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Décret présidentiel n° 24-187

Décret présidentiel n° 24-187 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger.

Publication

Texte (4 article(s))

Article 1er

ll est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de dix-neuf milliards cent quarante millions cent vingt-quatre mille dinars (19.140.124.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de dix-neuf milliards sept cent quatre-vingt-treize millions quatre cent quatre-vingt-deux mille dinars (19.793.482.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article 2

Il est ouvert, sur 2024, un montant de dix-neuf milliards cent quarante millions cent vingt-quatre mille dinars (19.140.124.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de dix-neuf milliards sept cent quatre-vingt-treize millions quatre cent quatre-vingt-deux mille dinars (19.793.482.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, répartis conformément à l’état annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024.

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 27 juin 2024 21 Dhou El Hidja 1445 ouverts **19 793 482 000 19 140 124 000 17 305 175 000 17 305 175 000 653 358 000 — 357 588 000 357 588 000 1 477 361 000 1 477 361 000 Total des crédits** |16 778 640 000 16 750 000 000||15 177 175 000 15 177 175 000||28 640 000 —||357 588 000 357 588 000||1 215 237 000| |---|---|---|---|---|---|---|---|---| |16 778 640 000 16 750 000 000||15 177 175 000 15 177 175 000||28 640 000 —||357 588 000 357 588 000||1 215 237 000| |445 550 000|— 262 124 000 2 569 292 000 2 128 000 000 2 128 000 000 2 128 000 000 3 014 842 000 2 390 124 000 2 128 000 000 2 128 000 000|—||183 426 000 — 441 292 000 — 624 718 000 —|— — —|— — —|—|262 124 000 262 124 000 — 262 124 000 262 124 000| |de paiement|d’engagement de paiement Autorisations Crédits||d’engagement Autorisations|de paiement Crédits|d’engagementde paiement Autorisations|Crédits|d’engagement de paiement Autorisations Crédits|| 1 215 237 000 Soutien administratif ##### générale JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 **1 215 237 000 Administration** nationale à l’étranger et communauté Affaires consulaires extérieures Diplomatie et relations ##### et consulaire Activité diplomatique d’engagement |Crédits||||Autorisations|et sous-programmes| |---|---|---|---|---|---| ||||||programmes| |Total|transfert|d’investissement|fonctionnement des services|de personnel|Intitulés des| ||Titre 4 : Dépenses de|Titre 3 : Dépenses|Titre 2 : Dépenses de|Titre 1 : Dépenses|| Crédits Autorisations **et sous-programmes** ##### En DA ##### ETAT ANNEXE

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.