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Décret présidentiel n° 24-189

Décret présidentiel n° 24-189 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 portant transfert de

Publication

Texte (4 article(s))

Article 2

Il est ouvert, sur 2024, un montant de seize milliards six cent vingt-neuf millions de dinars (16.629.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024.

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de seize milliards six cent vingt-neuf millions de dinars (16.629.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 27 juin 2024 ##### ETAT ANNEXE ##### En DA ##### Titre 2 : Dépenses de ##### Titre 4 : Dépenses de ##### Total fonctionnement des services transfert |Intitulés des programmes et sous-programmes|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---|---|---|---|---| |Activité judiciaire|10 280 775 660|10 280 775 660|20 519 888|20 519 888|10 301 295 548 10 301 295 548|| |Activité judiciaire ordinaire et administrative|10 280 775 660|10 280 775 660|—|—|10 280 775 660 10 280 775 660|| |Soutien administratif|—|—|20 519 888|20 519 888|20 519 888|20 519 888| |Administration pénitentiaire|3 524 000 000|3 524 000 000|—|—|3 524 000 000|3 524 000 000| |Conditions de détention|1 183 020 000|1 183 020 000|—|—|1 183 020 000|1 183 020 000| |Réinsertion sociale|33 786 000|33 786 000|—|—|33 786 000|33 786 000| |Sécurité|128 936 000|128 936 000|—|—|128 936 000|128 936 000| |Soutien administratif|2 178 258 000|2 178 258 000|—|—|2 178 258 000|2 178 258 000| |Répression de la corruption|3 000 000|3 000 000|—|—|3 000 000|3 000 000| |Stratégie, appui technique et administratif|3 000 000|3 000 000|—|—|3 000 000|3 000 000| |Administration générale|2 797 224 340|2 797 224 340|3 480 112|3 480 112|2 800 704 452|2 800 704 452| |Soutien administratif|2 797 224 340|2 797 224 340|3 480 112|3 480 112|2 800 704 452|2 800 704 452| ##### Total des crédits ouverts 16 605 000 000 16 605 000 000

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.