécurité intérieure, membre; — Aribi Laerdj, représentant du directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure, membre; — Aissa Dechaicha, représentant du directeur général de la sûreté nationale, membre; — Abdelaziz Guessab, représentant du directeur général des douanes, membre; — Hocine Dai, représentant du directeur général de l'agence algérienne de promotion de l’investissement, membre. MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE Arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique en bureaux. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de l'hydraulique, Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;| Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 23-208 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les attributions du ministre de l'hydraulique; Vu le décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique; Vu l’arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau en bureaux; ##### Arrêtent :
Article Annexe
|||ARRETES, DECISIONS ET AVIS|| ||MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT Arrêté du 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au 17 octobre 2024 portant création d’une commission des œuvres sociales auprès du ministère des moudjahidine et des ayants-droit. ———— Le ministre des moudjahidine et des ayants-droit, Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, complété, fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales; Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment ses articles 3 et 21; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 21-489 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 fixant les attributions du ministre des moudjahidine et des ayants-droit; Vu le décret exécutif n° 21-490 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine et des ayants-droit; Arrête :
Article Annexe
##### Taha DERBAL Laziz FAID Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative*
Article Annexe
##### 31 octobre 2024 — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de coups et blessures volontaires sur les ascendants et coups et blessures volontaires sur mineurs, faits prévus et réprimés par les articles 267, 269, 270, 271 et 272 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d'enlèvement, d'arrestation, de détention, de séquestration, d'attentat à la pudeur avec ou sans violence sur la personne d'un mineur et de viol, faits prévus et réprimés par les articles 291, 292, 293, 293 bis, 293 bis 1, 294, 334, 335, 336 et 337 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de la traite des personnes et de trafic d'organes, faits prévus et réprimés par les articles 303 bis 4, 303 bis 5, 303 bis 16, 303 bis 17, 303 bis 18, 303 bis 19 et 303 bis 20 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis les infractions de sorcellerie et de charlatanisme, faits prévus et réprimés par les articles 303 bis 42 et 303 bis 43 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de trafic illicite de migrants et de non dénonciation de ces infractions, faits prévus et réprimés par les articles 303 bis 30, 303 bis 31, 303 bis 32 et 303 bis 37 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de vente ou d'achat d'enfants, de délaissement d'enfants ou d'incapables ou de leur exposition au danger et les infractions tendant à empêcher l’identification de l’enfant et d'enlèvement ou de détournement de mineur, faits prévus et réprimés par les articles 314 (alinéas 3 et 4), 315 (alinéas 3, 4 et 5), 317 (tiret 4), 318, 319 bis, 321 et 326 du code pénal;
Article Annexe
##### C- La sous-direction de la gestion et de la protection du **domaine public hydraulique**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de la domanialisation et du cadastre hydraulique; 2- le bureau de suivi de la gestion et de la préservation du domaine public hydraulique.
Article Annexe
##### 31 octobre 2024 — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes et délits d'association de malfaiteurs, de groupe criminel organisé, de vols et de vols qualifiés, faits prévus et réprimés par les articles 176, 176 bis, 177, 177 bis, 350 bis, 350 bis 1, 350 bis 2, 351, 351 bis, 352, 353, 354 et 382 bis du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d'incendie volontaire de biens, faits prévus et réprimés par les articles 395, 396, 396 bis, 397, 398 et 399 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de destruction ou de dégradation volontaire des infrastructures de base, matériel, biens ou mobilier appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux établissements et institutions publics, faits prévus et réprimés par l’article 407 bis du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, lorsqu’ils ciblent la défense nationale ou les organismes ou établissements de droit public, faits prévus et réprimés par les articles 394 bis 3 et 394 bis 5 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et punies par la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et par l’article 423 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions de spéculation illicite, fraudes dans la vente des marchandises et de falsification des substances alimentaires et médicamenteuses, faits prévus et réprimés par les articles 172, 173 et 429 à 435 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrebande, faits prévus et réprimés par les articles 324, 325, 325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions relatives à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux, faits prévus et réprimés par les articles 1er et 1er bis de l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits de discrimination et de discours de haine, faits prévus et réprimés par les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 39 de la loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions d'évasion fiscale, faits prévus et réprimés par l'ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits d'entreprendre la prospection ou l'exploitation minière sans autorisation, faits prévus et réprimés par les articles 150, 151, 152, 153, 154 et 155 de la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par l'ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par les articles 166, 167, 168 et 170 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, complétée, portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus.
