Article 14
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
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Décret présidentiel n° 23-234
Décret présidentiel n° 23-234 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les structures
Publication
Texte (35 article(s))
Article 11
La classification des fonctions supérieures|Nationale Populaire, sous la dénomination « établissement||| |citées à l’article 10 ci-dessus, et les modalités de leur|de rénovation des matériels automobiles (EPIC-ERMA) »,||| |rémunération, sont fixées par décret exécutif.|désigné ci-après l’« établissement ».|||
Article 11
La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement, interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.
Article 1er
Dans le cadre de l’application des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie||| |La nomination dans les fonctions susmentionnées,|El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, il est||| |interviennent par décret présidentiel, sur proposition du|créé un établissement public à caractère industriel et||| |président de la Haute autorité.|commercial relevant du secteur économique de l’Armée||| |
Article 10
Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué : — d’une subvention de démarrage; — des biens meubles et immeubles, affectés au démarrage; — des biens immeubles reçus en dotation.
Article 3
Le président de la Haute autorité est assisté de deux (2) directeurs d’études.
Article 10
Les fonctions de secrétaire général, de chef de division, de directeur d’études, de directeur et de sous-||DISPOSITIONS GENERALES|| |directeur, sont des fonctions supérieures de l'Etat.|
Article 9
L’établissement est dirigé par un directeur général nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. ##### CHAPITRE 4 ##### PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 3
Le siège social de l’établissement est fixé à la commune de Dar El Beida, wilaya d’Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.
Article 13
La protection physique de l’établissement et de ses démembrements est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.
Article 7
La division de la sensibilisation, de la formation et de la coopération est chargée, notamment : — de la sensibilisation sur les risques de corruption et ses effets, de la diffusion de la culture du rejet de la corruption et de la moralisation de la vie publique; — du renforcement des capacités des agents publics et de la société civile dans le domaine de lutte contre la corruption; — de la réalisation des études et de la veille juridique, liées à la transparence, à la prévention et à la lutte contre la corruption; — du renforcement et du développement de la coopération aux niveaux international et régional; — du suivi des activités et actions liées à la prévention et à la lutte contre la corruption, les rapports et les indicateurs émis par les organisations internationales, régionales ainsi que les organisations non-gouvernementales sur l’état de la corruption en Algérie; — de l’élaboration des projets de rapports périodiques sur l’implémentation des mesures et procédures de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, conformément aux dispositions conventionnelles; — de l’élaboration des rapports périodiques de ses activités. Elle comprend deux (2) directions :
Article 2
L’organisation de la Haute autorité comprend, dans le cadre des missions qui lui sont assignées, en vertu des dispositions de la loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 susvisée, sous l’autorité de son président, les structures suivantes : — un secrétariat général, dirigé par un secrétaire général; — une division des déclarations de patrimoine, de la conformité, des signalements et des dénonciations; — une division de la sensibilisation, de la formation et de la coopération; — un organe spécialisé d’enquête administrative et financière sur l’enrichissement illicite de l’agent public.
Article 9
L’organisation interne des sous-directions en|relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire;||| |bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, de l’autorité chargée de la fonction publique et du président de la Haute autorité, dans la limite de deux (2)||Décrète :|| |bureaux par sous-direction.|||CHAPITRE 1er| |
Article 8
L’établissement est administré par un conseil d’administration, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant et composé des membres représentant les structures suivantes : — l’Etat-Major de l’Armée Nationale Populaire; — la direction centrale de la sécurité de l’Armée de l’Etat-Major de l’Armée Nationale Populaire; — la direction centrale du matériel; — la direction des personnels; — la direction des services financiers; — l’établissement public à caractère industriel et commercial-base centrale logistique (EPIC-BCL); — l’établissement public à caractère industriel et commercial-groupement de promotion de l’industrie mécanique (EPIC-GPIM). Les membres représentant les structures citées ci-dessus, sont désignés parmi les personnels ayant le rang, minimum, de sous-directeur de l’administration centrale ou poste équivalent. Les deux établissements publics à caractère industriel et commercial cités ci-dessus, sont représentés par leurs directeurs généraux. Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son activité, est susceptible de l’assister dans ses travaux.
