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Décret présidentiel n° 22-367 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant transfert
Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H———— **Décret exécutif n° 22-370 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 modifiant et**
Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard quatre cent cinquante-neuf millions huit cent trente-cinq mille dinars (1.459.835.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard quatre cent cinquante-neuf millions huit cent trente- cinq mille dinars (1.459.835.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre n° 44-06 « contribution à l'institut Pasteur d'Algérie (IPA) pour l'acquisition de réactifs et consommables pour le diagnostic du Coronavirus (COVID-19) ».
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, section I, sous-section I, titre IV, 4ème partie, un chapitre n° 44-06 intitulé : « contribution à l'institut Pasteur d'Algérie (IPA) pour l'acquisition de réactifs et consommables pour le diagnostic du Coronavirus (COVID-19)).
Il est ouvert sur 2022, un crédit de trente-sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications et au chapitre n° 37-10 « Administration centrale — Dépenses liées à l'appui logistique du sommet de la Ligue des Etats arabes 2022 ».
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son acquittement.
Le *tableau annexé* au décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : ##### Le tribunal 200 DA La Cour, le tribunal administratif 400 DA et les juridictions militaires Le tribunal criminel, la Cour 500 DA suprême, « les tribunaux administratifs d’appel », le Conseil d’Etat et le tribunal des conflits Montant du timbre pour les ordonnances sur requêtes devant toutes les juridictions 100 DA » ##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ———— ———— « TABLEAU ANNEXE **Montant du timbre d’avocat** ##### La juridiction Montant du timbre Observations
Le ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H———— **Décret présidentiel n° 22-368 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant création**
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022. ##### 31 octobre 2022
Il est annulé sur 2022, un crédit de trente-sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
##### d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-326 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de la santé; ##### 31 octobre 2022 ##### Décrète :
##### complétant le décret exécutif n° 18-185 du 26
##### Chaoual 1439 correspondant au 10 juilllet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les ##### modalités de son acquittement. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du minisitre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 9 juin 2022 relative à l'organisation judiciaire; Vu l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative; Vu la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d'avocat; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son acquittement; Vu la délibération de l’union nationale des ordres des avocats du 9 juin 2022; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
