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Décret présidentiel n° 24-295 du 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024 portant
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* correspondant au 13 janvier 2024 portant répartition des de la République algérienne démocratique et populaire. autorisations d'engagement et des crédits de paiement Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances 23 septembre 2024. pour 2024, mis à la disposition du Président de la Cour constitutionnelle; Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————
Un candidat ne peut participer que par une seule œuvre dans la même catégorie ou dans les deux catégories citées à l'article 3 ci-dessus. Un lauréat ne peut candidater une nouvelle fois qu’après un délai de trois (3) années de son dernier succès.
Il est créé, selon les conditions précisées par le présent décret, le prix du Président de la République pour le chercheur innovant, ci-après désigné le « Prix ».
Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE. applicable au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 2 ##### 30 septembre 2024 ##### Décret présidentiel n° 24-296 du 19 Rabie El Aouel 1446 Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania **correspondant au 23 septembre 2024 portant** 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des **transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis** autorisations d'engagement et des crédits de paiement **à la disposition du Président de la Cour** ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances **constitutionnelle.** pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; ———— **Décrète :** Le Président de la République,
La candidature du chercheur concerné pour l’obtention du prix est présentée par l'établissement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique auquel il appartient.
Le prix est décerné par un jury institué à cet effet, dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre chargé de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.
Le montant du prix est inscrit au portefeuille de programmes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est présidé par l'un de ses membres, élu parmi ses pairs. Les décisions du jury sont prises au scrutin secret à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres présents. Les résultats des délibérations du jury sont arrêtés et doivent faire l’objet d’un procès-verbal établi, au moins, trente (30) jours avant la date de remise du prix, et adressé au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Les membres du jury s'engagent à rester impartiaux et à respecter la confidentialité des délibérations. Le jury est seul compétent pour l'attribution du prix. S'il estime que la recherche innovante qui lui est soumise n'est pas digne du prix, il décide de ne pas l'accorder.
Il est ouvert, sur 2024, un montant de quarante- et-un millions deux cent cinquante mille dinars (41.250.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sous-programme « Soutien administratif » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services » du portefeuille de programmes du ministère de la communication.
Dans le cadre de l'encouragement de la recherche scientifique, du développement de l'innovation et de la promotion de l’économie nationale, le prix vise à récompenser les meilleures recherches innovantes de valeur, pouvant contribuer au développement et à la promotion de la recherche scientifique et du développement technologique.
Dans le cas où le prix est décerné à une recherche collective, le montant est réparti à parts égales entre les participants à la recherche ou entre l'auteur principal de la recherche et ses assistants en fonction de leur contribution à la recherche innovante.
Le prix est décerné, chaque année, à l'occasion de la célébration de la « Journée du Savoir » correspondant au 16 avril.
Le lauréat porte le titre de « Lauréat du prix du Président de la République pour le chercheur innovant ».
Il est ouvert, sur 2024, un montant de soixante relative aux lois de finances; deux millions trois cent douze mille dinars (62.312.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 applicable au portefeuille de programmes de la Cour correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances constitutionnelle, réparti conformément à l’état annexé au pour 2024; présent décret. Vu le décret présidentiel n° 24-52 du Aouel Rajab 1445
Le prix comprend un certificat d'appréciation et une récompense pécuniaire, réparti comme suit : ##### Pour la catégorie des enseignants chercheurs, des enseignants chercheurs hospitalo-universitaires et des ##### chercheurs permanents : — un montant de cinq millions de dinars algériens (5.000.000 DA), pour le premier lauréat; — un montant de trois millions de dinars algériens (3.000.000 DA), pour le deuxième lauréat; — un montant de deux millions de dinars algériens (2.000.000 DA), pour le troisième lauréat. ##### Pour la catégorie des étudiants universitaires : — un montant de cinq millions de dinars algériens (5.000.000 DA), pour le premier lauréat; — un montant de trois millions de dinars algériens (3.000.000 DA), pour le deuxième lauréat; — un montant de deux millions de dinars algériens (2.000.000 DA), pour le troisième lauréat.
Les œuvres primées sont conservées au niveau des services concernés du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le jury mentionné à l'article 7 ci-dessus, a pour mission de sélectionner les meilleures recherches innovantes pour l’obtention du prix. Il se compose de membres issus des compétences nationales dans le domaine de la recherche scientifique et technologique et de l'innovation, choisis parmi : — les enseignants et les chercheurs ayant le grade de professeur et de directeur de recherche; — les présidents et les directeurs d'entreprises économiques publiques et privées et des start-up; ##### — les compétences résidant à l'étranger. Le jury peut faire appel à toute personne compétente pour l'assister dans l'évaluation des recherches qui lui sont soumises.
Sont abrogées, les dispositions du décret présidentiel n° 89-164 du 29 août 1989, modifié et complété, instituant le « Prix du Président de la République pour la science et la technologie ».
Le prix est décerné à tout chercheur de nationalité algérienne, résidant en Algérie ou à l'étranger, qui réalise une recherche innovante de valeur, à titre individuel ou collectif, selon les deux catégories suivantes : — catégorie d'enseignants chercheurs, d'enseignants chercheurs hospitalo-universitaires et de chercheurs permanents; ##### — catégorie des étudiants universitaires.
Les travaux nominés pour le prix doivent être déposés, au moins, six (6) mois avant la date de remise du prix, selon le calendrier publié à cet effet par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury élabore son règlement intérieur et le soumet au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour approbation.
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quarante-et-un millions deux cent cinquante mille dinars (41.250.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. **————**H**————**
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un Sur le rapport du ministre des finances, montant de soixante deux millions trois cent douze mille Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 dinars (62.312.000 DA) en autorisations d'engagement et en (alinéa 1er ); crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 gérée par le ministre des finances. correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
##### ETAT ANNEXE ##### En DA ##### Titre 2 : Dépenses de ##### Total fonctionnement des services ##### Dotation spécifique ||Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---|---|---| |Cour constitutionnelle|62 312 000|62 312 000|62 312 000|62 312 000| |Programme : Cour constitutionnelle|62 312 000|62 312 000|62 312 000|62 312 000| ##### 62 312 000 62 312 000 62 312 000 |Total|62 312 000| |---|---| |Décret présidentiel n° 24-297 du 20 Rabie El Aouel 1446|Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419| |correspondant au 24 septembre 2024 portant|correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée,| |création du prix du Président de la République|portant loi d’orientation sur l'enseignement supérieur;| |pour le chercheur innovant.|Vu l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur| |Le Président de la République,|et aux droits voisins; Vu l'ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424| ##### ———— Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques; de la recherche scientifique, Vu l'ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 Vu la Constitution, notamment ses articles 75 (alinéa 2), correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets 91-7° et 141 (alinéa 1er); d’invention; ##### 30 septembre 2024 Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, complétée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique; Vu le décret présidentiel n° 89-164 du 29 août 1989, modifié et complété, instituant le « Prix du Président de la République pour la science et la technologie »; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