Article 2
L’établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale.
Article 12
Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. ##### 6 juillet 2023 ##### CHAPITRE 5 ##### DISPOSITIONS FINALES
Article 6
L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale, ou tout autre secteur de l’Etat.
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel
Article 1er
En application des dispositions des articles 17 et 18 de la loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les structures de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, dénommée ci-après « Haute autorité ».
Article 7
Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat, conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé. ##### 6 juillet 2023 ##### CHAPITRE 3 ##### FONCTIONNEMENT
Article 4
L'établissement peut créer, sur le territoire national, des unités et des annexes, conformément à la réglementation en vigueur. ##### CHAPITRE 2 ##### MISSIONS
Article 12
Les dispositions du décret présidentiel n° 06-||| |---|---|---|---| |chargée, notamment :|413 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22||| |— de mener des enquêtes administratives et financières|novembre 2006, modifié et complété, fixant la composition,||| |sur les signes d'enrichissement illicite de l’agent public et|l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe||| |d’en recueillir les preuves;|national de prévention et de lutte contre la corruption, sont||| |— d’exécuter le programme des enquêtes administratives et financières en rapport avec l’enrichissement illicite de|abrogées.||| |l’agent public et d’en assurer le suivi;|
Article 5
Outre les missions fixées par l’article 5 du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, l’établissement a pour missions, notamment le soutien différé des unités de l’Armée Nationale Populaire ainsi que la rénovation et la modernisation des véhicules blindés à roues, des engins de travaux publics et des véhicules légers tout terrain tactiques et de prendre en charge, en tant que de besoin, tout autre matériel lié à son objet. A ce titre, l’établissement réalise les plans d’approvisionnement, d’investissement, de production et de commercialisation. L'établissement peut entreprendre toute opération se rattachant à son objet ou à son développement et fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés. L’établissement participe, également, pleinement à l’effort national de recherche-développement lié à son objet et veille à l’application des normes de contrôle de qualité relevant de son objet, et ce, dans le cadre de la promotion de l’économie nationale.
Article 4
Le secrétaire général, sous l'autorité du Président de la Haute autorité est chargé, notamment : — d’animer et de coordonner les activités des structures de la Haute autorité; — d’assurer l’organisation et le bon fonctionnement des services de la Haute autorité; — d’exécuter le budget de la Haute autorité; — de coordonner les travaux d'élaboration du rapport annuel de la Haute autorité; — de préparer et d’organiser les travaux du conseil de la Haute autorité; — d’assurer le secrétariat du conseil; — d’exécuter et de suivre les décisions de la Haute autorité. Le secrétaire général est assisté de trois (3) sous-directions :
Article 6
La division des déclarations de patrimoine, de la conformité, des signalements et des dénonciations est chargée, notamment : — de recevoir les déclarations de patrimoine des agents publics assujettis à l’obligation de souscription et d’en assurer leur traitement et leur contrôle; — de veiller au respect de l’obligation de la conformité aux normes et dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption et aux règles d’intégrité; — de recueillir et de traiter les signalements et dénonciations comportant des faits de corruption, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — de collecter, de centraliser et d’exploiter les informations; — d’élaborer des rapports périodiques de ses activités. Elle comprend deux (2) directions :
Article 8
L’organe spécialisé d’enquête administrative et financière sur l’enrichissement illicite de l’agent public est chargé, notamment : — de mener des enquêtes et de collecter des indices sur les dossiers liés à l'enrichissement illicite de l’agent public; — de coordonner avec les autres organismes spécialisés dans le domaine des enquêtes; — de préparer le programme d’enquêtes et le soumettre au président de la Haute autorité; — de proposer au président de la Haute autorité toute mesure appropriée au bon déroulement des enquêtes menées par l’organe spécialisé; — de collecter et de centraliser les documents et informations relatifs à l'enrichissement illicite de l’agent public et de s'assurer de leur authenticité; — d'élaborer des projets de rapports et les présenter au président de la Haute autorité, en vue de demander, le cas échéant, au président de la juridiction compétente de prendre des mesures conservatoires, conformément à la législation en vigueur; — de préparer des rapports sur les dossiers d'enquête et les soumettre au président de la Haute autorité; — de préparer des rapports périodiques sur les activités de l’organe spécialisé et les soumettre au président de la Haute autorité; — d’émettre toute proposition susceptible d'améliorer et de faciliter les performances de l'organe spécialisé; — de proposer des programmes de formation continue et de perfectionnement pour le personnel de l'organe spécialisé. L’organe spécialisé d’enquête administrative et financière sur l’enrichissement illicite de l’agent public est dirigé par un chef de rang de chef de division. Il comprend deux (2) directions :
Article 5
Sont rattachés au secrétaire général, le bureau d’ordre général et le bureau de la sécurité interne de la Haute autorité.
