Article 3
Le ministre des finances et le ministre de|Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441|
|la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de|correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du|
|l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal|ministre de la poste et des télécommunications;|
|officiel de la République algérienne démocratique et|Vu le décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442|
|populaire.|correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts|
|Fait à Alger, le 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai|au public et aux différents services de communications|
|2022.|électroniques; L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée;|
##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
##### 23 Chaoual 1443 24 mai 2022
##### Décrète :
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la|
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'approuver la modification de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A ».
Article 21
* **Identification et protection des usagers**
##### 21.1 : Identification
Tout client, abonné ou détenteur d'une carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée, doit faire l'objet d'une identification précise, comportant les éléments suivants : — prénom(s) et nom; — date et lieu de naissance; — adresse; — copie d'une pièce d'identité officielle.
Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l’abonnement ou de la délivrance de la carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée.
.................... (sans changement jusqu’à) contrôle parental
via un service fourni par le titulaire.
Le Titulaire est tenu d'établir et de maintenir une base de données numérique contenant pour l'ensemble de ses clients, abonnés et détenteurs de carte SIM et USIM les informations suivantes : — prénom(s) et nom; — date et lieu de naissance; — adresse; —numéro d’identification national; — date de souscription.
Le titulaire est tenu de s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude des données d’identité de l’abonné, lors de chaque souscription ».
*«
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de neuf millions|nomination des membres du Gouvernement;|
|de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de|Vu le décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437|
|fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre|correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de|
|n° 37-01 « Administration centrale — Conférences et|licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de|
|séminaires ».|télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A »;|
|
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de six|
|---|---|
|applicable au budget des charges communes et au|millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget des|
|chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision|charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses|
|groupée ».|éventuelles — Provision groupée ».|
|
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de six millions|
|sept cent millions de dinars (1.700.000.000 DA), applicable au|de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de|
|budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des|fonctionnement du ministère des transports et au chapitre|
|sports et au chapitre n° 37-10 « Administration centrale —|n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de|
|Frais de fonctionnement du comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran ».|frais ».|
|
Article 1er
Les dispositions des articles 1er (1.1), 21 (21.1) et 27 (27.2) du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A », sont modifiées et rédigées comme suit :
##### «
Article 21
* **Identification et protection des usagers**
##### 21.1 : Identification
Tout client, abonné ou détenteur d'une carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée, doit faire l'objet d'une identification précise, comportant les éléments suivants : — prénom(s) et nom; — date et lieu de naissance; — adresse; — copie d'une pièce d'identité officielle.
Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l’abonnement ou de la délivrance de la carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée.
................ (sans changement jusqu’à) contrôle parental via
un service fourni par le titulaire.
##### 23 Chaoual 1443 24 mai 2022
Le Titulaire est tenu d'établir et de maintenir une base de données numérique contenant pour l'ensemble de ses clients, abonnés et détenteurs de carte SIM et USIM les informations suivantes :
— prénom(s) et nom;
— date et lieu de naissance;
— adresse;
— numéro d’identification national;
##### — date de souscription.
Le titulaire est tenu de s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude des données d’identité de l’abonné, lors de chaque souscription ».
*«
Article 21
Identification et protection des usagers 21.1 : Identification||
|Vu le décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442|Tout client, abonné ou détenteur d'une carte SIM ou USIM||
|correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime|prépayée ou postpayée, doit faire l'objet d'une identification||
|d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts|précise, comportant les éléments suivants :||
|au public et aux différents services de communications|— prénom(s) et nom;||
|électroniques;|— date et lieu de naissance;||
|L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée;|— adresse;||
Article 2
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai
2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ——————————
ANNEXE
##### Cahier des charges relatif à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau public de télécommunications de
##### quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public « Algérie
##### Télécom Mobile S.P.A »
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de neuf|Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|
|millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget des|1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du|
|charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses|Premier ministre;|
|éventuelles — Provision groupée ».|Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant|
|
Article 27
* **Redevances pour l’assignation, la gestion** **et le contrôle des fréquences radioélectriques**
