Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante- dix millions sept cent mille dinars (70.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
← Tous les textes
Décret présidentiel n° 22-263
Décret présidentiel n° 22-263 du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 portant transfert
Publication
Texte (3 article(s))
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de soixante-dix millions sept cent mille dinars (70.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état annexé à l’original du présent décret.
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
