تعذر العثور على الاتصال بالإنترنت
جارٍ محاولة إعادة الاتصال
حدث خطأ ما!
يرجى الانتظار قليلاً ريثما نعاود الاتصال
Décret présidentiel n° 23-315 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 mettant fin aux
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Safar 1445 correspondant au 24 août 2023. ##### MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ##### ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE ##### A L'ETRANGER
Il est mis fin aux fonctions de ministre de la numérisation et des statistiques, exercées par Mme. Meriem BENMOULOUD.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être précisées, en tant que de besoin, chacun en ce qui le concerne, par instruction.
En application des dispositions de l'article 7 du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de validation des périodes du service national, de maintien au-delà de la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation. ##### Chapitre 1er ##### Dispositions générales
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023.
Les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont validées, calculées et prises en compte, comme expérience professionnelle au titre du recrutement, de la promotion, de l'avancement et de la valorisation de l'expérience professionnelle, par l'organisme employeur dans les secteurs d'activité autres que celui des institutions et des administrations publiques, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées par les conventions et accords collectifs de travail.
Les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté requise pour le bénéfice des prestations sociales, auprès de l'organisme employeur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et complété, susvisé, les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont assimilées à des périodes de travail et validées à durée effective de leur accomplissement.
Les cotisations dues à la validation de la période légale du service national, au titre de la retraite, sont à la charge du budget de l'Etat, à compter de la date de promulgation de la loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 susvisée. ##### 24 Safar 1445 10 septembre 2023 Les crédits y correspondant sont inscrits au budget programme du ministère chargé de la sécurité sociale. L'assiette de calcul des cotisations dues à la validation de la période légale du service national au titre de la retraite, est déterminée sur la base des salaires servant au calcul de la pension de retraite.
Les dispositions de l’*article 16* du décret présidentiel n° 20-42 du 17 Joumada Ethania 1441 correspondant au 11 février 2020 portant création de l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement, sont complétées par un alinéa *in fine,* rédigé comme suit : *«
Les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont validées auprès de l'organisme employeur au titre du recrutement, de la promotion dans le grade, de l'avancement dans l'échelon et de la valorisation de l'expérience professionnelle et auprès de l'organisme chargé de la liquidation de la pension de retraite, au titre de la retraite, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation sont, également, validées auprès de l'organisme employeur en matière de congés payés et de droit à la protection et aux prestations sociales.
La validation des périodes citées à l'article 1er du présent arrêté s'effectue, au cas par cas, sur demande du concerné, accompagnée des pièces justificatives suivantes : — un extrait de l'avis de radiation des rangs de l'Armée Nationale Populaire ou de la cessation définitive de servir dans les rangs de l'Armée Nationale Populaire ou une copie du document justifiant la période de rappel dans le cadre de la mobilisation, prévu par la réglementation en vigueur; — une attestation de non perception d'une pension militaire, établie par la caisse régionale des retraités militaires, territorialement compétente.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Safar 1445 correspondant au 10 septembre 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 24 Safar 1445 10 septembre 2023 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret présidentiel du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 portant nomination du haut ##### commissaire à la numérisation. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92-2°; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; Vu le décret présidentiel n° 23-314 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 portant création d’un haut commissariat à la numérisation et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement; ##### Décrète :
* ……. ………….. (sans changement jusqu’à) du Président de la République. Les dépenses de l’agence en matière de coopération internationale sont réalisées dans le cadre des dispositions de l’article 11 (tiret 10) de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et suivant une procédure adaptée, élaborée par l’agence et approuvée par son conseil d’orientation. ».
Les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont validées, uniquement, au titre du recrutement, auprès de l'organisme employeur, pour les bénéficiaires d'une pension militaire.