##### 27.1 Principe
##### ............................... (sans changement) ..............................
##### 27.2 Montant
Pour les stations de base, le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au point 27.1 se décompose comme suit :
— une redevance annuelle de gestion, d’assignation et de contrôle des fréquences : trois cent millions (300.000.000) de dinars algériens par canal duplex de 5 MHz en mode FDD et cent vingt millions (120.000.000) de dinars algériens par canal de 5 MHz en mode TDD;
— une redevance annuelle de contrôle des installations radioélectriques : trois mille (3.000) dinars algériens par station de base 4G (eNode B).
.......................... (le reste sans changement) ................. ».
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'approuver||
|---|---|---|
|de la modification du cahier des charges annexé au|la modification de certaines dispositions du cahier des||
|décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437|charges annexé au décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou||
|correspondant au 4 septembre 2016 portant|El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant||
|approbation de licence d’établissement et|approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un||
|d'exploitation d'un réseau public de|réseau public de télécommunications mobiles de quatrième||
|télécommunications mobiles de quatrième|génération (4G) et de fourniture de services de||
|génération (4G) et de fourniture de services de|télécommunications au public attribuée à la société||
|télécommunications au public attribuée à la société|« Optimum Télécom Algérie S.P.A ».||
|« Optimum Télécom Algérie S.P.A. ».|
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'approuver la modification de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant
approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A. ».
Article 1er
Les dispositions des articles 1er (1.1),||
|10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste|21 (21.1) et 27 (27.2) du cahier des charges annexé au décret||
|et aux communications électroniques;|exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant||
|Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant|au 4 septembre 2016 portant approbation de licence||
|au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes|d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G)||
|physiques dans le traitement des données à caractère|et de fourniture de services de télécommunications au public||
|personnel;|attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A »,||
|Vu la loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au|sont modifiées et rédigées comme suit :||
|30 mars 2020 relative aux radiocommunications;|« Article 1er : Terminologie||
|Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|1.1 Termes définis||
|1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du|................ (sans changement jusqu'à) « 3GPP » groupe||
|Premier ministre;|d’experts normatif du projet de la troisième génération||
|Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda|(Third Generation Partnership Project).||
|1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant|« Duplex à répartition en fréquence FDD (Frequency||
|nomination des membres du Gouvernement;|Division Duplex) » : désigne le mécanisme duplex dans||
|Vu le décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437|lequel les transmissions sur la liaison montante et la liaison||
|correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de|descendante utilisent des fréquences différentes mais sont||
|licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public|généralement simultanées.||
|de télécommunications mobiles de quatrième génération|« Duplex à répartition dans le temps TDD (Time||
|(4G) et de fourniture de services de télécommunications au|Division Duplex) » : désigne le mécanisme duplex dans||
|public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie|lequel les transmissions sur la liaison montante et sur la||
|S.P.A »;|liaison descendante n'ont pas lieu en même temps mais||
|Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441|utilisent en partage la même fréquence ».||
|correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;|«
Article 2
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai
2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ——————————
ANNEXE
##### Cahier des charges relatif à l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de
##### télécommunications de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au
##### public « Wataniya Télécom Algérie S.P.A »
Article 1er
Terminologie
##### 1.1 Termes définis
................... (sans changement jusqu'à) « 3GPP » groupe
d’experts normatif du projet de la troisième génération (Third Generation Partnership Project).
##### « Duplex à répartition en fréquence FDD (Frequency
**Division Duplex) » :** désigne le mécanisme duplex dans lequel les transmissions sur la liaison montante et la liaison descendante utilisent des fréquences différentes mais sont généralement simultanées.
##### « Duplex à répartition dans le temps TDD (Time
**Division Duplex) » :** désigne le mécanisme duplex dans lequel les transmissions sur la liaison montante et sur la liaison descendante n'ont pas lieu en même temps mais utilisent en partage la même fréquence ».
