Décret présidentiel n° 23-109

Décret présidentiel n° 23-109 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant transfert de

Ce texte agit sur

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modifie n° 21-120 (hors corpus)
complète n° 93-186 (hors corpus)

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JO 2023 n°17 (fr) PDF d'origine

Texte (32 article(s))

Article 2

Les dispositions des *articles 8* et *9* du décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de cent millions dinars (100.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables à la dotation « montant non assigné », imputés au titre 7 « dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances. ##### 25 Chaâbane 1444 18 mars 2023

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de|

Article 1er

Le présent décret à pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé.

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 25 Chaâbane 1444 18 mars 2023 ## DECISIONS INDIVIDUELLES

Article 2

Il est ouvert, sur 2023, un crédit de trois milliards|| |l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de|cinq cent millions de dinars (3.500.000.000 DA) en|| |l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal|autorisations d'engagement et en crédits de paiement,|| |officiel de la République algérienne démocratique et|applicables au programme « infrastructures routières et|| |populaire.|autoroutières », au sous-programme « développement des infrastructures routières » et au titre 3 « dépenses|| |Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars|d'investissement » du portefeuille de programmes du|| |2023.|ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base.

Article 2

Il est ouvert sur 2023, un crédit d’un milliard neuf cent quatre-vingt-dix-huit millions trois cent soixante-dix-neuf mille dinars (1 998 379 000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables au programme « aéronautique et météorologie », sous-programme « aéronautique » et au titre 4 « dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère des transports.

Article 4

Les dispositions de l’*article 11* du décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts par la|| |programme « appui à l'investissement », sous-programme|loi des finances pour 2023, un montant de trois milliards cinq|| |« promotion de l'investissement », titre 4 « dépenses de|cent millions de dinars (3.500.000.000 DA) en autorisations|| |transfert » du portefeuille de programmes du ministère de|d'engagement et en crédits de paiement, applicables à la|| |l'industrie.|dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.|| |

Article 2

Il est ouvert, sur 2023, un montant de cent **Décrète :** millions dinars (100.000.000 DA), en autorisations |millions dinars (100.000.000 DA), en autorisations||| |---|---|---| |d'engagement et en crédits de paiement, applicables au|

Article 1er

Le présent décret a pour objet de compléter (alinéa 2); la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 correspondant au 2 décembre 1997, modifié et complété, juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; susvisé, comme suit :

Article 5

Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023.

Article 1er

Il est annulé sur les crédits ouverts par la loi des finances pour 2023, un montant d’un milliard neuf cent quatre-vingt-dix-huit millions trois cent soixante- dix-neuf mille dinars (1 998 379 000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.

Article 5

Les crédits nécessaires à l’indemnisation des intéressés par l'opération d’expropriation des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé, sont complétées par les *articles 9 bis* et *9 ter* rédigés comme suit : *« Art. 9 bis —* Les fabricants d’aliments de bétail et de volaille, les coopératives agricoles, les éleveurs ainsi que les distributeurs doivent justifier leur qualité de client par la remise préalable à leurs fournisseurs, d’un dossier-client composé, selon le cas, des documents suivants : — une copie du registre du commerce pour les fabricants d’aliments de bétail et de volaille et les distributeurs; — une copie de l’agrément de la coopérative agricole délivré par les services agricoles compétents; — une copie du statut de la société; — une copie de la carte d’agriculteur pour les éleveurs ou le document délivré par la chambre de l’agriculture de wilaya attestant la qualité d’éleveur du concerné; — une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la coopérative ou de la société;

Article 9

* Les producteurs, les transformateurs, les collecteurs et les distributeurs sont tenus de réaliser, à titre exclusif, les opérations de vente en exemption de la TVA, des matières et produits prévus à l’article 8 ci-dessus avec : — les fabricants d’aliments de bétail et de volaille; — les coopératives agricoles; — les éleveurs à des fins d’alimentation de leurs cheptels et volaille. Bénéficient également de l’exemption de la TVA, les opérations de vente des matières et produits cités à l’article 8 ci-dessus, réalisées par : — les fabricants d’aliments de bétail et de volaille au profit des coopératives agricoles et des éleveurs; — les coopératives agricoles au profit des éleveurs à des fins d’alimentation de leurs cheptels et volaille. Les distributeurs sont autorisés de s’approvisionner en exemption de la TVA, en matières et produits prévus à l’article 8 ci-dessus, auprès des producteurs, des transformateurs ou des fabricants d’aliments de bétail et de volaille. Les bénéficiaires de l’exemption de la TVA sont dispensés, au titre de leurs opérations d’achats, de l’obligation de présentation de l’attestation d’exonération de ladite taxe ».

