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Décret présidentiel n° 24-259 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits ouverts, au
II est ouvert, sur 2024, un montant de sept milliards trois cent quatre-vingt millions de dinars (7.380.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux programmes, aux sous- programmes et aux titres, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de sept milliards trois cent quatre-vingt millions de dinars (7.380.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
##### 9 Safar 1446 14 août 2024 ##### ETAT ANNEXE ##### En DA ##### Titre 4 : Dépenses ##### Titre 2 : Dépenses de ##### Total ##### Intitulés fonctionnement des services de transfert des programmes |et sous-programmes|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---|---|---|---|---| |Soutien aux collectivités locales|—|—|||4 000 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000|| |Appui au développement socio-économique des collectivités locales|— Administration générale 3 380 000 000 3 380 000 000|—|—|—|4 000 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000|3 380 000 000 3 380 000 000| |Soutient administratif et logistique||3 380 000 000 3 380 000 000|—|—||3 380 000 000 3 380 000 000| **Total des crédits mis à la** **disposition du ministre 3 380 000 000 3 380 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 7 380 000 000 7 380 000 000** **de l'intérieur, des collectivités locales** ##### et de l'aménagement du territoire
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
