Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
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Décret présidentiel n° 22-52
Décret présidentiel n° 22-52 du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 portant transfert
Publication
Texte (3 article(s))
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section I et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».
Article 3
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