Article Annexe
##### 31 octobre 2024 **2. La direction des eaux non conventionnelles**, est organisée comme suit : **A- La sous-direction du dessalement de l’eau**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de suivi des programmes de développement de dessalement de l’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres; 2- le bureau du suivi de la production des eaux dessalées et déminéralisées. ##### B- La sous-direction de la réutilisation des eaux usées **épurées**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de suivi des programmes de développement de la réutilisation des eaux usées épurées; 2- le bureau de la valorisation des produits issus de l’épuration. ##### C- La sous-direction de la gestion des concessions et du **management des eaux non conventionnelles**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de suivi des normes; 2- le bureau de suivi des concessions. ##### 3- La direction de la gestion intégrée des ressources en **eau**, est organisée comme suit : ##### A- La sous-direction de la gestion intégrée des ressources **en eau**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau des plans de développement de l’eau; 2- le bureau de la préservation des ressources en eau. ##### B- La sous-direction des concessions et de la gestion **déléguée des services publics de l’eau**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau du suivi de la gestion du service public de l’eau et de l’octroi des autorisations; 2- le bureau des eaux minérales naturelles et des eaux de sources. ##### 4. La direction de l’alimentation en eau potable et **industrielle**, est organisée comme suit : ##### A- La sous-direction des infrastructures d’approvisionnement **en eau**, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau des études d’alimentation en eau potable et industrielle; 2- le bureau de réalisation des infrastructures d’approvisionnement en eau; 3- le bureau de la réglementation technique d’eau potable et industrielle. ##### B- La sous-direction de l’exploitation et du contrôle de **l’alimentation en eau**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau du service public de l’eau; 2- le bureau du contrôle technique et de l’exploitation des ouvrages de l’eau. ##### 31 octobre 2024 ##### C- La sous-direction de l’économie et de la qualité de **l’eau**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de l’économie de l’eau; 2- le bureau de la qualité de l’eau. ##### 5. La direction de l’assainissement et de la prévention **des risques d’inondations,** est organisée comme suit : **A- La sous-direction des infrastructures d’assainissement**, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau des études des infrastructures d’assainissement; 2- le bureau du suivi de la réalisation des infrastructures d’assainissement; 3- le bureau de la réglementation technique de l’assainissement. ##### B- La sous-direction de la prévention des risques **d’inondations**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de la prévention des risques d’inondations; 2- le bureau de l’évaluation des programmes de la prévention des risques d’inondations. ##### C- La sous-direction de l’exploitation et du contrôle de **l’assainissement**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de l’exploitation des ouvrages et des infrastructures d’assainissement; 2- le bureau du contrôle et du règlement technique des infrastructures d’assainissement. **6. La direction de l’eau à usage agricole**, est organisée comme suit : **A- La sous-direction des infrastructures d’irrigation**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau des grands périmètres irrigués; 2- le bureau de la petite et la moyenne hydraulique. ##### B- La sous-direction de l’exploitation de l’hydraulique **agricole**, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau d’exploitation des ouvrages de l’hydraulique agricole; 2- le bureau de l’évaluation des ressources en eau à usage agricole; 3- le bureau de la concession des ouvrages de l’hydraulique agricole.