*«
Article 27
* **Redevances pour l’assignation, la gestion** **et le contrôle des fréquences radioélectriques**
##### 27.1 Principe
##### .................................. (sans changement) ..........................
##### 27.2 Montant
Pour les stations de base, le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au point 27.1 se décompose comme suit :
— une redevance annuelle de gestion, d’assignation et de contrôle des fréquences : trois cent millions (300.000.000) de dinars algériens par canal duplex de 5 MHz en mode FDD et cent vingt millions (120.000.000) de dinars algériens par canal de 5 MHz en mode TDD;
— une redevance annuelle de contrôle des installations radioélectriques : trois mille (3.000) dinars algériens par station de base 4G (eNode B).
.......................... (le reste sans changement) ................. ».
Article 2
L’annexe IV « Engagements supplémentaires » Le Titulaire est tenu de s’assurer de l’authenticité et de du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-237 l’exactitude des données d’identité de l’abonné, lors de du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 chaque souscription ». portant approbation de licence d’établissement et *«
Article 27
* **Redevances pour l’assignation, la gestion** d'exploitation d'un réseau public de télécommunications **et le contrôle des fréquences radioélectriques** mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la
Article 1er
Les dispositions des articles 1er (1.1), 21 (21.1) et 27 (27.2) du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A » sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 3
Le ministre des finances et le ministre des|
|jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le|transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de|
|concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au|l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal|
|Journal officiel de la République algérienne démocratique et|officiel de la République algérienne démocratique et|
|populaire.|populaire.|
|Fait à Alger, le 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai|Fait à Alger, le 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai|
|2022.|2022.|
Abdelmadjid TEBBOUNE. Abdelmadjid TEBBOUNE.
Article 2
L’annexe IV « Engagements supplémentaires » du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A », est modifiée et rédigée comme suit :
Article 2
L’annexe IV « Engagements supplémentaires » du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A. », est modifiée et rédigée comme suit :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.||
|Le Premier ministre,|Fait à Alger, le 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai||
|Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);|2022.||
|Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et|Cahier des charges relatif à l’établissement et l’exploitation||
|complétée, relative à l'organisation territoriale du pays;|d’un réseau public de télécommunications de||
|Vu la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant|quatrième génération (4G) et de fourniture de||
|au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant;|services de télécommunications au public « Optimum Télécom Algérie S.P.A»||
|Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au|
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard|
Article Annexe
##### 23 Chaoual 1443 24 mai 2022
##### « Annexe IV
##### Engagements supplémentaires
Le Titulaire est soumis au respect des engagements supplémentaires suivants : **Wilayas supplémentaires de la première année :**
##### TAUX DE COUVERTURE EN %
||WILAYAS||T1 + 1 année (1ère année)||T1 + 2 années||T1 + 3 années||T1 + 4 années||T1 + 5 années||T1 + 6 années||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
||El Oued||10||20||30||40||50||50||
||Biskra||10||20||30||40||50||50||
||Constantine||15||20||25||30||40||45||
||Bordj Bou Arréridj||15||20||25||30||40||45||
||Tlemcen||10||15||20||25||40||45||
||Sidi Bel Abbès||10||15||20||25||40||45||
||Boumerdès||10||15||20||25||40||45||
||Tizi Ouzou||10||15||20||25||40||45||
||Blida||10||15||20||25||40||45||
||Tipaza Batna Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 2 : Trois (3) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 3 : Trois (3) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 4 : Trois (3) Taux de couverture des wilayas d’obligations supérieurs aux minima.||10 10||15 15 Tableau – 5 Taux de couverture par wilaya supplémentaire de la première année (T1 est la date d’octroi de la licence 4G)||20 20||25 25 TAUX DE COUVERTURE EN %||40 40||45 40||
||WILAYAS||T1 + 1 année (1ère année)||T1 + 2 années||T1 + 3 années||T1 + 4 années||T1 + 5 années||T1 + 6 années||
||Ouargla||15||20||30||40||50||50||
||Alger||25||40||55||> 55||> 55||60||
##### T1 + 7
CATEGORIES **années**
50 C1 50
50 C2 50
##### T1 + 7
CATEGORIES **années**
##### C1 50
65 C2 20 25 30 40 45 50 Oran 15
##### Tableau – 6
##### Taux de couverture des wilayas soumises à obligation dès la 1ère année
(T1 est la date d’octroi de la licence 4G)
..................................... (le reste sans changement) ................. ».
