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Décret présidentiel n° 24-261

Décret présidentiel n° 24-261 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du

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Texte (3 article(s))

Article 2

Il est ouvert, sur 2024, un montant de cent quarante-quatre millions deux cent quatre-vingt-deux mille dinars (144.282.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale » au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère des moudjahidine et des ayants-droit.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cent quarante-quatre millions deux cent quatre-vingt-deux mille dinars (144.282.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.