Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la santé l'Autorité nationale indépendante des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du qui sera publié au *Journal officiel* de la République présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la algérienne démocratique et populaire. République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. Abdelmadjid TEBBOUNE.
##### 12 juillet 2023
##### Décret exécutif n° 23-270 du 16 Dhou El Hidja 1444
##### Décrète :
##### correspondant au 4 juillet 2023 fixant les modalités
|correspondant au 4 juillet 2023 fixant les modalités|||
|---|---|---|
|d’orientation des candidats vers les postes|
Article 16
Le conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles et le professeur chargé du suivi des apprentis, sont tenus de travailler en coordination avec le maître d’apprentissage pour l’encadrement des apprentis.
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de deux||
|finances.||milliards trois cent quarante-cinq millions de dinars (2.345.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un||
|
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre||en autorisations d'engagement et un montant de sept cent||
|du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un||millions de dinars (700.000.000 DA) en crédits de paiement,||
|montant de six millions de dinars (6.000.000 DA) en||applicables à||
|autorisations d'engagement et en crédits de paiement,||imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par||
|applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables||le ministre des finances.||
|au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des||
Article 3
L’orientation des candidats vers les postes d’apprentissage se fait selon leurs vœux et leurs capacités, dans la limite des postes pédagogiques disponibles.
Article 13
Les apprentis sont placés dans les postes d’apprentissage qui répondent aux exigences en matière de sécurité et de prévention.
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de deux milliards trois cent quarante-cinq millions de dinars (2.345.000.000 DA)|Décrète :|
|
Article 5
La sélection des candidats à une formation par apprentissage porte sur une épreuve écrite, traitant des matières d’enseignement général, permettant d’apprécier et d’évaluer les connaissances du candidat.
Article 15
Le conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, est chargé d’accompagner et d’aider l’apprenti à s’adapter avec le milieu professionnel.
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de cent vingt millions quatre- vingt-dix-sept mille dinars (120.097.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de six||montant de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA)||
|millions de dinars (6.000.000 DA) en autorisations||en crédits de paiement, applicables au portefeuille du||
|d'engagement et en crédits de paiement, applicable au||programme de l'Autorité nationale indépendante des||
|programme « Administration générale », sous programme||élections, programme « Organisation et contrôle du processus électoral et référendaire », sous-programme « Administration||
|« Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert »||générale » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».||
———— ————
la dotation « Montant non assigné »,
au portefeuille de programmes du ministère de la santé.
Article 8
La commission est chargée, notamment :
— d’arrêter le nombre de postes d’apprentissage disponibles par spécialité;
— de définir les critères de sélection des candidats;
— d’étudier les dossiers des candidats;
— de veiller au respect des critères de placement des apprentis;
— de vérifier et de valider les épreuves de sélection;
— d’arrêter la liste finale des candidats afin de les placer auprès des employeurs en tant qu’apprentis;
— de veiller à l’orientation des apprentis aux besoins spécifiques vers des postes d’apprentissage adaptés à leur handicap;
— d’organiser des visites pour les apprentis, au niveau des établissements publics de formation professionnelle assurant la formation.
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un crédit de cent vingt millions quatre-vingt-dix-sept mille dinars (120.097.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des transports, programme « Aéronautique et météorologie », sous-programme « Aéronautique » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
Article 3
Le ministre des finances et le président de
Article 9
La commission se réunit sur convocation de son président, avant chaque rentrée de formation professionnelle.
Les membres de la commission sont convoqués quarante- huit (48) heures, au minimum, avant la date de la tenue de la réunion.
Article 19
Le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya transmet au directeur chargé de l’apprentissage au niveau du ministère, un rapport final relatif au placement des apprentis au sein des employeurs, sur la base des rapports des établissements publics de formation professionnelle y relevant, pour évaluation et suivi.
Article 12
L’enseignant de l’établissement public de formation professionnelle chargé du suivi de l'apprenti et le maître d’apprentissage, sont chargés d’assurer le placement des apprentis au sein des employeurs, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de la rentrée de formation professionnelle.
Article 2
L’accès à une formation par apprentissage, au||
|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|sein des établissements publics de formation professionnelle,||
|(alinéa 2);|est soumis aux conditions fixées par la législation et la||
|Vu la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant|réglementation régissant la formation par apprentissage.||
|au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière
Article 10
Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal, signé par tous les membres présents.
