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Décret présidentiel n° 22-273

Décret présidentiel n° 22-273 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant transfert

Publication

Texte (3 article(s))

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de sept cent quatre-vingts millions de dinars (780.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l'état annexé à l'original du présent décret.

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de sept cent quatre-vingts millions de dinars (780.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.