Article 4

La consistance des travaux à engager concerne la réalisation des postes de sectionnement, stations terminaux et ouvrages annexes de la canalisation citée à l’article 1er ci-dessus, d'une longueur de trois cent vingt (320) kilomètres, avec les ouvrages concentrés, traversant les territoires des wilayas concernées, d’une capacité de six (6) millions de mètres cubes (m3) par an de multi-produits, notamment le gasoil et l’essence.

Article 11

* Le non-respect par l’importateur des prescriptions du cahier des charges souscrit ou le détournement par le producteur, le transformateur, le collecteur, le fabricant d’aliments de bétail et de volaille, les coopératives agricoles et le distributeur, de la destination réservée aux matières et produits, prévue à l’article 9 ci-dessus, dûment constaté soit par les services fiscaux ou les services des douanes ou les services agricoles territorialement compétents, ou les services du ministère du commerce, entraine le rappel des droits, assorti de l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Le non dépôt des états énoncés à l’article 9 ter ci-dessus, est également passible des sanctions énoncées ci-dessus ».

Article 8

* Tout producteur, transformateur, collecteur ou distributeur doit respecter la destination des matières et produits, prévue à l’article 9 ci-dessous, au titre de ses opérations de vente en exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l’orge et du maïs, ainsi que des matières et des produits destinés à l’alimentation de bétail et de volaille produits localement, relevant des sous-positions tarifaires citées à l’annexe I du présent décret ». *«

Article 3

Les biens immobiliers privés et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération prévue à l'article 1er ci-dessus, feront l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Article 1er

En application des dispositions de l*’article* *12 bis* de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de sectionnement, stations terminaux et ouvrages annexes de la canalisation multi-produits reliant le dépôt de carburants d’El Eulma (wilaya de Sétif) au dépôt de carburants de Sidi Rzine (wilaya d’Alger), en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de cette opération.

Article 2

La réalisation des postes de sectionnement, stations terminaux et ouvrages annexes de la canalisation multi-produits citée à l’article 1er ci-dessus, est effectuée sur une assiette foncière d’une superficie globale de quarante-quatre (44) hectares et trente-huit (38) ares, délimitée conformément aux plans annexés à l’original du présent décret.

Article 6

Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Article 3

Le ministre des finances et le ministre des|| |Décret présidentiel n° 23-110 du 14 Chaâbane 1444|travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de|| |correspondant au 7 mars 2023 portant transfert de|base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de|| |crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la|l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal|| |disposition du ministre des travaux publics, de|officiel de la République algérienne démocratique et|| |l'hydraulique et des infrastructures de base.|populaire. Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars|| |Le Président de la République,|2023.|| |Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du

Article Annexe

||| |ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des|Décret présidentiel n° 23-111 du 14 Chaâbane 1444|| |infrastructures de base,|correspondant au 7 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la|| |Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141|disposition du ministre des transports.|| |(alinéa 1er);||| |Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439|Le Président de la République,|| |correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,|Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du|| |relative aux lois de finances;|ministre des transports,|| |Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444|Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141|| |correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances|(alinéa 1er);|| |pour 2023;|Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439|| |Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444|correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,|| |correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des|relative aux lois de finances;|| |autorisations d'engagement et des crédits de paiement||| |ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances|Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444|| |pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances;|correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023;|| |Vu le décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444||| |correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des|Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444|| |autorisations d'engagement et des crédits de paiement|correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des|| |ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances|autorisations d'engagement et des crédits de paiement|| |pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux|ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances|| |publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base;|pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances;|| Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H———— ———— Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H———— ———— ##### 25 Chaâbane 1444 18 mars 2023 Vu le décret exécutif n° 23-30 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des transports; ##### Décrète :

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 23-112 du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 modifiant et

