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Décret présidentiel n° 24-263 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de dix-neuf milliards huit cent millions de dinars (19.800.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Il est ouvert, sur 2024, un crédit de dix-neuf milliards huit cent millions de dinars (19.800.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
Le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. ##### 9 Safar 1446 14 août 2024 ##### ETAT ANNEXE ##### En DA ##### Titre 1 : Dépenses de ##### Titre 4 : Dépenses ##### Total de transfert ##### Intitulés personnel des programmes |et sous-programmes|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---|---|---|---|---| |Recherche scientifique et développement technologique|4 000 000|4 000 000|—|—|4 000 000|4 000 000| |Soutien administratif à la recherche et gestion des finances|4 000 000|4 000 000|—|—|4 000 000|4 000 000| |Administration générale|10 000 000|10 000 000||19 786 000 000 19 786 000 000 19 796 000 000 19 796 000 000||| |Soutien administratif|10 000 000|10 000 000||19 786 000 000 19 786 000 000 19 796 000 000 19 796 000 000||| **19 786 000 000 19 786 000 000 19 800 000 000 19 800 000 000** **Total des crédits 14 000 000 14 000 000 ouverts**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
