Article 5
Outre les missions générales fixées par les articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au l4 juin 2016 susvisé, l'école a pour missions : — d'assurer la formation supérieure, la recherche scientifique, le développement technologique, l'innovation et la formation continue dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et de la poste; — d’assurer la formation dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information; — de contribuer à la transition numérique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et de la poste; — de participer, au sein de la communauté scientifique internationale, à l'échange des connaissances et à leur enrichissement, aux évènements et aux concours internationaux consacrés aux technologies de l'information et de la communication et à la poste.
Article 1er
Il est mis fin aux fonctions de membre du Conseil de l’Autorité nationale indépendante des élections, exercées par M. Khaled Bouhabel.
|26 Rajab 1443|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11||
|---|---|---|
|27 février 2022|||
|
Article 2
L'école est régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l'école supérieure et celles du présent décret.
Article 1er
Le tableau annexé au décret exécutif 31 août 2020 susvisé, sont modifiées comme suit : n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 susvisé, section II « Direction générale de la *«
Article 6
Outre les membres cités à l'article 24 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 susvisé, le conseil d'administration de l'école, présidé par le ministre chargé de la poste et des télécommunications ou son représentant, comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs : — le représentant du ministre de la défense nationale; — le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales; — le représentant du ministre chargé de la numérisation; — le représentant du ministre chargé de l'industrie; — le représentant du ministre chargé de l'économie de la connaissance et des start-up; — le représentant de l'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques; — le représentant d'Algérie Poste; — le représentant de l'agence nationale des fréquences; — le représentant de l'agence nationale de développement et de promotion des parcs technologiques; — le représentant du groupe Algérie Télécom. La liste nominative des membres du conseil d'administration, est fixée par arrêté du ministre chargé de la poste et des télécommunications.
Article 8
Sont abrogées : — toutes dispositions du décret exécutif n° 95-110 du 9 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 9 avril 1995, modifié, portant réaménagement des statuts de l'école centrale des postes et télécommunications et changement de sa dénomination en école nationale des postes et télécommunications, contraires au présent décret; — les dispositions du décret exécutif n° 07-07 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 érigeant l'école nationale des postes et télécommunications en institut national de formation supérieure.
Article 9
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février
2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
Article 3
Le siège de l'école est fixé à Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif.
Article 5
* Les dispositions du décret exécutif n° 20-239 comptabilité », est modifié, conformément à l’état annexé au du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 présent décret. susvisé, sont prorogées jusqu'au 31 mars 2022 ».
Article 7
Les étudiants en formation à l'institut national de la poste et des technologies de l'information et de la communication, à la date de publication du présent décret au *Journal officiel*, demeurent régis par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables jusqu'à la fin de leur cursus.
Article 2
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février Fait à Alger, le 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février
2022. 2022.
Article 1er
L'institut national de formation supérieure, dénommé institut national de la poste et des technologies de l'information et de la communication est transformé en école supérieure, sous la dénomination de l'école nationale supérieure des technologies de l'information et de la communication et de la poste, désignée ci-après 1' « école ».
Article 1er
Les dispositions de l*'article 5* du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au
Article 2
Le présent décret sera publié au *Journal officiel*
Article 4
L'école est placée sous la tutelle administrative du ministre chargé de la poste et des télécommunications.
La tutelle pédagogique est exercée, conjointement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la poste et des télécommunications.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel||Décret exécutif n° 22-67 du 9 Rajab 1443 correspondant|
|de la République algérienne démocratique et populaire.||au 10 février 2022 modifiant le décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443|
|Fait à Alger, le 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février||correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition|
|2022. Décret exécutif n° 22-66 du 9 Rajab 1443 correspondant|Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H ————|des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2022, au ministre des finances.|
|au 10 février 2022 modifiant le décret exécutif||Le Premier ministre,|
|n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre||Sur le rapport du ministre des finances,|
|exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification||Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|
|du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des||(alinéa 2);|
|entreprises et particuliers en difficultés à cause de||Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|
|la pandémie du Coronavirus (COVID-19).|————|relative aux lois de finances;|
|Le Premier ministre,||Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443|
|Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141||correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;|
|(alinéa 2);||Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|
|Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda||1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du|
|1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du||Premier ministre;|
|Premier ministre;||Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda|
|Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda||1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant|
|1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;||nomination des membres du Gouvernement;|
|Vu le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442||Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442|
|correspondant au 31 août 2020, modifié, fixant les modalités||correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de|
|de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la||l’administration centrale du ministère des finances;|
|bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des||Vu le décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula|
|entreprises et particuliers en difficultés à cause de la||1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des|
|pandémie du Coronavirus (COVID-19);||crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement,|
————
par la loi de finances pour 2022, au ministre des finances;