Fait à Alger, le 10 mai 2022 en cinq (5) exemplaires originaux.
##### Ont signé :
Le représentant du Titulaire Le Président du Conseil de l'Autorité de régulation Le ministre de la poste de la poste et des communications électroniques et des télécommunications Chaouki BOUKHAZANI *président directeur général* Zineddine BELATTAR Karim BIBI-TRIKI
##### 23 Chaoual 1443 24 mai 2022
##### Décret exécutif n° 22-195 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 portant approbation
**de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437**
##### correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et
##### d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième
##### génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société
##### « Wataniya Télécom Algérie S.P.A. »
##### ————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays;
Vu la loi n°15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant;
Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;
Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;
Vu la loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications;
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A »;
Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;
Vu le décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques;
L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée;
##### Décrète :
Article Annexe
##### 27.1 Principe
société Optimum Télécom Algérie S.P.A, est modifiée et
............................. (sans changement) ................................ rédigée comme suit :
**———————**
Article Annexe
##### ————
Aïmene BENABDERRAHMANE. ——————————
ANNEXE
Article Annexe
##### 23 Chaoual 1443 24 mai 2022
**Décret présidentiel n° 22-191 du 21 Chaoual 1443 Décret exécutif n° 22-194 du 23 Chaoual 1443** **correspondant au 22 mai 2022 portant transfert de** **correspondant au 24 mai 2022 portant approbation crédits au budget de fonctionnement du ministère** **de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437**
Article Annexe
##### « Article 1er : Terminologie
##### 1.1 Termes définis
................ (sans changement jusqu'à) « 3GPP » groupe
d’experts normatif du projet de la troisième génération (Third Generation Partnership Project).
##### « Duplex à répartition en fréquence FDD (Frequency
**Division Duplex) » :** désigne le mécanisme duplex dans lequel les transmissions sur la liaison montante et la liaison descendante utilisent des fréquences différentes mais sont généralement simultanées.
##### « Duplex à répartition dans le temps TDD
**(Time Division Duplex) » :** désigne le mécanisme duplex dans lequel les transmissions sur la liaison montante et sur la liaison descendante n'ont pas lieu en même temps mais utilisent en partage la même fréquence ».
