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Décret présidentiel n° 22-417

Décret présidentiel n° 22-417 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant

Ce texte agit sur

  • complète n° 04-418 (hors corpus)
  • modifie n° 04-418 (hors corpus)
  • abroge n° 05-06 (hors corpus)

Publication

Texte (38 article(s))

Article 16

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022.

Article 1er

La médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Athir », est décernée à Sa Majesté le roi Abdallah II ben Hussein Al-Hashem de Jordanie.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 4 décembre 2022 **Décret présidentiel n° 22-418 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant** ##### attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Athir ». ##### ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (7° et 13°) et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l'ordre du mérite national, notamment ses articles 7 et 8; Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l'ordre du mérite national; ##### Décrète :

Article 2

La liste des foyers pour personnes âgées prévue par le décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 susvisé, est complétée, conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Article 23

* Le comité local de sûreté maritime et portuaire est présidé par le wali territorialement compétent, ou son représentant. ##### Il est composé : — du responsable de l'autorité portuaire concernée; — du commissaire de sûreté du port concerné; — du représentant de la direction générale de la sécurité intérieure; — de l'agent de sûreté (PFSO) de l'installation portuaire concernée; ..................... ( le reste sans changement) .................... ». *«

Article 10

La bonification indiciaire des postes supérieurs d’inspecteur régional adjoint du travail, de chef de service au niveau régional, de chef de service au niveau de la wilaya et de chef de bureau de l'inspection du travail au niveau de la wilaya cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-trois millions quatre cent trente-deux mille et cinq cents dinars (43.432.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 46-21 « Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l'Etat pour l'amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus (COVID-19) ».

Article 8

Les chefs de bureaux de l'inspection du travail, au niveau de la wilaya, sont nommés parmi : — les inspecteurs divisionnaires du travail titulaires, au moins; — les inspecteurs centraux du travail et les inspecteurs principaux du travail, justifiant de (3) années de service effectif en cette qualité. ##### CHAPITRE 3 ##### CLASSIFICATION ET REMUNERATION

Article 5

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ———————————

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante- trois millions quatre cent trente-deux mille et cinq cents dinars (43.432.500 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37- 91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 4

Sont abrogées, les dispositions contraires au présent décret.

Article 7

Les chefs de service au niveau régional et au niveau de la wilaya, sont nommés parmi : ##### a) Au titre des services techniques : — les inspecteurs divisionnaires du travail titulaires, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail; — les inspecteurs centraux du travail et les inspecteurs principaux du travail, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail. **b) Au titre des services du personnel et des moyens au niveau de l'inspection régionale du travail :** — les administrateurs principaux titulaires, au moins, ou les fonctionnaires ayant un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire; — les administrateurs analystes et les administrateurs, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ou les fonctionnaires ayant un grade équivalent.

Article 3

Les inspecteurs régionaux du travail sont nommés parmi : — les inspecteurs divisionnaires du travail en chef; — les administrateurs conseillers, justifiant de sept (7) années de service effectif, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail; — les inspecteurs divisionnaires du travail, justifiant de sept (7) années de service effectif, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail; — les administrateurs principaux, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail; — les inspecteurs centraux du travail, justifiant de neuf (9) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail; — les administrateurs analystes, justifiant de neuf (9) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail; — les inspecteurs principaux du travail et les administrateurs, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Article 13

Les fonctionnaires occupant des postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, doivent appartenir à des grades dont les missions sont conformes aux attributions des structures concernées. CHAPITRE 5 **DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES**

Article 1er

Le présent décret a pour objet de transformer le centre pour insuffisants respiratoires de Tlemcen, wilaya de Tlemcen, prévu par la liste annexée au décret n° 87-228 du 27 octobre 1987 susvisé, en foyer pour personnes âgées.

Article 14

* Le comité national est présidé par le ministre chargé de la marine marchande et des ports ou son représentant. Il est composé : — du commandant du service national de garde-côtes ou son représentant; — du commandant de la gendarmerie nationale ou son représentant; — du directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant; — du représentant du ministre chargé des affaires étrangères; ....................... ( le reste sans changement) .................. ». ##### 4 décembre 2022 *«

Article 5

En sus des conditions citées aux articles 3 et 4 ci-dessus, la nomination aux postes supérieurs d'inspecteur régional du travail et d’inspecteur du travail de wilaya, est réservée aux fonctionnaires titulaires, au moins, d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme universitaire équivalent. ##### 4 décembre 2022

Article 3

Les biens meubles, immeubles, droits et obligations ainsi que les moyens et personnels du centre pour insuffisants respiratoires de Tlemcen, wilaya de Tlemcen, sont transférés au foyer pour personnes âgées, prévu à l'article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 29

* Il est créé, au niveau de chaque port, un comité opérationnel de sûreté maritime et portuaire, désigné ci-après « comité opérationnel ». ##### Il est composé : — ........................................... (sans changement jusqu'à) du chef de la station maritime principale du service national de garde-côtes; — du représentant de la direction générale de la sécurité intérieure; — du chef d'inspection divisionnaire des douanes; — du chef d'unité de la protection civile ».