Article Annexe
##### 1- La direction des normes et du traitement des **données** chargée, notamment : — de concevoir des guides et des normes relatives au domaine de l'enrichissement illicite; — de développer des modèles normatifs de notes réglementaires spécifiques aux enquêtes et investigations; — d’élaborer un guide de bonnes pratiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l'enrichissement illicite; — d’élaborer le projet de programme d'activité de l’organe spécialisé et le programme des enquêtes et des investigations financières et administratives; — d’assurer le suivi, par tous moyens légaux, des mesures conservatoires transmises aux autorités chargées de les mettre en œuvre; — de proposer des programmes de formation en rapport avec les enquêtes administratives et financières sur l'enrichissement illicite. Elle comprend deux (2) sous-directions : **a) La sous-direction des normes** chargée, notamment : — de l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques et des expériences réussies en matière de prévention de l’enrichissement illicite; — d’élaborer des fiches types comprenant des normes pour améliorer le fonctionnement de l’organe spécialisé; — de proposer des programmes de formation et de renforcement des capacités en matière de prévention de l’enrichissement illicite de l’agent public; — d’élaborer et de développer des modèles organisationnels relatifs aux enquêtes et investigations; — de recueillir et de centraliser les documents et les renseignements en rapport avec l’enrichissement illicite de l’agent public. **b) La sous-direction du traitement des données** chargée, notamment : — de traiter et d’exploiter les données et les renseignements pouvant justifier l’ouverture d’enquêtes sur les faits d’enrichissement illicite de l’agent public; — de s’assurer et de vérifier la véracité des données et des renseignements liés à l’enrichissement illicite de l’agent public; — de mettre en place le calendrier et le programme d’enquêtes financières et administratives sur l’enrichissement illicite; — de coordonner avec les administrations et les organismes financiers et économiques, en matière de recueil de renseignements et de données, en rapport avec ses missions; — d’étudier et d’analyser les rapports liés aux enquêtes administratives et financières sur l’enrichissement illicite.
Article Annexe
##### 1- La direction de la gestion et du traitement des **déclarations de patrimoine** chargée, notamment : — de recueillir les déclarations de patrimoine des agents publics assujettis à la déclaration de patrimoine, de les classer et de les conserver, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — d’assurer la gestion technique et électronique des déclarations de patrimoine, leur traitement et l’exploitation des informations qu’elles contiennent; — de procéder à la vérification de la sincérité et au contrôle des déclarations de patrimoine; — d’élaborer des études et des rapports analytiques et statistiques sur les déclarations de patrimoine. Elle comprend deux (2) sous-directions :
Article Annexe
||| |— d’exploiter les informations, les données et les signalements parvenus des différents services de la Haute|de la République algérienne démocratique et populaire.||| |autorité et des autres administrations, institutions et|Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au||| |organismes; — d’élaborer des rapports sur la base des conclusions des|27 juin 2023.||| |investigations et des enquêtes administratives et financières|||Abdelmadjid TEBBOUNE.| |et de les soumettre au chef de l’organe chargé des investigations.|||————H————| |Elle comprend deux (2) sous directions :|Décret présidentiel n° 23-235 du 9 Dhou El Hidja 1444||| |a) la sous-direction des enquêtes administratives et|correspondant au 27 juin 2023 portant création de||| |financières chargée, notamment :|l’établissement de rénovation des matériels||| |— d’exécuter le programme d’enquêtes administratives et|automobiles.||| |financières;|||————| |— de procéder à des enquêtes administratives et financières et de recueillir les indices sur les signes|Le Président de la République,||| |d’enrichissement illicite de l’agent public;|Sur le rapport du ministre de la défense nationale,||| |— de mener des enquêtes auprès de toute personne|Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1° et 7°) et||| |susceptible d’être impliquée dans la dissimulation de la richesse injustifiée de l’agent public concerné;|141 (alinéa 1er);||| |— de proposer toute mesure conservatoire de manière à|Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et||| |préserver le bon déroulement des enquêtes.|complétée, portant loi domaniale;||| |b) la sous-direction du suivi et de l’évaluation des|Vu l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416||| |enquêtes administratives et financières chargée,|correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection||| |notamment :|du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui||| |— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes|sont liées;||| |d’enquêtes administratives et financières;|Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29||| |— d’évaluer les résultats des enquêtes réalisées et|juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de||| |d’élaborer les rapports périodiques y afférents;|commissaire aux comptes et de comptable agréé;||| |— de suivre la mise en œuvre des mesures conservatoires|Vu le décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel||| |proposées aux autorités judiciaires compétentes;|1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des||| |— de formuler des recommandations visant à améliorer le|établissements publics à caractère industriel et commercial||| |déroulement des enquêtes administratives et financières.