Article Annexe

##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 25 Chaâbane 1444 18 mars 2023 ##### ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’Agriculture Ministère des Finances et du Développement Rural Direction Générale des Impôts **Etat récapitulatif des opérations de vente réalisées par les producteurs, les transformateurs, les collecteurs,** **les distributeurs, les coopératives agricoles et les fabricants d’aliments de bétail et de volaille,** **de l’orge et du maïs ainsi que des matières et des produits destinés à l'alimentation de bétail et de volaille.** ##### Etat des ventes en exonération de la TVA du mois de...........................de l’année……………. *(Article 9 ter du décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant 29 mars 2021, modifié et complété).* Entreprise : ................................................................................................................................................................................ Adresse : .................................................................................................................................................................................... Numéro d’identification fiscale : ............................................................................................................................................. **Désignation du client Destination des produits vendus** |Nom et prénom / raison sociale|Adresse|Numéro d’identification fiscale|N° de la carte d’agriculture|Numéro du registre du commerce|Produits|Quantité|Montant hors taxes| |---|---|---|---|---|---|---|---| ||||Cachet et signature de l’intervenant|Total général|||| **N° d’ordre** - Pour les intervenants soumis au régime du réel, cet état doit être joint au bordereau-avis de versement mensuel déclaration G 50, souscrit mensuellement auprès des services fiscaux compétents, au plus tard le 20 du mois qui suit celui de la réalisation des opérations de ventes. - Pour les intervenants relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique, ces derniers sont tenus de déposer cet état une fois par trimestre, au plus tard le vingt (20) du mois qui suit le trimestre venant à échéance. - L’état ci-avant cité, doit être également déposé par ces intervenants, auprès de la direction des services agricoles de wilaya territorialement compétents, au plus tard le vingt (20) du mois suivant le trimestre échu. ##### Décret exécutif n° 23-113 du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 portant déclaration ##### d’utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de sectionnement, stations ##### terminaux et ouvrages annexes de la canalisation multi-produits reliant le dépôt de carburants ##### d’El Eulma (wilaya de Sétif) au dépôt de carburants de Sidi Rzine (wilaya d’Alger). ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable; Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, notamment son article 65; Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu le décret exécutif n° 21-234 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers; ##### 25 Chaâbane 1444 18 mars 2023 ##### Décrète :

Article Annexe

##### 25 Chaâbane 1444 18 mars 2023 — une copie de la carte portant numéro d’identification fiscale, pour l’ensemble des concernés ». *« Art. 9 ter. —* Les producteurs, les transformateurs, les collecteurs, les fabricants d’aliments de bétail et de volaille, les coopératives agricoles et les distributeurs doivent déposer, auprès des services fiscaux territorialement compétents un état mensuel détaillé, établi selon le modèle joint en annexe V reprenant les indications de leurs clients, à joindre à leurs bordereau-avis de versement déclaration série G n° 50, souscrit au plus tard le 20 du mois qui suit celui de la réalisation des opérations de vente. Les intervenants soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont également tenus de déposer l’état susmentionné, une (1) fois tous les trois (3) mois, auprès des services fiscaux de rattachement, au plus tard le vingt (20) du mois suivant le trimestre venant à échéance. Les états mensuels et trimestriels ci-avant cités doivent également faire l’objet de dépôt, par les opérateurs, auprès des directions des services agricoles de wilaya territorialement compétents, au plus tard le vingt (20) du mois suivant le trimestre échu ».

Article Annexe

##### 25 Chaâbane 1444 18 mars 2023 ##### Décret exécutif n° 23-114 du 16 Chaâbane 1444 Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda **correspondant au 9 mars 2023 complétant la liste** 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du **des établissements hospitaliers spécialisés annexée** Premier ministre; **au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418** Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 **correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles** correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des **de création, d'organisation et de fonctionnement** membres du Gouvernement; **des établissements hospitaliers spécialisés.** Vu le décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 ———— correspondant au 2 décembre 1997, modifié et complété, fixant les règles de création, d'organisation et de Le Premier ministre, fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés; Sur le rapport du ministre de la santé, **Décrète :** Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141

Article Annexe

##### SPECIALITE DENOMINATION LOCALISATION WILAYA |.............................. (sans changement) ...........................||| |---|---|---| |...... (sans changement) ...... Hôpital des urgences médico-chirurgicales Batna Hôpital des urgences médico-chirurgicales de Zéralda Hôpital des urgences médico-chirurgicales d’El Bouni Hôpital des urgences médico-chirurgicales de Bouhanifia Hôpital des urgences médico-chirurgicales de Oued Tlélat||...... (sans changement) ...... Bouzourane Zéralda El Bouni Bouhanifia Oued Tlélat| |.............................. (sans changement) ...........................||| |...... (sans changement) ...... Centre anti-cancéreux de Tlemcen||...... (sans changement) ...... Chetouane| ##### ...... (sans changement) ...... Batna Alger Annaba Urgences médico-chirurgicales Mascara Oran .... (sans changement) .... Cancérologie Tlemcen ##### .............................. (le reste sans changement) ...........................

Article Annexe

##### complétant le décret exécutif n° 21-120 du 15 **Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la** **valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs, ainsi que des matières et des produits** ##### destinés à l'alimentation de bétail et de volailles. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du commerce et de la promotion des exportations, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, notamment son article 90; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et des produits destinés à l'alimentation de bétail et de volailles; ##### Décrète :

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