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Décret présidentiel n° 24-172 du 28 Dhou El Kaâda 1445 Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania correspondant au 5 juin 2024 portant transfert de 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la autorisations d'engagement et des crédits de paiement disposition du vice-président du Conseil Supérieur ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances de la Magistrature. pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; ———— Décrète :
Il est ouvert, sur 2024, un montant de deux cent vingt millions de dinars (220.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des finances, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».
Il est ouvert, sur 2024, un montant de correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, quatre-vingt-dix millions de dinars (90.000.000 DA) en relative aux lois de finances; autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du Conseil Supérieur de la Magistrature, réparti conformément à l’état Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 annexé au présent décret. correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de deux cent vingt millions de dinars (220.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au Le Président de la République, titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quatre-vingt-dix millions de dinars Sur le rapport du ministre des finances, (90.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée (alinéa 1er); par le ministre des finances. Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
Il est ouvert, sur 2024, un montant de huit milliards cent dix-neuf millions de dinars (8.119.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l’éducation nationale, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 1 « Dépenses de personnel ».
Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 5 juin 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 29 Dhou El Kaâda 1445 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 ##### 6 juin 2024 ## DECISIONS INDIVIDUELLES
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 5 juin 2024.
Le ministre des finances et le vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature sont chargés, chacun Vu le décret présidentiel n° 24-06 du 24 Joumada Ethania en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne autorisations d'engagement et des crédits de paiement démocratique et populaire. ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au pour 2024, mis à la disposition du vice-président du Conseil 5 juin 2024. Supérieur de la Magistrature; Abdelmadjid TEBBOUNE.
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de huit milliards cent dix-neuf millions de dinars (8.119.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. **correspondant au 5 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la**
##### ———— ———— ##### ETAT ANNEXE En DA ##### Titre 1 : Titre 3 : ##### Intitulés Dépenses de personnel Dépenses d’investissement ##### Total des programmes |et sous-programmes|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---|---|---|---|---| |Assurer l’indépendance de la justce|40.000.000|40.000.000|50.000.000|50.000.000|90.000.000|90.000.000| |Gestion des sessions du Conseil|—|—|—|—|—|—| |Administration générale|40.000.000|40.000.000|50.000.000|50.000.000|90.000.000|90.000.000| ##### Total des crédits ouverts 40.000.000 40.000.000 50.000.000 50.000.000 90.000.000 90.000.000 ##### 29 Dhou El Kaâda 1445 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 ##### 6 juin 2024 **Décret présidentiel n° 24-173 du 28 Dhou El Kaâda 1445 Décret présidentiel n° 24-174 du 28 Dhou El Kaâda 1445** **correspondant au 5 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la** ##### disposition du ministre des finances. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; ##### Décrète :
##### disposition du ministre de l’éducation nationale. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’éducation nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 24-214 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de l’éducation nationale; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