Article Annexe
##### a) La sous-direction des ressources humaines et des **moyens généraux** chargée, notamment : — d’élaborer le plan de gestion des ressources humaines et des programmes de formation et de veiller à leur mise en œuvre; — d’identifier les besoins en ressources humaines, en coordination avec les différentes structures de la Haute autorité, et de suivre les processus de recrutement des personnels et la gestion de leur carrière; — de veiller, en coordination avec les autres structures, à la formation et au perfectionnement du personnel de la Haute autorité;
Article Annexe
##### 1- La direction de la sensibilisation, de la formation et **de la veille juridique** chargée, notamment : — d’élaborer des programmes de sensibilisation et d’éducation sur les dangers de la corruption et ses effets néfastes; — de veiller à la diffusion et à la vulgarisation des dispositifs, des normes et des mécanismes de bonne gouvernance, d’intégrité et de transparence au sein des administrations publiques, des collectivités locales, des organismes publics, des entreprises économiques, des associations et d’autres institutions;
Article Annexe
##### 6 juillet 2023 — de définir les besoins matériels des services de la Haute autorité et d’assurer la gestion, l’entretien et la maintenance de ses biens mobiliers et immobiliers; — d'élaborer les marchés, les commandes et les conventions de la Haute autorité; — de gérer le parc automobile et d’en assurer sa maintenance. ##### b) La sous-direction du budget et de la comptabilité chargée, notamment : — de proposer et d’évaluer les besoins financiers annuels de la Haute autorité; — d’assurer l’exécution du budget de fonctionnement et d’équipement de la Haute autorité; — de veiller à l’exécution et au respect des procédures des marchés publics. ##### c) La sous-direction de l’informatique, de la **documentation et des archives** chargée, notamment : — d’assurer le développement de l’outil informatique et l’introduction des nouvelles technologies au sein de la Haute autorité; — d’assurer l'administration, la maintenance et la sécurité des réseaux informatiques; — d’identifier les besoins de la Haute autorité en matière d’équipements informatiques; — de constituer un fonds documentaire et bibliothécaire dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption et de veiller à sa gestion numérique; — d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation des archives de la Haute autorité; — de veiller à la gestion des statistiques de la Haute autorité.