*«
Article Annexe
##### Wilayas supplémentaires de la première année :
|WILAYAS|T1 + 1 année (1ère année)|T1 + 2 années||T1 + 3 années|T1 + 4 années|T1 + 5 années|T1 + 6 années|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|Ouargla|10|20||30|40|50|55|
|Djelfa|10|20||30|40|50|55|
|Biskra|10|20||30|40|50|50|
|Ghardaïa|10|20||30|40|50|50|
|Adrar|10|20||30|40|50|55|
|Alger|10|15||20|25|40|45|
|Oran|10|15||20|25|40|45|
|Constantine|10|15||20|25|40|45|
|Sétif|10|15||20|25|40|45|
|Boumerdès|10|15||20|25|40|40|
|Béjaïa|10|15||20|25|40|45|
|Blida|10|15||20|25|40|40|
|Annaba|10|15||20|25|40|45|
CATEGORIES
C1
C2
Tipaza
Article Annexe
##### « Annexe IV
##### Engagements supplémentaires
Le Titulaire est soumis au respect des engagements supplémentaires suivants :
##### Wilayas supplémentaires de la première année
##### TAUX DE COUVERTURE EN %
**T1 + 1 T1 + 2 T1 + 3 T1 + 4 T1 + 5 T1 + 6 T1 + 7** CATEGORIES WILAYAS **année années années années années années années** **(1ère année)**
|El Oued Alger|20 75|30 90|40 90|50 90|65 90|65 90|65 90|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|Oran|40|60|80|90|90|90|90|
|Blida|20|40|70|80|80|80|80|
|Skikda|20|40|60|80|80|80|80|
|Tlemcen|20|30|40|60|60|60|60|
|Mostaganem|20|30|50|80|80|80|80|
|Batna|25|35|45|65|65|65|65|
|Béjaïa|20|35|50|65|65|65|65|
|Mila|20|40|55|80|80|80|80|
|Tizi Ouzou|20|35|45|55|55|55|55|
|Tiaret|25|35|45|60|60|60|60|
|Boumerdès|20|40|60|80|80|80|80|
|Médéa|20|35|45|55|55|55|55|
|Aïn Defla|20|40|60|80|80|80|80|
|Bouira|20|30|45|65|65|65|65|
C1
C2
##### Bordj Bou Arréridj
##### 23 Chaoual 1443 24 mai 2022
##### Tableau – 5
##### Taux de couverture par wilaya supplémentaire de la première année
(T1 est la date d’octroi de la licence 4G)
Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 2 : Quatre (4)
Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 3 : Cinq (5)
Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 4 : Quatre (4)
##### Taux de couverture des wilayas d’obligations supérieurs aux minima.
##### TAUX DE COUVERTURE EN %
||WILAYAS||T1 + 1 année (1ère année)|T1 + 2 années||T1 + 3 années||T1 + 4 années||T1 + 5 années||T1 + 6 années|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
||Djelfa||25|40||50||65||65||65|
||Sétif||20|40||60||70||70||70|
||Constantine||50|70 Tableau – 6 Taux de couverture des wilayas soumises à obligation dès la 1ère année (T1 est la date d’octroi de la licence 4G)||90||90 TAUX DE COUVERTURE EN %||90||90|
||WILAYAS||T1 + 2 année (2ème année)|||T1 + 3 années||T1 + 4 années||T1 + 5 années||T1 + 6 années|
||Adrar||20|||30||40||50||65|
||Tamenghasset||20|||30||40||50||60|
||Mascara||20|||30||40||55||55|
##### T1 + 7
CATEGORIES **années**
##### C1 65
70 C2 90
##### T1 + 7
CATEGORIES **années**
65 C1 60
55 C2 Annaba 40 50 60 60 60 60
##### Tableau - 7
##### Taux de couverture des wilayas soumises à obligation à partir de la 2ème année
(T1 est la date d’octroi de la licence 4G)
.............................. (le reste sans changement) .............................. ».
Fait à Alger, le 10 mai 2022 en cinq (5) exemplaires originaux.
##### Ont signé :
Le représentant du Titulaire Le Président du Conseil de l'Autorité de régulation de la Le ministre de la poste poste et des communications électroniques et des télécommunications Mathieu GALVANI *président directeur général* Zineddine BELATTAR Karim BIBI-TRIKI
##### 23 Chaoual 1443 24 mai 2022
## DECISIONS INDIVIDUELLES
Article Annexe
##### — copie d'une pièce d'identité officielle.
##### 23 Chaoual 1443 24 mai 2022
Cette identification doit être faite au moment de la
##### 27.2 Montant
souscription de l’abonnement ou de la délivrance de la carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée. Pour les stations de base, le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée
.............. (sans changement jusqu’à) contrôle parental via
au point 27.1 se décompose comme suit : un service fourni par le titulaire. — une redevance annuelle de gestion, d’assignation et de Le titulaire est tenu d'établir et de maintenir une base de contrôle des fréquences : trois cent millions (300.000.000) données numérique contenant pour l'ensemble de ses clients, de dinars algériens par canal duplex de 5 MHz en mode FDD abonnés et détenteurs de carte SIM et USIM les informations et cent vingt millions (120.000.000) de dinars algériens par suivantes : canal de 5 MHz en mode TDD; — prénom(s) et nom; — une redevance annuelle de contrôle des installations — date et lieu de naissance; radioélectriques : trois mille (3.000) dinars algériens par — adresse; station de base 4G (eNode B). — numéro d’identification national;
.......................... (le reste sans changement) ................. ».
