Article 4
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Décret présidentiel n° 22-235
Décret présidentiel n° 22-235 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant création
Publication
Texte (4 article(s))
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent quarante millions de dinars (240.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République pour 2022, section I « Présidence de la République — Secrétariat général », une sous-section I « Secrétariat général », un chapitre n° 44-04 conformément à l’état annexé à l’original du présent décret.
Article 3
Il est ouvert sur 2022, un crédit de deux cent quarante millions de dinars (240.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état annexé à l’original du présent décret.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