Article Annexe
##### a) La sous-direction de la gestion des déclarations de **patrimoine** chargée, notamment : — de recueillir et de classer les déclarations de patrimoine des agents publics assujettis à l’obligation de la déclaration de patrimoine et de veiller à leur conservation; — de veiller à la vérification périodique des listes nominatives des agents publics assujettis à l’obligation de souscription des déclarations de patrimoine et d’en assurer leur actualisation; — d’assurer la gestion de la plate-forme électronique de la déclaration de patrimoine et d’en garantir son bon fonctionnement. ##### b) La sous-direction du traitement et du contrôle des **déclarations de patrimoine** chargée, notamment : — d’assurer le traitement des données des déclarations de patrimoine, y compris le traitement électronique, de collecter et d’exploiter les informations qu’elles contiennent; — de coordonner avec les administrations et les services concernés, pour l’authentification des informations contenues dans les déclarations de patrimoine; — de proposer les mesures appropriées aux cas de défaut de déclaration de patrimoine, de fausses déclarations ou de déclarations portant des écarts non justifiés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ##### 2- La direction de la conformité, des signalements **et des dénonciations** chargée, notamment : — de contrôler le respect, par les institutions et les organes concernés, de la conformité aux dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, de proposer des recommandations y afférentes et de veiller à leur mise en œuvre; — de veiller à l’exécution des recommandations et des injonctions émises par la Haute autorité relatives à la mise en œuvre des dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption et des règles d’intégrité et de proposer toute mesure adéquate à l’encontre des institutions concernées en cas de non-respect des dites recommandations et injonctions; — de l’introduction et la généralisation des dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption au sein des établissements et administrations publics, des collectivités locales, des organismes publics, des entreprises économiques, des associations et des autres institutions; — de proposer la saisine des juridictions territorialement compétentes lorsque les conclusions des contrôles révèlent l’existence de faits susceptibles de qualification pénale, ou de la Cour des comptes lorsque les faits constatés relèvent de ses prérogatives; — d’établir des rapports et des recommandations et de proposer des mesures, selon le cas, lorsqu’il est constaté des manquements aux obligations de mise en place des dispositifs de conformité; — de recevoir et de traiter les signalements et les dénonciations comportant des éléments se rapportant aux faits de corruption, y compris les cas de manquement aux dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption et les cas de manquement aux règles relatives à l’intégrité. Elle comprend deux (2) sous-directions : ##### a) La sous-direction des dispositifs de transparence et **de lutte contre la corruption** chargée, notamment : — de contribuer à l’élaboration et à la définition du contenu des dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, ainsi que les conditions et les modalités de leur mise en œuvre; — d’effectuer des missions de contrôle pour vérifier l’existence, la pertinence et l’effectivité de la mise en œuvre des mesures et dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption au sein des institutions et administrations publiques, des organismes publics, des entreprises économiques, des associations et autres institutions concernées, et d’élaborer des rapports y afférents; — de proposer, en cas de manquements aux injonctions émises aux institutions concernées ou après constat ou de signalement ou de dénonciation de manquements aux procédures mises en œuvre en matière d’efficacité et d’efficience des dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, et des règles d’intégrité, des mesures appropriées et les assister dans leur déploiement; — d’accompagner les institutions, les administrations et les organismes cités ci-dessus dans le développement, la mise en place et l’exécution des programmes de conformité anticorruption. ##### b) La sous-direction des signalements et des **dénonciations** chargée, notamment : — de recevoir et de traiter les signalements et les dénonciations se rapportant aux affaires de corruption, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; ##### 6 juillet 2023 — de recevoir et de traiter les signalements et les dénonciations se rapportant à des cas de manquement aux dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption ou aux règles relatives à l’intégrité; — d’exploiter les informations parvenues à la Haute autorité sur des cas de suspicions de corruption, autres que ceux soumis devant des juridictions, et de proposer la saisine des institutions concernées, le cas échéant, pour prendre les mesures appropriées; — de collecter les documents qui comportent des faits susceptibles de constituer une infraction pénale constituant des manquements aux règles de gestion; — de recevoir les requêtes et d’informer les requérants des suites des procédures appropriées réservées à leurs requêtes; — de veiller à prendre les mesures nécessaires à la protection des dénonciateurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article Annexe
##### 6 juillet 2023 — de renforcer les capacités des agents publics, des organes chargés de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption, de la société civile et des autres acteurs engagés dans la lutte contre la corruption; — de promouvoir la recherche scientifique, notamment