— date de souscription.
Article Annexe
##### TAUX DE COUVERTURE EN %
##### T1 + 7 années
##### ———————
##### « Annexe IV
##### Engagements supplémentaires
Le Titulaire est soumis au respect des engagements supplémentaires suivants :
##### 23 Chaoual 1443 24 mai 2022
##### TABLEAU (suite)
##### TAUX DE COUVERTURE EN %
**T1 + 1 T1 + 2 T1 + 3 T1 + 4 T1 + 5 T1 + 6 T1 + 7** CATEGORIES WILAYAS **années années années années année années années** **(1ère année)**
|Sidi Bel Abbès|10|15|20|25|40|40|40|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|Bouira|10|15|20|25|40|45|50|
|Chlef|10|15|20|25|40|45|50|
|Batna|10|15|20|25|40|40|45|
|Bordj Bou Arréridj|10|15|20|25|40|40|50|
|Médéa|10|15|20|25|40|40|40|
|Mascara|10|15|20|25|40|40|45|
|M’Sila|10|15|20|25|40|45|50|
|Tiaret|10|15|20|25|40|45|50|
|Skikda|10|15|20|25|40|45|50|
|Aïn Defla|10|15|20|25|40|40|40|
|Mostaganem|10|15|20|25|40|40|40|
|Relizane|10|15|20|25|40|45|50|
C2
Aïn Témouchent 10 15 20 25 40 45 50
##### Tableau – 5
##### Taux de couverture par wilaya supplémentaire de la première année
(T1 est la date d’octroi de la licence 4G)
Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 2 : seize (16)
Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 3 : Néant
Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 4 : Néant
Taux de couverture des wilayas d’obligations supérieurs aux minima : Néant
Engagements supplémentaires sur la qualité de services : Néant ».
Fait à Alger, le 10 mai 2022 en cinq (5) exemplaires originaux.
##### Ont signé :
Le représentant du Titulaire Le Président du Conseil de l'Autorité de régulation Le ministre de la poste de la poste et des communications électroniques et des télécommunications Bassam Yousef AL IBRAHIM *directeur général* Zineddine BELATTAR Karim BIBI-TRIKI
##### 23 Chaoual 1443 24 mai 2022
##### Décret exécutif n° 22-196 du 23 Chaoual 1443 Décrète :
##### correspondant au 24 mai 2022 portant approbation
|correspondant au 24 mai 2022 portant approbation|
Article Annexe
##### de la santé.
##### correspondant au 4 septembre 2016 portant
———— **approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de**
Le Président de la République, **télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de**
Sur le rapport du ministre des finances, **télécommunications au public attribuée à la société** **« Algérie Télécom Mobile S.P.A ».** Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 **————** (alinéa 1er);
|Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|Le Premier ministre,|
|---|---|
|relative aux lois de finances;|Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications,|
|Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|
|correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;|(alinéa 2); Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et|
|Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443|complétée, relative à l'organisation territoriale du pays;|
|correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des|Vu la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant|
|crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la|au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant;|
|loi de finances pour 2022, au budget des charges|Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au|
|communes;|10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste|
|Vu le décret exécutif n° 22-29 du 29 Joumada El Oula|et aux communications électroniques;|
|1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des|Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant|
|crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la|au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes|
|loi de finances pour 2022, au ministre de la santé;|physiques dans le traitement des données à caractère personnel;|
|Décrète :|Vu la loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications;|
|