Article 20
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
Article 1er
En application des dispositions des||
|d’apprentissage pour leur placement au sein des|articles 8 et 9 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439||
|employeurs en tant qu’apprentis.|correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d'apprentissage, le présent décret fixe les modalités d’orientation des candidats vers les postes||
|Le Premier ministre,|d’apprentissage pour leur placement au sein des employeurs||
|Sur le rapport du ministre de la formation et de|en tant qu’apprentis.||
|l’enseignement professionnels,|
Article 11
L’établissement public de formation professionnelle délivre aux candidats retenus pour suivre une formation professionnelle par apprentissage, des décisions d’orientation relatives à leur placement en tant qu’apprentis, sur lesquelles sont indiqués, notamment la date de début et de fin de formation, l’intitulé de la spécialité et le niveau de qualification.
L’établissement public de formation professionnelle transmet un exemplaire de la décision d’orientation à l’employeur concerné par le placement de l’apprenti.
Le modèle de la décision d’orientation est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
##### 12 juillet 2023
##### CHAPITRE 2
##### PLACEMENT DES CANDIDATS EN TANT QU’APPRENTIS AU SEIN DES EMPLOYEURS
Article 4
Dans le cas où la demande sur une spécialité dépasse l’offre des établissements publics de formation professionnelle en postes d’apprentissage, les candidats à la formation par apprentissage sont soumis aux épreuves de sélection organisées, à cet effet, par l’établissement public de formation professionnelle.
Article 14
L’employeur fournit tous les moyens matériels, matières et équipements, permettant d’assurer la formation pratique, selon le programme de formation.
Article 7
La commission est composée :
— du directeur de l’établissement public de formation professionnelle, président;
— du responsable chargé de l’apprentissage de l’établissement public de formation professionnelle, membre;
— d’un professeur de la spécialité, membre;
— d’un conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, membre;
— de l’employeur ou son représentant, membre;
##### — d’un maître d’apprentissage, membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service chargé de l’apprentissage de l’établissement public de formation professionnelle.
Article 17
Les apprentis sont soumis au règlement intérieur de l’employeur, dès leur placement.
Article 18
L’établissement public de la formation professionnelle est tenu d’élaborer un rapport relatif au placement des apprentis au sein des employeurs, et de le transmettre au directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya, dans un délai n’excédant pas un
(1) mois, à compter de la date de la rentrée de formation professionnelle.
Article 3
Le ministre des finances et le ministre du||
|autorisations d'engagement et des crédits de paiement|tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le||
|ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances|concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au||
|pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances;|Journal officiel de la République algérienne démocratique et||
|Vu le décret exécutif n° 23-31 du 9 Joumada Ethania 1444|populaire.||
|correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
Article 3
Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
Article 6
Il est créé au niveau de chaque établissement public de formation professionnelle, une commission mixte d’orientation des apprentis, désignée ci-après la « commission ».
Article Annexe
##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
##### 12 juillet 2023
##### Décret présidentiel n° 23-265 du 15 Dhou El Hidja 1444 Décrète :
##### correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de
|correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de|||
|---|---|---|
|crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la|Article 1er.|— Il est annulé, sur les crédits ouverts,|
|disposition du ministre du tourisme et de|par la loi de finances pour 2023, un montant de cent quatorze||
|l'artisanat.|millions cinq cent mille dinars (114.500.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de cinq cent||
|Le Président de la République,|quatorze millions cinq cent mille dinars (514.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non||
|Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du|assigné »,|imputables au titre 7 « Dépenses imprévues »,|
|ministre du tourisme et de l'artisanat,|gérée par le ministre des finances.||
|Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141|||
|(alinéa ler);|Art. 2. montant de cent quatorze millions cinq cent mille dinars|— Il est ouvert, sur 2023, un crédit d'un|
|Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439|(114.500.000 DA) en autorisations d'engagement et un||
|correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,|montant de cinq cent quatorze millions cinq cent mille dinars||
|relative aux lois de finances;|(514.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables au||
|Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444|portefeuille de programmes du ministère du tourisme et de||
|correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances|l'artisanat, répartis conformément au tableau annexé au||