Article 6

Les inspecteurs régionaux adjoints du travail sont nommés parmi : — les inspecteurs divisionnaires du travail et les administrateurs principaux, au moins, justifiant de trois (3) années de travail effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de |Postes supérieurs|Niveau|Bonification indiciaire Indice| |---|---|---| |Inspecteur régional adjoint du travail|9|275| |Chef de service au niveau régional|8|215| |Chef de service au niveau de la wilaya|8|215| l'inspection générale du travail; — les inspecteurs centraux du travail, les inspecteurs principaux du travail, les administrateurs analystes et les administrateurs, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail.

Article 2

La liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail, est fixée comme suit : — inspecteur régional du travail; — inspecteur du travail de wilaya; — inspecteur régional adjoint du travail; — chef de service au niveau régional; — chef de service au niveau de la wilaya; — chef de bureau de l'inspection du travail au niveau de la wilaya. CHAPITRE 2 **CONDITIONS D'ACCES**

Article 12

Les postes supérieurs d'inspecteur régional adjoint du travail, de chef de service au niveau régional, de chef de service au niveau de la wilaya et de chef de bureau de l'inspection du travail au niveau de la wilaya prévus par le présent décret, sont pourvus par décision de l'inspecteur général du travail, sur proposition de l'inspecteur régional du travail. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents.

Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente. CHAPITRE 1er **LISTE DES POSTES SUPERIEURS**

Article 11

Les postes supérieurs d'inspecteur régional du travail et d’inspecteur du travail de wilaya prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi, sur proposition de l'inspecteur général du travail. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Article 4

Les inspecteurs du travail de wilaya sont nommés parmi : — les inspecteurs divisionnaires du travail en chef; — les administrateurs conseillers, justifiant de cinq (5) années de service effectif, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail; — les inspecteurs divisionnaires du travail, justifiant de cinq (5) années de service effectif, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail; — les administrateurs principaux, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ou huit (8) années d'ancienneté, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail; — les inspecteurs centraux du travail, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail; — les administrateurs analystes, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail; — les inspecteurs principaux du travail et les administrateurs, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail.

Article 14

Les fonctionnaires, régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs missions au poste supérieur occupé.

Article 9

Les postes supérieurs d'inspecteur régional du travail et d'inspecteur du travail de wilaya, sont classés et rémunérés par référence, respectivement, à la fonction supérieure de l'Etat de directeur d'administration centrale et de directeur des services déconcentrés au niveau de la wilaya. Chef de bureau de l’inspection du 7 165 travail au niveau de la wilaya CHAPITRE 4 **PROCEDURES DE NOMINATION**

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. **————**H**————** **Décret exécutif n° 22-419 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant**

Article 15

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 05-06 du 25 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail.

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————** **Décret exécutif n° 22-421 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 fixant la liste**

Article 2

Les articles *14, 23* et *29* du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : *«

Article Annexe

##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 4 décembre 2022 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse aux services du médiateur de la République. ##### ———— Par décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse aux services du médiateur de la République, exercées par M. Madjid Bekkouche. **————**H**————** ##### Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1444 correspondant au 28 novembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions de l'inspecteur général du ministère des affaires étrangères et de la communauté ##### nationale à l'étranger. ##### ———— Par décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1444 correspondant au 28 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur général du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, exercées par M. Rachid Benlounes, appelé à réintégrer son grade d’origine. ##### Décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1444 correspondant au 28 novembre 2022 mettant fin **aux fonctions d'un chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères et de la** ##### communauté nationale à l'étranger. ##### ———— Par décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1444 correspondant au 28 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d'études et de synthèse au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, exercées par M. Mokhtar Naoun, appelé à réintégrer son grade d’origine. **————**H**————**

Article Annexe

##### ANNEXE ##### LISTE DES FOYERS POUR PERSONNES AGEES Dénomination Siège de l'établissement de l'établissement ##### ....................... (sans changement) ...................... Foyer pour personnes âgées Commune de Tlemcen-de Tlemcen Wilaya de Tlemcen **Décret exécutif n° 22-420 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 modifiant et** ##### complétant le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou ##### El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en **matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents.** ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents; Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports; ##### Décrète :

Article Annexe

##### transformation du centre pour insuffisants respiratoires en foyer pour personnes âgées.

Article Annexe

##### des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail, les conditions

Article Annexe

##### d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente. ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-03 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à l'inspection du travail; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; ##### 4 décembre 2022 Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du travail, notamment son article 33; Vu le décret exécutif n° 05-06 du 25 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail; ##### Décrète :

Article Annexe

##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-228 du 27 octobre 1987 portant création, organisation et fonctionnement des centres pour insuffisants respiratoires; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l'organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d'accueil des personnes âgées; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; ##### Décrète :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.