Article Annexe
##### B-La sous-direction du suivi des programmes **d’investissement et des études économiques**, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau du suivi des programmes d’investissement; 2- le bureau des statistiques; 3- le bureau des études économiques. **C-La sous-direction des établissements publics**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de suivi et d’appui aux établissements publics; 2- le bureau d’analyse des performances des capacités des établissements publics sous tutelle. **2. La direction du budget, des moyens et du patrimoine**, est organisée comme suit : **A- La sous-direction du budget et de la comptabilité**, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau du budget; 2- le bureau de la comptabilité; 3- le bureau de suivi du budget des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle. ##### B- La sous-direction des moyens généraux, du patrimoine **et des archives**, composée de quatre (4) bureaux : 1- le bureau des moyens; 2- le bureau des approvisionnements; 3- le bureau du patrimoine et de l’entretien; 4- le bureau de la documentation et des archives. ##### 3. La direction des systèmes d’information et du **numérique**, est organisée comme suit : ##### A- La sous-direction des réseaux et de sécurité des **systèmes d’information**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de la gestion des réseaux informatiques; 2- le bureau de la sécurité des systèmes d’information. ##### B- La sous-direction de développement et d’exploitation **des systèmes d’information**, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau de la numérisation; 2- le bureau des bases de données; 3- le bureau d’assistance informatique. ##### 4. La direction des ressources humaines et de la **formation**, est organisée comme suit : **A- La sous-direction des personnels des services centraux**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau des personnels administratifs et techniques; 2- le bureau des cadres. ##### B- La sous-direction des personnels des services **extérieurs**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau des personnels des services extérieurs; 2- le bureau des postes supérieurs des services extérieurs. ##### 31 octobre 2024 ##### C- La sous-direction de la formation et du **perfectionnement**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau des programmes de formation et de perfectionnement; 2- le bureau de la mise en œuvre des programmes de formation. **5. La direction de la réglementation et du contentieux**, est organisée comme suit : **A- La sous-direction de la réglementation**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de la réglementation; 2- le bureau des études juridiques. **B- La sous-direction du contentieux**, est composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau du contentieux général; 2- le bureau du contentieux des marchés publics; 3- le bureau des marchés publics. ##### C- La sous-direction de la qualification, de la classification **et des agréments**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau des qualifications et des classifications des entreprises de réalisation; 2- le bureau des agréments des ingénieurs et des bureaux d’études. **6. La direction de la coopération et de la recherche**, est organisée comme suit : **A- La sous-direction de la coopération**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de la coopération bilatérale; 2- le bureau de la coopération multilatérale. **B- La sous-direction de la recherche et de la normalisation**, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de la recherche; 2- le bureau de la normalisation.
Article Annexe
##### Belkacem BOUCHEMAL ##### MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE ##### Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au ##### 29 septembre 2024 portant retrait d’agrément d'un organisme privé de placement des travailleurs. ———— Par arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024, l’agrément de l'organisme privé de placement des travailleurs dénommé « Eurl hay min plus », sis au niveau du groupe propriétaire n° 586, parcelle n° 3, commune de Bordj El Bahri, wilaya d’Alger, est retiré conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————H———— ##### Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au ##### 29 septembre 2024 portant agrément d'un organisme privé de placement des travailleurs. ———— Par arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024, est agréé l'organisme privé de placement des travailleurs dénommé « Sarl Human Capital Agency Profiling et Recruitment », sis à la cité Ain Allah bâtiment n° 406 « B » n° 2, commune de Dely Brahim, wilaya d'Alger, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. ————H———— ##### Arrêté du 4 Rabie Ethani 1446 correspondant au ##### 7 octobre 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration de l'organisme de prévention ##### des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique. ———— Par arrêté du 4 Rabie Ethani 1446 correspondant au 7 octobre 2024, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, au conseil d’administration de l'organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, pour une durée de quatre (4) ans renouvelable; ##### Au titre des représentants des organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives à ##### l'échelle nationale dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (BTPH), Mme. et M. : — Akif Nora; — Lalmas Hamid. ||28 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 21| |---|---|---| ||Au titre des représentants des organisations syndicales d’employeurs les plus représentatives à l'échelle nationale dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (BTPH), MM. : — Berrig Ammar; — Moussaoui Adem. Au titre des représentants des ministères, Mmes. et MM. : — Benkrira Hizia, représentante du ministre chargé du travail; — Ben Bernou Leila, représentante du ministre chargé de la santé; — Azzoug Foudil, représentant du ministre chargé de l'habitat; — Djiar Youcef, représentant du ministre chargé des travaux publics; — Boudjemline Nacerddine, représentant du ministre chargé de l'hydraulique; — Aouicha Meriem, représentante du ministre chargé des finances; — Benabes Souhila, représentante du ministre chargé de la formation professionnelle; — Loumani Foudil, représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Au titre de représentant de la direction générale de la protection civile, M. : — Guerroumi Mahmoud. Au titre de représentant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, M. : — Matari Djamel. Au titre de représentant du personnel de l'organisme, M. : — Malaoui Achour. MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 18 septembre 2024 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l'environnement et des énergies renouvelables. ———— La ministre de l'environnement et des énergies renouvelable, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;|Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l’environnement et de l'aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l'urbanisme; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 23-381 du 13 Rabie Ethani 1445 correspondant au 28 octobre 2023 fixant les attributions du ministre de l'environnement et des énergies renouvelables; Vu le décret exécutif n° 23-382 du 13 Rabie Ethani 1445 correspondant au 28 octobre 2023 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement et des énergies renouvelables; Vu l'arrêté du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de l'environnement et des énergies renouvelables; Arrête :
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