|pour 2023;|présent décret.||
|Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444|||
|correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des|
Article Annexe
##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
##### 12 juillet 2023
## DECISIONS INDIVIDUELLES
**Décrets présidentiels du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 mettant fin à des**
##### fonctions au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger.
————
Par décret présidentiel du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023, il est mis fin aux fonctions au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, exercées par MM. :
— Djihed-Eddine Belkas, ambassadeur conseiller, à compter du 29 mai 2023;
— Mohamed Mellah, directeur des relations bilatérales africaines, à compter du 5 mai 2023;
appelés à exercer d'autres fonctions. ————————
Par décret présidentiel du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023, il est mis fin aux fonctions au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, exercées par MM. :
— Hichem Kimouche, directeur d'études, à compter du 7 mai 2023;
— Adel Talbi, chargé d'études et de synthèse, à compter du 26 avril 2023;
appelés à exercer d'autres fonctions. ————————
Par décret présidentiel du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023, il est mis fin, à compter du 26 janvier 2023, aux fonctions de directrice de l'Asie du Sud, de l’Océanie et du Pacifique au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, exercées par Mme. Zahira Abed, appelée à réintégrer son grade d'origine. ————————
Par décret présidentiel du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, exercées par MM. :
— Yacine Mefti, sous-directeur du développement social, à compter du 26 décembre 2022;
— Massinissa Bektache, sous-directeur des Etats-Unis d’Amérique, à compter du 26 janvier 2023;
— Larbi Abdelfattah Lebbaz, sous-directeur de la sécurité et du désarmement, à compter du 4 mars 2023;
— Abdelhak Belkebir, sous-directeur de la vérification et du suivi de la gestion financière des postes diplomatiques et consulaires, à compter du 2 février 2023.
Par décret présidentiel du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, exercées par MM. : — Ahmed Ouail, sous-directeur des organisations sous-régionales et de l’intégration continentale; — Mohamed Messaoud Bounekta, sous-directeur des moyens généraux; — Slimane Ghezli, sous-directeur des télécommunications. ————H————
Article Annexe
|||
|d’apprentissage, notamment ses articles 8 et 9;|||
|Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|MODALITES D’ORIENTATION DES CANDIDATS|VERS LES POSTES D’APPRENTISSAGE|
————
##### CHAPITRE 1er
1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels;
Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P);
Vu le décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage;
Vu le décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes aux besoins spécifiques;
Vu le décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant;
Vu le décret exécutif n° 20-123 du 26 Ramadhan 1441 correspondant au 19 mai 2020 fixant les modalités de versement du présalaire à l’apprenti;
Vu le décret exécutif n° 20-294 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les conditions de désignation du maître d’apprentissage, ses missions ainsi que les modalités d’octroi de la prime d’encadrement pédagogique des apprentis;
Article Annexe
|||
|autorisations d'engagement et des crédits de paiement|Fait à Alger, le15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au||
|ouverts au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour|3 juillet 2023.||
|2023, mis à la disposition du ministre du tourisme et de|||
|l'artisanat;|||
————
Abdelmadjid TEBBOUNE.
————————
##### TABLEAU ANNEXE
##### En DA
**Titre 2 : Dépenses** **Titre 1 : Dépenses Titre 3 : Dépenses Titre 4 : Dépenses** **Intitulés des de fonctionnement Total de personnel d’investissement de transfert programmes des services**
|et sous- programmes|d’engagement|Autorisations Crédits de Autorisations|paiement d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|d’engagement|Autorisations Crédits de Autorisations paiement|d’engagement|Crédits de paiement|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|Tourisme|—|—|114.500.000|114.500.000|—|400.000.000|—|—|114.500.000|514.500.000|
|Politique et promotion du tourisme|—|—|114.500.000|114.500.000|—|125.000.000|—|—|114.500.000|239.500.000|
|Soutien aux projets touristiques|—|—|—|—|—|275.000.000|—|—|—|275.000.000|
**— 114.500.000 — 514.500.000**
|Total des|— 114.500.000|— 400.000.000|— 114.500.000|
|---|---|---|---|
|crédits||||
|ouverts||||
##### 12 juillet 2023
|Décret présidentiel n° 23-266 du 15 Dhou El Hidja 1444||Décret présidentiel n° 23-267 du 15 Dhou El Hidja 1444||
|---|---|---|---|
|correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de||correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de||
|crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la||crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la||
|disposition du ministre de la santé.||disposition du président de l'Autorité nationale indépendante des élections.||
|Le Président de la République,||Le Président de la République,||
|Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du||Sur le rapport du ministre des finances,||
|ministre de la santé,||Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141||
|Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141||(alinéa 1er);||
|(alinéa 1er);||Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439||
|Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439||correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,||
|correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,||relative aux lois de finances;||
|relative aux lois de finances;||Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances||
|Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444||pour 2023;||
|correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances||Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444||
|pour 2023;||correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des||
|Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444||autorisations d'engagement et des crédits de paiement||
|correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des||ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances||
|autorisations d'engagement et des crédits de paiement||pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances;||
|ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances||Vu le décret exécutif n° 23-41 du 9 Joumada Ethania 1444||
|pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances;||correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement||
|Vu le décret exécutif n° 23-32 du 9 Joumada Ethania 1444||ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances||
|correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des||pour 2023, mis à la disposition du président de l'Autorité||
|autorisations d'engagement et des crédits de paiement||nationale indépendante des élections;||
|ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de la santé;|Décrète :|
