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Décret présidentiel n° 24-262

Décret présidentiel n° 24-262 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du

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Texte (3 article(s))

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. ##### 9 Safar 1446 14 août 2024 ##### ETAT ANNEXE ##### En DA ##### Titre 3 : Dépenses d’investissement |Intitulés des programmes et sous-programmes|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---| |Enseignement|10 536 379 000|14 430 516 818| |Enseignement préparatoire et primaire|2 412 830 791|3 304 588 351| |Enseignement moyen normal et spécifique et à distance|4 814 071 565|6 593 303 134| |Enseignement secondaire, spécifique et à distance|3 309 476 644|4 532 625 333| |Formation|123 000 000|167 727 273| |Formation en cours d'emploi et spécialisée|123 000 000|167 727 273| |Vie scolaire et transferts sociaux|102 365 000|76 861 364| |Vie scolaire|40 141 000|30 137 341| |Transferts sociaux|62 224 000|46 724 023| |Administration générale|238 256 000|324 894 545| |Gestion du ministère|238 256 000|324 894 545| ##### Total des crédits ouverts

Article 2

Il est ouvert, sur 2024, un montant de onze milliards de dinars (11.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quinze milliards de dinars (15.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de l'éducation nationale, repartis conformément à l'état annexé au présent décret.

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de onze milliards de dinars (11.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quinze milliards de dinars (15.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.