Les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation sont validées en matière de congés payés, auprès de l'organisme employeur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont prises en compte une seule fois, au moment du recrutement pour les candidats à un emploi et après titularisation ou confirmation, selon le cas, pour les fonctionnaires, les agents contractuels et les travailleurs, quelle que soit la date d'accomplissement de ces périodes, avant ou après recrutement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ##### Chapitre 3 ##### De la validation des périodes au titre de la retraite
Pour la validation des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation en matière de droit à la protection et aux prestations sociales, au profit des personnels concernés ou leurs ayants droit, l'organisme employeur, dès réception et vérification du dossier, transmet à l'adresse de la caisse des retraites militaires, en plus des pièces prévues à l'article 5 du présent arrêté, une demande de transfert des cotisations au titre de l'assurance chômage et/ou de la contribution en faveur de la promotion du logement social des salariés, et précise le numéro de compte de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Les périodes du service national, de maintien au-delà de la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation sont validées, au titre du recrutement, de la promotion, de l'avancement, de la valorisation de l'expérience professionnelle et de la retraite, quelle que soit la date de leur accomplissement, par arrêté ou décision de l'organisme employeur. Toutefois, seules les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation accomplies, à compter de la date de promulgation de la loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 susvisée, sont validées en matière de congés payés et de droit à la protection et aux prestations sociales. ##### Chapitre 2 ##### De la validation des périodes au titre du recrutement, de la promotion, de l'avancement ##### et de la valorisation de l'expérience professionnelle
Les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation, sont validées auprès de l'organisme employeur, en matière de droit à la protection sociale, moyennant le transfert des cotisations au titre de l'assurance chômage, au taux fixé par la réglementation en vigueur.
Mme. Meriem BENMOULOUD est nommée haut commissaire à la numérisation, avec rang de ministre.
Les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont validées et prises en compte au sein des institutions et des administrations publiques, conformément à la réglementation en vigueur, selon le cas : — comme expérience professionnelle lors de la sélection dans les concours ou tests professionnels pour l'accès aux différents grades des fonctionnaires ou aux emplois des contractuels; — comme ancienneté professionnelle pour la promotion, l'avancement et pour la nomination aux postes et fonctions supérieurs, et ce, en les cumulant avec l'ancienneté acquise dans le grade d'appartenance du fonctionnaire, selon le cas, avant ou après l'accomplissement de ces périodes; — au titre de la valorisation de l'expérience professionnelle pour les agents contractuels.
Les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation sont validées auprès de l'organisme employeur, en matière de droit aux prestations sociales, moyennant le transfert de la contribution en faveur de la promotion du logement social des salariés, au taux fixé par la réglementation en vigueur. ##### 24 Safar 1445 10 septembre 2023
Les périodes citées à l'article 1er du présent arrêté sont calculées et prises en compte pour la constitution et/ou la liquidation de la pension de retraite. Ne peuvent bénéficier de la validation de ces périodes, que les personnels admis à la retraite à l'âge légal et n'ayant pas accompli une durée de travail effectif permettant de bénéficier du taux maximum de la pension prévue par la législation en vigueur. Ne sont en aucune manière prises en compte les périodes passées par le militaire du service national en état de désertion, ainsi que les périodes passées dans des établissements pénitentiaires militaires ou civils suite à une condamnation définitive.
La caisse des retraites militaires procède au virement à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés concernée, du montant des cotisations au titre de l'assurance chômage et/ou de la contribution en faveur de la promotion du logement social des salariés.
La caisse des retraites militaires procède au virement, à l'organisme chargé de la liquidation de la pension de retraite, du montant des cotisations au titre de la retraite, dues à la validation de la période du maintien au-delà de la durée légale du service national et des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation. ##### Chapitre 4 ##### De la validation des périodes en matière de congés payés
La validation des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation en matière de congés payés, auprès de l'organisme employeur, s'effectue sur la base du document attestant l'accomplissement de la période de rappel dans le cadre de la mobilisation, prévu par l'article 5 du présent arrêté, comportant les informations relatives aux congés payés durant ces périodes. ##### Chapitre 5 **De la validation des périodes en matière de droit à la protection et aux prestations sociales**
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE ————H————
Pour la validation des périodes citées à l'article 1er du présent arrêté, au titre de la retraite, au profit des personnels concernés ou leurs ayants droit, l'organisme chargé de la liquidation de la pension de retraite, dès réception et vérification du dossier de retraite, transmet, en plus des pièces prévues à l'article 5 du présent arrêté, selon le cas : — une demande de paiement du rachat des cotisations au titre de la retraite, à l'adresse du ministère chargé de la sécurité sociale; — une demande de transfert des cotisations de retraite, à l'adresse de la caisse des retraites militaires, accompagnée d'une attestation de non-perception d'une pension militaire et de la lettre de notification du transfert des cotisations à la caisse des retraites militaires, établie par les services compétents du ministère de la défense nationale, conformément à la réglementation en vigueur, pour les maintenus au-delà de la durée légale du service national et les rappelés dans le cadre de la mobilisation.
