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Décret présidentiel n° 24-230 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant transfert de
Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE.
Le service central opérationnel est placé sous l’autorité directe du commandant de la gendarmerie nationale.
Le service central opérationnel est dirigé par un officier général ou un officier supérieur, nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le siège du service central opérationnel est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.
Les activités du service central opérationnel sont exécutées dans la limite des prérogatives de la gendarmerie nationale fixées par la réglementation en vigueur, et ce, en conformité avec les dispositions du code de procédure pénale.
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quatre-vingt-six millions trois cent mille dinars (86.300.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Le présent décret a pour objet la création d’un service central opérationnel de lutte contre le crime organisé relevant de la gendarmerie nationale, désigné ci-après le « service central opérationnel ».
Sont créés, à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, les collèges figurant en annexe I du présent décret.
La compétence du service central opérationnel s’étend à tout le territoire national.
Il est ouvert, sur 2024, un montant de quatre- vingt-six millions trois cent mille dinars (86.300.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Patrimoine historique et culturel », au sous-programme « Protection des symboles et des hauts faits historiques » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère des moudjahidine et des ayants-droit.
Les missions et l’organisation du service central opérationnel ainsi que les attributions de ses composantes, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
Le service central opérationnel peut créer, en tant que de besoin, des démembrements au niveau régional par arrêté du ministre de la défense nationale.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 8 Moharram 1446 14 juillet 2024 Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; ##### Décrète :
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 2 juillet 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. ———————— **LISTE DES COLLEGES CREES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022-2023**
Sont supprimés, à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, les collèges figurant en annexe 2 du présent décret.
##### 8 Moharram 1446 14 juillet 2024 ##### Décret présidentiel n° 24-231 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant création ##### d'un service central opérationnel de lutte contre le crime organisé relevant de la gendarmerie nationale. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1° et 7°) et 141 (alinéa 1er); Vu l’ordonnance n° 62-019 du 23 août 1962 portant création d’une gendarmerie nationale algérienne; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire; Vu la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes; Vu l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande; Vu l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, modifiée et complétée, portant statut général des personnels militaires; Vu la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; Vu la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable; Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel; Vu la loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite; Vu la loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes; Vu le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009, modifié et complété, portant missions et organisation de la gendarmerie nationale; Vu l’ensemble des textes réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