Article Annexe
##### Aïmene BENABDERRAHMANE. Aïmene BENABDERRAHMANE.
Article Annexe
##### 26 Rajab 1443 27 février 2022
##### ETAT ANNEXE
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
##### MINISTERE DES FINANCES
SECTION II
##### DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA GESTION COMPTABLE DES OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT
SOUS-SECTION I
##### SERVICES CENTRAUX
TITRE III
##### MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
*Personnel — Rémunérations d’activités*
31-01 Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Traitements d’activités................................................ 158.000.000
31-02 Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Indemnités et allocations diverses.............................. 180.000.000
31-03 Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations —
Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale...................... <u>15.000.000</u>
Total de la 1ère partie............................................................................... 353.000.000
2ème Partie
*Personnel — Rémunérations d’activités*
32-01 Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Rentes d’accidents du travail...................................... 21.000
32-02 Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Pensions de service et pour dommages corporels...... 500.000
Total de la 2ème partie............................................................................. 521.000
##### 26 Rajab 1443 27 février 2022
Nos DES CHAPITRES
33-01
33-02
33-03
33-04
34-01
34-02
34-03
34-04
34-05
34-90
34-92
34-97
**ETAT ANNEXE** (suite)
LIBELLES
3ème Partie *Personnel — Charges sociales*
Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Prestations à caractère familial....................................
Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Prestations facultatives...............................................
Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Sécurité sociale...........................................................
Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Contribution aux œuvres sociales...............................
Total de la 3ème partie..............................................................................
4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services*
Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Remboursement de frais.............................................
Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Matériel et mobilier.....................................................
Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Fournitures.................................................................
Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Charges annexes.........................................................
Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Habillement.................................................................
Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Parc automobile..........................................................
Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Loyers.........................................................................
Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités
dues par l’Etat...................................................................................................
Total de la 4ème partie..............................................................................
5ème Partie *Travaux d’entretien*
Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Entretien des immeubles.............................................
Total de la 5ème partie.............................................................................
CREDITS OUVERTS <u>EN DA</u>
3.000.000
20.000
85.000.000
10.100.000
98.120.000
5.000.000
48.000.000
30.000.000
120.000.000
392.000
2.400.000
800.000
10.000
206.602.000
6.000.000
6.000.000
35-01
##### 26 Rajab 1443 27 février 2022
##### ETAT ANNEXE (suite)
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES <u>EN DA</u>
7ème Partie *Dépenses diverses* 37-02 Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat — Conférences et séminaires.......................................... 3.000.000
37-03 Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat — Frais de fonctionnement du conseil national de la
comptabilité...................................................................................................... 44.000.000
37-04 Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat — Frais de fonctionnement de la commission de
supervision des assurances............................................................................... 3.000.000
37-05 Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat — Frais de mise en œuvre de la modernisation des
systèmes du Trésor............................................................................................ 40.000.000
##### Total de la 7ème partie............................................................................. 90.000.000
##### Total du titre III........................................................................................ 754.243.000
TITRE IV **INTERVENTIONS PUBLIQUES** 3ème Partie *Action éducative et culturelle* 43-01 Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires —
Frais de formation............................................................................................ 15.000.000
##### Total de la 3ème partie............................................................................. 15.000.000
##### Total du titre IV........................................................................................ 15.000.000
##### Total de la sous-section I......................................................................... 769.243.000
##### ........ (le reste sans changement) ........
##### Décret exécutif n° 22-68 du 9 Rajab 1443 correspondant
Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 **au 10 février 2022 portant transformation de** correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi **l'institut national de la poste et des technologies de** d'orientation sur la recherche scientifique et le **l'information et de la communication « institut national de formation supérieure », en école** développement technologique; **supérieure.** ———— Vu le décret n° 71-219 du 25 août 1971, modifié et complété, portant organisation du régime des études en vue Le Premier ministre, du diplôme d'ingénieur; Sur le rapport conjoint du ministre de la poste et des télécommunications et du ministre de l'enseignement Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda supérieur et de la recherche scientifique, 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° Premier ministre; et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur; nomination des membres du Gouvernement;
##### 26 Rajab 1443 27 février 2022
Vu le décret exécutif n° 95-110 du 9 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 9 avril 1995, modifié, portant réaménagement des statuts de l'école centrale des postes et télécommunications et changement de sa dénomination en école nationale des postes et télécommunications; Vu le décret exécutif n° 07-07 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 érigeant l'école nationale des postes et télécommunications en institut national de formation supérieure; Vu le décret exécutif n° l6-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l'école supérieure; Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels;
##### Décrète :
