Décret présidentiel n° 23-148

Décret présidentiel n° 23-148 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 fixant les modalités

Ce texte agit sur

abroge n° 16-145 (hors corpus)

Publication

JO 2023 n°25 (fr) PDF d'origine

Texte (14 article(s))

Article 10

Les personnels détachés demeurent soumis au régime des œuvres sociales de leur corps d'origine, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ##### 21 Ramadhan 1444 12 avril 2023

Article 4

La durée du détachement est fixée par un texte particulier.

Article 5

Il est mis fin au détachement dans les cas suivants : — sur l’initiative de l’autorité d’accueil; — sur l’initiative de l’autorité d’appartenance en coordination avec l’autorité d’accueil; — sur demande de l’intéressé, après avis de l’autorité d’accueil et de l’autorité d’appartenance.

Article 8

Les personnels détachés peuvent être désignés, par arrêté du ministre de la défense nationale, à des postes d'encadrement pédagogique, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7

Les personnels détachés sont tenus de se consacrer entièrement aux missions qui leur sont confiées avec la plus grande responsabilité, et ce, dans le cadre du strict respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 9

Outre la rémunération globale liée à leur grade d'origine, les personnels détachés bénéficient d’une indemnité mensuelle d'astreinte dont le montant est fixé comme suit : — directeur de collège et/ou censeur : vingt-deux mille dinars (22.000 DA); — corps des professeurs de l'enseignement secondaire et des conseillers de l’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle : vingt mille dinars (20.000 DA); — corps des professeurs de l'enseignement moyen : dix-huit mille dinars (18.000 DA).

Article 3

Le détachement s'effectue par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de l’éducation nationale. Il est mis fin à celui-ci dans les mêmes formes.

Article 13

Sont abrogées les dispositions contraires, notamment le décret présidentiel n° 16-145 du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 fixant les modalités de détachement des personnels enseignants, d'éducation et de direction des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale auprès des écoles des cadets de la Nation du ministère de la défense nationale.

Article 2

Le détachement prévu à l’article 1er du présent décret concerne les personnels suivants : — personnels enseignants; — personnels de l’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle; — personnels de direction des établissements d'enseignement.

Article 12

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Article 6

Les personnels détachés demeurent régis par leur statut particulier et sont astreints au respect des obligations spécifiques liées à la nature et aux conditions d'exercice au sein des structures du ministère de la défense nationale.

Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de détachement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale auprès des écoles des cadets de la Nation du ministère de la défense nationale, dénommés dans le corps du texte « personnels détachés ».

Article 11

Les personnels détachés sont évalués annuellement par le commandant de l’école des cadets de la Nation dans laquelle ils exercent, suivant les modèles de feuilles de notation en usage dans leur corps d’origine. Cette notation doit prendre en considération le degré d’assiduité et les efforts fournis ainsi que la contribution aux activités scientifiques et pédagogiques.

Article 14

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE. **————**H**————**

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.