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 24 Safar 1445 10 septembre 2023 ##### Décret présidentiel n° 23-325 du 24 Safar 1445 correspondant au 10 septembre 2023 complétant le ##### décret présidentiel n° 20-42 du 17 Joumada Ethania ##### 1441 correspondant au 11 février 2020 portant création de l’agence algérienne de coopération ##### internationale pour la solidarité et le développement. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (3°, 6° et 7°) et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics; Vu le décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, modifié et complété, fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République; Vu le décret présidentiel n° 20-42 du 17 Joumada Ethania 1441 correspondant au 11 février 2020 portant création de l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement; Vu le décret présidentiel n° 21-373 du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021 fixant les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement des structures centrales de l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement; ##### Décrète :
##### Décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au
##### 4 septembre 2023 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du conseil national de ##### l’information géographique « CNIG ». ———— Par décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au 4 septembre 2023, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2023, aux fonctions de secrétaire général du conseil national de l’information géographique « CNIG », exercées par M. Hamid Oukaci. ————H———— ##### Décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au ##### 4 septembre 2023 mettant fin aux fonctions du secrétaire exécutif du comité interministériel chargé **de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication,** ##### du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction. ———— Par décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au 4 septembre 2023, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2023, aux fonctions de secrétaire exécutif du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, exercées par M. Boualem Belhadj. ##### Décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au ##### 4 septembre 2023 mettant fin aux fonctions du procureur général militaire près la Cour d’appel ##### militaire de Blida/1ère région militaire par intérim. ———— Par décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au 4 septembre 2023, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2023, aux fonctions de procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire par intérim, exercées par M. Hamoud Bourahmoune. ————H———— ##### Décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au ##### 4 septembre 2023 mettant fin aux fonctions du procureur général militaire près la Cour d’appel ##### militaire de Ouargla/4ème région militaire par intérim. ———— Par décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au 4 septembre 2023, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2023, aux fonctions de procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Ouargla/4ème région militaire par intérim, exercées par M. Abdelaziz Bounouala. ————H———— ##### Décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au ##### 4 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général du conseil national de l’information ##### géographique « CNIG ». ———— Par décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au 4 septembre 2023, M. Amine Laredj est nommé secrétaire général du conseil national de l’information géographique « CNIG », à compter du 16 juillet 2023. ————H———— ##### Décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au ##### 4 septembre 2023 portant nomination du secrétaire exécutif du comité interministériel chargé de la mise **en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de** ##### l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction. ———— Par décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au 4 septembre 2023, M. Lotfi Doumandji est nommé secrétaire exécutif du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, à compter du 16 juillet 2023. ##### 24 Safar 1445 10 septembre 2023 ##### Décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au ##### Décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au ##### 4 septembre 2023 portant nomination du procureur ##### 4 septembre 2023 portant nomination du procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de ##### général militaire près la Cour d’appel militaire de ##### Ouargla/4ème région militaire. ##### Blida/1ère région militaire. ———— ———— Par décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au Par décret présidentiel du 18 Safar 1445 correspondant au 4 septembre 2023, M. Mohamed Cheribet Derouiche est 4 septembre 2023, M. Hamoud Bourahmoune est nommé, à nommé, à compter du 16 juillet 2023, procureur général compter du 16 juillet 2023, procureur général militaire près militaire près la Cour d’appel militaire de Ouargla/4ème la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire. région militaire. ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ##### Arrêté interministériel du 7 Safar 1445 correspondant au **24 août 2023 fixant les modalités de validation des périodes du service national, de maintien au-delà de** ##### la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation. ———— Le ministre de la défense nationale, Le Premier ministre, ##### Le ministre des finances, et Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, notamment son article 11; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail; Vu le décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, modifié et complété, fixant le taux de cotisation de sécurité sociale; Vu l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale; Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu la loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national; Vu la loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire; Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, complété, fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales; Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable; Vu le décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et complété, fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l'avancement et de la retraite; Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-187 du 6 juillet 1994, modifié et complété, fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; ##### 24 Safar 1445 10 septembre 2023 Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015, modifié et complété, relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte; ##### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
