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Décret présidentiel n° 24-145

Décret présidentiel n° 24-145 du 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril 2024 portant transfert de

Publication

Texte (3 article(s))

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trente-et-un milliards huit cent millions de dinars (31.800.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de vingt-quatre milliards sept cent cinquante millions de dinars (24.750.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article 2

Il est ouvert sur 2024, un montant de trente-et-un milliards huit cent millions de dinars (31.800.000.000 DA) en autorisation d’engagement et un montant de vingt-quatre milliards sept cent cinquante millions de dinars (24.750.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, répartis conformément au tableau annexé à l’original du présent décret.

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril 2024. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.