dans les domaines juridique, économique, social et politique, sur le phénomène de la corruption et les thématiques connexes; — de réaliser des études, analyses et sondages afin de mesurer la corruption, d’identifier ses sources, ses formes et ses facteurs favorisants, et de proposer des recommandations visant à les éliminer; — de proposer les mesures visant à améliorer le cadre juridique en rapport avec la transparence, la prévention et la lutte contre la corruption, et d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant au domaine de compétence de la Haute autorité. Elle comprend deux (2) sous-directions : ##### a) La sous-direction de la sensibilisation et de la **formation** chargée, notamment : — d’entreprendre, en collaboration avec les acteurs concernés, des activités d’information et de sensibilisation au profit des citoyens sur la corruption et ses effets néfastes; — d’organiser des campagnes et des activités de sensibilisation en milieux scolaires, universitaires et professionnels; — de concevoir et de proposer des programmes d’éducation visant à promouvoir la culture du rejet de la corruption et de la non-tolérance envers ce phénomène; — de promouvoir et d’encourager les initiatives scientifiques, médiatiques, artistiques, sportives et culturelles, contribuant à la prévention et à la lutte contre la corruption; — d’organiser et de contribuer à l’organisation des cycles de formation au profit des agents publics, notamment ceux des organes chargés de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption; — d’élaborer et d’exécuter des programmes de formation au profit de la société civile et des autres acteurs, dans le but de renforcer et de consolider leurs capacités dans le domaine de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption. **b) La sous-direction de la veille juridique** chargée, notamment : — de mener des études sur le phénomène de la corruption et des sondages d’opinion afin de mesurer la corruption, ses impacts et les efforts déployés pour lutter contre ce phénomène; — de réaliser, en collaboration avec les différents secteurs, des cartographies des risques de corruption qui permettent de détecter et de prévenir les facteurs favorisant la corruption; — d’étudier et d’analyser les différents indices publiés par les organisations internationales et régionales spécialisées dans les domaines de la transparence, de l’intégrité et de la lutte contre la corruption; — d’évaluer, périodiquement, les instruments juridiques et les procédures administratives visant à renforcer la transparence, la prévention et la lutte contre la corruption, leur efficience et de proposer les mécanismes appropriés pour les améliorer; — d’examiner et d’analyser les projets de textes législatifs soumis à la Haute autorité. **2- La direction de la coopération** chargée, notamment : — de renforcer la coopération avec les institutions et les organisations spécialisées dans la prévention et la lutte contre la corruption aux niveaux international et régional; — de développer l’assistance technique et l’échange d’information avec les organismes similaires au niveau international ainsi qu’avec les organismes et services concernés par la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence; — de veiller à la coordination et à la coopération avec les institutions publiques, organismes nationaux, les organisations de la société civile et les autres acteurs nationaux; — d’assurer le suivi de l’implémentation des engagements internationaux de l’Algérie en matière de transparence et de prévention et de lutte contre la corruption et d’élaborer les rapports y afférents. Elle comprend deux (2) sous directions : ##### a) La sous-direction du développement de la **coopération** chargée, notamment : — de mettre en place des mécanismes efficaces de coopération et de coordination avec les différents acteurs nationaux, y compris les organisations de la société civile, dans le domaine de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption; — de proposer, de mettre en place les mécanismes de coopération et de partenariat avec les organisations internationales et régionales spécialisées dans le domaine de prévention et de la lutte contre la corruption, et les organismes similaires et de veiller à leur mise en œuvre; — de prospecter les opportunités d’assistance technique et d’assurer leur concrétisation et de bénéficier des expériences internationales dans le domaine de la promotion de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption afin de développer une expertise nationale dans ce domaine; — d’initier des programmes et cycles de formation à réaliser avec le concours des institutions, organisations ou organismes internationaux à vocation de prévention et de lutte contre la corruption et de veiller à y participer. ##### 6 juillet 2023 ##### b) La sous-direction du suivi de l’application des **conventions internationales et régionales** chargée, notamment : — d’établir des rapports périodiques sur la mise en œuvre des engagements pris en vertu des conventions et des accords internationaux et régionaux relatifs à la lutte contre la corruption; — de préparer des rapports thématiques sur les contributions de l'Algérie en matière de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption; — de suivre les rapports et indices publiés par les organisations internationales et régionales spécialisées dans les domaines de la transparence, de l’intégrité et de la lutte contre la corruption; — de proposer les mesures nécessaires en vue de mettre la législation nationale en conformité avec les conventions internationales et régionales relatives à la lutte contre la corruption.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
