Article 14
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. **————**H**————**
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Décret présidentiel n° 22-91
Décret présidentiel n° 22-91 du 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars 2022 portant création de
Publication
Texte (19 article(s))
Article 7
Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat, conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé. ##### CHAPITRE 3 ##### FONCTIONNEMENT
Article 1er
Est autorisée la contribution de la République algérienne démocratique et populaire à la douzième reconstitution des ressources du fonds international de développement agricole (FIDA).
Article 9
L’établissement est dirigé par un directeur général nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. CHAPITRE 4 **PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE**
Article 6
L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale, ou tout autre secteur de l’Etat.
Article 10
Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué : — d’une subvention de démarrage; — des biens meubles et immeubles, affectés au démarrage; — des biens immeubles reçus en dotation.
Article 2
L’établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale.
Article 12
Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
Article 3
Le siège social de l’établissement est fixé à Miliana, wilaya de Aïn Defla. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale.
Article 13
La protection physique de l’établissement et de ses démembrements est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.
Article 5
Outre les missions fixées par l’article 5 du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, l’établissement est chargé d’assurer les études, la conception, l’engineering, la fabrication et la rénovation des systèmes énergétiques. L’établissement peut entreprendre toute opération d’achat, d’importation, d’exportation et de commercialisation pouvant se rattacher à son objet et à son développement. L’établissement participe, en outre, pleinement à l’effort national de recherche-développement lié à son objet. Il participe et veille à l’application de la normalisation et de contrôle de qualité des matières, des semi-produits, des ensembles et des sous-ensembles relevant de son objet, dans le cadre de la promotion de l’économie nationale.
Article 2
Le versement de la contribution susvisée, sera opéré sur les fonds du Trésor dans les formes prévues par la résolution n° 219/XLIV sur la douzième reconstitution des ressources du fonds international de développement agricole.
Article 1er
Dans le cadre de l’application des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, sous la dénomination « Etablissement de fabrication des systèmes énergétiques (EPIC/EFSE) », désigné ci-après l’« établissement ».
Article 11
La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement, interviennent par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1443 correspondant au 7 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. **————**H**————**
Article 4
L’établissement peut créer, sur le territoire national, des filiales, des unités et des directions de projets, conformément à la réglementation en vigueur. CHAPITRE 2 **MISSIONS**
Article 8
L’établissement est administré par un conseil d’administration, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant et composé des membres représentant les structures suivantes : — l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire; — le département des approvisionnements; — la direction centrale de la sécurité de l’armée de l’Etat-major de l'Armée Nationale Populaire; — la direction des fabrications militaires; — la direction des services financiers; — la direction centrale du matériel; — l’établissement public à caractère industriel et commercial – Etablissement de constructions mécaniques de Khenchela; — l’Etablissement public à caractère industriel et commercial – Office national des explosifs; — l’Etablissement public à caractère industriel et commercial-Etablissement des réalisations industrielles de Seriana; — l’établissement public à caractère industriel et commercial – Etablissement de développement des systèmes techniques.
Article Annexe
##### Décret présidentiel n° 22-92 du 4 Chaâbane 1443 correspondant au 7 mars 2022 autorisant la ##### contribution de l'Algérie à la douzième reconstitution des ressources du fonds international ##### de développement agricole (FIDA). ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (3° et 7°) et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 26; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment son article 24; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu le décret n° 77-176 du 7 décembre 1977 relatif à la ratification de l'accord portant création du fonds international de développement agricole, adopté le 13 juin 1976; Vu la résolution n° 219/XLIV sur la douzième reconstitution des ressources, adoptée le 18 février 2021, à la 44ème session du Conseil des Gouverneurs du fonds international de développement agricole; ##### Décrète :
Article Annexe
##### 7 Chaâbane 1443 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 ##### 10 mars 2022 Les membres représentant les structures citées ci-dessus, sont désignés parmi les personnels ayant le rang, minimum, de sous-directeur de l’administration centrale ou poste équivalent. Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son activité, est susceptible de l’assister dans ses travaux.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
