Décret présidentiel n° 22-306

Décret présidentiel n° 22-306 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 mettant fin aux

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JO 2022 n°59 (fr) PDF d'origine

Texte (36 article(s))

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. **————**H**————**

Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont complétées par un *article 4 bis,* rédigé comme suit : *« Art. 4. bis. —* En plus de la mission principale prévue à l'article 4 ci-dessus, l'école peut organiser au profit des administrations, des institutions, des établissements et des collectivités locales, notamment : — les sessions de perfectionnement des cadres de conception et d'encadrement; — les sessions de formation préparatoire à l'occupation d'un emploi ou de formation pour la promotion aux grades de conception et d'encadrement; — les concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades de conception et d'encadrement; — les travaux et activités d'études, de recherches administratives, d'audit, de conseil et d'expertise; — les conférences, rencontres, séminaires et journées d'études. A ce titre, elle participe à des programmes et à des réseaux nationaux et internationaux d'institutions de formation et de recherche ».

Article 4

L*'article 37* du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, est modifié et rédigé comme suit : *«

Article 1er

Il est mis fin aux fonctions de Médiateur de la République, exercées par M. Brahim Merad, appelé à exercer une autre fonction.

Article 5

L*'article 41* du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, est complété comme suit : « *

Article 5

* Outre la mission principale citée à l'article 4 ci-dessus, l'école peut notamment : — assurer l'organisation des sessions de perfectionnement au profit des fonctionnaires de l'administration territoriale; — assurer l'organisation des sessions de formation préparatoire à l'occupation d'un emploi et de formation pour la promotion à certains grades appartenant aux filières « gestion technique et urbaine » et « hygiène, salubrité publique et environnement »; — assurer l'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels ainsi que les sessions de formation préparatoire à ces épreuves pour l'accès aux grades appartenant aux filières « gestion technique et urbaine » et « hygiène, salubrité publique et environnement » au profit des collectivités locales; — assister les collectivités locales dans l'identification et l'expression des besoins de formation; — étudier la pertinence des plans de formation et de perfectionnement élaborés par les collectivités locales; — effectuer des travaux d'étude, de recherche, de conseil et d'expertise sur les problématiques urbaines et environnementales; — contribuer au développement de la recherche en organisant tous travaux de recherche, d'étude et d'information dans le cadre de ses missions, en relation avec les institutions et les organismes nationaux et internationaux de même vocation; — organiser des conférences, rencontres, séminaires et journées d'études ».

Article 6

Les dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont complétées par un *article 41 bis*, rédigé comme suit : *« Art. 41 bis. —* Les élèves ayant obtenu le diplôme de l'école nationale d'administration, sont astreints à servir l'administration publique pour une durée de sept (7) années ».

Article 4

Les *articles 32* et *33* du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : « *

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un million neuf cent mille dinars (1.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports, et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale —Loyers ».

Article 37

* Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les candidats étrangers titulaires d'une licence ou d'un titre reconnu équivalent, peuvent être admis sur titre à suivre la formation spécialisée, selon les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur ».

Article 4

* L'école a pour mission la formation spécialisée pour l'accès aux grades des corps de l'administration territoriale appartenant aux filières « gestion technique et urbaine » et « hygiène, salubrité publique et environnement » suivants : — le grade d'ingénieur d'Etat de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine; — le grade d'ingénieur principal de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine; — le grade d'inspecteur principal en hygiène, salubrité publique et environnement; — le grade d'inspecteur divisionnaire en hygiène, salubrité publique et environnement ». ##### 11 Safar 1444 8 septembre 2022 « *

Article 2

L*'article 4* du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : *«

Article 5

Les dispositions des *articles 37* et *40* du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « *

Article 1er

M. Mondji ABDALLAH est nommé secrétaire général de la Présidence de la République.

Article 4

* L'école a pour mission la formation spécialisée des cadres de conception et d'encadrement au profit de l'administration de l'Etat, des institutions et des établissements publics ainsi que des collectivités locales ».

Article 37

* Les élèves ayant suivi leur formation spécialisée avec succès, reçoivent le diplôme de l'école et sont nommés en qualité de stagiaires dans les grades cités à l'article 4 ci-dessus. Le modèle du diplôme de l'école est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales ». « *

Article 41

*.................. (sans changement) .............. Le modèle du diplôme de l'école est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur ».

Article 3

L*'intitulé du chapitre 4* du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, est modifié comme suit : « *Chapitre 4 : Personnels de l'école* ».

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de un million neuf cent mille dinars (1.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et au chapitre n° 37-23 « Administration centrale — Dépenses de fonctionnement de la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives ».

Article 32

*................. (sans changement) ................ L'école peut recruter des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales ». « *

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 11 Safar 1444 8 septembre 2022 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret présidentiel du 11 Safar 1444 correspondant au ##### 8 septembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République. ##### ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92-2°; Vu le décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, modifié et complété, fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat; ##### Décrète :

Article 40

* Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les candidats étrangers titulaires d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou de titres équivalents dans les spécialités requises, peuvent être admis sur titre à la formation spécialisée selon les conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales ».

Article 33

* L'accès à l'école est subordonné à un concours sur épreuves ouvert par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. Le concours est ouvert aux candidats de nationalité algérienne remplissant l'une des conditions ci-après : **- Filière gestion technique et urbaine :**

Article 7

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**

Article 2

Article 6

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022.

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale d'administration.

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale des ingénieurs de la ville.

Article 2

Les dispositions des *articles 4* et *5* du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « *

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 22-294 du 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022 modifiant et

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 22-293 du 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022 modifiant et **complétant le décret exécutif n° 06-419 du Aouel** **Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre** **2006 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale d'administration.**

Article Annexe

##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 11 Safar 1444 8 septembre 2022 **Décret exécutif n° 22-295 du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant transfert de crédits** ##### au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 22-16 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2022, au ministre de la jeunesse et des sports; ##### Décrète :

Article Annexe

##### I. La formation spécialisée pour l'accès au grade d'ingénieur d'Etat de l'administration territoriale en

Article Annexe

##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement de territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret n° 64-155 du 8 juin 1964, modifié et complété, portant création d'une école nationale d'administration; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale; Vu le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement de l'école nationale d'administration; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques; ##### Décrète :

Article Annexe

##### gestion technique et urbaine : — être titulaire d'un diplôme de licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 235 du décret exécutif n°11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé; — être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « gestion technique et urbaine » justifiant d'une licence de l'enseignement supérieur ou d’un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 235 du décret exécutif n° l1-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours. ##### II. La formation spécialisée pour l'accès au grade d'ingénieur principal de l'administration territoriale en ##### gestion technique et urbaine : — être titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 235 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé; — être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « gestion technique et urbaine » justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 235 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours. **- Filière hygiène, salubrité publique et environnement :** ##### I. La formation spécialisée pour l'accès au grade d'inspecteur principal d'hygiène, salubrité publique et **environnement :** — être titulaire d'un diplôme de licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé; — être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « hygiène, salubrité publique et environnement » justifiant d'une licence de l'enseignement supérieur ou d’un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours. ##### II. La formation spécialisée pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire d'hygiène, salubrité publique ##### et environnement : — être titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé; — être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « hygiène, salubrité publique et environnement » justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours ».

Article Annexe

##### complétant le décret exécutif n° 18-164 du 29 ##### Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de ##### l'école nationale des ingénieurs de la ville. ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; ##### 11 Safar 1444 8 septembre 2022 Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale; Vu le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales; Vu le décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale des ingénieurs de la ville; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques; ##### Décrète :

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