Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre montant de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
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Décret présidentiel n° 24-258
Décret présidentiel n° 24-258 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du
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Texte (4 article(s))
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3
Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. un montant de quarante-deux millions de dinars du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un de paiement, applicable à la dotation « Montant non en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, programme « Activité diplomatique et consulaire », au portefeuille de programmes du ministère des affaires
Article Annexe
##### 9 Safar 1446 14 août 2024 ##### ETAT ANNEXE ##### En DA ##### Titre 2 : Dépenses de fonctionnement ##### Total ##### Intitulés des programmes <u>des services</u> |et sous-programmes|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---|---|---| |Ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger|200 000 000|200 000 000|200 000 000|200 000 000| |Activité diplomatique et consulaire|200 000 000|200 000 000|200 000 000|200 000 000| |Diplomatie et relations extérieures|120 000 000|120 000 000|120 000 000|120 000 000| |Affaires consulaires et communauté nationale à l'étranger|80 000 000|80 000 000|80 000 000|80 000 000| ##### Total des crédits ouverts 200 000 000 ##### 200 000 000 200 000 000 200 000 000
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
