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Décret présidentiel n° 22-344 du 7 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 3 octobre 2022 portant transfert
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de six milliards six cent quarante millions de dinars (6.640.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et au chapitre n° 37-07 « Contribution au Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ».
Il est annulé, sur 2022, un crédit de six milliards six cent quarante millions de dinars (6.640.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 3 octobre 2022. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
